Le 22 octobre 2008, à Grand Bassam, les partenaires sociaux ont été conviés par le ministère de la Fonction publique dirigé par Hubert Oulaye pour faire le bilan du pré-forum social qui avait eu lieu quelques mois plus tôt dans cette même localité. Un document qui explique tout et qui fait le point des acquis dans les différents secteurs de la Fonction publique a été rédigé. Ce même document retrace toutes les promesses faites par le chef de l'Etat Laurent Gbagbo, aux fonctionnaires. C'est sur la base de ces acquis et de ces promesses que certains syndicalistes notamment de l'éducation, ont décidé de se faire entendre après qu'ils eurent constaté qu'à la date fixée, les promesses n'étaient pas respectées. "Le Nouveau Réveil" vous repropose ce document diffusé dans l'hebdomadaire "Le Repère" du vendredi dernier.
Résolutions issues du forum social du 26 février au 02 mars 2007
A-Au titre de la formation et de la promotion
La nécessité d'instituer une formation professionnelle obligatoire pour tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et l'affirmation du principe du concours comme seule voie de promotion.
B-Au titre de la classification des grades et des emplois
La réaffirmation du principe du diplôme, de la durée de la formation et la nature des emplois comme fondement de la classification. Sur la base de ce principe, l'adoption d'une grille particulière pour les titulaires du doctorat.
C-Au titre des salaires et accessoires de salaires
La revalorisation du traitement du fonctionnaire et des accessoires du salaire ainsi que le déblocage des avancements.
D-Au titre des conditions sociales du fonctionnaire
La révision des conditions d'admission à la retraite en rendant facultatif la condition d'ancienneté de service (30 ans) et en modifiant les limites d'âge statutaires.
E-Au titre des organisations professionnelles
La nécessité de l'exercice des actions syndicales dans le cadre légal et réglementaire prévu à cet effet.
Engagements du Chef de l'Etat
-La suppression de la retraite après 30 ans de service et le relèvement de la limite d'âge pour certains emplois;
-Le relèvement des allocations familiales et de la prime de transport ;
-Le relèvement de l'indemnité de résidence au profit des fonctionnaires non éligibles à l'indemnité de logement ;
-La revalorisation de la grille indiciaire ;
-L'étude du déblocage des avancements.
La suppression de la retraite après 30 ans de service et le relèvement de la limite d'âge pour certains emplois.
La note d'instruction n°8910/MFPE/MEF du 03 septembre 2007 rend facultative la mesure de départ à la retraite pour ancienneté de service (30 ans). Cette mesure est entrée en vigueur à partir du :
1er juillet 2005 pour les enseignants du supérieur
1er octobre 2006 pour les enseignants du primaire et du secondaire,
1er mars 2007 pour les fonctionnaires des autres emplois.
Cette note d'instruction a permis de freiner les départs massifs à la retraite des agents les plus expérimentés et de réduire les déficits en personnel dans l'administration, particulièrement dans les secteurs de l'éducation et de la Santé.
-En ce qui concerne le régime de limite d'âge d'admission à la retraire, il convient de noter que les études relatives à la modification de la limite d'âge de 55 à 57 ans pour certains emplois sont terminées et devraient permettre la prise d'un texte réglementaire sur la question au plus tard à la fin du mois de décembre 2008.
A terme, l'on devrait obtenir une réforme globale des limites d'âge d'ici 2011.
Le relèvement des allocations familiales et de la prime de Transport ;
S'agissant des allocutions familiales, en raison des fraudes massives constatées par le passé, le Gouvernement a terminé les études sur la question mais entend assainir le fichier des bénéficiaires avant toute prise de décision.
En ce qui concerne la prime de transport, il convient de noter qu'elle était accordée qu'aux seuls fonctionnaires exerçant à Abidjan et à Bouaké à raison de 2000FCFa par mois.
