Le Mardi 25 Août 2009, la Commission Electorale Indépendante (CEI) ; a rendu publiques les conditions à remplir pour les Candidats, selon le statut, pour se présenter au scrutin du 29 Novembre 2009.
Faut-il le rappeler, ce communiqué entre dans le cadre de l’organisation d’élections justes, transparentes et ouvertes à tous, selon les dispositions pertinentes des accords de Linas Marcoussis et de Ouagadougou.
La publication de ce communiqué appelle de la part de PDCI-Vision Nouvelle, Structure de réflexions et d’actions au sein du PDCI-RDA, les observations suivantes :
1- Premièrement :
La Loi N°2000-514 du 1er Août 2000, portant Code Electoral, telle que modifié par l’Ordonnance N°2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections de sortie de crise, dispose en son Article 17, Section 1, Chapitre II : « Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par la présente Loi, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles »
Dans notre compréhension, cela veut dire que la première condition pour faire acte de candidature, c’est d’être Electeur. Et, pour être Electeur, il faut être inscrit sur la Liste électorale et disposer d’un document qui l’atteste, en l’occurrence, une Carte d’électeur.
Cette situation se complique avec les Ordonnances N°2009-268, N° 2009-269 et le Décret N°2009-270 du 25 Août 2009, signés par le Président de la République.
En effet, ces Textes règlementaires pris pour conférer un caractère légal à cette anomalie, posent plus de problèmes qu’ils n’en règlent puisque disposer d’une carte d’électeur à 8 jours de la date du scrutin, c’est-à-dire le 21 Novembre 2009, ne permet pas de faire acte de candidature (Période ouverte du 26 Août au 16 Octobre 2009).
Cette situation ne nous garantit pas une élection transparente.
2- Deuxièmement :
Le Communiqué de la CEI, donne trois (3) groupes de personnes pouvant faire acte de candidature :
- Candidats issus des Partis politiques et Groupements politiques signataires des Accords de Linas Marcoussis
- Candidats issus des Partis et Groupements politiques non signataires des Accords de Linas Marcoussis
- Candidats indépendants
Pour chacun de ces trois (3) Groupes identifiés par la CEI, la constitution des dossiers varie de l’un à l’autre
De notre compréhension de ces dispositions, la CEI introduit une discrimination entre les Ivoiriens qui veulent faire acte de candidature alors que notre Constitution votée par 86% des suffrages exprimés lors du Référendum du 1er Août 2000, dispose en son Article 30, alinéa 2 :«elle (la République) assure à tous l’égalité devant la Loi, sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe et de religion. Elle respecte toutes les croyances »
Comment comprendre alors que face à la Loi électorale qui gère certainement le processus électoral dans notre Pays, les futurs Candidats ne soient pas égaux ?
Si l’on peut se féliciter de ce que dans le cadre de la recherche de la Paix, il ait été décidé de faire abstraction des preuves de la nationalité des Candidats issus des Partis politiques signataires des Accords de Linas Marcoussis, on comprend mal qu’à d’autres Candidats, il soit demandé de faire la preuve de leur nationalité.
Cette « Loi » à deux vitesses heurte notre bon sens, surtout que l’on se rappelle que
Le Pays a été ravagé par des ambitions nourries sur le terreau dit de l’exclusion
De tout ce qui précède, PDCI-Vision Nouvelle :
- note avec inquiétude que le communiqué de la CEI en son contenu et en son opportunité, ne garantit pas l’organisation d’une élection juste et ouverte à tous
- appelle les Ivoiriens à demeurer vigilants
- demande à la Communauté Internationale d’être plus rigoureuse dans sa mission d’accompagnement du processus électoral dans notre Pays
Dr NARCISSE EHOUSSOU
Secrétaire Général
PDCI -Vision Nouvelle
Faut-il le rappeler, ce communiqué entre dans le cadre de l’organisation d’élections justes, transparentes et ouvertes à tous, selon les dispositions pertinentes des accords de Linas Marcoussis et de Ouagadougou.
La publication de ce communiqué appelle de la part de PDCI-Vision Nouvelle, Structure de réflexions et d’actions au sein du PDCI-RDA, les observations suivantes :
1- Premièrement :
La Loi N°2000-514 du 1er Août 2000, portant Code Electoral, telle que modifié par l’Ordonnance N°2008-133 du 14 Avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections de sortie de crise, dispose en son Article 17, Section 1, Chapitre II : « Tout électeur peut faire acte de candidature aux élections organisées par la présente Loi, sous réserve des conditions particulières fixées pour chacune d’elles »
Dans notre compréhension, cela veut dire que la première condition pour faire acte de candidature, c’est d’être Electeur. Et, pour être Electeur, il faut être inscrit sur la Liste électorale et disposer d’un document qui l’atteste, en l’occurrence, une Carte d’électeur.
Cette situation se complique avec les Ordonnances N°2009-268, N° 2009-269 et le Décret N°2009-270 du 25 Août 2009, signés par le Président de la République.
En effet, ces Textes règlementaires pris pour conférer un caractère légal à cette anomalie, posent plus de problèmes qu’ils n’en règlent puisque disposer d’une carte d’électeur à 8 jours de la date du scrutin, c’est-à-dire le 21 Novembre 2009, ne permet pas de faire acte de candidature (Période ouverte du 26 Août au 16 Octobre 2009).
Cette situation ne nous garantit pas une élection transparente.
2- Deuxièmement :
Le Communiqué de la CEI, donne trois (3) groupes de personnes pouvant faire acte de candidature :
- Candidats issus des Partis politiques et Groupements politiques signataires des Accords de Linas Marcoussis
- Candidats issus des Partis et Groupements politiques non signataires des Accords de Linas Marcoussis
- Candidats indépendants
Pour chacun de ces trois (3) Groupes identifiés par la CEI, la constitution des dossiers varie de l’un à l’autre
De notre compréhension de ces dispositions, la CEI introduit une discrimination entre les Ivoiriens qui veulent faire acte de candidature alors que notre Constitution votée par 86% des suffrages exprimés lors du Référendum du 1er Août 2000, dispose en son Article 30, alinéa 2 :«elle (la République) assure à tous l’égalité devant la Loi, sans distinction d’origine, de race, d’ethnie, de sexe et de religion. Elle respecte toutes les croyances »
Comment comprendre alors que face à la Loi électorale qui gère certainement le processus électoral dans notre Pays, les futurs Candidats ne soient pas égaux ?
Si l’on peut se féliciter de ce que dans le cadre de la recherche de la Paix, il ait été décidé de faire abstraction des preuves de la nationalité des Candidats issus des Partis politiques signataires des Accords de Linas Marcoussis, on comprend mal qu’à d’autres Candidats, il soit demandé de faire la preuve de leur nationalité.
Cette « Loi » à deux vitesses heurte notre bon sens, surtout que l’on se rappelle que
Le Pays a été ravagé par des ambitions nourries sur le terreau dit de l’exclusion
De tout ce qui précède, PDCI-Vision Nouvelle :
- note avec inquiétude que le communiqué de la CEI en son contenu et en son opportunité, ne garantit pas l’organisation d’une élection juste et ouverte à tous
- appelle les Ivoiriens à demeurer vigilants
- demande à la Communauté Internationale d’être plus rigoureuse dans sa mission d’accompagnement du processus électoral dans notre Pays
Dr NARCISSE EHOUSSOU
Secrétaire Général
PDCI -Vision Nouvelle
