Tribunal militaire d`Abidjan/Ange Kessi (Commissaire du gouvernement) - “Voici la raison de notre existence”

A l`ouverture des audiences criminelles et correctionnelles du Tribunal militaire d`Abidjan, à la salle de conférence de l`état-major des Armées, le mardi 21 avril dernier, le Commissaire du gouvernement, Ange Bernard Kessi Kouamé a fait le bilan de l`année judiciaire 2008-2009, en présence du chef de l`Etat, Laurent Gbagbo. Le Temps vous propose l`intégralité de son discours.

“ …Je voudrais, à la suite du président du tribunal militaire, remercier son Excellence Monsieur le Président de la République et saluer sa présence ici dans cette salle de conférence, érigée en temple de Temis pour la circonstance. Dans l`histoire de la juridiction militaire, c`est la première fois que le Président de la République, chef des Armées, Président du Conseil supérieur de la magistrature assiste à une audience de rentrée solennelle. Mais cette présence du Président de la République n’est une surprise pour personne. D`abord, parce que militaire, cette cérémonie constitue pour vous, Monsieur le Président de la République, un intérêt certain. En effet, aux côtés du Ministre de la Défense et du chef d`état-major des armées, vous n`avez jamais manqué une occasion pour vous associer à vos hommes lorsque le rassemblement est organisé à un moment où votre petit temps vous le permet. Ensuite, parce que judiciaire, vous saisissez chaque occasion pour montrer votre infaillible attachement au droit et à tout ce qui touche à la justice. Votre respect, votre considération et votre défense acharnés de l`état de droit, vous ont très souvent, tout le monde entier le sait, conduit à saisir la justice dans des affaires qui vous concernent je dirais très personnellement, là où d`autres auraient camouflé ou procéder à des arrangements en famille, montrant ainsi le chemin et l`exemple du respect de l`état de droit à tous les citoyens. L`Etat de droit, c`est assurer le fonctionnement indépendant de chaque institution avec bien sûr, l`arbitrage et la surveillance de chacun par rapport aux autres par les mécanismes d`autocontrôle prévus par la Constitution sans que l`un empiète dans le champ de compétence de l`autre. Ainsi dans un Etat de droit, l`Administration ne s`immiscera jamais des affaires de justice et vice versa. Lorsqu`un concitoyen saisit la justice, il est sur qu`aucun acte étranger ne viendra entraver sa bonne marche. Et c`est cela la démocratie qui a besoin d`un Etat de droit fort pour exister et se développer. Mais pour promouvoir la démocratie, il faut d`abord promouvoir l`Etat de droit et veiller à ce qu`il fonctionne bien. lorsque vous donnez le bon exemple de la dynamique de l`Etat de droit en Côte d`Ivoire, Monsieur le Président, ceux qui sont chargés de garantir par nos lois et sous vos ordre l`existence et l`entretien d l`Etat de droit, en soutenant la justice, ne doivent pas faillir à leurs missions. " Une justice sans force n’est qu`impuissance, mais une force sans justice n`est que tyrannie ". Cette expression que j`ai tirée de Blaise Pascal dans son œuvre Pensées résume toute la mission du tribunal militaire. Mais les Ong de défense de droit de l`homme vont plus loin. Pour elles et elles n`ont pas tort, le respect par les Forces de l`ordre de l`Etat de droit est le premier indicateur non seulement de la démocratie, mais la soumission des Forces de défense et de sécurité aux lois et règlements, preuve de leur attachement et leur adhésion à l`Etat de droit est révélateur de la situation d`un Etat vivable ou non. Et dans un Etat comme le nôtre, où votre génie politique a conduit le pays et son peuple sur le chemin de sortie d`une grave crise, au carrefour de ceux qui doutent encore et qui, se demandent: (faut-il y aller ? Faut-il attendre encore ? Serons-nous en sécurité d`abord avec ceux qui sont chargés de notre sécurité ?".
Autant de questions qui, en trouvant leur réponse dans la main tendue qui leur répondra " allez-y c`est un Etat de droit, vous y serez en sécurité parce que tous ceux qui y commettent des infractions ou qui violent les Droits humains sont sanctionnés, y compris les Forces de l`ordre chargées de votre sécurité " achèveront de convaincre que la Côte d`Ivoire est de retour et est en bonne marche vers un pays aussi civilisé que les plus grandes démocraties du globe. C`est la raison de notre existence, l`objet de la mission du Tribunal militaire d`Abidjan qui, de 2001 à 2008, a reçu et traité 18000 dossiers de plainte et de Procès-verbaux, d`infractions et en a jugé 12000. Mais lorsque le tribunal militaire est saisi d`une faute pénale commise par un militaire et qu`il doit sanctionner, il respecte des règles que lui impose la loi. Il prend le temps qu`il faut pour ne pas se tromper et éviter d`envoyer en prison un citoyen qui n`a rien fait et en revanche, laisser en liberté un criminel. Et sa façon de procéder tout comme devant les autres juridictions peut être vue par les profanes ou ceux qui sont loin des choses de la justice, comme une impunité.