Le Gouvernement, au cours du Conseil des Ministres extraordinaire du 20 juillet 2008, a relevé l'indemnité de transport de 2000 à 7000 FCFA pour les fonctionnaires exerçant à Abidjan et à Bouaké et a accordé 58000FCFa aux fonctionnaires en service dans les autres localités.
Dès fin octobre l'indemnité de transport des fonctionnaires exerçant à Abidjan passe de 70000 à 9000FCFA.
Le relèvement de l'indemnité de résidence au profit des fonctionnaires non éligibles à l'indemnité de logement ;
La décision sur cette question est prévue pour 2010/2011. L'Indemnité passerait alors de 15% actuellement à 30% du salaire de base.
La revalorisation de la grille indiciaire
Elle concerne à la fois les bonifications d'indice mais aussi les reclassements de certains emplois à des grades supérieurs.
Ainsi un grille particulière a été accordée aux enseignants du supérieur et aux cadres supérieurs de la santé.
S'agissant des enseignants du primaire et du secondaire, en plus de la redéfinition de leur profil de carrière qui reclasse mécaniquement certains emplois à des grades supérieurs, une bonification de leur grille de traitement est également envisagée.
Les autres fonctionnaires bénéficieront quant à eux d'une revalorisation de leur grille de rémunération.
L'Etude du déblocage des avancements
Cette étude a permis de chiffrer le déblocage des effets financiers des avancements à 95 milliards sans rappel à fin janvier 2008.
Une décision sera prise sur cette question en rapport avec la situation financière de l'Etat.
Mise en œuvre des résolutions issues du forum social
Au cours de l'année 2007, plusieurs grèves ont été enclenchées dans les secteurs ci-après sans attendre la mise en œuvre des résolutions.
-Enseignants Supérieurs,
-Santé
-Education Nationale
-Eaux et Forêts
-Douanes
-Gardes d'Etablissements pénitentiaires, etc.
Ces grèves n'ont pas permis la mise en place du comité de suivi des résolutions du forum Social dans la mesure où il a fallu apporter des solutions urgentes et au cas par cas.
Il est proposé un décret instituant une prime pour l'ensemble du personnel et une prime spécifique pour le Personnel Technique du Travail en rapport avec les obligations de services particulières auxquelles ces agents sont assujettis.
Il s'agit ici de modifier le profil de carrière des secrétaires par la création de l'emploi d'attaché de direction (catégorie A, grade A3).
L'accès à cet emploi se fera exclusivement par voie de concours professionnel ouvert aux secrétaires de direction (catégorie B, grade B3).
Par ailleurs, les Ingénieurs systèmes bénéficieront du relèvement de leur indemnité particulière.
Dans ce cadre, un régime juridique adapté sera élaboré pour mieux fonder les avantages ainsi consentis à ces agents.
1-Les réformes spécifiques
a) Les Enseignants du secteur Education/Formation
pour ce qui concerne le profil de carrière des personnels enseignants du secteur Educative/Formation, les discussions menées de manière soutenues avec les syndicats représentant les fonctionnaires concernés ont permis d'aboutir à la signature du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007.
-Suppression des grades A1 et A2 ;
-Création des nouveaux emplois aux grades A3 et A4.
Professeur de collège, professeur de lycée.
-Mise en conformité d'un profil de carrière dans le secteur Education/Formation avec le profil de l'Administration Générale.
b) Les Greffiers
Une ordonnance portant statut particulier des Greffiers a été signée en vue de prendre en compte la spécificité de ces agents dont le concours à l'exercice de l'autorité judiciaire n'est plus à démontrer.
Le décret d'application de ladite ordonnance actuellement en étude au sien des ministères techniques concernés permettra sans aucun doute d'améliorer de manière substantielle le profil de carrière de ces acteurs importants de l'appareil judiciaire.
c) Les personnels des établissements pénitentiaires
La réforme relative au profil de carrière des Personnels des établissements Pénitentiaires, déjà adopté par le Gouvernement, vise à relever le niveau de reclassement des emplois des administrations pénitentiaires, à l'effet de dégager une meilleure perspective de carrière et de rémunération pour les personnels concernés. Le Niveau minimum de recrutement se fera désormais sur la base du Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC) au lieu du certificat d'Etudes Primaire et Elémentaire (CEPE).
d) Les Secrétaires
Il s'agit ici de modifier le profil de carrière des Secrétaires par la création de l'emploi d'attaché de direction (catégories A, grade A3).
