Les opérateurs économiques ont décidé de se mettre en grève lundi. Le ministre du Commerce explique la légalité du document.
Les opérateurs économiques de Côte d’Ivoire ont décidé de ne pas faire d’opérations d’exportation pendant trois jours à partir du lundi 18 mai pour protester contre des mesures que vous avez prises concernant la licence d’exportation. De quoi s’agit-il exactement?
La Côte d’Ivoire en tant que pays souverain a signé des conventions et ratifié des traités. Elle a signé en 1994 le traité de Marrakech qui institue l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, les textes juridiques qui sont issus des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay s’imposent à nous. Je voudrais aussi dire que lorsqu’on est appelé à assurer les fonctions de ministre, les actes que nous posons doivent avoir un fondement juridique. Ce sont donc des textes législatifs et réglementaires qui nous permettent de poser des actes dans la gestion des affaires publiques. Sur ce plan, il faut que je vous montre des documents parce que malheureusement trop de choses ont été dites par les opérateurs économiques sans référence aux documents. Vous me donnez l’occasion d’éclairer la nation face aux passions des opérateurs économiques qui s’expriment dans les journaux. Et qui choisissent avec qui ils veulent parler. Hier, c’était avec le ministère du Commerce. Ils nous ont sollicité pour une séance de travail, une semaine après la mise en forme de la fiche de renseignement d’importation (FRI). C’est-à-dire le 20 avril 2009. Nous avons alors reçu une forte délégation de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) avec à sa tête son président Jean Kacou Diagou. Au sortir de la réunion, celui-ci m’a adressé une correspondance le même jour pour me dire sa satisfaction par rapport à la tenue de cette réunion. Il a dit et je cite : «Nous sommes satisfaits dans la mesure où vous nous avez dit que le dialogue que nous venons d’engager n’est pas le dernier». M. Kacou Diagou partait ce jour-là en mission en France. Il a promis que dès son retour nous allions continuer les discussions.
Et alors?
Ce que j’ai pu noter ce jour-là, ce n’était pas le document de licence d’importation qui était mis en cause, dans la mesure où ce n’est pas une fabrication du ministre du Commerce. Faut-il le savoir, ce document a toujours existé depuis 1976. Je vous montre aussi le décret 76-281 qui définit les conditions d’entrer des marchandises en Côte d’Ivoire. En 1976, je venais tout juste d’entrer au collège. Ce que j’ai pu noter à travers les débats qui sont devenus des problèmes de personnes, c’est qu’on annonce que c’est un document que j’ai institué. Parce que je suis à la recherche d’argent pour financer les activités des Forces nouvelles. Et que je descends tous les soirs avec des sacs d’argent. Jusqu’à ce jour, je n’ai pas voulu parler, parce que quand on est ministre, on a un devoir de réserve. Dans la mesure où quand vous parlez, c’est au nom du gouvernement dans votre domaine de compétence. L’existence des licences d’importation ne sont donc pas le fait du ministre du Commerce. Beaucoup de ministres m’ont précédé. La seule chose qu’ils n’ont pas faite et que je suis en train de faire, c’est la sécurisation de ce document afin de sécuriser les recettes de l’Etat. Sur la licence d’importation, il y a la valeur de la marchandise importée, le port de débarquement, un ensemble d’informations qui permettent à l’administration de soustraire cette marchandise, si elle était déclarée impropre, notamment en matière d’aliment. Je voudrais préciser que ce sont les licences d’importation qui nous ont permis récemment de mettre hors d’état de nuire huit conteneurs de 96 tonnes de lait contaminé à la mélamine. Le lait est provenu de Shanghai. L’importateur l’a fait transiter par Accra pour distraire les autorités ivoiriennes. Ce sont bien les licences d’importation qui nous ont permis de savoir que du lait venait.
