Des députés viennent de publier un rapport de mission qui décrit avec l’exactitude de la situation sociale qui prévaut en zones Forces nouvelles. Des vérités qui font déjà trembler l’opposition.
cadre général
Du 23 au 30 juillet 2009, une mission d`information parlementaire conduite par l`Honorable Woï Messé, député de Biankouma a sillonné les départements de: Danané, Biankouma, Touba, Man, Séguéla et Vavoua. Outre le chef de la délégation, la mission était composée de Messieurs:
. Akoun Laurent, député d`Alépé
. Coulibaly yoyaga dit Fatogoma, député de Boniérédougou, Fombolo, Satama-sokoro,Satama-sokoura
. Dakouri Djaléga, député de Lakota
. Dosso Valy, député de Sifié et Worofla
. Gué Pascal, député de Man commune
. Aka Yao Omer, administrateur à l`Assemblée nationale. Dans la phase préparatoire, des autorités ont été saisies par courrier:
n° 378/An/Pt/ Sga à M. le Premier ministre
n° 379/An/Pt/ Sga à M. le ministre de la justice et des Droits de l`homme
n° 380/An/Pt/Sga/ à M. le ministre de l`Intérieur.
L`objet de ces courriers était d`informer les autorités locales de l`arrivée de la délégation. Ces courriers prenaient appui sur les termes de référence de la mission dont les grandes lignes se présentent comme suit:
-Rappel du contexte de la crise du 19 septembre 2002 ayant provoqué le départ des populations des zones Centre-Nord et Ouest (Cno);
-Le départ des administrations territoriale, fiscale, et des Fds ;
- le remplacement de cette administration par des commandants de zones et de secteurs.
-le processus de normalisation de la situation sociale, économique, politique dont le volet " restauration de l`autorité de l`Etat dans les zones Cno" motive principalement cette mission.
En effet, depuis l`Accord politique de Ouagadougou signé le 4 mars 2007, les protagonistes de la crise ivoirienne ont décidé:
-de rendre effectif le redéploiement de l`administration;
-le rétablissement de l`autorité de l`Etat sur toute l`étendue du territoire national;
-l`unicité des caisses de l`Etat;
- et le désarment des ex-combattants.
Ainsi, depuis 2008 des décisions et des mesures ont été prises. C`est pour évaluer ce processus, que le Président de l`Assemblée nationale le Professeur Koulibaly Mamadou, a initié cette mission dans les zones Cno pour vérifier l`effectivité de l`application de l`Accord politique de Ouagadougou et ses accords complémentaires, connaître les conditions de vie des populations à l`effet de faire des recommandations. Les objectifs ci-dessous ont été assignés à cette mission:
a/ Les objectifs généraux:
- Vérifier le niveau du redéploiement de l`administration
- Vérifier la situation sécuritaire dans les départements visités - Apprécier l`effectivité de l`exercice de l`autorité de l`Etat S`enquérir des conditions de vie des populations.
b / Les objectifs spécifiques:
- Vérifier la présence effective des fonctionnaires et agents de l`Etat à leur poste;
- Vérifier à la fois la sécurité des personnes et des biens et la présence du Centre de commandement intégré (Cci) ;
- Apprécier l`autorité du corps Préfectoral dans les circonscriptions visitées.
- Apprécier la collaboration des chefs traditionnels avec les
-sous-préfets;
- Apprécier les conditions de vie et de travail des différentes couches socio-professionnelles;
- Noter les besoins et les difficultés des représentants de l`administration dans ces zones;
II- Approche Méthodologique
a/ Les indicateurs relatifs au retour de l`Etat sont organisés autour de six (6) paramètres:
- Le redéploiement de l`Administration - La sécurité
- L`exercice de l`autorité de l`Etat
- La justice
- l`activité économique
- les conditions de vie des populations
b/ Les populations cibles:
Ce sont celles avec lesquelles la mission a discuté pour apprécier la normalisation de la situation sociale, économique et politique.
b-1/ Les autorités administratives et judiciaires:
- Les Préfets
- Les sous-préfets
- Les magistrats
- Les Directeurs régionaux
- Les Directeurs départementaux - Les chefs de services
- Les fonctionnaires et agents de l`Etat
b-2/ Les autorités politiques:
- Les députés
- Les conseillers généraux
- Les conseillers municipaux
- Les responsables des partis politiques - Les autorités traditionnelles et religieuses
b-3/ Les opérateurs économiques et la société civile
- Les transporteurs
- Les commerçants
- Les acheteurs de produits agricoles - Les Coopératives
- Les syndicats
- Les Ong
- Les associations
- Les exploitants forestiers
- Les artisants
- Les paysans
b-4 Les Forces nouvelles
- La branche civile
- La branche militaire
III / Déroulement de la mission
Le chef de délégation rappelle aux interlocuteurs les missions essentielles du Parlement:
- Voter la loi dont celle des fi(tances pour donner à l`Etat les ressources nécessaires au développement du pays;
- Consentir l`impôt;
- Contrôler l`action gouvernementale, notamment l`application des accords, des mesures et autres décisions prises par l`Etat.
La présente mission s`inscrit dans le cadre du contrôle de l`action gouvernementale.
IV /Les résultats
4-1- le constat
4-1-1- Le redéploiement
. Le corps préfectoral
Le redéploiement du corps préfectoral est une réalité. En effet, dans les six (6) localités visitées, quatre Préfets étaient à leur poste. Les deux autres étaient excusés pour des raisons professionnelles. Leurs collaborateurs immédiats que sont, les Secrétaires généraux et les Sous-préfets étaient également présents. Toutefois, ces autorités travaillent avec le peu de moyens mis à leur disposition.