La prise en charge complète de l'ensemble des question ci-dessus permettra de corriger certaines injustices découlant de la loi n°92570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique et par voie de conséquence, une plus grande cohérence et un équilibre plus renforcé dans le régime salariale et indemnitaire applicable dans l'administration.
2-Les réformes générales
a) La haute fonction publique
La création de la Haute Fonction Publique répond à la nécessité d'assurer un cadre d'exercice motivant pour l'ensemble des fonctionnaires qui assurent la haute direction de l'administration publique de l'Etat.
Elle devrait donc prendre en compte les exigences et contraintes liées à la représentation de l'Etat et à l'exercice de l'autorité de l'Etat.
Les études sont en cours à l'effet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre et l'évaluation financière afférente à ladite réforme.
b) Les membres de cabinet ministériel
le rôle de plus en plus marqué du cabinet dans le suivi et la conduite, au plan stratégique des dossiers des services opérationnels des Ministres, ne peut plus s'accommoder d'une situation faite d'imprécisions, source potentielle d'instabilité dont l'impact sur l'efficacité de l'action administrative n'est plus à démontrer.
Les études sur la question sont en cours afin d'en définir les modalités de mise en œuvre et les coûts afférents.
Au total, on retiendra que les réformes déjà entreprises en matière de salaire et en matière d'indemnités ont permis de prendre en compte les préoccupations de près de 80% des fonctionnaires et agents de l'Etat. En effet, sous cette rubrique, les réformes déjà agréées par le Gouvernement induisent un coût financier de cent vingt milliards trois cent cinquante et un millions six cent cinquante mille cinq (120 351 650 005) Fcfa au bénéfice de 86 718 agents.
Ce dispositif va être complété par d'autres réformes transversales touchant l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat ; réformes pour lesquelles les études techniques achevées. Il s'agit, d'une part, du relèvement de la grille salariale de 150 points d'indice pour tous les fonctionnaires qui n'en ont pas déjà bénéficié dans le cadre de réforme sectorielle. Le coût de cette revalorisation dont le principe a déjà été adopté par le Gouvernement s'élèvera à vingt deux milliards cent soixante sept millions quarante trois mille huit cent neuf (22 167 043 809) Fcfa.
D'autre part, il est envisage l'augmentation de l'indemnité de résidence qui passerait de 15 à 30% du salaire de base, pour un coût additionnel annuel de soixante cinq milliards neuf cent soixante quinze millions neuf cent trente huit mille cent neuf (65 975 938 809) Fcfa.
A terme, le coût total des réformes est estimé à deux cent quatre-vingt cinq milliards six cent soixante-dix millions huit cent soixante huit mille huit cent quatorze (285 670 868 814) Fcfa) dont cent vingt milliards trois cent cinquante et un millions six cent cinquante mille cinq (120 351 650 005) Fcfa au titre des réformes déjà agréées et cent soixante cinq milliards trois cent dix-neuf millions deux cent dix-huit mille huit cent neuf (165 319 218 809) Fcfa au titre des réformes non encore agréées.
Cet important engagement du Gouvernement va ouvrir la voie à l'adoption de réformes organisationnelles visant à renforcer l'efficacité, l'expertise et le crédit de l'administration.
A cet égard, les réformes du régime des salaires et des indemnités, parce qu'étant une source de motivation forte pour les travailleurs, constituent un préalable à toute action de modernisation de notre administration. Elles devraient donc permettre en définitive d'instaurer un climat social apaisé afin d'engager dans les meilleures conditions les réformes structurelles et organisationnelles.