Malheureusement, votre réforme s’accompagne d’une nouvelle taxe…
On nous accuse de vouloir créer une nouvelle taxe concernant les produits sensibles. Nous avons tout simplement estimé que, lorsque l’Etat délivre un document hautement sécurisé dans l’intérêt des opérateurs économiques, il fallait que chacun puisse donner quelque chose. Ailleurs, les licences d’importation sont vendues aux importateurs. A Dakar, c’est 125 mille francs. Au Niger, c’est 75 mille francs. Au Burkina Faso, elles sont à 60 mille francs. Au Mali, c’est 50 mille francs. En Côte d’Ivoire, les calculs nous ont amenés à 39 080 francs. Nous avons alors arrondi à 40 mille francs. Mais j’ai décidé d’autorité, en tant que ministre, de faire un abattement de 25% pour permettre aux petits importateurs de pouvoir lever leur licence. Les textes juridiques de l’OMC en ma possession indiquent à la page 254 que je vous montre, que «les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète sont approuvées immédiatement pour autant que cela est administrativement possible et en tout état de cause, dans un délai maximum de dix jours ouvrables». C’est-à-dire que c’est un document que l’administration vous délivre dans un délai maximum de deux semaines ouvrables. La réforme que nous avons engagée et qui a été arrêtée à la suite des instructions du Premier ministre, qui voulait faire une large concertation de tous les importateurs, nous permettait de délivrer la licence, jour J plus 2. On ne peut donc pas accuser l’administration du Commerce des retards que les opérateurs subissent sur la plate-forme portuaire en matière de dédouanement. Les licences d’importation sont la condition préalable à toute importation.
Pourquoi cela pose-t-il problème?
Lorsque vous voulez importer un bien que vous devez lever après avoir pris contact avec votre fournisseur à l’étranger et reçu la facture pro forma, le premier document que vous devez lever avant que la marchandise ne soit embarquée, c’est bien la licence d’importation. Quand nous constatons que la marchandise peut entrer en Côte d’Ivoire, nous vérifions alors votre registre de commerce et votre compte contribuable et nous préparons les documents que nous vous remettons. Il n’est donc pas honnête de dire que c’est parce que le ministre ne nous donne pas les FRI que le dédouanement ne se fait pas. Dans la mesure où il se fait après l’arrivée de la marchandise en Côte d’Ivoire. Or, c’est avant l’arrivée de la marchandise que la licence d’exportation est délivrée.
Certainement que dans la réalité des faits les choses ne se passent pas exactement comme cela.
Ah si. Dans la pratique, les choses devraient se faire comme cela. Si ce n’est pas le cas, alors, au lieu d’inciter les opérateurs économiques à l’incivisme, il faut organiser des séances de formation à leur intention. Ce qui se passe, c’est que les importateurs attendent l’arrivée de leurs conteneurs au port avant de venir lever la licence d’importation. Nous avons pourtant organisé plusieurs séminaires pour leur expliquer les choses.
La Côte d’Ivoire est gouvernée. On ne peut pas, pendant qu’on a saisi le ministre du Commerce avec qui on est dans une dynamique de discussions, arrêter ces discussions pour aller prendre contact avec le Premier ministre.
Le chef du gouvernement nous a réunis autour d’une table. Il y avait les ministres de l’Economie et des Finances, de l’Industrie et de la Promotion du secteur privé, de l’Environnement et des Eaux et Forêts et le directeur du cabinet du Premier ministre. Une seule question m’a été posée : «Avez-vous fabriqué ce document ?». J’ai sorti tous les décrets et les textes juridiques de l’Omc. Ils se sont rendus compte que je n’ai rien fabriqué. On m’a aussi demandé comment ce document était délivré avant. J’ai répondu qu’il était délivré comme un simple document. On m’a alors demandé ce qui s’est passé pour que je veuille le sécuriser. Je leur avais dit qu’il y avait un retard dans la délivrance tout simplement parce que les moyens de travail faisaient défaut. Il y avait des pertes de chèques.
A quoi cela est-il du?
Il faut savoir que la loi dit que quand vous importez un bien, vous devez venir vous présenter au ministère du Commerce pour lever votre licence d’importation. Le ministère vous indique dans quelles conditions le produit peut entrer. S’il n’y a pas de problème, la licence vous est délivrée. C’est à partir de ce moment que vous commandez votre marchandise. Parce que la licence permet d’embarquer la marchandise et d’en faire son contrôle depuis l’embarquement. Après vous avoir délivré la licence, nous en remettons une copie à un opérateur privé, le Bureau ivoirien de vérification des activités commerciales (Bivac), pour lui dire que nous avons reçu monsieur x qui souhaite importer telles marchandises. En voici ses caractéristiques, son origine et sa valeur. Et la loi dit que c’est celui qui importe qui doit payer les frais des différents contrôles qui sont faits. Alors vous versez à l’Etat de Côte d’Ivoire un chèque d’un montant de 0,75% de la valeur de la marchandise. Ce chèque n’est pas établi à l’ordre de Youssouf Soumahoro encore moins à l’ordre du ministère du Commerce. Il est établi au nom du receveur des titres et documents d’importation. Et tous les jours à 16h, Mme le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique envoie un de ses collaborateurs pour récupérer les chèques et les déposer sur des comptes de l’Etat. A la fin du mois, l’opérateur Bivac nous adresse sa facture. Puisque c’est à nous de l’ordonnancer et de la liquider. En d’autres termes, nous faisons le calcul pour vérifier si le montant est exact et correspond à la prestation effectuée. Après quoi nous renvoyons le document au Trésor pour paiement.