. Les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de
service
Les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de service bien que redéployés ne sont pas tous présents à leur poste
. Les maires et les présidents des Conseils généraux
Ces autorités sont à leur poste.
. Les agents d`exécution
"Le redéploiement de ce personnel n`est pas effectif.
4-2 les difficultés:
. Le corps préfectoral
On note l`insuffisance du personnel, le sous équipement, et l`absence de
résidences et / ou de bureaux pour certains d`entre eux. Dès lors, ils sont astreints à se loger soit dans des hôtels soit en location chez des particuliers à leurs propres frais. Par ailleurs, ils sont confrontés à des difficultés dans l`exécution de leur budget, du fait de l`absence du système intégré de gestion des finances publiques (Sigfip). Aussi, ont-ils souhaité la disponibilité des crédits qui leur ont été alloués dans le cadre du budget 2009. Ils souffrent énormément de la lenteur dans les procédures. .
. Les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de service
Le redéploiement de ces autorités administratives n`est pas effectif pour diverses raisons. Au-delà du manque de matériel, de logements et / ou de bureaux, leur autorité n`est pas établie à cause des entraves posées par les Forces nouvelles. Cette situation est à l`origine de la désertion des postes et de la fuite des fonctionnaires et agents de l`Etat vers les zones gouvernementales. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui n`ont pu
toucher à ce jour, les primes de redéploiement promises par le Cnpra. Les Directeurs de la construction, de l`urbanisme et de l`habitat se sont plaints de leur exclusion du contrôle des travaux de réhabilitation donc de n`avoir pu jouer leur rôle de maître d`ouvrage délégué.
. Les maires et les présidents des Conseils généraux
Les maires rencontrent des problèmes de trésorerie qui sont à l`origine de la mise en chômage technique d`une partie de leur personnel. Par ailleurs,ils ont fait état de la mainmise des Forces nouvelles sur la collecte de la totalité des taxes municipales. Après négociation, les Forces nouvelles ont accepté de reverser une partie de ces taxes à certaines mairies (Man, Séguéla, Vavoua). Le non renouvellement depuis près de cinq ans de la municipalité de Danané suite au décès du maire est un véritable handicap au fonctionnement de cette collectivité.
S`agissant des Conseils généraux, du fait de la délocalisation de la plupart d`entre eux n`assument pas leur mission de développement.
. Les des agents d`exécution
Toutes les autorités ont fait cas du non redéploiement de bon nombre d`agents d`exécution qui sont leurs collaborateurs directs. Il s`agit notamment, des chefs de cabinet, des adjoints administratifs, des Secrétaires bureautiques, des gardes de sous-préfectures, des chauffeurs et des techniciens de surface. Ce constat, a été fait dans la quasi-totalité des départements visités. Cet état de fait, oblige les autorités à solliciter le concours d`agents bénévoles non qualifiés qui sont à leur charge.
4-1-2/ La sécurité
Elle n`est qu`apparente au niveau des autorités administratives et judiciaires à qui les Forces nouvelles ont souvent proposé la garde des bureaux et des résidences. Cependant, les multiples témoignages faisant état d`assassinats, de viols, de braquages d`attaques de domicile, tant dans les villes que dans les campagnes, les jugements expéditifs dans les conflits entre autres agriculteurs / éleveurs rendus par des éléments des Forces nouvelles, constituent une véritable psychose pour les populations.
4-1-3/ L`exercice de l`autorité de l`Etat
L`exercice de l`autorité de l`Etat n`est pas total car il souffre de nombreux handicaps:
- Absence de la force publique pour l`exécution des décisions et l`application de la loi;
- Existence d`un pourvoir parallèle constitué par les forces nouvelles auxquelles recourent encore les populations en matière de contrôle des activités économiques et de règlement des litiges.
- les préfets, sous-préfets, commandants de zones et
commandants de secteurs affirment leur bonne collaboration.
Cependant, tous les représentants de l`Etat rencontrés ont soutenu que les Forces nouvelles n`admettent aucune "ingérence" dans les activités génératrices de revenus (café, cacao, commerce, transport, les marchés, l`exploitation forestière, etc.). Les préfets, sous-préfets, Directeurs et chefs de service déclarent, n`avoir aucun contrôle sur les contrats et les conventions `signés entre le Comité national de pilotage du redéploiement de l`administration (Cnpra) et les entreprises chargées de la réhabilitation des bâtiments administratifs. En outre, les bénéficiaires de ces réhabilitations déplorent l`absence de recours devant les malfaçons. Cette situation est l`une des causes de la démotivation des agents de l`Etat redéployés. Les malfaçons et l`abandon fréquent des chantiers par les entrepreneurs sans possibilité de recours sont aussi l`une des causes de la démotivation des agents de l`Etat redéployés.
4-1-4/ La justice
4-1-4-1 le constat
Le corps judiciaire est présent dans toutes les localités visitées disposant d`un tribunal. Les membres de l`appareil judiciaire rencontrés sont le président du tribunal, le procureur, et le greffier en chef. Ces autorités vivent des difficultés dans l`accomplissement de leur mission.
