La cession des actifs du patrimoine d’une société de droit privé est au centre de la polémique.
Les relations ont tourné au vinaigre entre le ministère de l’Economie et des Finances et la direction générale de la Société hévéicole du Gô (Hevego, société de droit privé créée par décret n°86 du 30 janvier 1986). La pomme de discorde, la privatisation de la société qui représente 1570 ha de plantations industrielles et expérimentales dans le sud-ouest ivoirien. Ainsi, la passation des charges, prévue aujourd’hui entre Kassoum Konaté, directeur général de ladite Société, et Tiémélé-Yao Djué, le liquidateur, n’aura, sans doute, pas lieu. Le directeur général de Hevego est, en ce moment en France, pour, apprend-on, un bilan de santé. De son côté, le président du conseil d’administration (Pca), Thiam Mokoudou, en signe de protestation, s’est refusé à convoquer, comme l’a demandé le ministre Diby, le conseil d’administration extraordinaire à l’effet d’entériner, par l’assemblée générale extraordinaire, la cession des actifs du patrimoine hévéicole du Gô à la Société civile agricole du sud-ouest (Scaso).
Beaucoup de problèmes entourent, en effet, cette opération – conduite à toute allure - de désengagement de l’Etat des secteurs productifs. Les réserves exprimées pour les uns et les autres pour remettre en cause la privatisation de Hevego sont nombreuses et proviennent même du comité d’arbitrage des textes de la primature.
Premier problème, la cession, contrairement aux règles, n’a pas été proposée, en priorité, à trois sociétés privées du secteur hévéicole présentes dans l’actionnariat de Hevego avec 30% du capital: Saph, Sogb et Pakidié. Contre 70% à l’Etat.
Autre hic, le décret n°2009-71 du 26 mars 2009 portant attribution de la convention de cession du patrimoine hévéicole du Gô n’a pas été pris en Conseil des ministres. Or, le texte qu’il est censé appliquer, le décret n°94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d’application de la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux, stipule en son article 1er qu’un tel décret doit être pris en Conseil des ministres, y compris dans la procédure de gré à gré (article 13, alinéa 2 du décret). De même, les articles 6 et suivants du décret n°94-532 et article 10 de la loi n°94-338 sus-cités disposent que la cession des parts de l’Etat se fait par appel d’offres.
En outre, il y a eu de nombreux vices de procédure au point que le ministre de l’Economie et des Finances est accusé de se substituer aux organes statutaires de la société Hevego pour l’exécution du décret. Car, ni le conseil d’administration, ni l’assemblée générale, mis devant le fait accompli, n’ont été consultés à aucune étape du processus de privatisation. Pis, selon certains, en lieu et place du conseil d’administration, le ministre Diby a donné des instructions de gestion au directeur général de la société, lui interdisant de poursuivre les missions normales relevant de ses fonctions, par courrier en date du 2 avril dernier.
Pourtant, aucune assemblée générale extraordinaire n’a encore été convoquée pour prononcer la dissolution de Hevego et aucun terme fixé par les statuts n’a expiré pour qu’intervienne, comme c’est le cas, la liquidation de cette société. Qui n’est pas moribonde. Reconnue au plan international, elle a des actifs d’une valeur de plus de trois milliards de FCFA et, de surcroît, se trouve être l’une des trois premières nationales qui rapportent des dividendes à l’Etat, selon le classement de la direction des Participations et de la Privatisation. Elle a fait 500 millions et 300 millions de nos francs de bénéfices respectivement en 2007 en 2008 et ne coûte aucune subvention à l’Etat car finançant son propre fonctionnement et ses investissements.
Résultat des courses, c’est le blocage. Au milieu d’un dialogue de sourds entre les parties.
Ferro M. Bally
Les relations ont tourné au vinaigre entre le ministère de l’Economie et des Finances et la direction générale de la Société hévéicole du Gô (Hevego, société de droit privé créée par décret n°86 du 30 janvier 1986). La pomme de discorde, la privatisation de la société qui représente 1570 ha de plantations industrielles et expérimentales dans le sud-ouest ivoirien. Ainsi, la passation des charges, prévue aujourd’hui entre Kassoum Konaté, directeur général de ladite Société, et Tiémélé-Yao Djué, le liquidateur, n’aura, sans doute, pas lieu. Le directeur général de Hevego est, en ce moment en France, pour, apprend-on, un bilan de santé. De son côté, le président du conseil d’administration (Pca), Thiam Mokoudou, en signe de protestation, s’est refusé à convoquer, comme l’a demandé le ministre Diby, le conseil d’administration extraordinaire à l’effet d’entériner, par l’assemblée générale extraordinaire, la cession des actifs du patrimoine hévéicole du Gô à la Société civile agricole du sud-ouest (Scaso).
Beaucoup de problèmes entourent, en effet, cette opération – conduite à toute allure - de désengagement de l’Etat des secteurs productifs. Les réserves exprimées pour les uns et les autres pour remettre en cause la privatisation de Hevego sont nombreuses et proviennent même du comité d’arbitrage des textes de la primature.
Premier problème, la cession, contrairement aux règles, n’a pas été proposée, en priorité, à trois sociétés privées du secteur hévéicole présentes dans l’actionnariat de Hevego avec 30% du capital: Saph, Sogb et Pakidié. Contre 70% à l’Etat.
Autre hic, le décret n°2009-71 du 26 mars 2009 portant attribution de la convention de cession du patrimoine hévéicole du Gô n’a pas été pris en Conseil des ministres. Or, le texte qu’il est censé appliquer, le décret n°94-532 du 21 septembre 1994 portant modalités d’application de la loi n°94-338 du 9 juin 1994 relative à la privatisation des participations de l’Etat dans certaines entreprises et établissements publics nationaux, stipule en son article 1er qu’un tel décret doit être pris en Conseil des ministres, y compris dans la procédure de gré à gré (article 13, alinéa 2 du décret). De même, les articles 6 et suivants du décret n°94-532 et article 10 de la loi n°94-338 sus-cités disposent que la cession des parts de l’Etat se fait par appel d’offres.
En outre, il y a eu de nombreux vices de procédure au point que le ministre de l’Economie et des Finances est accusé de se substituer aux organes statutaires de la société Hevego pour l’exécution du décret. Car, ni le conseil d’administration, ni l’assemblée générale, mis devant le fait accompli, n’ont été consultés à aucune étape du processus de privatisation. Pis, selon certains, en lieu et place du conseil d’administration, le ministre Diby a donné des instructions de gestion au directeur général de la société, lui interdisant de poursuivre les missions normales relevant de ses fonctions, par courrier en date du 2 avril dernier.
Pourtant, aucune assemblée générale extraordinaire n’a encore été convoquée pour prononcer la dissolution de Hevego et aucun terme fixé par les statuts n’a expiré pour qu’intervienne, comme c’est le cas, la liquidation de cette société. Qui n’est pas moribonde. Reconnue au plan international, elle a des actifs d’une valeur de plus de trois milliards de FCFA et, de surcroît, se trouve être l’une des trois premières nationales qui rapportent des dividendes à l’Etat, selon le classement de la direction des Participations et de la Privatisation. Elle a fait 500 millions et 300 millions de nos francs de bénéfices respectivement en 2007 en 2008 et ne coûte aucune subvention à l’Etat car finançant son propre fonctionnement et ses investissements.
Résultat des courses, c’est le blocage. Au milieu d’un dialogue de sourds entre les parties.
Ferro M. Bally
