Affaire ‘’Laboratoires publics vendus’’ - M. Tanon Félix, chef de Cabinet du ministre de la Santé : "Il n`y a pas de privatisation mais plutôt des concessions"

Un vent de privatisation souffle actuellement au niveau des structures publiques de la santé. Le ministre de la Santé Dr Allah Kouadio est présenté comme le commanditaire de cette situation. Face à cette accusation, le chef de cabinet au ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, M. Tanon Félix, est monté au créneau pour asséner ses vérités. Interview.


La privatisation des services de laboratoires bat actuellement son plein dans des structures publiques de la santé. Selon des informations dont nous disposons, Grand-Bassam où le laboratoire a été vendu à un opérateur privé, en est le cas patent. En votre qualité de chef de cabinet du ministre de la Santé , peut-on savoir la position du ministère sur cette affaire qui fait des vagues?

Merci de l’opportunité que vous nous donnez de nous prononcer sur cette affaire. Officiellement, pour votre gouverne, nous n’avons jamais demandé à aucun directeur d’hôpital public de privatiser des services. Au nombre desquels je citerai par exemple les laboratoires. En tant que chef de cabinet, nous-même avons été saisi par le syndicat des techniciens de laboratoire. Ce syndicat nous informait de problème entre le directeur de l’hôpital de Grand-Bassam et ses camarades. J’ai demandé au secrétaire général de ce syndicat M. Dagnogo Oléfongo qui est venu me voir, de saisir par courrier le ministre de la Santé. A ce moment-là, une suite va être donnée à ce qu’il considère comme anormal. Il a adressé le courrier en question. Le ministre Allah Kouadio a imputé le dossier à l’Inspection générale de la Santé. Celui-ci a commandité deux missions d’enquête. La première mission a fait son enquête sur le terrain. A sa suite, une seconde équipe de trois personnes, est partie enquêter à Grand-Bassam. Suite à cela, nous-même personnellement avons rencontré le directeur général de l’hôpital de Grand-Bassam. Ensuite, nous avons rencontré à nouveau le secrétaire général des biotechnologistes. Nous lui avons suggéré de se rendre à Grand-Bassam pour rencontrer les différentes autorités administratives et sanitaires de la région. Il a rencontré le Préfet, le directeur général de l’hôpital de Grand-Bassam, le directeur départemental et le directeur régional du district sanitaire de Bassam. Il s’est fait une idée de la situation et est venu me voir. Je lui ai dit puisqu’une mission d’enquête était sur le terrain, nous attendons le rapport pour prendre une décision. C’est dans cette attente que nous avons vu votre article sur l’affaire. Vous avez fait un bon travail que vous avez quelque peu détruit avec deux ou trois insinuations qui, à mon avis, n’avaient pas leur sens. L’article en soi est très large. Quand je prends le cas des CHU, à Treichville, le laboratoire privé qui est là-bas, y est depuis 2000. Avant même l’arrivée du ministre Allah Kouadio à la tête du département de la santé. Il en est de même pour certains autres laboratoires. Là, c’est pour revenir un peu sur les insinuations et dire que ces premiers laboratoires privés dans les hôpitaux publics n’ont pas été installés par lui. Ils ont été ouverts avant lui. Il n’est donc pas administrativement responsable de leur ouverture dans les établissements de santé concernés. Sans en dire plus, les EPN (Etablissements publics Nationaux) ont pour vocation de rentabiliser les structures, d’apporter un appui au niveau de leur budget selon 40 ou 60 %. C’est toujours l’Etat qui apporte soit 40% soit 60 % et les EPN eux-mêmes doivent apporter le reste. Il y a donc un ratio. Par rapport à cela, les EPN font des activités privées. Ils font des concessions. Les établissements de santé concernés, concèdent certaines de leurs activités en respectant les formes requises en la matière.


Quelle est la procédure en la matière ?

