En marge du point de presse qu'a organisé le Groupement des éditeurs de presse de Côte d'Ivoire (Gepci), le lundi dernier, dans ses locaux pour annoncer les importantes mesures fiscales en faveur des entreprises de presse, N'guilissi François, 1er vice-président du Gepci nous fait partager sa perception de ces mesures. Il se prononce également, à travers cet entretien, sur le fonds d'aide à la presse et parle de la mise en œuvre de la convention collective.
Monsieur le vice-président, le président du Gepci a annoncé en début de semaine d'importantes mesures relatives à l'allègement fiscal à l'endroit de la presse. Qu'est-ce que cela représente à vos yeux ?
Ces mesures sont à nos yeux une bouffée d'oxygène dans la mesure où elles ont un rapport avec la fiscalité. Puisqu'on parle d'exonération d'impôts, d'annulation d'arriérés fiscaux, ces mesures vont forcément avoir un impact sur la trésorerie de nos entreprises. Or, cette trésorerie depuis quelques années est malmenée, de sorte que nous avons du mal aujourd'hui à avoir des fonds de roulement nous permettant de mener à bien nos activités. Donc, avec ces mesures, nous allons retrouver un temps soit peu le sourire. Mais, pas totalement parce que beaucoup restent encore à faire. Aussi, si d'autres mesures viennent compléter celles qui sont déjà tombées, je crois que nous sortirons le secteur de la presse de la crise dans laquelle il se trouve affecté depuis pratiquement le début de la crise armée en 2002.
De quelles autres mesures voulez-vous parler ?
Nous voulons parler, notamment du fonds de soutien et de développement de la presse. Je voudrais aussi parler de l'exonération de la Tva, mais il nous a été dit au cours des débats que nous avons eu avec les services des impôts, que l'exonération de la TVA ne pouvait pas être envisagée dans le cadre d'une annexe fiscale. Parce que exonérer la Tva, c'est aller à l'encontre d'une directive de l'Uemoa qui établit d'office la liste des produits qui sont exonérés de Tva. Il s'agira donc pour nous de mener encore des démarches auprès des autorités pour qu'il y ait une concertation au plan national. Une concertation qui aboutira à la mise en œuvre effective de la convention de Florence. Parce que c'est maintenant qu'il faut voir ce qui bloque l'application de la convention de Florence.
Pouvez-vous être plus explicite ?
Aujourd'hui, si vous importez, par exemple, des machines pour imprimer des journaux, vous ne payez plus l'impôt. Si vous passez des commandes d'autres produits tels que les feuillards qu'on utilise pour attacher les journaux, vous ne payer plus l'impôt. Il y a donc une annexe fiscale datant d'une dizaine d'années qui établit déjà les produits qui sont exonérés de Tva au niveau de la presse. Nous estimons que cette liste n'est pas complète. Car nous n'avons que les plaques, le papier, l'encre. Mais, il y a beaucoup d'autres choses qui rentrent dans la fabrication du journal. Par conséquent, nous souhaiterions que les différents éléments qui rentrent dans la fabrication du journal soient exonérés de la Tva. D'ailleurs, il n'y a pas de Tva sur le journal.
Que voulez-vous dire par là ?
Nous voulons dire que les éditeurs ne perçoivent pas de Tva sur le produit qu'ils vendent. Donc, ils ont du mal à récupérer la Tva qu'ils payent au moment des achats du matériel qui sert à la fabrication du journal.
Pour rebondir sur le fonds d'aide à la presse, où en êtes-vuos avec ce dossier ?