Nous avons constaté comme je le dis, un certain nombre de choses : le retard dans la délivrance des licences, la perte des chèques, l’exploitation frauduleuse des codes et documents d’importation, la concentration des services de délivrance des licences d’importation en un seul endroit. L’un des principaux objectifs de la réforme est de permettre à tout importateur quel que soit l’endroit où il se trouve sur le territoire, qu’il puisse lever sa licence tranquillement. Qui peut s’opposer à une telle réforme ?
Les opérateurs économiques la considèrent comme une nouvelle taxe qui vient s’ajouter aux multiples autres… malgré la crise qu’ils subissent depuis une dizaine d’années.
Oui, mais, écoutez. Quand vous voulez régler un problème, vous n’attaquez pas un individu. S’ils considèrent qu’ils ont beaucoup de taxes, la démarche scientifique que je peux leur conseiller, c’est de les répertorier sur du papier et de les présenter au gouvernement. Cela lui permettra de voir les taxes qui sont réelles et celles qui ne le sont pas. Ou celles qui servent à faire quelque chose et celles qui ne servent à rien.
La Dai dont ils parlent est payante. Pourquoi acceptent-ils de la payer ? Je suis convaincu qu’ils se voient obligés de payer parce que s’ils ne le font pas, ils s’exposent à des redressements fiscaux. Voilà un pays dans lequel on a peur des directeurs généraux, mais pas des ministres. Moi je ne saurais l’accepter parce que je suis oint du sceau de la République. Et donc les actes que je pose ont un fondement juridique. La Dai ne fait pas partie du document exigé dans le commerce international. C’est un simple document qui a été mis en place à la suite d’une circulaire d’un directeur général. Comment peut-on, juridiquement, comparer un document qui est issu d’une loi et son décret d’application à une simple circulaire ? Voilà ce qui se passe.
Interview réalisée par
Alakagni Hala
Les opérateurs économiques de Côte d’Ivoire ont décidé de ne pas faire d’opérations d’exportation pendant trois jours à partir du lundi 18 mai pour protester contre des mesures que vous avez prises concernant la licence d’exportation. De quoi s’agit-il exactement?
La Côte d’Ivoire en tant que pays souverain a signé des conventions et ratifié des traités. Elle a signé en 1994 le traité de Marrakech qui institue l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Par conséquent, les textes juridiques qui sont issus des négociations commerciales multilatérales du cycle d’Uruguay s’imposent à nous. Je voudrais aussi dire que lorsqu’on est appelé à assurer les fonctions de ministre, les actes que nous posons doivent avoir un fondement juridique. Ce sont donc des textes législatifs et réglementaires qui nous permettent de poser des actes dans la gestion des affaires publiques. Sur ce plan, il faut que je vous montre des documents parce que malheureusement trop de choses ont été dites par les opérateurs économiques sans référence aux documents. Vous me donnez l’occasion d’éclairer la nation face aux passions des opérateurs économiques qui s’expriment dans les journaux. Et qui choisissent avec qui ils veulent parler. Hier, c’était avec le ministère du Commerce. Ils nous ont sollicité pour une séance de travail, une semaine après la mise en forme de la fiche de renseignement d’importation (FRI). C’est-à-dire le 20 avril 2009. Nous avons alors reçu une forte délégation de la Confédération générale des entreprises de Côte d’Ivoire (CGECI) avec à sa tête son président Jean Kacou Diagou. Au sortir de la réunion, celui-ci m’a adressé une correspondance le même jour pour me dire sa satisfaction par rapport à la tenue de cette réunion. Il a dit et je cite : «Nous sommes satisfaits dans la mesure où vous nous avez dit que le dialogue que nous venons d’engager n’est pas le dernier». M. Kacou Diagou partait ce jour-là en mission en France. Il a promis que dès son retour nous allions continuer les discussions.
Et alors?
