La mise en œuvre de la réforme des services de la Licence Automatique d’Importation dite Fiche de Renseignements à l’Importation (FRI) entreprise par le Ministère du Commerce, suscite depuis quelques temps, des débats passionnés dans le milieu des opérateurs économiques. Monsieur Jean Louis BILLON, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI), a organisé à cet effet, une réunion au sein de l’institution qu’il préside, le mardi 24 février 2009, suivie d’une conférence de presse le mercredi 25 février 2009, dont plusieurs journaux ont fait écho. Ces rencontres ont été l’occasion pour le Président de la CCI-CI de s’en prendre maladroitement à cette réforme.
Outrés par l’incohérence des propos tenus à cette occasion, les Agents du Ministère du Commerce tiennent à rappeler les raisons qui ont motivé ladite réforme, avant de répondre aux allégations de Monsieur le Président de la CCI-CI.
Au titre des raisons qui ont milité en faveur de cette réforme, on peut citer les éléments suivants :
l retard dans la délivrance des FRI;
l perte de chèques ;
l exploitation frauduleuse des codes et documents d’importation et d’exportation ;
l concentration des services de FRI dans un seul endroit ;
l éloignement des services FRI des usagers ;
l rupture des imprimés des FRI ;
absence ou déperdition d’informations commerciales au commerce extérieur ;
l données logées chez l’opérateur concessionnaire, rendant difficile leur accès par l’administration ;
retrait frauduleux des FRI.
Face à ces dysfonctionnements, le Ministère du Commerce a décidé de réorganiser les services de la FRI.
Les réformes entreprises tendent à atteindre les objectifs suivants :
l publier régulièrement l’évolution des différents marchés ayant un intérêt pour les opérateurs économiques ;
l améliorer la gestion des statistiques du commerce extérieur ;
l mettre à la disposition des opérateurs économiques des statistiques fiables du Commerce Extérieur ;
l sécuriser tous les documents délivrés ;
l rapprocher les services de la FRI des usagers du commerce extérieur par une déconcentration des services ;
l endiguer l’exploitation frauduleuse des documents d’importation et d’exportation ;
l réduire le temps de traitement des FRI;
l permettre de rapprocher les valeurs FOB estimées et les valeurs FOB réelles en vue d’un éventuel remboursement par l’Etat du trop perçu ;
l garantir la disponibilité des moyens d’exploitation de la FRI ;
l améliorer le cadre d’accueil des services de la FRI en faveur des usagers du commerce extérieur.
C’est donc pour atteindre ces objectifs que le Ministère du Commerce a institué le paiement des frais de dossiers.
Contrairement aux allégations de Monsieur Jean Louis BILLON, la réorganisation des services de la FRI se fonde aussi bien sur le droit international que sur les textes nationaux qui en constituent la base légale.
Au plan international, la Côte d’Ivoire a ratifié le traité de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Ainsi donc, en tant que membre originel de l’OMC, la Côte d’Ivoire applique tous les Accords de cette organisation. A ce titre, elle met en œuvre deux procédures d’importation, dont l’une est appelée « Licence d’Importation » pour les produits dont l’importation est soumise à limitation, et l’autre « Licence Automatique d’Importation ou FRI » pour les produits dont l’importation est libre en Côte d’Ivoire. Ces deux (02) procédures exigées sont notifiées à l’OMC.
Au plan national, l’Avis n°2008/198 du 31 décembre 2008 instituant le paiement des frais de dossiers procède de l’Arrêté n°042/MC/CAB du 31 décembre 2008 qui lui-même, trouve son fondement dans le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997.
Au total, l’existence de la licence automatique d’importation (FRI) et sa levée obligatoire ainsi que le paiement des frais de dossiers relatifs à sa délivrance, sont conformes aux règlementations internationale et nationale en vigueur.
Aussi, ce document existe-t-il dans les pays membres des organisations sous régionales (UEMOA et CEDEAO).
Par exemple au Burkina Faso, ces documents sont désignés respectivement Déclaration Préalable d’Importation (DPI) pour les produits dont l’importation est libre et Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) pour les produits soumis à limitation.
Il en est de même pour le Sénégal.
La levée de ces documents donne lieu au paiement de frais de dossiers dans ces pays.