Non, il n’y a pas d`impunité.

L`impunité suppose qu`il y a eu un fait qualifié d`abord d`infraction à la loi pénale et donc prévu et puni par le code pénal ou d`autres lois spéciales et qui, connu des autorités chargées de poursuivre (le parquet pour les civils et l`autorité investie des pouvoirs judiciaires pour les Forces de Défense et de Sécurité) n`a admis aucune suite et que les auteurs identifiés, continuent de perpétrer les mêmes infractions sans qu`une enquête soit ouverte pour déterminer les responsabilités. Mais dès lors qu`une enquête est ouverte sur plainte ou sur instruction du parquet, qu`un dossier de procédure est établi en bonne et due forme, transmis au parquet qui, à son tour le passe, au peigne fin pour décider qu`il soit classé en raison de ce qu`il ne constituait pas une infraction qu`il doit légalement poursuivre, ou qu`il défère à la lumière d`un juge d`instruction pour procéder à un nouveau filtrage de l`enquête et que ce dernier, prononce soit un non-lieu ou un renvoi devant le tribunal afin de statuer sur la culpabilité ou non, il ne peut y avoir d`impunité.
Il ne peut y avoir d`impunité d`autant que des recours existent à tous les niveaux de passage de l`affaire. Entre 2002 et 2008, le tribunal militaire a été saisi de :
l1448 affaires de violation graves des Droits humains
-Viols
-Homicides
-Coups et blessures volontaires
-Séquestration
l9014 dossiers portant sur les atteintes contre les biens des personnes
-Racket
-Vol
-Escroquerie
-Détournement, abus de confiance
l7 dossiers d`attentats à la sûreté de l`Etat
l6 dossiers d`attaque contre les Fds et les Institutions de la défense nationale
Il sera inutilement rébarbatif de dresser la liste de toutes les personnes condamnées, depuis 2001 jusqu`à 2008.
Elles figurent sur un registre annexé à notre bilan dont nous avons l`honneur de tenir copie à Monsieur le Président de la République. Mais pour le besoin de l`information, permettez-moi de citer quelques uns concernant des affaires qui ont soit gravement troublé l`ordre public, soit attenté à la discipline et à la morale militaire (Affaire Akai Mambo, condamné à 12 mois de prison, affaire mutinerie de Daoukro, 86 militaires condamnés à 3 ans de prison, affaire révolte des élèves gendarmes sur le pont Houphouët-Boigny où 19 gendarmes ont été condamnés à 3 ans de prison en 2006), soit gravement secoué ou mis en mal le processus de paix, soit indigné ou choqué la conscience publique (Affaire Jean Hélène, 17 ans de prison pour son meurtrier, affaire soldat français tué à Zambakro,10 ans de prison pour l`auteur du meurtre) soit porté atteinte à l`autorité de l`Etat et à la défense nationale (Attaque de Gohitafla, une personne condamnée à la prison à vie, 12 condamnés à 20 ans et 8 condamnés à des peines variant de 2 à 10 ans de prison, attaque d`Anyama, 4 personnes condamnées à 18 ans de prison, 40 autres condamnées à des peines allant de 2 à 15 ans de prison. Attaque d`Akouédo, 4 personnes condamnées à des peines allant de 2 à 6 ans de prison. La liste est longue.
Dans ce registre, le racket n`est plus considéré, Monsieur le Président de la République, comme un simple délit mais un mal social qui doit apparaître au centre de la politique criminelle militaire, doit préoccuper le législateur. En effet, il est inadmissible que la population se plaigne sans cesse, de nos Forces de Défense et de Sécurité, pour les infractions classées immorales comme le racket, l`escroquerie au concours d`entrée dans les écoles militaires et autres. Depuis 2005, l`indice de la délinquance montre une forte proportion des infractions comme le racket, l`escroquerie au concours et au visa. Ces infractions sont amplement