Paiement des arriérés intérieurs - Fournisseurs de l’Etat, voici comment vous serez payés !

Le ministère de l’Economie et des Finances a rendu publics les critères et autres modalités que les fournisseurs de l’Etat doivent remplir pour récupérer leurs créances.

Le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale (BM) ont approuvé le programme économique et financier présenté par l’Etat. Ce programme assorti du point de décision de l’initiative en faveur des pays pauvres très endettés est soutenu par les deux institutions selon des mécanismes spécifiques. Pour le Fmi, il s’agit de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance (Frpc) qui permettra à l’Etat de mobiliser sur la période 2009-2011, des ressources substantielles dont environ 60 milliards Fcfa immédiatement. Pour la Banque mondiale, l’appui financier est apporté à travers le programme soutenu par le Don de gouvernance économique et de redressement (Dger). Il permet au pays de mobiliser des appuis budgétaires annuels et immédiats de 75 milliards Fcfa. Ces décisions marquent la pleine reprise de la coopération. La nomenclature des réformes retenues a été adoptée par le gouvernement. Elle comprend une forte composante relative à la gestion des finances, avec des mesures tendant à restaurer ou renforcer l’orthodoxie budgétaire dans le respect des règles de bonne gouvernance. Au titre de ces mesures, il y a le strict respect des prévisions budgétaires en matière d’exécution des dépenses, la poursuite des communications trimestrielles sur l’exécution du budget et des ressources générées par le secteur de l’énergie et par la parafiscalité sur le café cacao. Il y a aussi l’encadrement des procédures exceptionnelles, notamment les avances de trésorerie qui ont été plafonnées et limitées à certaines natures de dépenses afin de mieux contrôler leur incidence sur la gestion de la trésorerie. Mais la priorité numéro un reste le traitement des arriérés intérieurs arrêtés à fin 2008.

60 milliards de moins en 2009

Ils se chiffrent à 272,2 milliards Fcfa. Selon le ministère de l’Economie et des Finances, l’objectif est de faire en sorte que les flux de ressources injectées dans l’économie permettent d’amorcer la reprise, en reconstituant les fonds de roulement des entreprises. Le programme prévoit à fin 2009, une réduction nette de 60 milliards sur le stock des restes à payer du trésor. Pour le directeur de cabinet, Emmanuel Ahoutou Koffi, il est également question de ne pas accumuler de nouveaux arriérés intérieurs au-delà de 90 jours durant l’exercice 2009. Ces critères de performance interne mettent en avant la qualité, la transparence et l’efficacité des paiements. Ces dispositions particulières de gouvernance ont été prises pour régir de façon stricte l’ensemble des paiements à effectuer par les services du trésor, quelle que soit l’origine des ressources (partenaires au développement ou trésor public). Ces dispositions s’appliqueront de façon spécifique aux paiements devant intervenir dans les prochains jours, sur les ressources d’appuis budgétaires, en accompagnement du programme. Les ressources seront affectées de façon optimale pour couvrir les priorités les plus urgentes. Il est attendu de ces paiements la couverture en priorité des besoins sociaux de base (santé, éducation hydraulique, assainissement), la relance des opérations des collectivités décentralisées, la couverture des besoins de trésorerie des ambassades à l’étranger (loyers, bourses), la couverture des besoins des programmes de sortie de crise à hauteur de 12 milliards Fcfa , la relance des activités du secteur privé (approvisionnement du Fonds d’appui au secteur privé, crédit à la Tva, dettes titrisées). La Directrice générale du Trésor et de la Comptabilité publique, Simone Djédjé, a fixé les critères et les modalités d’affectation des ressources en deux points majeurs. Premièrement, les priorités d’affectation des dépenses. Elles se feront suivant l’antériorité de la dépense, la nature de la dépense (pro-pauvre et autre), le paiement par tranche, et la situation fiscale du créancier. Pour l’antériorité de la dépense, les arriérés s’étalant sur plusieurs exercices, les règlements à effectuer aux opérateurs se feront en mettant en priorité les mandats les plus anciens. Les années prises en, compte concerne les exercices 2006 et antérieurs, 2007, et 2008. Pour la nature de la dépense, deux types ont été déterminés à savoir les dépenses à caractère social et les dépenses liées aux précomptes sur salaires, la Tva, les abonnements, les transferts aux collectivités décentralisées, les subventions aux Epn ainsi que les représentations diplomatiques. En ce qui concerne le paiement par tranches, il tient compte des ressources disponibles.

Le souci est d’élargir la base des bénéficiaires. Autant dire que les paiements se feront par fractionnement de sorte que tout créancier appartenant à la même nature de dépense sera traité de la même manière à une période donnée jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée. Toutefois, précise Mme Djédjé, hormis les frais d’écolage, les dépenses à caractère social dont le seuil des factures est inférieur à 30 millions Fcfa seront apurées en une seule fois. Bien sûr que cet apurement se fera de la facture la plus ancienne à celle la plus récente.

Pour la situation fiscale du créancier, les paiements se feront en tenant compte de la situation fiscale avec obligation de produire une attestation de régularité fiscale. Elle prévient qu’en dehors des retenues judiciaires, les seuls prélèvements d’offices opérés par les comptables publics concernent la retenue de 10% sur les factures des assujettis à l’impôt synthétique et la retenue de 10 % sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs.


Gare aux racketteurs !

Ces retenues légales effectuées par les comptables publics donnent lieu systématiquement à la délivrance d’une déclaration de recettes dont le traitement informatique ultérieur génère un certificat de crédit d’impôt à faire valoir à la Direction générale des Impôts. Deuxièmes, les conditions d’équité et de transparence. A cet effet, dit la gardienne des fonds de l’Etat, il est institué des comités de trésorerie. Ce sont des cadres de prise en compte de décisions de mise en règlement associant les comptables publics et les ordonnateurs des structures bénéficiaires de crédits (Conseils généraux, communes, services administratifs). Ces comités de trésorerie visent à garantir la transparence dans les règlements en permettant de dégager de façon consensuelle les priorités de dépenses conformément aux critères définis. Il y aura par ailleurs, la publication des règlements. Les mandats à mettre en paiement à partir des critères feront l’objet d’affichage dans les locaux du poste comptable et sur le site internet du trésor. Après règlement, la liste des créanciers réglés sera également publiée par les mêmes canaux. «Cette opération de règlement se fera sans aucune intermédiation et sans aucune contrepartie financière. Les auteurs de fraude ou de tentative de corruption feront l’objet de poursuite», a-t-elle conclu.

Lanciné Bakayoko