D-Les reformes organisationnelles et structurelles
1-L'organisation des services
La création des services publics de l'Etat n'obéit pas toujours à des nomes précises et objectives. Il en résulte une disparité et une multitude de structures pour les mêmes attributions.
Il s'avère donc nécessaire de procéder à une harmonisation des principes de création et d'organisation des services en vue d'aboutir à une administration performante qui réponde aux attentes des usagers.
Le système d'évaluation des Agents
Aujourd'hui, de nombreux agents publics ne sont pas évalués ; situation qui favorise le développement de phénomènes improductifs tels que l'absentéisme, le laxisme, la corruption, etc.
Il apparaît nécessaire, pour corriger ces dysfonctionnements, de mettre en place un nouveau mode d'évaluation fondé sur des critères clairs et objectifs dans lequel chaque agent sera responsabilisé.
Pour ce faire, il importe de repenser le système de formation des fonctionnaires par la mise en place d'un véritable plan national de formation continue et par le renforcement des capacités opérationnelles des personnes d'encadrement en management des Ressources humaines.
En vue de garantir le succès de cette réforme, il importe de doter les administrations en moyens conséquents aussi bien au niveau financier, matériel qu'humain.
Conclusion
Il importe de souligner que la prise en compte de l'ensemble des accords intervenus sur toutes les matières déjà traitées aboutit nécessairement à l'élaboration de quatre (04) grilles de traitement indiciaire afférentes aux :
-Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifiques ;
-Enseignants et assimilés du secteur Education/Formation ;
-Cadres Supérieurs de la Santé ;
-Autres fonctionnaires et agents de l'Etat.
Par ailleurs, à l'issue de ce processus, l'entrée en vigueur de toutes les grilles ci-dessus énumérées - prévue pour le 1er janvier 2010 - aura pour conséquence de relever les salaires les plus bas versés aux agents de l'Etat, de quatre-vingt mille cent cinquante sept (80 157) Fcfa actuellement à cent huit mille cinq cent cinquante sept (108 557) Fcfa. Ce qui représenterait trois (03) fois le Salaire minimum inter professionnel garanti (SMIG), qui est de trente six mille six cent sept (36 607) Fcfa.
En outre, avec les différents régimes indemnitaires agrées, environ 73.64% de l'effectif total des fonctionnaires percevra un salaire net mensuel au moins égal à deux cent mille (200 000) Fcfa ?
Résolutions issues du forum social du 26 février au 02 mars 2007
A-Au titre de la formation et de la promotion
La nécessité d'instituer une formation professionnelle obligatoire pour tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et l'affirmation du principe du concours comme seule voie de promotion.
B-Au titre de la classification des grades et des emplois
La réaffirmation du principe du diplôme, de la durée de la formation et la nature des emplois comme fondement de la classification. Sur la base de ce principe, l'adoption d'une grille particulière pour les titulaires du doctorat.
C-Au titre des salaires et accessoires de salaires
La revalorisation du traitement du fonctionnaire et des accessoires du salaire ainsi que le déblocage des avancements.
D-Au titre des conditions sociales du fonctionnaire
La révision des conditions d'admission à la retraite en rendant facultatif la condition d'ancienneté de service (30 ans) et en modifiant les limites d'âge statutaires.
E-Au titre des organisations professionnelles
La nécessité de l'exercice des actions syndicales dans le cadre légal et réglementaire prévu à cet effet.
Engagements du Chef de l'Etat
-La suppression de la retraite après 30 ans de service et le relèvement de la limite d'âge pour certains emplois;
-Le relèvement des allocations familiales et de la prime de transport ;
-Le relèvement de l'indemnité de résidence au profit des fonctionnaires non éligibles à l'indemnité de logement ;
-La revalorisation de la grille indiciaire ;
-L'étude du déblocage des avancements.
La suppression de la retraite après 30 ans de service et le relèvement de la limite d'âge pour certains emplois.