redoutées par la population qui ne cesse de les dénoncer surtout le racket qui a fini par être placé au centre de la politique criminelle, la population ne se reconnaissant plus en ses Fds, naguère si aimables, si courtoises, si honnêtes, si intègres, si loyales. Ne dit-on pas que le militaire est le miroir de la société. Entre 2005 et 2008, nous avons été saisis de 800 plaintes relatives au racket dont seulement 135 ont été jugés actuellement, le reste des dossiers à l`instruction, d`autres acquittés pour faute de preuves. En attendant que cette politique criminelle débouche sur une législation pénale plus sévère pour décourager les prétendants au racket, porter par exemple au double la peine prévue par le racket qui est actuellement de 10ans maximum et qui, avec le mécanisme des circonstances atténuantes, peut le réduire à des peines peu dissuasives. Porter à 20 ans de prison ferme la peine prononcée contre un racketteur avec circonstance aggravante serait une des mesures de la politique criminelle suffisamment dissuasive pour combattre cette peste morale qu`est le racket au sein des Fds. Le tribunal militaire d`Abidjan met donc en garde toutes les Forces de Défense et de Sécurité, qui au lieu de montrer l`exemple de la moralisation de la société, contribuent à poser des actes attentatoires à l`honneur et à la dignité de l`arme, laissant le peuple dans l`embarras, ne sachant plus à quel saint plutôt à quelle classe de la société se vouer. Excellence Monsieur le Président, vous déclariez, un jour de fête nationale devant la presse qui vous interrogeait à propos des enquêtes qui n`aboutissaient pas : " Je n`ai jamais remarqué une enquête qui n`a pas abouti depuis mon accession à la Présidence de la République, les enquêtes portées à ma connaissance ont toutes abouti ".
Oui, Monsieur le Président, en répondant ainsi, vous saviez de quoi vous parliez, car beaucoup de nos concitoyens confondent hélas, lenteur et enquêtes qui n`aboutissent pas. La lenteur dans les procédures judiciaires de toutes les façons, n`est pas imputable aux magistrats, mais à la rigueur qu`imposent les lois de procédure qui sont élaborées de manière à prendre le temps qu`il faut pour ne pas se tromper car parmi nos frères qui parlent d`enquête qui n`aboutit pas, personne n`acceptera d`être victime d`une erreur judiciaire. Souvent l`amalgame résulte de deux (2) choses : l`ignorance de la procédure mais aussi l`ignorance du procès. Beaucoup de procès ont eu lieu dans cette même salle sans que ceux qui, pourtant avaient rapporté le début de l`enquête souvent avec spectacle ne rendent compte avec la même forme. Souvenons-nous par exemple des éléments du CeCos qui avaient abattu un chauffeur de gbaka, provoquant la paralysie de la commune de Yopougon pendant deux (2) semaines et nécessitant même votre intervention, très peu de personnes sont informées de ce que cette affaire a abouti à un procès où l`auteur du crime a été condamné à 3 ans de prison. Il en est de même pour beaucoup d`autres procès qui, bien que se déroulant en audience publique, ne sont pas suivis par la population. Conséquence : il y a encore des personnes qui se demandent où on en est avec le dossier Anyama/Agboville pour une affaire jugée en 2006, 8 mois après les faits et qui a sanctionné de 20 ans de prison, certains de ses auteurs. Il y a également une autre catégorie de personnes qui ne savent pas que certaines affaires ayant fait l`objet d`une enquête et qui n`ont jamais connu de procès, font partie de celles qui sont effacées et classées en raison de l`amnistie. C`est le cas de nombreuses affaires qui ont défrayé la chronique et qui ont abouti à un classement du fait de l`amnistie.

