Atelier sur le transport routier dans l`espace Cedeao: Mme Sarah Konaté fait le point de la mise en œuvre du schéma de libéralisation par la Côte d’Ivoire

En vue de l’institution d’un marché commun, la CEDEAO a entrepris la réalisation progressive des objectifs à travers l’élimination, sur les échanges entre les pays membres, des droits de douanes, des restrictions quantitatives à l’entrée et à la sortie, des taxes d’effet équivalent susceptibles d’affecter lesdites transactions, sous réserves du respect des règles d’origine de LA Communauté. Cette démarche s’inscrit dans la logique des efforts d’intégration régionale en cours dans l’espace CEDEAO. Cela peut se mesurer à travers de nombreux traités, accords et règlements…
Il s’agit notamment des :
- Règlement C/REG. Du 3/4/02 relatif à la procédure d’Agrément des Produits originaires au Schéma de libéralisation des Echanges de la CEDEAO,
- Règlement C/REG. Du 4/4/02 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la communauté,
- Règlement C/REG. Du 5/4/02 relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de valeur ajoutée
En Côte d’Ivoire l’arrêté interministériel N° 0018 du 17 août 2004 signé conjointement par le ministre de l’Intégration Africaine et le Ministre de l’Industrie a institué les modalités de fonctionnement, d’organisation et la composition du Comité National d’Agrément.
Dans ce cadre, le comité a travaillé en délivrant par décision du Ministère de l’Intégration des agréments conformément aux dispositions des règlements ci-dessus cités.

I. LES CONDITIONS ET PROCEDURE POUR BENEFICIER DES AVANTAGES DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES AU SEIN DE LA CEDEAO.
Les conditions Pour bénéficier des avantages du schéma de libéralisation
Le bénéfice du schéma de libéralisation/ il faut :
Etre originaire d’un des Etats membres de la CEDEAO
-Etre agréés au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO
Etre accompagnés d’un certificat d’origine et d’une déclaration d’exportation.

Produits bénéficiaires
Le désarmement tarifaire intégral ne concerne que les produits originaires (remplissant les critères d’origine prévus par le protocole A/P/01/03 du 31 janvier 2003 relatif à la notion de produits de produits originaires des états membres de la CEDEAO).

Les marchandises transformées dans le cadre des régimes économiques douaniers ou de certains régimes particuliers entraînant la suppression ou l’exonération partielle ou totale des droits d’entrée sur les intrants (zone franche, admission temporaire, entrepôt industrie etc.) ne peuvent en aucun cas bénéficier de la qualité de produits originaires et des avantages qui y sont attachés.

Délivrance de certificat d’origine
L’origine communautaire des produits doit être attestée par un certificat précisant les conditions d’origine. Toutefois, en sont dispensés les produits de l’agriculture et de l’élevage ainsi que les articles faits à la main, avec ou sans l’aide d’outils, d’instruments ou de dispositifs actionnés directement par le fabricant.
Le certificat d’origine est délivré par le Ministère de l’Industrie et visé par le service des douanes.
Il faut signaler que la CEDEAO et l’UEMOA ont adopté un certificat dont le modèle est harmonisé.

Tout ceci passe par des procédures
PROCEDURES de délivrance de l’Agrément CEDEAO
1/Constituer un dossier de demande d’agrément
2/Une visite d’entreprise est effectuée par le comité d’agrément pour vérifier l’existence du produit pour lequel on demande l’agrément
3/ Une réunion du comité est organisée à la suite de laquelle un rapport est établi et un projet de décision est soumis au Président du Comité qui est le Ministre de l’Intégration Africaine
4/ une fois l’agrément signé par le Ministre de l’Intégration Africaine, une copie de la décision est transmise à la CEDEAO pour diffusion dans les Etats membres de la Communauté.
Sur la base des règles d’origine sous 3 critères non cumulables :
- Critère du produit entièrement obtenu
- Critère de changement de position tarifaire
- Critère de la valeur ajoutée (30%)
Ce taux est harmonisé avec l’UEMOA
LES AVANTAGES
La libre circulation des biens dans l’espace communautaire est une étape très important du Processus d’intégration, des dispositifs ont été mis en place, il s’agit notamment des avantages au bénéfice du schéma de libéralisation
Avantages : suppression des droits et taxes
Il s’agit des droits et taxes d’effet équivalent perçus à l’importation sur les produits originaires. De manière plus précise, nous citons :
• le droit de douane (DD)
• la redevance statistique (RS)
• le prélèvement communautaire CEDEAO (PCC
• le prélèvement communautaire de solidarité (PCS) de l’UEMOA
Les taxes intérieures spécifiques ou ad valorem (taxe sur la valeur ajoutée et droit d’accises frappant les produits identiques ou similaires fabriquées localement ou importés ne sont pas concernées.