Il y a déjà un conseil de gestion qui a été mis en place. Une direction exécutive, structure opérationnelle du fonds, a été également mise en place. Donc les deux structures pour le fonds existent, mais le seul problème aujourd'hui, c'est que le fonds lui-même est pratiquement introuvable. On n'a aucune idée de la valeur de ce fonds. On n'a aucune idée également des mécanismes qui vont véritablement être mis en œuvre pour que les entreprises de presse bénéficient de ce fonds. Nous ne savons pas non plus si ce fonds va être mis véritablement à la disposition des entreprises de presse en terme de subvention directe ou indirecte. Tout ce que nous savons aujourd'hui, c'est qu'il va falloir montrer les projets. Et nous nous posons encore la question de savoir s'il n'y aura pas de subvention directe. Pour l'instant, nous ne connaissons encore rien du tout de la couleur du fonds de soutien et de développement à la presse.
Monsieur le vice-président, certains patrons de presse subordonnent la mise en application de la convention collective à la mise à disposition effective du fonds de soutien à la presse d'une part et à l'exonération des impôts et taxes aux entreprises de presse d'autre part. Est-ce qu'avec les mesures d'allègement fiscal dont vous venez de bénéficier, on peut s'attendre à ce que la convention soit appliquée le mois prochain sans aucune condition ?
Cette convention a été signée au cours d'un séminaire à Grand Bassam par le Gepci et le Synapci, mais paraphée également par le ministère de la Communication et celui de la Fonction publique. Et le procès verbal des travaux qui ont permis de valider la convention collective et qui tient lieu d'accord parti est clair. C'est vrai qu'il ne spécifie pas clairement que l'application de la convention collective est liée à la mise à disposition du fonds ou de subvention directe à l'endroit des entreprises de presse, mais ce protocole d'accord dit que ce délai de 18 mois qui a été accordé aux éditeurs allait être mis à profit pour que l'Etat prenne un certains nombres de mesures en direction des entreprises de presse.
Quelles sont ces mesures ?
Comme vous l'avez dit tout à l'heure, ce sont par exemple des mesures fiscales, des mesures concernant le fonds de soutien. La convention va être appliquée en principe en juin prochain. Il sera donc question que les différentes parties qui ont signé cette convention se retrouvent pour voir ce qui a été fait et ce qui n'a pas été fait. Et ensemble les uns et les autres verront l'opportunité de ce qui reste à faire pour qu'on rentre véritablement dans la phase active en ce qui concerne l'application effective de la convention collective. Certes, des mesures ont déjà été prises en direction des entreprises de presse en terme d'allègements fiscaux, mais vous êtes d'accord avec moi que c'est insuffisant. Parce qu'il fallait voir ces mesures en terme d'impact sur la trésorerie. On gagne combien par moi par rapport à ces mesures. C'est vrai que ça va être des millions. Mais est-ce que cet argent est si important pour nous permettre véritablement de compenser le gap qui sera lié à l'augmentation de salaire du fait de la convention collective. C'est pour cela qu'il faut se retrouver pour voir ce qui a été fait, ce qui ne l'a pas été et ce qu'il faut faire maintenant par rapport à l'application de la convention collective.
Est-ce que ces mesures d'allègement fiscal ont-elles déjà effectivement pris effet ?
Ces mesures sont en vigueur depuis le 4 mai 2009.
Mais pourquoi c'est maintenant seulement que vous en parlez ?
C'est parce que c'est aujourd'hui (Ndlr lundi 11 mai 2009) que nous avons reçu l'annexe fiscale. N'ayant pas l'annexe fiscale, c'est-à-dire l'ordonnance qu'a prise le chef de l'Etat et qui est publiée dans le journal officiel, nous considérons qu'elle n'était pas encore effective. Il fallait donc qu'on obtienne le journal officiel et nous l'avons obtenu aujourd'hui. Donc nous considérons qu'à partir d'aujourd'hui, nous pouvons effectivement bénéficier de ces mesures. Mais entre-temps, certains d'entre nous se sont déjà acquittés de leur devoir vis-à-vis de l'Etat. Certains ont déjà payé le tiers de leur Bic ou de l'impôt sur le Bic ou encore de l'impôt minimum forfaitaire. Et cela profite à l'Etat et à nous tous.