Ces frais de dossiers ne sont pas à confondre avec les redevances et autres taxes à l’importation auxquelles Monsieur Jean Louis BILLON a fait allusion dans sa rencontre avec les opérateurs économiques.
En effet, les frais d’inspection avant embarquement des marchandises en vrac (0,75 % de la valeur FOB), ainsi que les frais de contrôle qualité des marchandises sensibles avant embarquement (0,40 % de la valeur FOB) sont destinés à rémunérer l’opérateur BIVAC International.
Quant à la taxe de sûreté (84 892 F/CFA par conteneur de 20’), elle sert à rémunérer l’autre opérateur BIVAC SCAN pour le contrôle par scanner des marchandises conteneurisées à leur arrivée en Côte d’Ivoire.
Malheureusement, une méconnaissance de la réglementation en vigueur, a amené Monsieur Jean Louis BILLON à tenir des propos discourtois et mensongers à l’égard du Ministre du Commerce et de ses services. Il en a fait une affaire de personne ayant une connotation de règlement de compte.
C’est pourquoi nous, Agents du Ministère du Commerce, nous étonnons davantage que Monsieur Jean Louis BILLON, Président d’une institution sous tutelle du Ministère du Commerce, n’ait pas entrepris de rencontrer Monsieur le Ministre du Commerce pour échanger sur la question, à l’instar du président de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), Monsieur Jean KAKOU DIAGOU et du Directeur Général de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d’Ivoire (FNISCI), Monsieur Coulibaly Adama, qui l’ont fait bien qu’ayant préalablement écrit à cet effet.
Faut-il le rappeler, la dernière rencontre de Monsieur Jean Louis BILLON avec Monsieur le Ministre du Commerce remonte au 12 décembre 2007 relativement à un dossier autre que celui de la FRI.
En conclusion, cette réforme qui s’avère nécessaire, permettra non seulement de rapprocher les services de la FRI des usagers par la création d’antennes à Yopougon, à Treichville, à San Pedro et dans les grands centres économiques de l’intérieur du pays mais aussi et surtout elle contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la lutte contre la cherté de la vie.
Dès lors, il est surprenant que Monsieur Jean Louis BILLON qui prétend défendre les intérêts des opérateurs économiques, ne perçoive pas la pertinence et la portée de cette réforme salutaire.
Les Agents du Ministère du Commerce
Outrés par l’incohérence des propos tenus à cette occasion, les Agents du Ministère du Commerce tiennent à rappeler les raisons qui ont motivé ladite réforme, avant de répondre aux allégations de Monsieur le Président de la CCI-CI.
Au titre des raisons qui ont milité en faveur de cette réforme, on peut citer les éléments suivants :
l retard dans la délivrance des FRI;
l perte de chèques ;
l exploitation frauduleuse des codes et documents d’importation et d’exportation ;
l concentration des services de FRI dans un seul endroit ;
l éloignement des services FRI des usagers ;
l rupture des imprimés des FRI ;
absence ou déperdition d’informations commerciales au commerce extérieur ;
l données logées chez l’opérateur concessionnaire, rendant difficile leur accès par l’administration ;
retrait frauduleux des FRI.
Face à ces dysfonctionnements, le Ministère du Commerce a décidé de réorganiser les services de la FRI.
Les réformes entreprises tendent à atteindre les objectifs suivants :
l publier régulièrement l’évolution des différents marchés ayant un intérêt pour les opérateurs économiques ;
l améliorer la gestion des statistiques du commerce extérieur ;
l mettre à la disposition des opérateurs économiques des statistiques fiables du Commerce Extérieur ;
l sécuriser tous les documents délivrés ;
l rapprocher les services de la FRI des usagers du commerce extérieur par une déconcentration des services ;
l endiguer l’exploitation frauduleuse des documents d’importation et d’exportation ;
l réduire le temps de traitement des FRI;
l permettre de rapprocher les valeurs FOB estimées et les valeurs FOB réelles en vue d’un éventuel remboursement par l’Etat du trop perçu ;
l garantir la disponibilité des moyens d’exploitation de la FRI ;
l améliorer le cadre d’accueil des services de la FRI en faveur des usagers du commerce extérieur.