4-1-4-2 Les difficultés
Les magistrats et les juges ne s`occupent que des dossiers administratifs (jugement supplétif, casier judiciaire, certificat de nationalité et divers documents). Ils ne peuvent engager de procédure pénale faute de juges d`instruction et d`auxiliaires de justice qualifiés (huissier, officiers de police judiciaire, gardes pénitentiaires). Certains de ces auxiliaires devant porter des armes, leur retour dans les zones Cno relève du volet militaire de l`Accord Politique de Ouagadougou. La justice souffre aussi d`insuffisance de personnel et de sous équipement. :
La partie pénale est sous le contrôle des forces nouvelles qui disposent d`autorité de police, de gendarmerie, de cellule de garde à vue et de maisons d`arrêt et correction.
4-1-5/ Les activités économiques
L`activité économique dans les zones Cno visitées par notre délégation couvre les secteurs suivants:
- La commercialisation des produits agricoles;
Le commerce général;
Le transport;
- L`exploitation forestière et la transformation du bois;
- Le commerce du bétail et de la viande. Dans ces zones, toute l`activité économique génératrice de ressources financières est monopolisée par les Forces nouvelles qui ont déclaré se servir de cette manne financière pour l`entretien de leurs troupes.
A cet effet, les commandants de zones, sur instruction de leur Secrétaire national chargé de l`économie et des finances ont mis en place un système d`imposition et de taxation auquel sont soumis tous les opérateurs économiques.
Cette mainmise des Forces nouvelles sur l`activité économique a exclu toutes les structures déconcentrées de l`Etat qui n`ont plus le droit d`exercer leurs missions de contrôle, notamment: la qualité, la collecte des données statistiques, le respect et l`application de la législation. Des Directions régionales et départementales qui sont pourtant pourvues de compétence sont ainsi paralysées. .
4-1-5-1/ La production agricole
Les structures des ministères de l`Agriculture et de la production animale sont dissuadées par les Forces nouvelles d`exercer leurs activités dans les départements visités. Les coopératives d`achat qui avaient été agréées par le gouvernement avant la crise ont été obligées de cesser toute activité parce que les filières agricoles dont elles dépendent auraient financé l`effort de guerre. En lieu et place, les Forces nouvelles auraient encouragé d`autres formes de regroupements de producteurs.
Les acheteurs de produits venus des pays voisins et tolérés par les Forces nouvelles, font non seulement une concurrence déloyale aux acheteurs nationaux, mais imposent leur prix d`achat aux producteurs en déça des directives gouvernementales. Il nous a été rapporté, que des acheteurs venus d`ailleurs règlent quelques fois leurs achats avec de faux billets de banque ou disparaissent parfois avec des chargements entiers de camions, sans avoir désintéressé les producteurs. La quasi-totalité de la production agricole des zones Cno visitées est acheminée vers les pays voisins, au détriment de l`économie ivoirienne. Selon des interlocuteurs cette fuite de notre production serait due à la sur- taxation imposée aux différents barrage tenus par les Fds en zone gouvernementale, en plus du Droit unique de sortie (Dus) perçu par les Forces nouvelles.
4-1-5-2/ Le secteur du transport
La plupart des véhicules de transport circulant dans les zones Cno ne sont soumis à aucune réglementation et sont en mauvais état absence de plaques d`immatriculation; véhicules importés non dédouanés, pas de visite technique; pas de vignette; pas d`assurances.
Les conducteurs de ces véhicules n`ont parfois pas de Permis de conduire. Les accidents de la circulation sont fréquents et les victimes ne sont pas dédommagées, même en cas de mort d`homme. Les transporteurs bien que soumis à un système de taxation pour être autorisés à circuler dans les zones Cno, sont confrontés à des problèmes de racket, à travers les nombreux barrages installés à cet effet, même sur les pistes villageoises et les sentiers des champs.
En dehors des véhicules de transport, les motos, les vélos, les piétons et les planteurs allant et venant de leurs champs doivent payer une taxe de passage à chaque barrage.
Lesdits barrages, installés aux entrées et sorties de chaque agglomération constituent une entrave à la libre circulation des personnes et des biens.
A titre d`exemple, voici ce que doit payer un transporteur par Jour et par zone: (pour un minicar)
- Laisser passer (2000 Fcfa) ;
- Taxe de bagages (2000 Fcfa) ;
- Taxe de stationnement (1000Fcfa);
- Taxe de traverse (1000 Fcfa);
Taxe agro-pastorale (1000 Fcfa) ; et par barrage: - Taxe pour lever la barrière (1000 Fcfa) ;
- Taxe pour enlever la herse (500Fcfa)
C`est ainsi que pour passer d`une zone à une autre un minicar paie au minimum 13000 Fcfa par voyage et une remorque de 30 tonnes paie au minimum 160000 Fcfa
Pour survivre les transporteurs sont obligés de répercuter l`effet de ces taxes sur les tarifs de transport qui sont devenus prohibitifs.
4-1-5-3/ Le secteur du commerce
Le secteur du commerce est sous le contrôle exclusif des Forces
nouvelles qui se chargent de collecter la totalité des taxes municipales, en lieu et place des collectivités décentralisées dont une partie des agents sont en chômage technique. Après négociations, les Forces nouvelles ont accepté de reverser une partie de ces taxes à des mairies, de l`ordre de 50 à 70 % des taxes collectées sur les marchés et auprès des petits commerçants.
Paradoxalement, lesdites mairies n`ont jamais déclaré ces sommes au Trésor Public.
