Les commissionnaires agréés en douane veulent avoir l’exclusivité du dédouanement des véhicules. Ils l’ont fait savoir à la presse par la voix de Noël Koffi Konan et Désiré Koukougnon respectivement président et secrétaire général du Syndicat national des transitaires de Côte d’Ivoire (Synatranci), en avril dernier. Fustigant l’immixtion de Côte d’Ivoire Logistique dans cette activité.
Pour eux, le ministre de l’Economie et des Finances, Charles Diby Koffi doit prendre ses responsabilités. Ils ne comprennent pas pourquoi les usagers doivent payer l’argent à un particulier avant de faire face aux engagements financiers envers l’Etat.
Pour mémoire, le 26 octobre 1998, l’Etat de Côte d’Ivoire a par, Convention, cédé à la Société Côte d’Ivoire Logistique, la conception, le financement, la construction, l’exploitation, la coordination et l’harmonisation de diverses activités de services publics ou privés, administratifs ou techniques, relatif au bon fonctionnement du Guichet unique automobile. Comme l’indique l’article 1 de la convention de concession. Malheureusement, Côte d’Ivoire Logistique éprouve des difficultés à remplir le cahier de charges.
Ce qui est une violation flagrante des principaux engagements et droit du concessionnaire relatifs à la Convention de concession qui stipule en son article 52 : ‘’ Le concessionnaire s’engage à mettre à la disposition du Guichet unique automobile les aires aménagées, les locaux bâtis, les installations et les équipements nécessaires au fonctionnement du Guichet unique automobile, conformément aux stipulations de la présente Convention de Concession et du Cahier des Charges’’. Par ailleurs, l’objet de la Concession en son article 27.2 mentionne ‘’qu’en cas de manquements répétés à son obligation principale de célérité, en cas de plaintes répétées et justifiée des usagers ou suite aux contrôles par l’autorité concédante, le concessionnaire pourra, sur l’initiative de l’autorité concédante, subir après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité journalière correspondant au plus élevé des éléments ci-après : 1 million de Fcfa, soit 2% du chiffre d’affaires mensuel’’.
Au regard de ce qui précède, l’obligation principale de célérité n’est pas respectée. La sommation interpellative par voie d’huissier a été faite le mercredi 17 décembre 2008 par le Syndicat national des transitaires de Côte d’Ivoire. Contre toute attente, par arrêté interministériel n°216/MEMEF/MENT du 9 août 2009, Côte d’Ivoire Logistique obtient le monopole de la levée des DST et D15 concernant les véhicules usagés importés en qualité de concessionnaire de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière d’immatriculation des véhicules et engins. Cette autre faveur a été accordée grâce à l’onction du Directeur Général des Douanes d’alors, Gnamien Konan. De fait, de l’agrément provisoire à l’effet d’établir des Déclarations sommaires de transfert (DST) et les D15 en Douane concernant les véhicules usagés importés, le même Gnamien Konan délivre à cet opérateur économique en 2004, une extension d’agrément lui permettant de dédouaner de plein droit les véhicules usagés importés. Comme si cela ne suffisait pas, en 2005, le Directeur général des Douanes délivre un agrément étendu au dédouanement de toutes sortes de marchandises. Du coup, Côte d’Ivoire Logistique devient un Commissionnaire en Douane agréé comme tous les autres. Ce, en violation des procédures d’obtention d’agrément de Commissionnaire en Douane prévues par le code des Douanes. Pour preuve, la demande d’agrément de Côte d’Ivoire Logistique n’est jamais parvenue au comité consultatif d’octroi et de retrait au sein duquel siège le Synatranci. Pis, son agrément selon nos sources, n’a pas été accordé par décision du ministre de l’Economie et des Finances qui préside ledit comité. Comment l’ex-Dg des Douanes Gnamien Konan et le PDG de Côte d’Ivoire Logistique, Niamoutié Kouao, ont-ils pu réussir un tel exploit ? Dans le cadre de ses différentes activités qui frisent le monopole, Côte d’Ivoire Logistique se taille la part du lion sur les engins et véhicules importés par voie maritime et débarqués au Port autonome d’Abidjan. Ce qui représente 90% des importations. Dans le même temps, Niamoutié Kouao abandonne la levée des DST et D15 relative aux véhicules importés par voie terrestre qui ne représente que 10%. Ainsi, les Commissionnaires en Douane agréés sont confrontés au faible taux des importations, peu rentables, avec les risques qu’ils encourent (braquages, accidents, pannes, déperditions sanctionnées par de lourdes pénalités douanières…). Ces risques sont liés au transfert des véhicules des frontières terrestres à Abidjan pour y être dédouanés et immatriculés. Pourquoi du deux poids deux mesures quand on sait que la lenteur dans les dédouanements, un à deux mois, au lieu de 72 heures, rend les frais de stationnement des véhicules au Parc de Côte d’Ivoire Logistique inutilement exorbitants. L’injustice faite aux commissionnaires en douanes régulièrement agréés en Côte d’Ivoire, seuls habilités à lever toutes sortes de déclarations en douane conformément au code des Douanes permet à Côte d’Ivoire Logistique de se complaire dans des ‘’taux prohibitifs, le laxisme, le laisser-aller, le désordre, la corruption etc”. Pourquoi le ministre de l’Economie et des Finances, Charles Diby Koffi observe-t-il un mutisme alors qu’il a maintes fois été interpellé pour une relance véritable de l’économie ?