C’est donc pour atteindre ces objectifs que le Ministère du Commerce a institué le paiement des frais de dossiers.
Contrairement aux allégations de Monsieur Jean Louis BILLON, la réorganisation des services de la FRI se fonde aussi bien sur le droit international que sur les textes nationaux qui en constituent la base légale.
Au plan international, la Côte d’Ivoire a ratifié le traité de Marrakech instituant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
Ainsi donc, en tant que membre originel de l’OMC, la Côte d’Ivoire applique tous les Accords de cette organisation. A ce titre, elle met en œuvre deux procédures d’importation, dont l’une est appelée « Licence d’Importation » pour les produits dont l’importation est soumise à limitation, et l’autre « Licence Automatique d’Importation ou FRI » pour les produits dont l’importation est libre en Côte d’Ivoire. Ces deux (02) procédures exigées sont notifiées à l’OMC.
Au plan national, l’Avis n°2008/198 du 31 décembre 2008 instituant le paiement des frais de dossiers procède de l’Arrêté n°042/MC/CAB du 31 décembre 2008 qui lui-même, trouve son fondement dans le décret n°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997.
Au total, l’existence de la licence automatique d’importation (FRI) et sa levée obligatoire ainsi que le paiement des frais de dossiers relatifs à sa délivrance, sont conformes aux règlementations internationale et nationale en vigueur.
Aussi, ce document existe-t-il dans les pays membres des organisations sous régionales (UEMOA et CEDEAO).
Par exemple au Burkina Faso, ces documents sont désignés respectivement Déclaration Préalable d’Importation (DPI) pour les produits dont l’importation est libre et Autorisation Spéciale d’Importation (ASI) pour les produits soumis à limitation.
Il en est de même pour le Sénégal.
La levée de ces documents donne lieu au paiement de frais de dossiers dans ces pays.
Ces frais de dossiers ne sont pas à confondre avec les redevances et autres taxes à l’importation auxquelles Monsieur Jean Louis BILLON a fait allusion dans sa rencontre avec les opérateurs économiques.
En effet, les frais d’inspection avant embarquement des marchandises en vrac (0,75 % de la valeur FOB), ainsi que les frais de contrôle qualité des marchandises sensibles avant embarquement (0,40 % de la valeur FOB) sont destinés à rémunérer l’opérateur BIVAC International.
Quant à la taxe de sûreté (84 892 F/CFA par conteneur de 20’), elle sert à rémunérer l’autre opérateur BIVAC SCAN pour le contrôle par scanner des marchandises conteneurisées à leur arrivée en Côte d’Ivoire.
Malheureusement, une méconnaissance de la réglementation en vigueur, a amené Monsieur Jean Louis BILLON à tenir des propos discourtois et mensongers à l’égard du Ministre du Commerce et de ses services. Il en a fait une affaire de personne ayant une connotation de règlement de compte.
C’est pourquoi nous, Agents du Ministère du Commerce, nous étonnons davantage que Monsieur Jean Louis BILLON, Président d’une institution sous tutelle du Ministère du Commerce, n’ait pas entrepris de rencontrer Monsieur le Ministre du Commerce pour échanger sur la question, à l’instar du président de la Confédération Générale des Entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI), Monsieur Jean KAKOU DIAGOU et du Directeur Général de la Fédération Nationale des Industries et Services de Côte d’Ivoire (FNISCI), Monsieur Coulibaly Adama, qui l’ont fait bien qu’ayant préalablement écrit à cet effet.
Faut-il le rappeler, la dernière rencontre de Monsieur Jean Louis BILLON avec Monsieur le Ministre du Commerce remonte au 12 décembre 2007 relativement à un dossier autre que celui de la FRI.
En conclusion, cette réforme qui s’avère nécessaire, permettra non seulement de rapprocher les services de la FRI des usagers par la création d’antennes à Yopougon, à Treichville, à San Pedro et dans les grands centres économiques de l’intérieur du pays mais aussi et surtout elle contribuera au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la lutte contre la cherté de la vie.
Dès lors, il est surprenant que Monsieur Jean Louis BILLON qui prétend défendre les intérêts des opérateurs économiques, ne perçoive pas la pertinence et la portée de cette réforme salutaire.
Les Agents du Ministère du Commerce