- 4-1-5-4/ Le secteur du bois
L`exploitation forestière en zone Cno n`obéit à aucune règle légale. On y trouve des exploitants forestiers disposant d`un agrément pour un périmètre donné, mais qui du fait de l`absence de contrôle étatique, font des coupes dans d`autres périmètres, y compris dans les forêts classées et/ ou sacrées. On trouve aussi des exploitants clandestins tolérés par les Forces nouvelles, qui font des coupes sauvages, transforment le bois sur place et exportent le produit de la transformation vers les pays, voisins, parfois jusqu`en Mauritanie.
Le cas le plus édifiant est l`occupation de centres artisanaux qui sont envahis par des dizaines de scieries artisanales tenues exclusivement par des étrangers qui ont instauré un système de mafia empêchant tout Ivoirien de s`y installer.
4-1-5-5/ La rencontre avec les Forces nouvelles
Par endroits, la délégation parlementaire a reçu un accueil chaleureux et courtois.
Par contre, deux responsables ont refusé de nous recevoir, au motif qu`ils n`ont pas reçu d`instructions de leur hiérarchie.
L`organisation des Forces nouvelles comprend deux branches: la branche militaire et la branche civile chargée essentiellement des finances et de l`économie. Au cours des entretiens, les Forces nouvelles ont déclaré intervenir dans le domaine social de base (école, santé), notamment dans le transport des candidats aux examens scolaires et dans l`organisation de manifestations sportives et culturelles.
Au demeurant, a propos de leur non soumission à des instructions du corps préfectoral, elles ont fait état de l`inexistence de textes devant régir leurs rapport d`avec le corps préfectoral. Les Forces nouvelles ont réaffirmé leur` volonté d`aller à la démobilisation; mais n`attendent que la réhabilitation des sites devant accueillir les ex-combattants.
Par ailleurs, les populations recourent encore à ces forces pour la justice, l`exercice et la régulation des activités économiques. Ces forces bien qu`affirmant se soumettre à l`autorité de l`Etat, exécutent plus les ordres de leur hiérarchie de Bouaké et d`Abidjan que ceux des préfets, surtout au niveau des activités génératrices de revenus.
Au total, les forces nouvelles ont le contrôle exclusif:
- de la commercialisation du café et du cacao (Dus)
- du commerce du bétail et de la viande (Laisser passer taxe d`abattage)
- de l`exploitation forestière (Taxe d`intérêt général, agrément, taxe sur les dérivés du bois c`est-à-dire le charbon) - des marchés (taxe de marché) - du transport (patente, taxe de stationnement et autres)
4-1-6/ Les conditions de vie des populations
Pour les populations rencontrées, l`espoir suscité par la signature de l`Accord politique de Ouagadougou (Apo) et la passation des charges entre préfets et commandants de zones est en train de se transformer en désillusion.
En effet, à cause de l`absence du Centre de commandement intégré (Cci) et en dépit de la présence des autorités préfectorale et judiciaire les Forces nouvelles continuent d`exercer leur autorité dans les domaines les plus sensibles justices, sécurité et économie). Les populations sont victimes de racket lors du franchissement des barrages, d`arrestations arbitraires, et parfois de bastonnades. La justice est rendue sommairement. Les peines se traduisent en général par des emprisonnements ou dans quelques rares cas par des exécutions expéditives. Nous avons noté que toutes les maisons d`arrêt et de correction, après leur réhabilitation sont gérées par les Forces nouvelles. Les vols, les attaques de domiciles et les braquages perpétrés par des inconnus ou des hommes en tenue militaire sont fréquents. L`enseignement est assuré en grande partie par des agents bénévoles qui sont à la charge des parents d`élèves déjà appauvris par le racket, le bradage et la mévente des produits; la cherté de la vie et l`obligation qui est faite aux planteurs de céder leurs productions à vil prix, accentue la situation de précarité des populations.
Les forêts sont envahies et ravagées par des personnes étrangères, dans l`impunité totale, sous le prétexte d`avoir été autorisées par le gouvernement. Les propriétaires terriens sont ainsi spoliés de leurs droits. Dans les villes, de nombreux bâtiments publics et privés sont encore occupés par les éléments des Forces nouvelles. Des services de l`Administration n`ont pas de bureaux fonctionnels, les fonctionnaires et agents de l`Etat ont du mal à se loger et les propriétaires immobiliers sont parfois, obligés d`abandonner leurs propres domiciles pour se mettre en location.
En outre, les propriétaires de quelques bâtiments disponibles refusent le bail. Du fait du mauvais état des routes, les habitants de certains villages n`ont pu accéder aux centres d`état civil pour se faire délivrer leurs pièces. Ils n`ont donc pas pu se faire identifier ni enrôler. Pour ce qui est de l`identification des populations les magistrats ont déclaré n`avoir pas reçu les registres spéciaux de transcription, après l`opération de reconstitution des registres de l`état civil. Il convient de souligner que les attestations ou plumitifs délivrés à l`issue de ces opérations ne tiennent pas lieu de jugement supplétif. Les populations n`ont pas accès à des soins adéquats, faute de personnel et d`équipements dans les centres de santé.
