Les critères pour un paiement transparent des arriérés des fournisseurs de l’Etat de Côte d’Ivoire ont fait l’objet d’un point de presse co-animé le mardi 7 avril 2009 par Ahoutou Koffi Emmanuel, Directeur de cabinet du ministre de l’Economie et des Finances et Djédjé Mama Simone, DG du Trésor et de la Comptabilité publique.
Le paiement des opérateurs économiques est conditionné par quatre critères essentiels selon le DG du Trésor et de la Comptabilité publique. Il s’agit de l’antériorité de la dépense, de la nature de la dépense, du paiement par tranche et de la situation fiscale du créancier. S’agissant du premier critère relatif à l’antériorité de la dépense, les paiements ne concerneront que les arriérés s’étalant sur plusieurs exercices. C’est-à-dire les arriérés de l’exercice 2006, 2007 et 2008. 2009 ne faisant pas partie car il est pris en compte par le budget de finances en cours. Concernant le deuxième critère lié à la nature de la dépense, deux types de dépenses ont été identifiés. Il s’agit en premier lieu d’accorder une priorité aux dépenses à caractère social à savoir les dépenses d’éducation, de santé, de lutte contre le Sida, de la réhabilitation des infrastructures routières et des réseaux d’adduction d’eau, des affaires sociales, d’appui et de suivi du DSRP. Le deuxième type de dépenses concerne les précomptes sur salaires, les abonnements (SODECI, CIE, …), les subventions aux EPN, les représentations diplomatiques (bourses et loyers). S’agissant du critère relatif à la situation fiscale du créancier, il sera demandé aux opérateurs économiques de produire une attestation de régularité fiscale. En plus de cela, les opérateurs économiques devront s’acquitter de certains prélèvements dont le 10%. Selon les précisions de Mme Djédjé Mama Simone, le 10% exigé aux opérateurs économiques est légal. Il est institué par l’Art.35 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2007-488 du 31/05/2007. A l’entendre, c’est la base légale de la retenue du 10% imposée aux opérateurs économiques assujettis à l’impôt synthétique. Il en est de même pour la retenue de 15% sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs (Art.158 Loi n°90-433 du 29/05/90). Qui, selon elle, ne sont pas des commissions. Mieux, elle assuré prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait pas de dérapage. C’est pour cette raison, qu’en plus des critères suscités, elle promet la publication régulière de la liste des créances dans les locaux du Poste comptable et sur le site Internet du Trésor. Mieux, les paiements se feront par tranche afin d’assurer une transparence à l’opération qui est suivie de près par les bailleurs de fonds. A travers ces précisions, Ahoutou Koffi Emmanuel et le DG du Trésor montrent l’engagement du gouvernement ivoirien à respecter les conditions des bailleurs de fonds devant conduire la Côte d’Ivoire à la réduction de sa dette dans le cadre du PPTE (Initiative pour la réduction de la dette des pays pauvres très endettés), mais aussi donner un coup d’accélérateur à la relance du tissu économique. Selon toujours Mme Djédjé Mama Simone, le Trésor est prêt pour assurer une transparence à l’opération. Et que le paiement démarrera dès que les sous seront disponibles
Honoré Kouassi
Le paiement des opérateurs économiques est conditionné par quatre critères essentiels selon le DG du Trésor et de la Comptabilité publique. Il s’agit de l’antériorité de la dépense, de la nature de la dépense, du paiement par tranche et de la situation fiscale du créancier. S’agissant du premier critère relatif à l’antériorité de la dépense, les paiements ne concerneront que les arriérés s’étalant sur plusieurs exercices. C’est-à-dire les arriérés de l’exercice 2006, 2007 et 2008. 2009 ne faisant pas partie car il est pris en compte par le budget de finances en cours. Concernant le deuxième critère lié à la nature de la dépense, deux types de dépenses ont été identifiés. Il s’agit en premier lieu d’accorder une priorité aux dépenses à caractère social à savoir les dépenses d’éducation, de santé, de lutte contre le Sida, de la réhabilitation des infrastructures routières et des réseaux d’adduction d’eau, des affaires sociales, d’appui et de suivi du DSRP. Le deuxième type de dépenses concerne les précomptes sur salaires, les abonnements (SODECI, CIE, …), les subventions aux EPN, les représentations diplomatiques (bourses et loyers). S’agissant du critère relatif à la situation fiscale du créancier, il sera demandé aux opérateurs économiques de produire une attestation de régularité fiscale. En plus de cela, les opérateurs économiques devront s’acquitter de certains prélèvements dont le 10%. Selon les précisions de Mme Djédjé Mama Simone, le 10% exigé aux opérateurs économiques est légal. Il est institué par l’Art.35 de l’annexe fiscale à l’ordonnance n°2007-488 du 31/05/2007. A l’entendre, c’est la base légale de la retenue du 10% imposée aux opérateurs économiques assujettis à l’impôt synthétique. Il en est de même pour la retenue de 15% sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs (Art.158 Loi n°90-433 du 29/05/90). Qui, selon elle, ne sont pas des commissions. Mieux, elle assuré prendre toutes les dispositions pour qu’il n’y ait pas de dérapage. C’est pour cette raison, qu’en plus des critères suscités, elle promet la publication régulière de la liste des créances dans les locaux du Poste comptable et sur le site Internet du Trésor. Mieux, les paiements se feront par tranche afin d’assurer une transparence à l’opération qui est suivie de près par les bailleurs de fonds. A travers ces précisions, Ahoutou Koffi Emmanuel et le DG du Trésor montrent l’engagement du gouvernement ivoirien à respecter les conditions des bailleurs de fonds devant conduire la Côte d’Ivoire à la réduction de sa dette dans le cadre du PPTE (Initiative pour la réduction de la dette des pays pauvres très endettés), mais aussi donner un coup d’accélérateur à la relance du tissu économique. Selon toujours Mme Djédjé Mama Simone, le Trésor est prêt pour assurer une transparence à l’opération. Et que le paiement démarrera dès que les sous seront disponibles
Honoré Kouassi
