Mise au point des agents du ministère du Commerce relative a la conference de presse de la Confédération Générale des entreprises de cote d’ivoire (Cgeci) sur la licence automatique d’importation ou fiche de renseignements à l’importation (FRI)

Le Ministère du Commerce a initié une réforme dans la procédure de délivrance de la Licence Automatique d’Importation ou FRI. Cette réforme a suscité des réactions de la part du secteur privé qui a demandé à rencontrer le Ministre du Commerce.

Ouvert au dialogue, le Ministre Youssouf SOUMAHORO n’a donc pas hésité à recevoir le mardi 20 janvier 2009, une importante délégation de la CGECI, ayant à sa tête Monsieur Jean Kacou DIAGOU, son Président. L’entretien s’est déroulé dans une ambiance conviviale et a duré plus de deux (02) heures d’horloge. Au terme de cet entretien, Monsieur Jean Kacou DIAGOU et le Ministre du Commerce ont décidé de se revoir pour continuer la concertation dès le retour de Monsieur Jean Kacou DIAGOU de mission. C’est dans l’attente de la poursuite de la concertation au retour de mission de Monsieur Jean Kacou DIAGOU que la CGECI a porté l’affaire au Cabinet de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

Dès lors, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Guillaume SORO a convoqué une réunion le 25 février 2009. Réunion à laquelle une importante délégation du secteur privé a participé avec à leur tête Monsieur Jean Kacou DIAGOU, Président de la CGECI et Monsieur Jean Louis BILLON, Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte d’Ivoire (CCI-CI). Au terme de ladite rencontre, Son Excellence Monsieur le Premier Ministre a décidé ce qui suit :

- La suspension jusqu’à nouvel ordre du paiement des frais de dossiers liés à la délivrance de la licence automatique d’importation ou FRI ;

- La mise en place d’un comité interministériel de gestion du dossier de la licence automatique d’importation ou FRI.

Ce comité qui est depuis lors à pied d’œuvre, depuis le 27 février 2009, n’a pas encore livré ses conclusions.

Dans l’attente de ces conclusions, grande fut la surprise des agents du Ministère du Commerce de constater une sortie médiatique de la CGECI, le lundi 04 mai 2009 dernier.

Sans préjuger des résultats des concertations, l’on peut se demander si la CGECI n’aurait pas eu vent de certains points de ces conclusions. Sinon comment expliquer cette sortie hasardeuse et aux objectifs inavoués de Monsieur Jean Kacou DIAGOU, fut-il président de la CGECI qui après avoir approché Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, relativement au paiement des frais de dossiers de la licence automatique ou FRI, se détourne de lui subitement ?
En effet, au cours de cette sortie, la CGECI a tenté de semer la confusion totale dans la tête des opérateurs économiques en faisant un amalgame honteux entre la Déclaration Anticipée à l’Importation (DAI) et la licence automatique d’importation ou FRI.

Au regard de ce qui précède, les agents du Ministère du Commerce tiennent à préciser que la DAI est destinée aux prélèvements des droits et taxes de Douane, contrairement à la FRI qui est un document visant à :

- Gérer les différents régimes d’importation c’est-à-dire définir les conditions d’entrée en Côte d’Ivoire des marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d’exportation et de réexportation des marchandises à destination de l’étranger.

- Recueillir les données statistiques du Commerce Extérieur.

- Identifier les sources d’approvisionnement des marchés extérieurs.

- Autoriser l’inspection des marchandises avant embarquement où à destination.

Il en découle donc clairement que les deux (02) documents n’ont ni la même portée, ni le même champ d’application. En conséquence, il apparaît d’emblée, à l’analyse des problèmes soulevés par la CGECI, une ignorance et une méconnaissance totales des dispositions relatives aux importations aux niveaux national et international.

En effet, la déclaration anticipée d’importation (DAI) a été mise en place à l’origine par les douanes ivoiriennes, sous le mandat du précédent Directeur Général, parce que l’administration des douanes voulait s’assurer que les transferts de fonds vers l’étranger, effectués par les opérateurs économiques correspondaient effectivement aux règlements des factures des marchandises importées.

La DAI, instituée par une circulaire de ce Directeur Général, n’a donc jamais eu pour objet de gérer les conditions d’entrée des marchandises importées sur le territoire ivoirien.

Quant à la licence automatique d’importation ou FRI, son établissement est une formalité administrative requise pour l’application des régimes de licence d’importation qui exigent, comme condition préalable à l’importation sur le territoire douanier du Membre importateur, la présentation à l’organe administratif compétent, qui est en Côte d’Ivoire, le Ministère du Commerce, d’une demande ou d’autres documents distincts des documents requis aux fins douanières.

En d’autres termes, la licence automatique d’importation ou FRI sert à administrer les différents régimes à l’importation à savoir le régime des biens libres à l’importation, celui des biens soumis à autorisation préalable, ceux soumis à agrément ou à limitation, comme le reconnaissent et énoncent les textes juridiques de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) issus des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay.

Ainsi tant que la licence automatique d’importation ou FRI n’a pas été établie aucune marchandise ne devrait être embarquée en direction de la Côte d’Ivoire. En clair la licence automatique d’importation ou FRI n’est pas un document de dédouanement comme le prétend le Président de la CGECI.

En conséquence, l’on ne peut demander, comme le réclame la CGECI, le retrait pur et simple de la licence automatique d’importation ou FRI, encore moins, son remplacement par la DAI qui est exploitée uniquement pour les opérations de dédouanement. La DAI sert au dédouanement, au prélèvement des droits et taxes et la licence automatique d’importation ou FRI sert à mettre en œuvre les conditions d’importation.

Au regard de ce qui précède, l’on est en droit de se demander comment un document qui doit être établi avant même que les marchandises ne soient embarquées soit à la base des problèmes que connaissent les opérateurs économiques à l’arrivée de leurs marchandises dans nos différents ports ?

La licence automatique d’importation ou FRI n’est pas un document de dédouanement, elle est établie avant même que la marchandise ne soit embarquée en direction de la Côte d’Ivoire et donc avant toute opération de dédouanement. Ainsi, les agents du Ministère du Commerce ne peuvent être comptables des problèmes évoqués par la CGECI et liés aux frais de magasinage, de surestaries et de dépôt relativement au séjour des marchandises aux ports d’arrivée.

Par ailleurs, la suppression de la licence automatique d’importation ou FRI au profit de la DAI réclamée par le secteur privé viserait implicitement la suppression du contrôle documentaire qui est fait en amont par l’Administration du Commerce, au moyen des documents d’importation que sont la licence automatique d’importation ou FRI et la licence d’importation non automatique. Toute chose qui est favorable à la réédition de l’importation de déchets toxiques, des pesticides et autres produits dangereux dans notre pays.

Les agents du Ministère du Commerce ne voudraient pas être associés ou impliqués de loin ou de près à ces manœuvres à caractère subversif qui exposeraient dangereusement la sécurité, la vie et la santé des braves populations ivoiriennes.

Par ailleurs, les Agents du Ministère du Commerce informent l’ensemble des opérateurs économiques que leurs services continuent de délivrer la licence automatique d’importation ou FRI, sans paiement de frais de dossiers jusqu’à nouvel ordre, conformément aux instructions de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre.

Les Agents du Ministère du Commerce