Sériba Koné seriba67@yahoo.fr
Pour eux, le ministre de l’Economie et des Finances, Charles Diby Koffi doit prendre ses responsabilités. Ils ne comprennent pas pourquoi les usagers doivent payer l’argent à un particulier avant de faire face aux engagements financiers envers l’Etat.
Pour mémoire, le 26 octobre 1998, l’Etat de Côte d’Ivoire a par, Convention, cédé à la Société Côte d’Ivoire Logistique, la conception, le financement, la construction, l’exploitation, la coordination et l’harmonisation de diverses activités de services publics ou privés, administratifs ou techniques, relatif au bon fonctionnement du Guichet unique automobile. Comme l’indique l’article 1 de la convention de concession. Malheureusement, Côte d’Ivoire Logistique éprouve des difficultés à remplir le cahier de charges.
Ce qui est une violation flagrante des principaux engagements et droit du concessionnaire relatifs à la Convention de concession qui stipule en son article 52 : ‘’ Le concessionnaire s’engage à mettre à la disposition du Guichet unique automobile les aires aménagées, les locaux bâtis, les installations et les équipements nécessaires au fonctionnement du Guichet unique automobile, conformément aux stipulations de la présente Convention de Concession et du Cahier des Charges’’. Par ailleurs, l’objet de la Concession en son article 27.2 mentionne ‘’qu’en cas de manquements répétés à son obligation principale de célérité, en cas de plaintes répétées et justifiée des usagers ou suite aux contrôles par l’autorité concédante, le concessionnaire pourra, sur l’initiative de l’autorité concédante, subir après mise en demeure restée infructueuse, une pénalité journalière correspondant au plus élevé des éléments ci-après : 1 million de Fcfa, soit 2% du chiffre d’affaires mensuel’’.
Au regard de ce qui précède, l’obligation principale de célérité n’est pas respectée. La sommation interpellative par voie d’huissier a été faite le mercredi 17 décembre 2008 par le Syndicat national des transitaires de Côte d’Ivoire. Contre toute attente, par arrêté interministériel n°216/MEMEF/MENT du 9 août 2009, Côte d’Ivoire Logistique obtient le monopole de la levée des DST et D15 concernant les véhicules usagés importés en qualité de concessionnaire de l’Etat de Côte d’Ivoire en matière d’immatriculation des véhicules et engins. Cette autre faveur a été accordée grâce à l’onction du Directeur Général des Douanes d’alors, Gnamien Konan. De fait, de l’agrément provisoire à l’effet d’établir des Déclarations sommaires de transfert (DST) et les D15 en Douane concernant les véhicules usagés importés, le même Gnamien Konan délivre à cet opérateur économique en 2004, une extension d’agrément lui permettant de dédouaner de plein droit les véhicules usagés importés. Comme si cela ne suffisait pas, en 2005, le Directeur général des Douanes délivre un agrément étendu au dédouanement de toutes sortes de marchandises. Du coup, Côte d’Ivoire Logistique devient un Commissionnaire en Douane agréé comme tous les autres. Ce, en violation des procédures d’obtention d’agrément de Commissionnaire en Douane prévues par le code des Douanes. Pour preuve, la demande d’agrément de Côte d’Ivoire Logistique n’est jamais parvenue au comité consultatif d’octroi et de retrait au sein duquel siège le Synatranci. Pis, son agrément selon nos sources, n’a pas été accordé par décision du ministre de l’Economie et des Finances qui préside ledit comité. Comment l’ex-Dg des Douanes Gnamien Konan et le PDG de Côte d’Ivoire Logistique, Niamoutié Kouao, ont-ils pu réussir un tel exploit ? Dans le cadre de ses différentes activités qui frisent le monopole, Côte d’Ivoire Logistique se taille la part du lion sur les engins et véhicules importés par voie maritime et débarqués au Port autonome d’Abidjan. Ce qui représente 90% des importations. Dans le même temps, Niamoutié Kouao abandonne la levée des DST et D15 relative aux véhicules importés par voie terrestre qui ne représente que 10%. Ainsi, les Commissionnaires en Douane agréés sont confrontés au faible taux des importations, peu rentables, avec les risques qu’ils encourent (braquages, accidents, pannes, déperditions sanctionnées par de lourdes pénalités douanières…). Ces risques sont liés au transfert des véhicules des frontières terrestres à Abidjan pour y être dédouanés et immatriculés. Pourquoi du deux poids deux mesures quand on sait que la lenteur dans les dédouanements, un à deux mois, au lieu de 72 heures, rend les frais de stationnement des véhicules au Parc de Côte d’Ivoire Logistique inutilement exorbitants. L’injustice faite aux commissionnaires en douanes régulièrement agréés en Côte d’Ivoire, seuls habilités à lever toutes sortes de déclarations en douane conformément au code des Douanes permet à Côte d’Ivoire Logistique de se complaire dans des ‘’taux prohibitifs, le laxisme, le laisser-aller, le désordre, la corruption etc”. Pourquoi le ministre de l’Economie et des Finances, Charles Diby Koffi observe-t-il un mutisme alors qu’il a maintes fois été interpellé pour une relance véritable de l’économie ?
Sériba Koné seriba67@yahoo.fr