La note d'instruction n°8910/MFPE/MEF du 03 septembre 2007 rend facultative la mesure de départ à la retraite pour ancienneté de service (30 ans). Cette mesure est entrée en vigueur à partir du :
1er juillet 2005 pour les enseignants du supérieur
1er octobre 2006 pour les enseignants du primaire et du secondaire,
1er mars 2007 pour les fonctionnaires des autres emplois.
Cette note d'instruction a permis de freiner les départs massifs à la retraite des agents les plus expérimentés et de réduire les déficits en personnel dans l'administration, particulièrement dans les secteurs de l'éducation et de la Santé.
-En ce qui concerne le régime de limite d'âge d'admission à la retraire, il convient de noter que les études relatives à la modification de la limite d'âge de 55 à 57 ans pour certains emplois sont terminées et devraient permettre la prise d'un texte réglementaire sur la question au plus tard à la fin du mois de décembre 2008.
A terme, l'on devrait obtenir une réforme globale des limites d'âge d'ici 2011.
Le relèvement des allocations familiales et de la prime de Transport ;
S'agissant des allocutions familiales, en raison des fraudes massives constatées par le passé, le Gouvernement a terminé les études sur la question mais entend assainir le fichier des bénéficiaires avant toute prise de décision.
En ce qui concerne la prime de transport, il convient de noter qu'elle était accordée qu'aux seuls fonctionnaires exerçant à Abidjan et à Bouaké à raison de 2000FCFa par mois.
Le Gouvernement, au cours du Conseil des Ministres extraordinaire du 20 juillet 2008, a relevé l'indemnité de transport de 2000 à 7000 FCFA pour les fonctionnaires exerçant à Abidjan et à Bouaké et a accordé 58000FCFa aux fonctionnaires en service dans les autres localités.
Dès fin octobre l'indemnité de transport des fonctionnaires exerçant à Abidjan passe de 70000 à 9000FCFA.
Le relèvement de l'indemnité de résidence au profit des fonctionnaires non éligibles à l'indemnité de logement ;
La décision sur cette question est prévue pour 2010/2011. L'Indemnité passerait alors de 15% actuellement à 30% du salaire de base.
La revalorisation de la grille indiciaire
Elle concerne à la fois les bonifications d'indice mais aussi les reclassements de certains emplois à des grades supérieurs.
Ainsi un grille particulière a été accordée aux enseignants du supérieur et aux cadres supérieurs de la santé.
S'agissant des enseignants du primaire et du secondaire, en plus de la redéfinition de leur profil de carrière qui reclasse mécaniquement certains emplois à des grades supérieurs, une bonification de leur grille de traitement est également envisagée.
Les autres fonctionnaires bénéficieront quant à eux d'une revalorisation de leur grille de rémunération.
L'Etude du déblocage des avancements
Cette étude a permis de chiffrer le déblocage des effets financiers des avancements à 95 milliards sans rappel à fin janvier 2008.
Une décision sera prise sur cette question en rapport avec la situation financière de l'Etat.
Mise en œuvre des résolutions issues du forum social
Au cours de l'année 2007, plusieurs grèves ont été enclenchées dans les secteurs ci-après sans attendre la mise en œuvre des résolutions.
-Enseignants Supérieurs,
-Santé
-Education Nationale
-Eaux et Forêts
-Douanes
-Gardes d'Etablissements pénitentiaires, etc.
Ces grèves n'ont pas permis la mise en place du comité de suivi des résolutions du forum Social dans la mesure où il a fallu apporter des solutions urgentes et au cas par cas.
Il est proposé un décret instituant une prime pour l'ensemble du personnel et une prime spécifique pour le Personnel Technique du Travail en rapport avec les obligations de services particulières auxquelles ces agents sont assujettis.
Il s'agit ici de modifier le profil de carrière des secrétaires par la création de l'emploi d'attaché de direction (catégorie A, grade A3).
L'accès à cet emploi se fera exclusivement par voie de concours professionnel ouvert aux secrétaires de direction (catégorie B, grade B3).
Par ailleurs, les Ingénieurs systèmes bénéficieront du relèvement de leur indemnité particulière.
