La sécurisation de tous les documents délivrés par les services de la Licence automatique d`importation dite fiche de renseignement à l`importation (FRI) et le rapprochement de ces services des usagers par la création d`antennes à Yopougon, Treichville, San Pedro et des grands centres économiques de l`intérieur de la Côte d`Ivoire, constituent les motivations de la réforme desdites fiches. Ainsi que leur contribution au renforcement de la compétitivité des entreprises et à la lutte contre la cherté de la vie. Tel est l`essentiel du courrier que les agents du ministère du Commerce ont adressé à Notre Voie, le lundi dernier, à Angré (Cocody).
Le courrier est une réplique au président de la chambre de commerce et d`industrie de Côte d`Ivoire, Jean Louis Billon, qui lors de sa conférence de presse, du 25 février dernier, au Plateau, a exigé le remboursement des frais de dossiers de la FRI encaissés par le ministère du Commerce. Ainsi que la suppression pure et simple de l`avis aux importateurs/exportateurs qui, selon lui, crée des désagréments aux opérateurs économiques. “Contrairement aux allégations de M. Jean Louis Billon, la réorganisation des services de la FRI se fonde aussi bien sur le droit international que sur les textes nationaux qui en constituent la base légale”, indique le courrier. Au plan national, l`avis N°2008/198 du 31 décembre 2008 qui, selon le courrier, institue le paiement des frais de dossiers procède de l`arrêté N°042/MC/CAB du 31 décembre 2008, trouve son fondement dans le décret N°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi N°91-999 du 27 décembre 1991. Cette loi est relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997. Pour le ministère du Commerce, la levée obligatoire de la FRI, et le paiement des frais de dossiers relatifs à sa délivrance sont conformes aux réglementations internationale et nationale en vigueur. Le FRI à en croire ce ministère, existe dans les pays membres des organisations sous régionales, à savoir l`UEMOA et la CEDEAO. “Les frais de dossier ne sont pas à confondre avec les redevances et autres taxes à l`importation auxquelles M. Jean Louis Billon a fait allusion lors de sa rencontre avec les opérateurs économiques”, concluent les agents du ministère du Commerce.
Gomon Edmond
Le courrier est une réplique au président de la chambre de commerce et d`industrie de Côte d`Ivoire, Jean Louis Billon, qui lors de sa conférence de presse, du 25 février dernier, au Plateau, a exigé le remboursement des frais de dossiers de la FRI encaissés par le ministère du Commerce. Ainsi que la suppression pure et simple de l`avis aux importateurs/exportateurs qui, selon lui, crée des désagréments aux opérateurs économiques. “Contrairement aux allégations de M. Jean Louis Billon, la réorganisation des services de la FRI se fonde aussi bien sur le droit international que sur les textes nationaux qui en constituent la base légale”, indique le courrier. Au plan national, l`avis N°2008/198 du 31 décembre 2008 qui, selon le courrier, institue le paiement des frais de dossiers procède de l`arrêté N°042/MC/CAB du 31 décembre 2008, trouve son fondement dans le décret N°93-313 du 11 mars 1993 portant application de la loi N°91-999 du 27 décembre 1991. Cette loi est relative à la concurrence telle que modifiée par la loi n°97-10 du 06 janvier 1997. Pour le ministère du Commerce, la levée obligatoire de la FRI, et le paiement des frais de dossiers relatifs à sa délivrance sont conformes aux réglementations internationale et nationale en vigueur. Le FRI à en croire ce ministère, existe dans les pays membres des organisations sous régionales, à savoir l`UEMOA et la CEDEAO. “Les frais de dossier ne sont pas à confondre avec les redevances et autres taxes à l`importation auxquelles M. Jean Louis Billon a fait allusion lors de sa rencontre avec les opérateurs économiques”, concluent les agents du ministère du Commerce.
Gomon Edmond