En outre, la crise a favorisé la prolifération d`établissements sanitaires non autorisés, où des agents non qualifiés ont posé des actes ayant provoqué des complications qui ont entraîné mort d`hommes. L`absence d`établissement bancaire dans ces zones pénalise lourdement les fonctionnaires et agents de l`Etat qui y sont redéployés. Il en est de même pour les populations et les opérateurs économiques. On a aussi signalé la situation de nombreux élèves en classe d`examen (Cepe et Bepc) qui ne disposent pas d`extrait de naissance posant ainsi le problème de leur immatriculation et de leur orientation.
cadre général
Du 23 au 30 juillet 2009, une mission d`information parlementaire conduite par l`Honorable Woï Messé, député de Biankouma a sillonné les départements de: Danané, Biankouma, Touba, Man, Séguéla et Vavoua. Outre le chef de la délégation, la mission était composée de Messieurs:
. Akoun Laurent, député d`Alépé
. Coulibaly yoyaga dit Fatogoma, député de Boniérédougou, Fombolo, Satama-sokoro,Satama-sokoura
. Dakouri Djaléga, député de Lakota
. Dosso Valy, député de Sifié et Worofla
. Gué Pascal, député de Man commune
. Aka Yao Omer, administrateur à l`Assemblée nationale. Dans la phase préparatoire, des autorités ont été saisies par courrier:
n° 378/An/Pt/ Sga à M. le Premier ministre
n° 379/An/Pt/ Sga à M. le ministre de la justice et des Droits de l`homme
n° 380/An/Pt/Sga/ à M. le ministre de l`Intérieur.
L`objet de ces courriers était d`informer les autorités locales de l`arrivée de la délégation. Ces courriers prenaient appui sur les termes de référence de la mission dont les grandes lignes se présentent comme suit:
-Rappel du contexte de la crise du 19 septembre 2002 ayant provoqué le départ des populations des zones Centre-Nord et Ouest (Cno);
-Le départ des administrations territoriale, fiscale, et des Fds ;
- le remplacement de cette administration par des commandants de zones et de secteurs.
-le processus de normalisation de la situation sociale, économique, politique dont le volet " restauration de l`autorité de l`Etat dans les zones Cno" motive principalement cette mission.
En effet, depuis l`Accord politique de Ouagadougou signé le 4 mars 2007, les protagonistes de la crise ivoirienne ont décidé:
-de rendre effectif le redéploiement de l`administration;
-le rétablissement de l`autorité de l`Etat sur toute l`étendue du territoire national;
-l`unicité des caisses de l`Etat;
- et le désarment des ex-combattants.
Ainsi, depuis 2008 des décisions et des mesures ont été prises. C`est pour évaluer ce processus, que le Président de l`Assemblée nationale le Professeur Koulibaly Mamadou, a initié cette mission dans les zones Cno pour vérifier l`effectivité de l`application de l`Accord politique de Ouagadougou et ses accords complémentaires, connaître les conditions de vie des populations à l`effet de faire des recommandations. Les objectifs ci-dessous ont été assignés à cette mission:
a/ Les objectifs généraux:
- Vérifier le niveau du redéploiement de l`administration
- Vérifier la situation sécuritaire dans les départements visités - Apprécier l`effectivité de l`exercice de l`autorité de l`Etat S`enquérir des conditions de vie des populations.
b / Les objectifs spécifiques:
- Vérifier la présence effective des fonctionnaires et agents de l`Etat à leur poste;
- Vérifier à la fois la sécurité des personnes et des biens et la présence du Centre de commandement intégré (Cci) ;
- Apprécier l`autorité du corps Préfectoral dans les circonscriptions visitées.
- Apprécier la collaboration des chefs traditionnels avec les
-sous-préfets;
- Apprécier les conditions de vie et de travail des différentes couches socio-professionnelles;
- Noter les besoins et les difficultés des représentants de l`administration dans ces zones;
II- Approche Méthodologique
a/ Les indicateurs relatifs au retour de l`Etat sont organisés autour de six (6) paramètres:
- Le redéploiement de l`Administration - La sécurité
- L`exercice de l`autorité de l`Etat
- La justice
- l`activité économique
- les conditions de vie des populations
b/ Les populations cibles:
Ce sont celles avec lesquelles la mission a discuté pour apprécier la normalisation de la situation sociale, économique et politique.
b-1/ Les autorités administratives et judiciaires:
- Les Préfets
- Les sous-préfets
- Les magistrats
- Les Directeurs régionaux
- Les Directeurs départementaux - Les chefs de services
- Les fonctionnaires et agents de l`Etat
b-2/ Les autorités politiques:
- Les députés
- Les conseillers généraux
- Les conseillers municipaux
- Les responsables des partis politiques - Les autorités traditionnelles et religieuses
b-3/ Les opérateurs économiques et la société civile
- Les transporteurs
- Les commerçants
- Les acheteurs de produits agricoles - Les Coopératives
- Les syndicats
- Les Ong
- Les associations
- Les exploitants forestiers
- Les artisants
- Les paysans
b-4 Les Forces nouvelles
- La branche civile
- La branche militaire
III / Déroulement de la mission
Le chef de délégation rappelle aux interlocuteurs les missions essentielles du Parlement:
- Voter la loi dont celle des fi(tances pour donner à l`Etat les ressources nécessaires au développement du pays;
- Consentir l`impôt;
- Contrôler l`action gouvernementale, notamment l`application des accords, des mesures et autres décisions prises par l`Etat.
La présente mission s`inscrit dans le cadre du contrôle de l`action gouvernementale.
IV /Les résultats
4-1- le constat
4-1-1- Le redéploiement
. Le corps préfectoral
Le redéploiement du corps préfectoral est une réalité. En effet, dans les six (6) localités visitées, quatre Préfets étaient à leur poste. Les deux autres étaient excusés pour des raisons professionnelles. Leurs collaborateurs immédiats que sont, les Secrétaires généraux et les Sous-préfets étaient également présents. Toutefois, ces autorités travaillent avec le peu de moyens mis à leur disposition.
