Arriérés intérieurs : L’Etat définit les critères de règlements

L’Etat s’engage à traiter ses arriérés intérieurs dans le cadre des promesses faites aux opérateurs économiques à la suite de l’admission de la Côte d’Ivoire à l’Initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE). L’apurement de ces restes à payer affiche un niveau de 272,2 milliards FCFA à fin décembre 2008. Au cours d’un point de presse co-animé, hier, à l’auditorium de l’immeuble Sciam, par le directeur de cabinet, Ahoutou Koffi, représentant le ministre de l’Economie et des Finances, et le directeur général du trésor et de la comptabilité publique, Simone Djédjé Mama, les critères et modalités d’affectation des ressources ont été rendus publics.

Selon Mme Djédjé Mama, la combinaison priorités-critères va tenir compte de l’antériorité de la dépense, la nature de la dépense, le paiement par tranche, et la situation fiscale du créancier. En ce qui concerne la priorité de la dépense, ne sont payés que les mandats les plus anciens, notamment les exercices 2006 et antérieurs, 2007 et 2008.

Pour ce qui est de la nature des dépenses, la priorité est accordée aux dépenses à caractère social. A savoir, l’éducation, la santé, la lutte contre le sida, la réhabilitation des infrastructures routières et des réseaux d’adduction d’eau, les affaires sociales, et les dépenses d’appui et de suivi du DSRP. Les autres dépenses concernent les précomptes sur salaires, le remboursement de la TVA, les règlements des factures d’eau, de courant et de téléphone, le transfert aux collectivités décentralisées, les subventions aux EPN, les représentations diplomatiques. Au titre du paiement par tranche, dans le souci d’élargir la base des bénéficiaires, il a été retenu que les factures n’excédant pas 30 millions FCFA seront réglées en une seule fois en tenant compte de leur antériorité.

Cependant - détail très important – il sera tenu compte de la situation fiscale des créanciers. Pour faciliter l’obtention de l’attestation de régularité fiscale, il a été demandé à la direction générale des impôts d’accélérer la procédure d’attribution ou produire un avis à tiers détenteur. Outre les éventuelles retenues fiscales et judiciaires, des prélèvements d’office seront opérées par les comptables publics. Il s’agit de la retenue de 10% sur les factures des assujettis à l’impôt synthétique, et la retenue de 15% sur les montants de loyers payés au titre des baux administratifs. Une déclaration de recettes doit être systématiquement délivrée par les comptables publics.

Le directeur du trésor et de la comptabilité publique a indiqué que la gestion des fonds est soumise à des conditions d’équité et de transparence. «Il sera créé des comités de trésorerie pour la prise en compte des décisions de mise en règlement associant les comptables publics et les ordonnateurs des structures bénéficiaires de crédits. Ces comités visent à garantir la transparence dans les règlements en permettant de dégager de façon consensuelle les priorités de dépenses. Pour davantage de transparence, la liste des bénéficiaires sera affichée de même que celle des créanciers réglés. Nous invitons les créanciers à ne pas s’attacher inutilement les services des agences de recouvrement. Cette opération de règlement se fera sans aucune intermédiation et sans contrepartie financière. Nous mettons en garde les comptables qui vont se lancer dans des opérations de corruption. Nous serons sans pitié pour eux», a prévenu Mme Djédjé Mama.

Dans sa déclaration liminaire, le directeur de cabinet, a mis en avant la relance économique. «L’objectif visé, en ce qui concerne le paiement des dépenses publiques, est de faire en sorte que les flux de ressources injectées dans l’économie permettent d’amorcer la reprise, en reconstituant les fonds de roulement des entreprises», a-t-il dit. Toujours selon lui, la Côte d’Ivoire doit rester dans l’orthodoxie budgétaire telle que définie par le programme approuvé par les institutions de Bretton-Woods. Notamment, le strict respect des prévisions budgétaires en matière d’exécution des dépenses, la poursuite des communications trimestrielles sur l’exécution du budget de l’Etat, l’encadrement des procédures exceptionnelles, le traitement des arriérés intérieurs arrêtés à fin 2008, la non accumulation de nouveaux arriérés intérieurs durant l’exercice 2009, la qualité, la transparence et l’efficacité des paiements.

J-S Lia