Est-ce que ceux qui ont déjà payé peuvent prétendre a un éventuel remboursement ?
Vous allez poser la question aux impôts. Mais je pense que ça ne sera pas remboursé.
Entretien réalisé par François Bécanthy
Photo : patricia ziahé
Monsieur le vice-président, le président du Gepci a annoncé en début de semaine d'importantes mesures relatives à l'allègement fiscal à l'endroit de la presse. Qu'est-ce que cela représente à vos yeux ?
Ces mesures sont à nos yeux une bouffée d'oxygène dans la mesure où elles ont un rapport avec la fiscalité. Puisqu'on parle d'exonération d'impôts, d'annulation d'arriérés fiscaux, ces mesures vont forcément avoir un impact sur la trésorerie de nos entreprises. Or, cette trésorerie depuis quelques années est malmenée, de sorte que nous avons du mal aujourd'hui à avoir des fonds de roulement nous permettant de mener à bien nos activités. Donc, avec ces mesures, nous allons retrouver un temps soit peu le sourire. Mais, pas totalement parce que beaucoup restent encore à faire. Aussi, si d'autres mesures viennent compléter celles qui sont déjà tombées, je crois que nous sortirons le secteur de la presse de la crise dans laquelle il se trouve affecté depuis pratiquement le début de la crise armée en 2002.
De quelles autres mesures voulez-vous parler ?
Nous voulons parler, notamment du fonds de soutien et de développement de la presse. Je voudrais aussi parler de l'exonération de la Tva, mais il nous a été dit au cours des débats que nous avons eu avec les services des impôts, que l'exonération de la TVA ne pouvait pas être envisagée dans le cadre d'une annexe fiscale. Parce que exonérer la Tva, c'est aller à l'encontre d'une directive de l'Uemoa qui établit d'office la liste des produits qui sont exonérés de Tva. Il s'agira donc pour nous de mener encore des démarches auprès des autorités pour qu'il y ait une concertation au plan national. Une concertation qui aboutira à la mise en œuvre effective de la convention de Florence. Parce que c'est maintenant qu'il faut voir ce qui bloque l'application de la convention de Florence.
Pouvez-vous être plus explicite ?
Aujourd'hui, si vous importez, par exemple, des machines pour imprimer des journaux, vous ne payez plus l'impôt. Si vous passez des commandes d'autres produits tels que les feuillards qu'on utilise pour attacher les journaux, vous ne payer plus l'impôt. Il y a donc une annexe fiscale datant d'une dizaine d'années qui établit déjà les produits qui sont exonérés de Tva au niveau de la presse. Nous estimons que cette liste n'est pas complète. Car nous n'avons que les plaques, le papier, l'encre. Mais, il y a beaucoup d'autres choses qui rentrent dans la fabrication du journal. Par conséquent, nous souhaiterions que les différents éléments qui rentrent dans la fabrication du journal soient exonérés de la Tva. D'ailleurs, il n'y a pas de Tva sur le journal.
Que voulez-vous dire par là ?
Nous voulons dire que les éditeurs ne perçoivent pas de Tva sur le produit qu'ils vendent. Donc, ils ont du mal à récupérer la Tva qu'ils payent au moment des achats du matériel qui sert à la fabrication du journal.
Pour rebondir sur le fonds d'aide à la presse, où en êtes-vuos avec ce dossier ?
Il y a déjà un conseil de gestion qui a été mis en place. Une direction exécutive, structure opérationnelle du fonds, a été également mise en place. Donc les deux structures pour le fonds existent, mais le seul problème aujourd'hui, c'est que le fonds lui-même est pratiquement introuvable. On n'a aucune idée de la valeur de ce fonds. On n'a aucune idée également des mécanismes qui vont véritablement être mis en œuvre pour que les entreprises de presse bénéficient de ce fonds. Nous ne savons pas non plus si ce fonds va être mis véritablement à la disposition des entreprises de presse en terme de subvention directe ou indirecte. Tout ce que nous savons aujourd'hui, c'est qu'il va falloir montrer les projets. Et nous nous posons encore la question de savoir s'il n'y aura pas de subvention directe. Pour l'instant, nous ne connaissons encore rien du tout de la couleur du fonds de soutien et de développement à la presse.