I. L’IMPLICATION DE LA COTE D’IVOIRE DANS LA LIBERALISATION DES ECHANGES
Compte tenu du rôle joué par les avantages liés aux agréments dans l’accès des produits aux marchés de l’espace communautaire et de l’engagement pris par le Ministre de l’Intégration Monsieur Amadou KONE d’impulser le dynamisme des entreprises à l’exportation, il est convenu de revisser le mode opératoire du Comité d’agrément, en l’occurrence au niveau de son fonctionnement et du suivi de la diffusion des décisions d’agrément dans l’espace CEDEAO.

1/ Mise en place d’un plan d’action pour la redynamisation du Comité d’Agrément
Cela s’est concrétisé par la signature d’un nouvel arrêté portant création, organisation, fonctionnement du Comité national d’Agrément au schéma de libéralisation des échanges CEDEAO ; C’est l’arrêté Ministériel N° 0093 MIA/ CAB du 20 AVRIL 2009 Portant, Organisation, Attributions, Composition et Fonctionnement du Comité National d’Agréments au Schéma de libéralisation des Echanges au sein de la CEDEAO.
Le Comité d’Agréments comprend deux structures comme suit :

a) Le Comité National d’Agrément: les membres du comité : composé de 11 structures. La Présidence est assurée par le Ministre en charge de l’Intégration Africaine
b) Le Secrétariat Permanent : assuré par le Ministère de l’Intégration Africaine

- Les attributions du comité
. Analyser les dossiers de demandes qui lui sont présentés pour juger de leur conformité aux critères d’éligibilité au schéma
. Transmettre à la commission CEDEAO, les décisions d’agrément pour diffusion aux états membres de l’Union avant le début des opérations d’exportation des produits agréés.
- Son fonctionnement
Les réunions du Comité sont présidées par le représentant du Ministre de l’Intégration Africaine (le Secrétaire Permanent du dit comité)
Le secrétariat permanent est chargé :
- d’instruire les dossiers de demande et
- transmettre la proposition de décision d’agrément au Ministre de l’Intégration Africaine.
-Il établit les comptes rendus de réunions et élabore un dossier de ses décisions
Les actions à venir :
Plan d’action d’ici à fin 2009:
Etat des lieux des dossiers d’agrément :
- élaboration d’un tableau récapitulatif de l’ensemble des décisions d’agrément sur une période de 4 ans
- nombre de décisions transmises à la CEDEAO
- Vérification de la liste des produits ivoiriens sur la liste communautaire des produits agréés
2/ Les démarches entreprises par le Ministère de l’Intégration Africaine.
Les objectifs des visites des grandes entreprises exportatrices
La circulation des biens et des services dans les espaces communautaires est de nature à stimuler la croissance économique et la productivité des entreprises. Elle contribue également à l'amélioration du niveau de vie des populations par la création de richesses nationales et de revenus décents.
Quant aux entreprises de production, elles peuvent exploiter au mieux les économies d'échelle créées à la faveur de l'augmentation des échanges des produits fabriqués dans les espaces communautaires.
Dans le cadre de la relance du dynamisme des entreprises ivoiriennes à l’exportation, le Ministre de l’Intégration Africaine, Monsieur Amadou Koné, a entrepris des visites dans différents secteurs d’activités.
Dans le cadre de la relance du dynamisme des entreprises ivoiriennes à l’exportation, le Ministre de l’Intégration Africaine, Monsieur Amadou Koné, a entrepris des visites dans des entreprises de différents secteurs d’activités.
Des visites ont été effectuées dans des entreprises aussi bien en Côte d’Ivoire que dans la sous région notamment au Nigéria avec pour objectifs essentiels :
 l’identification des problèmes rencontrés par les entreprises dans l’espace CEDEAO
 l’élaboration d’une plateforme de partenariat avec les opérateurs économiques des pays de la CEDEAO
 Constituer un groupe de négociation avec les chefs d'entreprises en prochaine visite au Nigeria et dans d'autres Etats de la CEDEAO,