Dans ce cadre, un régime juridique adapté sera élaboré pour mieux fonder les avantages ainsi consentis à ces agents.
1-Les réformes spécifiques
a) Les Enseignants du secteur Education/Formation
pour ce qui concerne le profil de carrière des personnels enseignants du secteur Educative/Formation, les discussions menées de manière soutenues avec les syndicats représentant les fonctionnaires concernés ont permis d'aboutir à la signature du décret n°2007-695 du 31 décembre 2007.
-Suppression des grades A1 et A2 ;
-Création des nouveaux emplois aux grades A3 et A4.
Professeur de collège, professeur de lycée.
-Mise en conformité d'un profil de carrière dans le secteur Education/Formation avec le profil de l'Administration Générale.
b) Les Greffiers
Une ordonnance portant statut particulier des Greffiers a été signée en vue de prendre en compte la spécificité de ces agents dont le concours à l'exercice de l'autorité judiciaire n'est plus à démontrer.
Le décret d'application de ladite ordonnance actuellement en étude au sien des ministères techniques concernés permettra sans aucun doute d'améliorer de manière substantielle le profil de carrière de ces acteurs importants de l'appareil judiciaire.
c) Les personnels des établissements pénitentiaires
La réforme relative au profil de carrière des Personnels des établissements Pénitentiaires, déjà adopté par le Gouvernement, vise à relever le niveau de reclassement des emplois des administrations pénitentiaires, à l'effet de dégager une meilleure perspective de carrière et de rémunération pour les personnels concernés. Le Niveau minimum de recrutement se fera désormais sur la base du Brevet d'Etudes du Premier Cycle (BEPC) au lieu du certificat d'Etudes Primaire et Elémentaire (CEPE).
d) Les Secrétaires
Il s'agit ici de modifier le profil de carrière des Secrétaires par la création de l'emploi d'attaché de direction (catégories A, grade A3).
La prise en charge complète de l'ensemble des question ci-dessus permettra de corriger certaines injustices découlant de la loi n°92570 du 11 septembre 1992 portant statut général de la Fonction publique et par voie de conséquence, une plus grande cohérence et un équilibre plus renforcé dans le régime salariale et indemnitaire applicable dans l'administration.
2-Les réformes générales
a) La haute fonction publique
La création de la Haute Fonction Publique répond à la nécessité d'assurer un cadre d'exercice motivant pour l'ensemble des fonctionnaires qui assurent la haute direction de l'administration publique de l'Etat.
Elle devrait donc prendre en compte les exigences et contraintes liées à la représentation de l'Etat et à l'exercice de l'autorité de l'Etat.
Les études sont en cours à l'effet de définir les modalités pratiques de mise en œuvre et l'évaluation financière afférente à ladite réforme.
b) Les membres de cabinet ministériel
le rôle de plus en plus marqué du cabinet dans le suivi et la conduite, au plan stratégique des dossiers des services opérationnels des Ministres, ne peut plus s'accommoder d'une situation faite d'imprécisions, source potentielle d'instabilité dont l'impact sur l'efficacité de l'action administrative n'est plus à démontrer.
Les études sur la question sont en cours afin d'en définir les modalités de mise en œuvre et les coûts afférents.
Au total, on retiendra que les réformes déjà entreprises en matière de salaire et en matière d'indemnités ont permis de prendre en compte les préoccupations de près de 80% des fonctionnaires et agents de l'Etat. En effet, sous cette rubrique, les réformes déjà agréées par le Gouvernement induisent un coût financier de cent vingt milliards trois cent cinquante et un millions six cent cinquante mille cinq (120 351 650 005) Fcfa au bénéfice de 86 718 agents.
Ce dispositif va être complété par d'autres réformes transversales touchant l'ensemble des fonctionnaires et agents de l'Etat ; réformes pour lesquelles les études techniques achevées. Il s'agit, d'une part, du relèvement de la grille salariale de 150 points d'indice pour tous les fonctionnaires qui n'en ont pas déjà bénéficié dans le cadre de réforme sectorielle. Le coût de cette revalorisation dont le principe a déjà été adopté par le Gouvernement s'élèvera à vingt deux milliards cent soixante sept millions quarante trois mille huit cent neuf (22 167 043 809) Fcfa.