. Les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de
service
Les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de service bien que redéployés ne sont pas tous présents à leur poste
. Les maires et les présidents des Conseils généraux
Ces autorités sont à leur poste.
. Les agents d`exécution
"Le redéploiement de ce personnel n`est pas effectif.
4-2 les difficultés:
. Le corps préfectoral
On note l`insuffisance du personnel, le sous équipement, et l`absence de
résidences et / ou de bureaux pour certains d`entre eux. Dès lors, ils sont astreints à se loger soit dans des hôtels soit en location chez des particuliers à leurs propres frais. Par ailleurs, ils sont confrontés à des difficultés dans l`exécution de leur budget, du fait de l`absence du système intégré de gestion des finances publiques (Sigfip). Aussi, ont-ils souhaité la disponibilité des crédits qui leur ont été alloués dans le cadre du budget 2009. Ils souffrent énormément de la lenteur dans les procédures. .
. Les Directeurs régionaux, départementaux et chefs de service
Le redéploiement de ces autorités administratives n`est pas effectif pour diverses raisons. Au-delà du manque de matériel, de logements et / ou de bureaux, leur autorité n`est pas établie à cause des entraves posées par les Forces nouvelles. Cette situation est à l`origine de la désertion des postes et de la fuite des fonctionnaires et agents de l`Etat vers les zones gouvernementales. Par ailleurs, nombreux sont ceux qui n`ont pu
toucher à ce jour, les primes de redéploiement promises par le Cnpra. Les Directeurs de la construction, de l`urbanisme et de l`habitat se sont plaints de leur exclusion du contrôle des travaux de réhabilitation donc de n`avoir pu jouer leur rôle de maître d`ouvrage délégué.
. Les maires et les présidents des Conseils généraux
Les maires rencontrent des problèmes de trésorerie qui sont à l`origine de la mise en chômage technique d`une partie de leur personnel. Par ailleurs,ils ont fait état de la mainmise des Forces nouvelles sur la collecte de la totalité des taxes municipales. Après négociation, les Forces nouvelles ont accepté de reverser une partie de ces taxes à certaines mairies (Man, Séguéla, Vavoua). Le non renouvellement depuis près de cinq ans de la municipalité de Danané suite au décès du maire est un véritable handicap au fonctionnement de cette collectivité.
S`agissant des Conseils généraux, du fait de la délocalisation de la plupart d`entre eux n`assument pas leur mission de développement.
. Les des agents d`exécution
Toutes les autorités ont fait cas du non redéploiement de bon nombre d`agents d`exécution qui sont leurs collaborateurs directs. Il s`agit notamment, des chefs de cabinet, des adjoints administratifs, des Secrétaires bureautiques, des gardes de sous-préfectures, des chauffeurs et des techniciens de surface. Ce constat, a été fait dans la quasi-totalité des départements visités. Cet état de fait, oblige les autorités à solliciter le concours d`agents bénévoles non qualifiés qui sont à leur charge.
4-1-2/ La sécurité
Elle n`est qu`apparente au niveau des autorités administratives et judiciaires à qui les Forces nouvelles ont souvent proposé la garde des bureaux et des résidences. Cependant, les multiples témoignages faisant état d`assassinats, de viols, de braquages d`attaques de domicile, tant dans les villes que dans les campagnes, les jugements expéditifs dans les conflits entre autres agriculteurs / éleveurs rendus par des éléments des Forces nouvelles, constituent une véritable psychose pour les populations.
4-1-3/ L`exercice de l`autorité de l`Etat
L`exercice de l`autorité de l`Etat n`est pas total car il souffre de nombreux handicaps:
- Absence de la force publique pour l`exécution des décisions et l`application de la loi;
- Existence d`un pourvoir parallèle constitué par les forces nouvelles auxquelles recourent encore les populations en matière de contrôle des activités économiques et de règlement des litiges.
- les préfets, sous-préfets, commandants de zones et
commandants de secteurs affirment leur bonne collaboration.
Cependant, tous les représentants de l`Etat rencontrés ont soutenu que les Forces nouvelles n`admettent aucune "ingérence" dans les activités génératrices de revenus (café, cacao, commerce, transport, les marchés, l`exploitation forestière, etc.). Les préfets, sous-préfets, Directeurs et chefs de service déclarent, n`avoir aucun contrôle sur les contrats et les conventions `signés entre le Comité national de pilotage du redéploiement de l`administration (Cnpra) et les entreprises chargées de la réhabilitation des bâtiments administratifs. En outre, les bénéficiaires de ces réhabilitations déplorent l`absence de recours devant les malfaçons. Cette situation est l`une des causes de la démotivation des agents de l`Etat redéployés. Les malfaçons et l`abandon fréquent des chantiers par les entrepreneurs sans possibilité de recours sont aussi l`une des causes de la démotivation des agents de l`Etat redéployés.
4-1-4/ La justice
4-1-4-1 le constat
Le corps judiciaire est présent dans toutes les localités visitées disposant d`un tribunal. Les membres de l`appareil judiciaire rencontrés sont le président du tribunal, le procureur, et le greffier en chef. Ces autorités vivent des difficultés dans l`accomplissement de leur mission.