 Une mission économique du Ministère de l’Intégration Africaine a séjourné au Nigéria en vue d’aplanir certaines difficultés rencontrées par les opérateurs économiques
3/ Un Bilan sommaire :
Depuis 2004 à ce jour, environ 114 agréments ont été délivrés aux entreprises Ivoiriennes. Ce n’est pas beaucoup mais avec la redynamisation du comité l’on connaitra des résultats meilleurs. Mais il faut dire que chiffre est aussi dû au fait que les opérateurs économique, c'est-à-dire les entreprises n’ont pas connaissance de l’existence des agréments. Et c’est fort de cela que d’ici à fin 2009 nous organiseront un atelier d’information et de formation sur le schéma de libéralisation des échanges, atelier qui mettra l’accent sur la délivrance des agréments CEDEAO.

LES AGREMENTS DELIVRES

Années Nombre d’agréments délivrés
2004 15
2005 17
2006 22
2007 21
2008 18
2009 21

La demande des agréments n’est pas forte du fait des difficultés que les entreprises rencontrent quant à leur utilisation dans certains pays de l’espace CEDEAO.

I. DFFICULTES OU PROBLEMES PONCTUELS RENCONTREES DANS LA LIBERALISATION DES ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES
La situation de la libre circulation des biens et des services, bien qu'ayant accomplie des progrès, rencontrent certaines difficultés dans son application pratique, notamment sur le territoire du Nigeria pays comptant 50% de la population de la CEDEAO.
Pour palier ces difficultés et permettre aux produits ivoiriens d'accéder librement au marché communautaire, le Ministère de l'Intégration Africaine s’est proposé d'entreprendre une visite institutionnelle dans ce pays.
Une des étapes préparatoires de cette visite a été la rencontre de Monsieur le Ministre avec les opérateurs économiques du secteur productif exportateurs dans la sous-région. Cette rencontre s’est déroulé en deux (2) étapes : d'abord à son Cabinet et ensuite sur les sites de production des entreprises.
Les opérateurs économiques des filières agricoles et des produits du cru ont également été concernés par cette rencontre, il s'agissait notamment des filières de la banane, de la cola et des noix de cajou.
Monsieur le Ministre a reçu les représentants de ces exploitations.
Des visites préalables ont été effectuées dans l’industrie du textile et dans bien d’autres filières….
Les entreprises rencontrent beaucoup de difficultés dans l’utilisation des agréments délivrés dû à la non reconnaissance de ces agréments par certains pays de la communauté, la méconnaissance des textes règlementaires, la concurrence sauvage pratiquée par certains pays non membres de la communauté.
Des opérateurs économiques ont mené des démarches en effectuant des visites au Nigéria mais ce n’a donné aucun résultat
De façon générale, il faut noter que le programme de libéralisation des échanges n'est pas encore opérationnel. C'est l'une des faiblesses principales de la CEDEAO. Cette situation est essentiellement due à la non impression des documents douaniers harmonisés par certains Etats membres, la non élimination des barrières tarifaires, au coût élevé de la compensation, au chevauchement des SLE (schéma de libéralisation des échanges) de la CEDEAO et de l'UEMOA et le manque d'informations au niveau des opérateurs économiques sur le schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO.
Mais également du fait :
- de l’utilisation des programmes de vérification des importations comme moyen de blocage de transactions ;
- l’absence de communication en temps réel des décisions d’agrément et donc de mise à jour régulière des listes de produits agrées pose des désagréments aux importateurs.
• En outre malgré la volonté d’harmoniser les procédures entre l’UEMOA et la CEDEAO, il existe toujours un déphasage au niveau des seuils (à ne pas dépasser) retenus pour certains éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de la valeur ajoutée.
Si bien qu’il n’est pas exclu de voir une demande d’agrément être rejetée au niveau de l’UEMOA (agrément à la taxe préférentielle communautaire) et acceptée au schéma de libéralisation de la CEDEAO.
• des contestations sur l’origine ayant trait :

