Vu la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle;
Vu le décret n° 2006-278 du 23 août 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle;
Vu la convention générale pour l`exploitation d`un service public de radiodiffusion et le cahier des charges liant l`Etat de Côte d`Ivoire à la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;
Vu les documents produits et les procès-verbaux d`audition des parties;
Le collège des conseillers, délibérant en sa séance du mercredi 08 avril 2009,
Article 1er constate:
1) que le caractère pluraliste de l`expression des courants de pensée et d`opinions, tel qu`énoncé par la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, est globalement respecté par la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;
2) que cependant, il apparaît de plus en plus des déséquilibres dans le traitement de l`information, notamment en ce qui concerne le volume et l`agencement des reportages consacrés aux activités des partis politiques;
3) que les reportages et autres éléments filmés des partis politiques et des organisations de la société civile sont diffusés avec de grands retards, sans aucune explication, encore moins des excuses, aux téléspectateurs et aux organisateurs des évènements.
4) qu`indépendamment des constats faits par le CNCA, le Parti Démocratique de Côte d`Ivoire (PDCI), se sentant lésé dans le traitement de l`information relative à ses activités, a, par voie de presse, publié une décision de son bureau politique tendant à ne plus associer la RTI à la couverture médiatique des activités dudit parti;
5) qu`à la suite du communiqué du PDCI, le CNCA s`est saisi de la question et a procédé à l`audition de la direction du parti et de celle de la RTI pour mieux apprécier la situation.
Article 2 : relève
1) qu`au cours de l`audition de la direction du PDCI, ce parti s`est surtout appesanti sur le fait que beaucoup de ses activités couvertes par la RTI ne sont pas diffusées sur les antennes. Quand elles le sont, c`est souvent sans synchrone ou avec un agencement des éléments qui ne rendent pas toute la réalité des évènements couverts. Le PDCI ajoute, qu`en plus des reportages mal agencés, les éléments filmés sont diffusés avec des jours ou des semaines de retards, sans aucune explication;
2) qu`à ces accusations, la direction de la RTI oppose l`insuffisance de matériel de travail, notamment, les caméras, les tables de montage et les véhicules de reportage. La RTI soutient par ailleurs que face aux insuffisances de moyens de travail, elle est souvent obligée d`accepter des cassettes ou des bandes fournies par les organisateurs d`évènements mais dont les formats ne sont pas conformes aux normes utilisées en interne; ce qui expliquerait, selon elle, les retards de diffusion ou le déséquilibre dans le volume des reportages diffusés;
3) qu`à l`issue de ces auditions, le CNCA a déclaré le PDCI, en partie, fondé dans sa protestation contre la RTI.
Article 3 : recommande
1) que les reportages sur les partis politiques soient traités dans le même format, sans aucune distinction;
2) que les synchrones dans les reportages soient perçues par les journalistes et les responsables de la RTI comme un volet essentiel de la liberté d`expression des citoyens; exception faite des propos qui sont de nature à troubler l`ordre public et qui ne participent pas de la consolidation du processus de paix en cours en Côte d`Ivoire;
3) que tous les éléments filmés par la RTI dans le cadre d`une couverture médiatique soient programmés et diffusés sur les antennes dans un délai qui n`excède pas 72 heures;
4) qu`au-delà du délai de 72 heures, des explications soient données aux organisateurs et des précisions aux téléspectateurs au moment de la diffusion des éléments filmés;
5) que l`acceptation, par la RTI des éléments non filmés par ses soins, respecte une procédure connue de tout le monde et dûment homologuée par la direction;
6) que les journalistes et les responsables de la RTI observent le strict respect des dispositions de la présente recommandation qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 avril 2009
Pour le CNCA
Le Président par intérim
TIMITE Bassori
Vu le décret n° 2006-278 du 23 août 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Communication Audiovisuelle;
Vu la convention générale pour l`exploitation d`un service public de radiodiffusion et le cahier des charges liant l`Etat de Côte d`Ivoire à la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;
Vu les documents produits et les procès-verbaux d`audition des parties;
Le collège des conseillers, délibérant en sa séance du mercredi 08 avril 2009,
Article 1er constate:
1) que le caractère pluraliste de l`expression des courants de pensée et d`opinions, tel qu`énoncé par la loi n° 2004-644 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la communication audiovisuelle, est globalement respecté par la Radiodiffusion Télévision Ivoirienne (RTI) ;
2) que cependant, il apparaît de plus en plus des déséquilibres dans le traitement de l`information, notamment en ce qui concerne le volume et l`agencement des reportages consacrés aux activités des partis politiques;
3) que les reportages et autres éléments filmés des partis politiques et des organisations de la société civile sont diffusés avec de grands retards, sans aucune explication, encore moins des excuses, aux téléspectateurs et aux organisateurs des évènements.
4) qu`indépendamment des constats faits par le CNCA, le Parti Démocratique de Côte d`Ivoire (PDCI), se sentant lésé dans le traitement de l`information relative à ses activités, a, par voie de presse, publié une décision de son bureau politique tendant à ne plus associer la RTI à la couverture médiatique des activités dudit parti;
5) qu`à la suite du communiqué du PDCI, le CNCA s`est saisi de la question et a procédé à l`audition de la direction du parti et de celle de la RTI pour mieux apprécier la situation.
Article 2 : relève
1) qu`au cours de l`audition de la direction du PDCI, ce parti s`est surtout appesanti sur le fait que beaucoup de ses activités couvertes par la RTI ne sont pas diffusées sur les antennes. Quand elles le sont, c`est souvent sans synchrone ou avec un agencement des éléments qui ne rendent pas toute la réalité des évènements couverts. Le PDCI ajoute, qu`en plus des reportages mal agencés, les éléments filmés sont diffusés avec des jours ou des semaines de retards, sans aucune explication;
2) qu`à ces accusations, la direction de la RTI oppose l`insuffisance de matériel de travail, notamment, les caméras, les tables de montage et les véhicules de reportage. La RTI soutient par ailleurs que face aux insuffisances de moyens de travail, elle est souvent obligée d`accepter des cassettes ou des bandes fournies par les organisateurs d`évènements mais dont les formats ne sont pas conformes aux normes utilisées en interne; ce qui expliquerait, selon elle, les retards de diffusion ou le déséquilibre dans le volume des reportages diffusés;
3) qu`à l`issue de ces auditions, le CNCA a déclaré le PDCI, en partie, fondé dans sa protestation contre la RTI.
Article 3 : recommande
1) que les reportages sur les partis politiques soient traités dans le même format, sans aucune distinction;
2) que les synchrones dans les reportages soient perçues par les journalistes et les responsables de la RTI comme un volet essentiel de la liberté d`expression des citoyens; exception faite des propos qui sont de nature à troubler l`ordre public et qui ne participent pas de la consolidation du processus de paix en cours en Côte d`Ivoire;
3) que tous les éléments filmés par la RTI dans le cadre d`une couverture médiatique soient programmés et diffusés sur les antennes dans un délai qui n`excède pas 72 heures;
4) qu`au-delà du délai de 72 heures, des explications soient données aux organisateurs et des précisions aux téléspectateurs au moment de la diffusion des éléments filmés;
5) que l`acceptation, par la RTI des éléments non filmés par ses soins, respecte une procédure connue de tout le monde et dûment homologuée par la direction;
6) que les journalistes et les responsables de la RTI observent le strict respect des dispositions de la présente recommandation qui sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d`Ivoire.
Fait à Abidjan, le 14 avril 2009
Pour le CNCA
Le Président par intérim
TIMITE Bassori