Ce que j’ai pu noter ce jour-là, ce n’était pas le document de licence d’importation qui était mis en cause, dans la mesure où ce n’est pas une fabrication du ministre du Commerce. Faut-il le savoir, ce document a toujours existé depuis 1976. Je vous montre aussi le décret 76-281 qui définit les conditions d’entrer des marchandises en Côte d’Ivoire. En 1976, je venais tout juste d’entrer au collège. Ce que j’ai pu noter à travers les débats qui sont devenus des problèmes de personnes, c’est qu’on annonce que c’est un document que j’ai institué. Parce que je suis à la recherche d’argent pour financer les activités des Forces nouvelles. Et que je descends tous les soirs avec des sacs d’argent. Jusqu’à ce jour, je n’ai pas voulu parler, parce que quand on est ministre, on a un devoir de réserve. Dans la mesure où quand vous parlez, c’est au nom du gouvernement dans votre domaine de compétence. L’existence des licences d’importation ne sont donc pas le fait du ministre du Commerce. Beaucoup de ministres m’ont précédé. La seule chose qu’ils n’ont pas faite et que je suis en train de faire, c’est la sécurisation de ce document afin de sécuriser les recettes de l’Etat. Sur la licence d’importation, il y a la valeur de la marchandise importée, le port de débarquement, un ensemble d’informations qui permettent à l’administration de soustraire cette marchandise, si elle était déclarée impropre, notamment en matière d’aliment. Je voudrais préciser que ce sont les licences d’importation qui nous ont permis récemment de mettre hors d’état de nuire huit conteneurs de 96 tonnes de lait contaminé à la mélamine. Le lait est provenu de Shanghai. L’importateur l’a fait transiter par Accra pour distraire les autorités ivoiriennes. Ce sont bien les licences d’importation qui nous ont permis de savoir que du lait venait.
Malheureusement, votre réforme s’accompagne d’une nouvelle taxe…
On nous accuse de vouloir créer une nouvelle taxe concernant les produits sensibles. Nous avons tout simplement estimé que, lorsque l’Etat délivre un document hautement sécurisé dans l’intérêt des opérateurs économiques, il fallait que chacun puisse donner quelque chose. Ailleurs, les licences d’importation sont vendues aux importateurs. A Dakar, c’est 125 mille francs. Au Niger, c’est 75 mille francs. Au Burkina Faso, elles sont à 60 mille francs. Au Mali, c’est 50 mille francs. En Côte d’Ivoire, les calculs nous ont amenés à 39 080 francs. Nous avons alors arrondi à 40 mille francs. Mais j’ai décidé d’autorité, en tant que ministre, de faire un abattement de 25% pour permettre aux petits importateurs de pouvoir lever leur licence. Les textes juridiques de l’OMC en ma possession indiquent à la page 254 que je vous montre, que «les demandes de licences présentées sous une forme appropriée et complète sont approuvées immédiatement pour autant que cela est administrativement possible et en tout état de cause, dans un délai maximum de dix jours ouvrables». C’est-à-dire que c’est un document que l’administration vous délivre dans un délai maximum de deux semaines ouvrables. La réforme que nous avons engagée et qui a été arrêtée à la suite des instructions du Premier ministre, qui voulait faire une large concertation de tous les importateurs, nous permettait de délivrer la licence, jour J plus 2. On ne peut donc pas accuser l’administration du Commerce des retards que les opérateurs subissent sur la plate-forme portuaire en matière de dédouanement. Les licences d’importation sont la condition préalable à toute importation.
Pourquoi cela pose-t-il problème?
Lorsque vous voulez importer un bien que vous devez lever après avoir pris contact avec votre fournisseur à l’étranger et reçu la facture pro forma, le premier document que vous devez lever avant que la marchandise ne soit embarquée, c’est bien la licence d’importation. Quand nous constatons que la marchandise peut entrer en Côte d’Ivoire, nous vérifions alors votre registre de commerce et votre compte contribuable et nous préparons les documents que nous vous remettons. Il n’est donc pas honnête de dire que c’est parce que le ministre ne nous donne pas les FRI que le dédouanement ne se fait pas. Dans la mesure où il se fait après l’arrivée de la marchandise en Côte d’Ivoire. Or, c’est avant l’arrivée de la marchandise que la licence d’exportation est délivrée.
Certainement que dans la réalité des faits les choses ne se passent pas exactement comme cela.
Ah si. Dans la pratique, les choses devraient se faire comme cela. Si ce n’est pas le cas, alors, au lieu d’inciter les opérateurs économiques à l’incivisme, il faut organiser des séances de formation à leur intention. Ce qui se passe, c’est que les importateurs attendent l’arrivée de leurs conteneurs au port avant de venir lever la licence d’importation. Nous avons pourtant organisé plusieurs séminaires pour leur expliquer les choses.