4-1-4-2 Les difficultés
Les magistrats et les juges ne s`occupent que des dossiers administratifs (jugement supplétif, casier judiciaire, certificat de nationalité et divers documents). Ils ne peuvent engager de procédure pénale faute de juges d`instruction et d`auxiliaires de justice qualifiés (huissier, officiers de police judiciaire, gardes pénitentiaires). Certains de ces auxiliaires devant porter des armes, leur retour dans les zones Cno relève du volet militaire de l`Accord Politique de Ouagadougou. La justice souffre aussi d`insuffisance de personnel et de sous équipement. :
La partie pénale est sous le contrôle des forces nouvelles qui disposent d`autorité de police, de gendarmerie, de cellule de garde à vue et de maisons d`arrêt et correction.
4-1-5/ Les activités économiques
L`activité économique dans les zones Cno visitées par notre délégation couvre les secteurs suivants:
- La commercialisation des produits agricoles;
Le commerce général;
Le transport;
- L`exploitation forestière et la transformation du bois;
- Le commerce du bétail et de la viande. Dans ces zones, toute l`activité économique génératrice de ressources financières est monopolisée par les Forces nouvelles qui ont déclaré se servir de cette manne financière pour l`entretien de leurs troupes.
A cet effet, les commandants de zones, sur instruction de leur Secrétaire national chargé de l`économie et des finances ont mis en place un système d`imposition et de taxation auquel sont soumis tous les opérateurs économiques.
Cette mainmise des Forces nouvelles sur l`activité économique a exclu toutes les structures déconcentrées de l`Etat qui n`ont plus le droit d`exercer leurs missions de contrôle, notamment: la qualité, la collecte des données statistiques, le respect et l`application de la législation. Des Directions régionales et départementales qui sont pourtant pourvues de compétence sont ainsi paralysées. .
4-1-5-1/ La production agricole
Les structures des ministères de l`Agriculture et de la production animale sont dissuadées par les Forces nouvelles d`exercer leurs activités dans les départements visités. Les coopératives d`achat qui avaient été agréées par le gouvernement avant la crise ont été obligées de cesser toute activité parce que les filières agricoles dont elles dépendent auraient financé l`effort de guerre. En lieu et place, les Forces nouvelles auraient encouragé d`autres formes de regroupements de producteurs.
Les acheteurs de produits venus des pays voisins et tolérés par les Forces nouvelles, font non seulement une concurrence déloyale aux acheteurs nationaux, mais imposent leur prix d`achat aux producteurs en déça des directives gouvernementales. Il nous a été rapporté, que des acheteurs venus d`ailleurs règlent quelques fois leurs achats avec de faux billets de banque ou disparaissent parfois avec des chargements entiers de camions, sans avoir désintéressé les producteurs. La quasi-totalité de la production agricole des zones Cno visitées est acheminée vers les pays voisins, au détriment de l`économie ivoirienne. Selon des interlocuteurs cette fuite de notre production serait due à la sur- taxation imposée aux différents barrage tenus par les Fds en zone gouvernementale, en plus du Droit unique de sortie (Dus) perçu par les Forces nouvelles.
4-1-5-2/ Le secteur du transport
La plupart des véhicules de transport circulant dans les zones Cno ne sont soumis à aucune réglementation et sont en mauvais état absence de plaques d`immatriculation; véhicules importés non dédouanés, pas de visite technique; pas de vignette; pas d`assurances.
Les conducteurs de ces véhicules n`ont parfois pas de Permis de conduire. Les accidents de la circulation sont fréquents et les victimes ne sont pas dédommagées, même en cas de mort d`homme. Les transporteurs bien que soumis à un système de taxation pour être autorisés à circuler dans les zones Cno, sont confrontés à des problèmes de racket, à travers les nombreux barrages installés à cet effet, même sur les pistes villageoises et les sentiers des champs.
En dehors des véhicules de transport, les motos, les vélos, les piétons et les planteurs allant et venant de leurs champs doivent payer une taxe de passage à chaque barrage.
Lesdits barrages, installés aux entrées et sorties de chaque agglomération constituent une entrave à la libre circulation des personnes et des biens.
A titre d`exemple, voici ce que doit payer un transporteur par Jour et par zone: (pour un minicar)
- Laisser passer (2000 Fcfa) ;
- Taxe de bagages (2000 Fcfa) ;
- Taxe de stationnement (1000Fcfa);
- Taxe de traverse (1000 Fcfa);
Taxe agro-pastorale (1000 Fcfa) ; et par barrage: - Taxe pour lever la barrière (1000 Fcfa) ;
- Taxe pour enlever la herse (500Fcfa)
C`est ainsi que pour passer d`une zone à une autre un minicar paie au minimum 13000 Fcfa par voyage et une remorque de 30 tonnes paie au minimum 160000 Fcfa
Pour survivre les transporteurs sont obligés de répercuter l`effet de ces taxes sur les tarifs de transport qui sont devenus prohibitifs.
4-1-5-3/ Le secteur du commerce
Le secteur du commerce est sous le contrôle exclusif des Forces
nouvelles qui se chargent de collecter la totalité des taxes municipales, en lieu et place des collectivités décentralisées dont une partie des agents sont en chômage technique. Après négociations, les Forces nouvelles ont accepté de reverser une partie de ces taxes à des mairies, de l`ordre de 50 à 70 % des taxes collectées sur les marchés et auprès des petits commerçants.
Paradoxalement, lesdites mairies n`ont jamais déclaré ces sommes au Trésor Public.