Il faut respecter les formes. En l’espèce, le conseil de gestion se réunit et il décide. Cela concerne les EPN de santé. Pour les autres, il y a un décret qui organise le secteur. C’est d’ailleurs ce décret que vous avez cité dans votre article. C’est pourquoi j’ai aimé votre travail dont la portée, la justesse, a été contrariée, atténuée malheureusement par des insinuations. Vous auriez peut-être même dû, à mon avis, publier intégralement ce décret pour que chacun se fasse une idée exacte de la procédure. Cela dit, ce n’est pas le ministre Allah Kouadio qui met une organisation en place pour dire qu’il faut des laboratoires privés dans les centres de santé publics. Le rôle de l’Etat est d’équiper nos structures sanitaires afin qu’elles puissent prendre correctement en charge les populations. Mais, il s’avère que quand l’Etat ne peut pas, les structures elles-mêmes s’organisent en respectant la réglementation en vigueur. Si, à notre niveau, il nous revient par voie de presse surtout comme vous l’avez fait, qu’une structure a essayé de mettre le plateau technique à niveau en ne respectant pas la législation en vigueur, nous rappelons le responsable à l’ordre. Nous lui disons que son objectif est louable mais il faut respecter les textes.


Concernant Bassam, au vu des textes, quelle est l’appréciation du ministère de la Santé ?

Il y a une enquête en cours et il ne m’appartient pas pour le moment de me prononcer sur la situation dans cet hôpital. Le décret est public. Par rapport à cela, tout le monde peut se faire une appréciation, chacun peut faire sa lecture. Et tirer sa conclusion. Au vu des textes, chacun a son appréciation. La nôtre sera connue à la fin de l’enquête qui nous permettra de cerner tous les contours. Le décret dit par raport à telle structure de santé, voici ce qu’il y a à faire et qui a autorité pour faire la concession. Si moi je me prononce aujourd’hui, je vais gêner l’enquête en cours. D’ailleurs, avant la conclusion de l’enquête, on ne peut pas dire objectivement, voici ce qui s’est passé. Mon souhait est que votre rédaction vous mette en mission à Bassam. C’est une affaire extrêmement importante que vous avez touchée et il faut davantage d’éclairages. Si vous voulez le fond de ce dossier, vous devriez rencontrer les responsables administratifs et sanitaires de la région ainsi que le directeur de l’hôpital de Bassam. Nous, pour nous faire une idée, avons remonté la chaîne. C’est cela que je vous suggère.


D’aucuns affirment que la privatisation des services de santé est une bouée de sauvetage pour relever le plateau technique. Partagez-vous cet avis ?

Pour nous, il revient de par la loi de transfert des compétences aux collectivités décentralisées d’équiper nos structures de santé. Nous, dans notre politique, nous recherchons les moyens pour relever les plateaux techniques afin que les populations soient prises convenablement en charge. Nous ne parlons pas de privatisation.


De quoi parlez-vous alors ?

Nous parlons de concession. Les soins de santé, de par la loi, font partie des missions régaliennes de l’Etat. C’est l’Etat qui a en charge la santé des populations. Et l’Etat n’a jamais dit de privatiser les structures publiques de santé.


Mais, les usagers ont le sentiment que vous laissez faire puisque des services sont vendus à des opérateurs privés…

ça non, pas du tout. Pour agir, il faut être suffisamment informé. C’est pourquoi nous attendons beaucoup de la presse, surtout d’un journal comme l’Intelligent d’Abidjan qui accorde une plage importante aux questions de santé publique. Les usagers attendent peut-être des sanctions mais nous n’avons pas encore les résultats de l’enquête pour en prendre. Mais soyez rassuré, il y aura une suite à cette affaire, il y aura des sanctions si les faits sont établis, s’il y a eu véritablement violation des textes.


Quelles sont les sanctions encourues en la matière ?

