L'arrestation de Kouassi Kouamé Bernard, ex-Pca de Sifca-coop, en rajoute à l'inquiétude dans la détention préventive dans l'"affaire filière café-cacao". Quel est ce mécanisme juridique qu'on ne comprend
pas toujours ?
Un de plus. Le groupe des Lucien Tapé Doh (ex-Pca de la Bourse du café et du cacao- Bcc), Henri Amouzou (ex-Pdt du Fonds de développement pour les producteurs du café-cacao, Fdpcc), Angeline Kili (ex-Pca du Fonds de régulation du cacao - Frc) et autres dirigeants de la filière café-cacao, placé sous mandat de dépôt à partir du 18 juin 2008, pour " enquête sur le rachat des différentes sociétés acquises par les structures de la Filière café - cacao depuis sa libéralisation " et "circulation des ressources et les flux financiers de chacune d'elles ", n'a pas encore été jugé. Voilà qu'il vient d'être grossi, le 13 mai 2009 à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (Maca) par Kouassi Kouamé Bernard, ex-Pca de Sifca-coop. La question de l'instruction et de la détention préventive a bien souvent perturbé une certaine opinion. Ainsi, le 15 janvier dernier, Me Narcisse Aka, avocat d'un groupe de ces dirigeants, a annoncé avoir porté plainte contre l`Etat ivoirien auprès de la Cour de justice de la Cedeao à Abuja, pour "violation du principe de la présomption d`innocence". Au terme des art. 137, 138 et 139 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de
procédure pénale, "la détention préventive est une mesure qui est exercée de façon exceptionnelle ". Dans le cas des " détournements de deniers publics " et des " atteintes contre les biens lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de Droit commun, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à vingt cinq millions de Francs (25 000 000 F) cfa et moindre de cinquante millions de Francs (50 000 000 F) cfa ", la détention préventive est de 4 mois. Après ce délai, si elle apparaît encore nécessaire, le juge d'instruction peut prolonger la détention préventive " par une Ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du Procureur de la République." Mais si le juge ne respecte pas les délais indiqués en matière de détention préventive, l'inculpé alors en détention injustifiée, peut, selon l'art. 139 de la loi n° 98-746 du 23 décembre 1998 modifiant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénal, lui-même, son Conseil ou le ministère public, saisir la Chambre d'accusation pour sa mise en liberté provisoire d'office. Dès le premier jour de sa détention, l'inculpé peut demander la liberté provisoire. Et le juge d'instruction a un délai de cinq (5) jours pour statuer sur sa demande. Mais elle n'a la chance d'aboutir que si, au terme de l'art. 140 de la loi n° 98-746 du 23 décembre 1998 modifiant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, la Juridiction a " les éléments qui peuvent attester de l'impossibilité du demandeur à quitter la Côte d'Ivoire sans inconvénient pour ses intérêts familiaux ou matériels."
Avec la nouvelle arrestation (Kouassi Kouamé Bernard, ex-Pca de Sifca-coop) dans le cadre de cette même " affaire filière café-cacao ", on devine que l'enquête n'est pas bouclée. Et que si les demandes de liberté provisoire n'ont pas été satisfaites, même dans le cadre d'une transaction substantielle, c'est que des indices sérieux restent à cerner dans le dossier. Mais toutes ces procédures et mécanismes, autour de l'instruction au premier degré et de la préventive, ne sont pas toujours sus.
Germain Séhoué
gs05895444@ahoo.fr
pas toujours ?
Un de plus. Le groupe des Lucien Tapé Doh (ex-Pca de la Bourse du café et du cacao- Bcc), Henri Amouzou (ex-Pdt du Fonds de développement pour les producteurs du café-cacao, Fdpcc), Angeline Kili (ex-Pca du Fonds de régulation du cacao - Frc) et autres dirigeants de la filière café-cacao, placé sous mandat de dépôt à partir du 18 juin 2008, pour " enquête sur le rachat des différentes sociétés acquises par les structures de la Filière café - cacao depuis sa libéralisation " et "circulation des ressources et les flux financiers de chacune d'elles ", n'a pas encore été jugé. Voilà qu'il vient d'être grossi, le 13 mai 2009 à la Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan (Maca) par Kouassi Kouamé Bernard, ex-Pca de Sifca-coop. La question de l'instruction et de la détention préventive a bien souvent perturbé une certaine opinion. Ainsi, le 15 janvier dernier, Me Narcisse Aka, avocat d'un groupe de ces dirigeants, a annoncé avoir porté plainte contre l`Etat ivoirien auprès de la Cour de justice de la Cedeao à Abuja, pour "violation du principe de la présomption d`innocence". Au terme des art. 137, 138 et 139 de la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant institution d'un Code de
procédure pénale, "la détention préventive est une mesure qui est exercée de façon exceptionnelle ". Dans le cas des " détournements de deniers publics " et des " atteintes contre les biens lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de Droit commun, qu'il s'agisse d'un fait unique ou d'une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à vingt cinq millions de Francs (25 000 000 F) cfa et moindre de cinquante millions de Francs (50 000 000 F) cfa ", la détention préventive est de 4 mois. Après ce délai, si elle apparaît encore nécessaire, le juge d'instruction peut prolonger la détention préventive " par une Ordonnance spécialement motivée, rendue sur les réquisitions également motivées du Procureur de la République." Mais si le juge ne respecte pas les délais indiqués en matière de détention préventive, l'inculpé alors en détention injustifiée, peut, selon l'art. 139 de la loi n° 98-746 du 23 décembre 1998 modifiant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénal, lui-même, son Conseil ou le ministère public, saisir la Chambre d'accusation pour sa mise en liberté provisoire d'office. Dès le premier jour de sa détention, l'inculpé peut demander la liberté provisoire. Et le juge d'instruction a un délai de cinq (5) jours pour statuer sur sa demande. Mais elle n'a la chance d'aboutir que si, au terme de l'art. 140 de la loi n° 98-746 du 23 décembre 1998 modifiant la loi n° 60-366 du 14 novembre 1960 portant Code de procédure pénale, la Juridiction a " les éléments qui peuvent attester de l'impossibilité du demandeur à quitter la Côte d'Ivoire sans inconvénient pour ses intérêts familiaux ou matériels."
Avec la nouvelle arrestation (Kouassi Kouamé Bernard, ex-Pca de Sifca-coop) dans le cadre de cette même " affaire filière café-cacao ", on devine que l'enquête n'est pas bouclée. Et que si les demandes de liberté provisoire n'ont pas été satisfaites, même dans le cadre d'une transaction substantielle, c'est que des indices sérieux restent à cerner dans le dossier. Mais toutes ces procédures et mécanismes, autour de l'instruction au premier degré et de la préventive, ne sont pas toujours sus.
Germain Séhoué
gs05895444@ahoo.fr