- 4-1-5-4/ Le secteur du bois
L`exploitation forestière en zone Cno n`obéit à aucune règle légale. On y trouve des exploitants forestiers disposant d`un agrément pour un périmètre donné, mais qui du fait de l`absence de contrôle étatique, font des coupes dans d`autres périmètres, y compris dans les forêts classées et/ ou sacrées. On trouve aussi des exploitants clandestins tolérés par les Forces nouvelles, qui font des coupes sauvages, transforment le bois sur place et exportent le produit de la transformation vers les pays, voisins, parfois jusqu`en Mauritanie.
Le cas le plus édifiant est l`occupation de centres artisanaux qui sont envahis par des dizaines de scieries artisanales tenues exclusivement par des étrangers qui ont instauré un système de mafia empêchant tout Ivoirien de s`y installer.
4-1-5-5/ La rencontre avec les Forces nouvelles
Par endroits, la délégation parlementaire a reçu un accueil chaleureux et courtois.
Par contre, deux responsables ont refusé de nous recevoir, au motif qu`ils n`ont pas reçu d`instructions de leur hiérarchie.
L`organisation des Forces nouvelles comprend deux branches: la branche militaire et la branche civile chargée essentiellement des finances et de l`économie. Au cours des entretiens, les Forces nouvelles ont déclaré intervenir dans le domaine social de base (école, santé), notamment dans le transport des candidats aux examens scolaires et dans l`organisation de manifestations sportives et culturelles.
Au demeurant, a propos de leur non soumission à des instructions du corps préfectoral, elles ont fait état de l`inexistence de textes devant régir leurs rapport d`avec le corps préfectoral. Les Forces nouvelles ont réaffirmé leur` volonté d`aller à la démobilisation; mais n`attendent que la réhabilitation des sites devant accueillir les ex-combattants.
Par ailleurs, les populations recourent encore à ces forces pour la justice, l`exercice et la régulation des activités économiques. Ces forces bien qu`affirmant se soumettre à l`autorité de l`Etat, exécutent plus les ordres de leur hiérarchie de Bouaké et d`Abidjan que ceux des préfets, surtout au niveau des activités génératrices de revenus.
Au total, les forces nouvelles ont le contrôle exclusif:
- de la commercialisation du café et du cacao (Dus)
- du commerce du bétail et de la viande (Laisser passer taxe d`abattage)
- de l`exploitation forestière (Taxe d`intérêt général, agrément, taxe sur les dérivés du bois c`est-à-dire le charbon) - des marchés (taxe de marché) - du transport (patente, taxe de stationnement et autres)
4-1-6/ Les conditions de vie des populations
Pour les populations rencontrées, l`espoir suscité par la signature de l`Accord politique de Ouagadougou (Apo) et la passation des charges entre préfets et commandants de zones est en train de se transformer en désillusion.
En effet, à cause de l`absence du Centre de commandement intégré (Cci) et en dépit de la présence des autorités préfectorale et judiciaire les Forces nouvelles continuent d`exercer leur autorité dans les domaines les plus sensibles justices, sécurité et économie). Les populations sont victimes de racket lors du franchissement des barrages, d`arrestations arbitraires, et parfois de bastonnades. La justice est rendue sommairement. Les peines se traduisent en général par des emprisonnements ou dans quelques rares cas par des exécutions expéditives. Nous avons noté que toutes les maisons d`arrêt et de correction, après leur réhabilitation sont gérées par les Forces nouvelles. Les vols, les attaques de domiciles et les braquages perpétrés par des inconnus ou des hommes en tenue militaire sont fréquents. L`enseignement est assuré en grande partie par des agents bénévoles qui sont à la charge des parents d`élèves déjà appauvris par le racket, le bradage et la mévente des produits; la cherté de la vie et l`obligation qui est faite aux planteurs de céder leurs productions à vil prix, accentue la situation de précarité des populations.
Les forêts sont envahies et ravagées par des personnes étrangères, dans l`impunité totale, sous le prétexte d`avoir été autorisées par le gouvernement. Les propriétaires terriens sont ainsi spoliés de leurs droits. Dans les villes, de nombreux bâtiments publics et privés sont encore occupés par les éléments des Forces nouvelles. Des services de l`Administration n`ont pas de bureaux fonctionnels, les fonctionnaires et agents de l`Etat ont du mal à se loger et les propriétaires immobiliers sont parfois, obligés d`abandonner leurs propres domiciles pour se mettre en location.
En outre, les propriétaires de quelques bâtiments disponibles refusent le bail. Du fait du mauvais état des routes, les habitants de certains villages n`ont pu accéder aux centres d`état civil pour se faire délivrer leurs pièces. Ils n`ont donc pas pu se faire identifier ni enrôler. Pour ce qui est de l`identification des populations les magistrats ont déclaré n`avoir pas reçu les registres spéciaux de transcription, après l`opération de reconstitution des registres de l`état civil. Il convient de souligner que les attestations ou plumitifs délivrés à l`issue de ces opérations ne tiennent pas lieu de jugement supplétif. Les populations n`ont pas accès à des soins adéquats, faute de personnel et d`équipements dans les centres de santé.
En outre, la crise a favorisé la prolifération d`établissements sanitaires non autorisés, où des agents non qualifiés ont posé des actes ayant provoqué des complications qui ont entraîné mort d`hommes. L`absence d`établissement bancaire dans ces zones pénalise lourdement les fonctionnaires et agents de l`Etat qui y sont redéployés. Il en est de même pour les populations et les opérateurs économiques. On a aussi signalé la situation de nombreux élèves en classe d`examen (Cepe et Bepc) qui ne disposent pas d`extrait de naissance posant ainsi le problème de leur immatriculation et de leur orientation.