Si un service de santé a été concédé en violant les textes, le ministre Allah Kouadio prendra les décisions qu’il faut. Il prendra les mesures qui s’imposent. En la matière, les textes réglementaires eux-mêmes ouvrent les voies des sanctions. Mais je ne crois pas que ce soit forcément des sanctions de premier niveau. S’il s’avère que le directeur de l’hôpital de Bassam, M. N’Goran, a fait une opération de concession du laboratoire sans respecter les textes, nous allons remettre en cause cette décision. L’opération de concession sera frappée de nullité. Mais, je dois préciser une fois de plus, que notre politique n’est pas de privatiser les services. Ce que les directeurs ont tendance à faire, c’est que si le laboratoire n’est pas équipé, n’a pas de consommables, on peut le concéder aux privés en respectant la procédure requise. Nous, ce qui nous préoccupe dans cette opération, se décline en trois points. Ce sont la qualité du service, les prix pratiqués qui ne doivent pas varier et la procédure de concession. Si les prix fixés par l’Etat sont respectés et que la qualité de la prestation est irréprochable, nous ne nous focalisons pas sur la manière de la concession. C’est vrai qu’on doit chercher à savoir mais si les trois principes sont respectés, cela ne nous gêne pas. Dans la concession, on a respecté la procédure, la qualité de la prestation n’est pas en deçà de celle produite avant la concession et les prix n’ont pas varié. Quand on a toutes ces données réunies, cela nous suffit. Ce sont ces données que nous regardons, qui nous intéressent en tout cas pour le moment. Et je dois dire que les résultats au niveau des CHU avec la concession de certains services, sont satisfaisants. Le système de concession nous donne pour le moment satisfaction. Si demain, il s’avère que ces trois données ne sont pas respectées, ne sont pas réunies, nous allons tout remettre en cause.


Le PNDS que nous avons parcouru dans le cadre de cette affaire ne mentionne nulle part la privatisation des services des hôpitaux publics. Or cela se fait sur le terrain sans réaction de votre part. N’y a-t-il pas anguille sous roche ?

Pour le moment, nous parlons bien de concession et non de privatisation qui n’existe nulle part. Les services sont seulement momentanément concédés et non privatisés. Je suis heureux de savoir que vous avez parcouru le PDNS qui est un plan extrêmement important pour nous. Dans le PNDS (programme national de développement sanitaire), il n’y a aucune référence à la privatisation des structures publiques de santé. J’en conviens avec vous. Et cela m’amène à dire que les hôpitaux ne sont pas privatisés. Des services sont momentanément concédés compte tenu des difficultés de l’Etat actuellement pour relever le niveau d’équipement des laboratoires surtout. Pour apporter l’équipement de pointe, les consommables, des responsables des hôpitaux font des concessions de services aux privés en respectant les principes de qualité de service, de coûts des recouvrements et de procédures de concession. Le nouveau PNDS dit qu’il faut qu’on ait les moyens pour prendre en charge la population. Et pour cela, les hôpitaux ont incontestablement besoin de matériel de pointe. Les pistes pour en disposer sont nombreuses. Et la concession d’un service en fait partie. Je profite de cette opportunité pour demander aux partenaires de se mobiliser autour du PNDS pour sortir nos hôpitaux du sous équipement. Si ce plan qui se décline en plan d’actions annuelles, est financé, vous verrez le rayonnement que va avoir le secteur de la santé. J’en appelle également au soutien de la presse. Nous avons besoin de votre appui, de votre collaboration si nous avons l’information, nous prendrons les décisions, les mesures qui s’imposent. Vous ne pouvez pas a priori dire que nous sommes complices d’une situation que nous ne savons pas. La politique du ministre Allah Kouadio c’est d’envoyer une commission d’enquête avant de prendre des décisions quand il est informé d’une situation qui s’apparente à un dysfonctionnement ou qui est un dysfonctionnement. D’abord, il faut l’inspection. Et avec l’affaire de concession des services de laboratoire de Bassam, l’inspection va donner rapidement des résultats et dans les jours qui suivent, la décision va être prise. Si la procédure n’a pas été respectée dans le fond et la forme de la concession, le ministre Allah Kouadio va frapper car il est fondamentalement attaché au fait que les services de santé doivent être véritablement des structures publiques et sociales avec tout ce que cela renferme. Nous n’avons pas besoin de caisse noire et il n’en existe pas. Merci.

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