D'autre part, il est envisage l'augmentation de l'indemnité de résidence qui passerait de 15 à 30% du salaire de base, pour un coût additionnel annuel de soixante cinq milliards neuf cent soixante quinze millions neuf cent trente huit mille cent neuf (65 975 938 809) Fcfa.
A terme, le coût total des réformes est estimé à deux cent quatre-vingt cinq milliards six cent soixante-dix millions huit cent soixante huit mille huit cent quatorze (285 670 868 814) Fcfa) dont cent vingt milliards trois cent cinquante et un millions six cent cinquante mille cinq (120 351 650 005) Fcfa au titre des réformes déjà agréées et cent soixante cinq milliards trois cent dix-neuf millions deux cent dix-huit mille huit cent neuf (165 319 218 809) Fcfa au titre des réformes non encore agréées.
Cet important engagement du Gouvernement va ouvrir la voie à l'adoption de réformes organisationnelles visant à renforcer l'efficacité, l'expertise et le crédit de l'administration.
A cet égard, les réformes du régime des salaires et des indemnités, parce qu'étant une source de motivation forte pour les travailleurs, constituent un préalable à toute action de modernisation de notre administration. Elles devraient donc permettre en définitive d'instaurer un climat social apaisé afin d'engager dans les meilleures conditions les réformes structurelles et organisationnelles.
D-Les reformes organisationnelles et structurelles
1-L'organisation des services
La création des services publics de l'Etat n'obéit pas toujours à des nomes précises et objectives. Il en résulte une disparité et une multitude de structures pour les mêmes attributions.
Il s'avère donc nécessaire de procéder à une harmonisation des principes de création et d'organisation des services en vue d'aboutir à une administration performante qui réponde aux attentes des usagers.
Le système d'évaluation des Agents
Aujourd'hui, de nombreux agents publics ne sont pas évalués ; situation qui favorise le développement de phénomènes improductifs tels que l'absentéisme, le laxisme, la corruption, etc.
Il apparaît nécessaire, pour corriger ces dysfonctionnements, de mettre en place un nouveau mode d'évaluation fondé sur des critères clairs et objectifs dans lequel chaque agent sera responsabilisé.
Pour ce faire, il importe de repenser le système de formation des fonctionnaires par la mise en place d'un véritable plan national de formation continue et par le renforcement des capacités opérationnelles des personnes d'encadrement en management des Ressources humaines.
En vue de garantir le succès de cette réforme, il importe de doter les administrations en moyens conséquents aussi bien au niveau financier, matériel qu'humain.
Conclusion
Il importe de souligner que la prise en compte de l'ensemble des accords intervenus sur toutes les matières déjà traitées aboutit nécessairement à l'élaboration de quatre (04) grilles de traitement indiciaire afférentes aux :
-Enseignants et Chercheurs de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Scientifiques ;
-Enseignants et assimilés du secteur Education/Formation ;
-Cadres Supérieurs de la Santé ;
-Autres fonctionnaires et agents de l'Etat.
Par ailleurs, à l'issue de ce processus, l'entrée en vigueur de toutes les grilles ci-dessus énumérées - prévue pour le 1er janvier 2010 - aura pour conséquence de relever les salaires les plus bas versés aux agents de l'Etat, de quatre-vingt mille cent cinquante sept (80 157) Fcfa actuellement à cent huit mille cinq cent cinquante sept (108 557) Fcfa. Ce qui représenterait trois (03) fois le Salaire minimum inter professionnel garanti (SMIG), qui est de trente six mille six cent sept (36 607) Fcfa.
En outre, avec les différents régimes indemnitaires agrées, environ 73.64% de l'effectif total des fonctionnaires percevra un salaire net mensuel au moins égal à deux cent mille (200 000) Fcfa ?
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