Face à la polémique engagée autour de la réforme des services de la licence automatique dite Fiche de renseignement à l'importation (Fri) que son département veut mettre en puissance, le ministre du Commerce est sorti de sa réserve. Selon Youssouf Soumahoro, la réforme ne souffre d'aucune illégalité vu qu'elle s'adosse aux textes en vigueur. Au plan international, le document s'adosse aux procédures de licences d'importation préconisées par l'Organisation mondiale du commerce. En tant que membre de cette organisation, observe-t-il, la Côte d'Ivoire a l'obligation de mettre en œuvre deux procédures d'importation dont la Fri. Au niveau national, explique-t-il, l'avis instituant le paiement de frais de dossiers trouve son fondement dans le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence. «Au demeurant, l'existence de la Fri et sa levée obligatoire ainsi que le paiement de frais de dossiers relatifs à sa délivrance sont conformes aux réglementations internationale et nationale en vigueur», soutient M. Soumahoro. «Il est évident que ce n'est pas la légitimité du Fri qui est posée. Je ne fais qu'appliquer les textes», fait-il remarquer. «Les textes internationaux s'appliquent à nous tant que notre pays ne les dénonce pas», souligne M. Soumahoro, ajoutant que la mise en selle du Fri est apparue nécessaire en raison de nombreux dysfonctionnements constatés tels que les pertes de chèques, les déperditions d'informations commerciales, les retraits frauduleux. Autant dire que le paiement des frais de dossiers vient garantir la disponibilité des moyens d'exploitation de la Fri et améliorer la gestion statistique du commerce extérieur. Mais ces frais, insiste-t-il, ne sont pas à confondre avec les redevances et les autres taxes à l'importation. En ce qui concerne les fonds, ils devraient être gérés par une régie d'avance afin de faciliter le financement de la réforme. En filigrane, le ministre du Commerce escompte se rendre autonome financièrement pour mener à bien son projet. C'est en principe demain que l'on saura si la Fiche de renseignement à l'importation sera maintenue ou pas. Le comité de concertation, créée par le Premier ministre pour statuer sur l'opportunité de la mesure, devait avoir livré ses conclusions. Sur insistance du secteur privé, Guillaume Soro a dû suspendre son application. Selon le président de la Chambre de commerce et d'industrie appuyé par celui de la Confédération générale des entreprises, le document vient alourdir les charges des opérateurs économiques. En effet, il fait obligation aux importateurs ainsi qu'aux exportateurs de reverser à la régie du ministère, 30.000 FCFA par demande pour les dossiers relatifs aux produits faisant l'objet d'inspection avant expédition et 40.000 FCFA pour les dossiers relatifs aux produits conteneurisés. Pour Jean-Louis Billon, ces prélèvements ont un caractère d'impôt et anti-économique.
Lanciné Bakayoko
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