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Donations entre vifs et les testaments ou libéralités : Voici ce qui change désormais

Publié le vendredi 4 septembre 2020  |  L’intelligent d’Abidjan
Sansan
© Autre presse
Sansan Kambilé, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’Homme


Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l’homme, Sansan Kambilé, face aux sénateurs le vendredi 28 août 2020, a décliné la réforme profonde  apportée sur   la loi du 07 octobre 1964 relative aux donations entre vifs et aux testaments, afin de mieux l’adapter à l’évolution de la société ivoirienne.
 
L’émissaire du gouvernement a précisé que ce nouveau  texte de loi introduit une  nouvelle notion celle de " libéralité" qui englobe les deux notions que sont  les donations entre vifs et les testaments. Il a indiqué que des innovations ont été apportées dans le dispositif de ce texte de loi, de sorte qu’ en la forme en ce qui concerne les donations , la distinction est faite entre les biens-meubles et les biens-immeubles. " Pour les biens-immeubles, l’acte authentique est toujours exigé, par contre pour les biens-meubles cela peut se faire par acte sous seing  privé dûment enregistre", a-t-il clarifié. Le Garde des Sceaux a indiqué que ce projet de loi assure une meilleure protection aux parties et à leurs héritiers. Ainsi, a-t-il fait savoir , les médecins, pharmaciens et le personnel soignant qui ont traité une personne pendant la maladie des suites de laquelle elle , ne peuvent bénéficier des libéralités qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. Cette interdiction est également étendue aux ministres du culte ainsi qu’aux notaires qui l’assiste durant sa maladie. Autres innovations, en ce qui concerne les testaments, l’orateur du jour a indiqué que désormais, l’on a la possibilité de saisir deux notaires à la fois pour le testament par acte public.
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