Monsieur le vice-président, certains patrons de presse subordonnent la mise en application de la convention collective à la mise à disposition effective du fonds de soutien à la presse d'une part et à l'exonération des impôts et taxes aux entreprises de presse d'autre part. Est-ce qu'avec les mesures d'allègement fiscal dont vous venez de bénéficier, on peut s'attendre à ce que la convention soit appliquée le mois prochain sans aucune condition ?
Cette convention a été signée au cours d'un séminaire à Grand Bassam par le Gepci et le Synapci, mais paraphée également par le ministère de la Communication et celui de la Fonction publique. Et le procès verbal des travaux qui ont permis de valider la convention collective et qui tient lieu d'accord parti est clair. C'est vrai qu'il ne spécifie pas clairement que l'application de la convention collective est liée à la mise à disposition du fonds ou de subvention directe à l'endroit des entreprises de presse, mais ce protocole d'accord dit que ce délai de 18 mois qui a été accordé aux éditeurs allait être mis à profit pour que l'Etat prenne un certains nombres de mesures en direction des entreprises de presse.
Quelles sont ces mesures ?
Comme vous l'avez dit tout à l'heure, ce sont par exemple des mesures fiscales, des mesures concernant le fonds de soutien. La convention va être appliquée en principe en juin prochain. Il sera donc question que les différentes parties qui ont signé cette convention se retrouvent pour voir ce qui a été fait et ce qui n'a pas été fait. Et ensemble les uns et les autres verront l'opportunité de ce qui reste à faire pour qu'on rentre véritablement dans la phase active en ce qui concerne l'application effective de la convention collective. Certes, des mesures ont déjà été prises en direction des entreprises de presse en terme d'allègements fiscaux, mais vous êtes d'accord avec moi que c'est insuffisant. Parce qu'il fallait voir ces mesures en terme d'impact sur la trésorerie. On gagne combien par moi par rapport à ces mesures. C'est vrai que ça va être des millions. Mais est-ce que cet argent est si important pour nous permettre véritablement de compenser le gap qui sera lié à l'augmentation de salaire du fait de la convention collective. C'est pour cela qu'il faut se retrouver pour voir ce qui a été fait, ce qui ne l'a pas été et ce qu'il faut faire maintenant par rapport à l'application de la convention collective.
Est-ce que ces mesures d'allègement fiscal ont-elles déjà effectivement pris effet ?
Ces mesures sont en vigueur depuis le 4 mai 2009.
Mais pourquoi c'est maintenant seulement que vous en parlez ?
C'est parce que c'est aujourd'hui (Ndlr lundi 11 mai 2009) que nous avons reçu l'annexe fiscale. N'ayant pas l'annexe fiscale, c'est-à-dire l'ordonnance qu'a prise le chef de l'Etat et qui est publiée dans le journal officiel, nous considérons qu'elle n'était pas encore effective. Il fallait donc qu'on obtienne le journal officiel et nous l'avons obtenu aujourd'hui. Donc nous considérons qu'à partir d'aujourd'hui, nous pouvons effectivement bénéficier de ces mesures. Mais entre-temps, certains d'entre nous se sont déjà acquittés de leur devoir vis-à-vis de l'Etat. Certains ont déjà payé le tiers de leur Bic ou de l'impôt sur le Bic ou encore de l'impôt minimum forfaitaire. Et cela profite à l'Etat et à nous tous.
Est-ce que ceux qui ont déjà payé peuvent prétendre a un éventuel remboursement ?
Vous allez poser la question aux impôts. Mais je pense que ça ne sera pas remboursé.
Entretien réalisé par François Bécanthy
Photo : patricia ziahé