L`amnistie c`est quoi ?

Monsieur le Président, au plus fort de la crise, pour tous ceux qui ont été condamnés ou poursuivis devant la justice pour des atrocités commises et qui exposaient leurs auteurs à de lourdes peines prévues par la loi, vous avez décidé de pardonner, d`effacer et d`oublier leur fautes et inviter les ivoiriens à accepter cela. Ils sont tous sortis de prison pour aider leurs frères à reconstruire notre pays. Par deux fois en 2003 et en 2007, de votre initiative, des frères ont été pardonnés, et ils sont au nombre de 1254 militaires en 2003 ajoutés à 752 en 2007 à avoir bénéficié de cette bonté, permettant ainsi à 325 personnes de retrouver la liberté et venir vivre dans leurs foyers où leurs familles n`espéraient même plus les revoir parce que certains étaient condamnés à la prison à vie.
Par ce geste, vous avez redonné l`espoir de revivre à des personnes, même si, soyons honnête de le reconnaître, à cause de leurs faits, d`autres ne retrouveront jamais leurs parents. Mais c`est ainsi que va la vie et c`est ainsi que l`homme politique travaille. Et pour paraphraser Michel Rocard, "un homme politique doit prendre des décisions, toujours prendre des décisions peu importe qu`elles soient bonnes ou mauvaises, peu importe qu`elles contentent tout le monde, mais il faut décider pour avancer" et Monsieur le Président, quand vous décidez, les Ivoiriens avancent effectivement.
A la justice, les résultats des enquêtes ce sont les procès. Et les procès, il y en a eu beaucoup qu`ils soient militaires ou civils: Affaire Béhanzin, Attaque de Guitrozon, attaque des Camps militaires, procès relatifs à la moralisation de la vie publique aux attentats contre l`autorité de l`Etat, aux troubles à l`ordre public, j`en passe. Chaque affaire ne l`est pas, c`est qu`elle est classée par une amnistie, ou par un non-lieu. Si vous ne savez pas où on est avec une affaire que vous avez connue, demandez, on vous dira.
Je dois expliquer que dans l`amnistie, intervient à un moment où une enquête a abouti à la condamnation, la loi arrête l`exécution de la peine, le condamné retrouve la liberté, l`affaire est classée, c`est le cas de Koné Pinon et autres dans l`attaque de Gohitafla. Mais quand elle intervient au moment de l`enquête ou de l`instruction préparatoire, l`affaire est simplement classée et n`aboutira donc jamais à un procès ; c`est le cas des dossiers comme l`attaque de Noé, ce que je demande humblement à mes concitoyens, c`est, à l`instar de Monsieur le Président de la République et de la majorité des Ivoiriens qui croient en la justice, de lui faire confiance, de la saisir pour lui demander la position d`un dossier précis qu`ils estiment traîner ou n`ayant pas encore abouti, c`est leur droit et la justice a l`obligation de leur répondre. Mais la 2e raison, c`est les détracteurs de la justice sont toujours rapides à soutenir que les enquêtes n`aboutissent pas, à faire allusion à certains dossiers qui n`ont pas connu de procès parce qu`ils sont encore à l`instruction, mais ne parlent jamais des affaires qui ont connu un aboutissement souvent dans des circonstances exceptionnellement rapides : cas de Jean Hélène, attaques de Gohitafla, Anayama, Akouédo, affaire Akai Mambo, affaire mutinerie de Daoukro, affaire mutinerie sur les deux ponts, les bavures policières contre les chauffeurs de gbaka ou de taxi qui tous ont abouti à des procès dans cette même salle. C`est dans la poursuite de ces procès que le tribunal militaire organise cette rentrée à la quelle vous nous faites honneur d`y assister. Demain débuteront les procès avec l`affaire Maca dans laquelle des éléments du CeCos ont donné la mort à un détenu. Nous voulons donner ici un signal fort : même les prisonniers, même les pires crapules ont des droits en Côte d`Ivoire sauf Dieu a le droit d`enlever la vie à un homme depuis l`abolition de la peine de mort en Côte d`Ivoire en 2000. En 2003, un policier a été jugé et condamné à 17 ans de prison pour avoir donné la mort à un journaliste français. En 2005, nous avons appris la même leçon à nos amis français quand, au plus fort de la crise, un soldat ivoirien a donné la mort à un militaire français à Zambakro. Il a été condamné à 10 ans de prison et les deux n`ont pas bénéficié de l`amnistie de 2007.
Ce qui est remarquable, C`est que le procès a eu lieu en janvier 2005, quelques mois après les évènements de novembre 2004 et il fallait avoir du courage pour braver et convaincre les jeunes ivoiriens à accepter qu`un ivoirien soit jugé et condamné à une telle peine alors qu`une soixantaine des leurs venaient d`être tués par ceux d`en face. Aucune autorité ivoirienne ne s`est immiscée dans l`affaire.
C`était un procès extrêmement important qui devait être gravé dans les annales de la lutte contre l`impunité et la promotion de l`Etat de droit.
Mais il n`y a pas que ce procès, il y aura bien d`autres, portant sur le racket et la moralisation de la vie publique, mais également contre la délinquance militaire marquée par les désertions, outrage à supérieur, refus d`obéissance, coups et blessures ainsi que les crimes contre les mœurs telle cette affaire de pornographie filmée et balancée sur le Net par des éléments présumés du CeCos et qui constituent la plus grande honte et l`une des plus pires violations des droits humains en ce qu`il constitue un véritable traitement inhumain. Au total, 3 affaires criminelles seront évoquées au cours de ces audiences. 69 dossiers correctionnels et 72 Fds seront jugés, 177 témoins civils et militaires défileront à la barre et ces audiences mettront en compétition avec le commissaire du gouvernement, une vingtaine d`avocats civils et militaires. Le tribunal militaire est un service public chargé de rendre la justice au sein des Armées, il est un incontournable instrument au service du commandement en ce qu`il prend le relais des sanctions pénales là où s`arrête le pouvoir des répressions disciplinaires. Il appartient à l`Etat de Côte d`Ivoire, à tous les Ivoiriens, œuvrons tous, pour lui donner la force de dire le droit, rien que le droit pour que vive une Côte d`Ivoire de justice et de paix durable ".

Propos recueillis par
Frimo Koukou Djipro
koukoudf@yahoo.fr