Le conflit de compétence qui oppose la société nationale des transports terrestres (SONATT) et la direction générale des transports terrestres et de la circulation (DG-TTC) n’a pas fini de livrer tous ses secrets. Selon des sources proches du ministère des Transports, la tutelle a pris des dispositions pour mettre fin à cette guéguerre, mais la tutelle économique et financière tarde à prendre ses responsabilités.
Les dispositions de la loi n° 97-519 du 01 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat, énoncent que chaque société d’Etat a l’obligation de publier son bilan dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant son approbation par le ministère de l’Economie et des finances. Dans le cas de la Sonatt, selon des sources proches du ministère des Transports, aucun bilan n’a été fait depuis sa création. Mieux, l’Ex-PCA de ladite société avait lui-même dénoncé, en son temps la mauvaise gestion et les détournements de fonds faits dans la société. Suite a ces malversations, la direction des participations et de la privatisation du ministère de l’Economie et des finances a procédé à un audit de la Sonatt pour l’exercice des années 2001 à 2006. Au bout de ce contrôle, il ressortait que la Sonatt a enregistré des résultats nets négatifs de 129 millions de fcfa en 2002, de 392 millions en 2003, de 509 millions en 2004 et le tout couronné par l’absorption du capital social de 300 millions. Ces résultats de l’audit n’ont pu émouvoir le ministre Charles Diby Koffi qui est censée veiller à la gestion des sociétés à participation financière publique. Ces résultats selon des sources dignes de foi sont restés dans les tiroirs du ministre Diby. Mais plus, conformément à l’article 664 de l’acte uniforme de l’Ohada, relatif aux sociétés commerciales, la Sonatt devait être dissoute ou restructurée avec un nouvel objet social. Fort de cette gestion et des plaintes récurrentes du SYNA-DGTT, le ministre des transports Albert Mabri Toikeusse, tutelle technique de la structure a déposé depuis Octobre 2008, un projet de décret de restructuration de la société pour avis auprès de la tutelle économique et financière avant de la soumettre au chef du gouvernement. Mais ce projet serait toujours bloqué par le ministre de l’Economie Charles Diby Koffi. Du coté de la direction générale des transports terrestres, l’on se demande, pourquoi le ministre Diby continue de subventionner chaque année une telle société, malgré les dénonciations de malversations commises. Ouondé Martin, secrétaire général du Syna- DGTT, dans un journal de la place s’est interrogé si la Sonatt et ses dirigeants sont au dessus des lois et règlements en Côte d’Ivoire. Ou encore que gagne le ministre Didy en protégeant la Sonatt, avant de terminer en dénonçant son silence. Le directeur général de la DGTTC, qui depuis l’éclatement de cette crise, ne s’était jamais prononcé, a levé un coin du voile sur sa position. C’était lors de la conférence débat organisée par l’Association nationale des piétons et usagers du transport en Côte d’Ivoire le 26 juin dernier. Pour M. Véh Sodet Felix, l’arrêté pris par le ministre Anaky Kobenan, permettant à la Sonatt de s’arroger les fonctions de la DGTTC a été invalidé par la cour suprême sur plainte du Syna-DGTT. Pour le DG donc, il ne devrait plus y avoir de débat depuis la grosse de la cour suprême. Pour signifier simplement qu’il est en phase avec le Syndicat de sa direction.
Edmond Kouadio gnakouadjokouame@yahoo.fr
Les dispositions de la loi n° 97-519 du 01 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d’Etat, énoncent que chaque société d’Etat a l’obligation de publier son bilan dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant son approbation par le ministère de l’Economie et des finances. Dans le cas de la Sonatt, selon des sources proches du ministère des Transports, aucun bilan n’a été fait depuis sa création. Mieux, l’Ex-PCA de ladite société avait lui-même dénoncé, en son temps la mauvaise gestion et les détournements de fonds faits dans la société. Suite a ces malversations, la direction des participations et de la privatisation du ministère de l’Economie et des finances a procédé à un audit de la Sonatt pour l’exercice des années 2001 à 2006. Au bout de ce contrôle, il ressortait que la Sonatt a enregistré des résultats nets négatifs de 129 millions de fcfa en 2002, de 392 millions en 2003, de 509 millions en 2004 et le tout couronné par l’absorption du capital social de 300 millions. Ces résultats de l’audit n’ont pu émouvoir le ministre Charles Diby Koffi qui est censée veiller à la gestion des sociétés à participation financière publique. Ces résultats selon des sources dignes de foi sont restés dans les tiroirs du ministre Diby. Mais plus, conformément à l’article 664 de l’acte uniforme de l’Ohada, relatif aux sociétés commerciales, la Sonatt devait être dissoute ou restructurée avec un nouvel objet social. Fort de cette gestion et des plaintes récurrentes du SYNA-DGTT, le ministre des transports Albert Mabri Toikeusse, tutelle technique de la structure a déposé depuis Octobre 2008, un projet de décret de restructuration de la société pour avis auprès de la tutelle économique et financière avant de la soumettre au chef du gouvernement. Mais ce projet serait toujours bloqué par le ministre de l’Economie Charles Diby Koffi. Du coté de la direction générale des transports terrestres, l’on se demande, pourquoi le ministre Diby continue de subventionner chaque année une telle société, malgré les dénonciations de malversations commises. Ouondé Martin, secrétaire général du Syna- DGTT, dans un journal de la place s’est interrogé si la Sonatt et ses dirigeants sont au dessus des lois et règlements en Côte d’Ivoire. Ou encore que gagne le ministre Didy en protégeant la Sonatt, avant de terminer en dénonçant son silence. Le directeur général de la DGTTC, qui depuis l’éclatement de cette crise, ne s’était jamais prononcé, a levé un coin du voile sur sa position. C’était lors de la conférence débat organisée par l’Association nationale des piétons et usagers du transport en Côte d’Ivoire le 26 juin dernier. Pour M. Véh Sodet Felix, l’arrêté pris par le ministre Anaky Kobenan, permettant à la Sonatt de s’arroger les fonctions de la DGTTC a été invalidé par la cour suprême sur plainte du Syna-DGTT. Pour le DG donc, il ne devrait plus y avoir de débat depuis la grosse de la cour suprême. Pour signifier simplement qu’il est en phase avec le Syndicat de sa direction.
Edmond Kouadio gnakouadjokouame@yahoo.fr