La Côte d’Ivoire est gouvernée. On ne peut pas, pendant qu’on a saisi le ministre du Commerce avec qui on est dans une dynamique de discussions, arrêter ces discussions pour aller prendre contact avec le Premier ministre.
Le chef du gouvernement nous a réunis autour d’une table. Il y avait les ministres de l’Economie et des Finances, de l’Industrie et de la Promotion du secteur privé, de l’Environnement et des Eaux et Forêts et le directeur du cabinet du Premier ministre. Une seule question m’a été posée : «Avez-vous fabriqué ce document ?». J’ai sorti tous les décrets et les textes juridiques de l’Omc. Ils se sont rendus compte que je n’ai rien fabriqué. On m’a aussi demandé comment ce document était délivré avant. J’ai répondu qu’il était délivré comme un simple document. On m’a alors demandé ce qui s’est passé pour que je veuille le sécuriser. Je leur avais dit qu’il y avait un retard dans la délivrance tout simplement parce que les moyens de travail faisaient défaut. Il y avait des pertes de chèques.
A quoi cela est-il du?
Il faut savoir que la loi dit que quand vous importez un bien, vous devez venir vous présenter au ministère du Commerce pour lever votre licence d’importation. Le ministère vous indique dans quelles conditions le produit peut entrer. S’il n’y a pas de problème, la licence vous est délivrée. C’est à partir de ce moment que vous commandez votre marchandise. Parce que la licence permet d’embarquer la marchandise et d’en faire son contrôle depuis l’embarquement. Après vous avoir délivré la licence, nous en remettons une copie à un opérateur privé, le Bureau ivoirien de vérification des activités commerciales (Bivac), pour lui dire que nous avons reçu monsieur x qui souhaite importer telles marchandises. En voici ses caractéristiques, son origine et sa valeur. Et la loi dit que c’est celui qui importe qui doit payer les frais des différents contrôles qui sont faits. Alors vous versez à l’Etat de Côte d’Ivoire un chèque d’un montant de 0,75% de la valeur de la marchandise. Ce chèque n’est pas établi à l’ordre de Youssouf Soumahoro encore moins à l’ordre du ministère du Commerce. Il est établi au nom du receveur des titres et documents d’importation. Et tous les jours à 16h, Mme le directeur général du Trésor et de la Comptabilité publique envoie un de ses collaborateurs pour récupérer les chèques et les déposer sur des comptes de l’Etat. A la fin du mois, l’opérateur Bivac nous adresse sa facture. Puisque c’est à nous de l’ordonnancer et de la liquider. En d’autres termes, nous faisons le calcul pour vérifier si le montant est exact et correspond à la prestation effectuée. Après quoi nous renvoyons le document au Trésor pour paiement.
Nous avons constaté comme je le dis, un certain nombre de choses : le retard dans la délivrance des licences, la perte des chèques, l’exploitation frauduleuse des codes et documents d’importation, la concentration des services de délivrance des licences d’importation en un seul endroit. L’un des principaux objectifs de la réforme est de permettre à tout importateur quel que soit l’endroit où il se trouve sur le territoire, qu’il puisse lever sa licence tranquillement. Qui peut s’opposer à une telle réforme ?
Les opérateurs économiques la considèrent comme une nouvelle taxe qui vient s’ajouter aux multiples autres… malgré la crise qu’ils subissent depuis une dizaine d’années.
Oui, mais, écoutez. Quand vous voulez régler un problème, vous n’attaquez pas un individu. S’ils considèrent qu’ils ont beaucoup de taxes, la démarche scientifique que je peux leur conseiller, c’est de les répertorier sur du papier et de les présenter au gouvernement. Cela lui permettra de voir les taxes qui sont réelles et celles qui ne le sont pas. Ou celles qui servent à faire quelque chose et celles qui ne servent à rien.
La Dai dont ils parlent est payante. Pourquoi acceptent-ils de la payer ? Je suis convaincu qu’ils se voient obligés de payer parce que s’ils ne le font pas, ils s’exposent à des redressements fiscaux. Voilà un pays dans lequel on a peur des directeurs généraux, mais pas des ministres. Moi je ne saurais l’accepter parce que je suis oint du sceau de la République. Et donc les actes que je pose ont un fondement juridique. La Dai ne fait pas partie du document exigé dans le commerce international. C’est un simple document qui a été mis en place à la suite d’une circulaire d’un directeur général. Comment peut-on, juridiquement, comparer un document qui est issu d’une loi et son décret d’application à une simple circulaire ? Voilà ce qui se passe.
Interview réalisée par
Alakagni Hala