- au non respect du modèle harmonisé de certificat d’origine UEMOA / CEDEAO ;
- exigence d’un certificat d’origine pour des produits qui en sont dispensés (ceux de l’agriculture et de l’élevage) ;
- exigence de marquage sur les produits industriels alors que le marquage n’est qu’un moyen d’identification recommandé, l’origine étant attestée par le certificat d’origine.
Bien souvent les pays importateurs ne font pas recours à l’article 13 alinéa 3 du protocole A / P1 / 1/ 03 qui prévoit le bénéfice des avantages liées à l’origine, sous réserve de la constitution, par l’importateur, d’une caution garantissant les droits et taxes en vigueur dans l’Etat importateur.
Ces Etats appliquent tout simplement la fiscalité de porte de droit commun comme s’il s’agissait de produits tiers.
• L’on enregistre par ailleurs des plaintes d’opérateurs : du fait d’entraves liées surtout au transport routier notamment :
- aux difficultés d’application de la convention TRIE / CEDEAO. Ce qui conduit à recourir à l’escorte jugée coûteuse ;
- à la multiplicité des postes de contrôle.

Conclusion aux Difficultés/ problèmes
Nous pouvons dire que sur le niveau des échanges, il faut noter qu’il est encore très faible en dépit de la suppression des droits et taxes à l’importation.

Concernant la suppression des entraves au commerce, il a été constaté que dans le cadre des expériences de zone de libre échange, les pays mieux dotés industriellement parviennent à exporter sur le marché communautaire en franchise des droits et taxes d’entrée alors que d’autres pays, simples importateurs, enregistrent des moins-values financières. En l’absence de mesures de compensation, une telle situation peut entraîner des blocages ressemblant davantage à des obstacles qu’à des litiges fondés. Ainsi, a-t-on enregistré :

COMMENT FAIRE FACE AUX PROBLEMES

Quelques solutions proposées
- Mettre en place un système de gestion informatisée des agréments permettant une mise a jour régulier par l'insertion non seulement des agréments accordés au niveau national mais aussi ceux relevant de la Commission (niveau communautaire).
- Finaliser l'harmonisation des critères d'agrément de produits entre l'UEMOA et la CEDEAO.
- Inviter les Etats à se conformer aux textes communautaires en règle générale et en particulier ceux relatifs au règlement des contestations sur l'origine.
- finaliser la mise en œuvre de la convention TRIE / CEDEAO, à l’échelle sous-régionale.
- Accorder une importance particulière aux mesures de compensation financière et entrevoir des solutions permettant d’assurer une cohésion sous régionale (renforcement des capacités de production des Etats moins industrialisés etc.).
- A terme, coordonner les politiques fiscales par
*la mise en place d’un tarif Extérieur commun (TEC) de la CEDEAO
*l’harmonisation de la fiscalité intérieure

Conclusion

La libéralisation des échanges au sein de la C.E.D.E.A.O constitue une étape dans son processus de création d’un marché commun.
Le schéma de libéralisation des échanges est en vigueur depuis le 1er janvier 2004.A ce stade d’intégration, les Etats membres renoncent à une part de leurs ressources budgétaires, dans la perspective d’un développement des échanges profitable à tous. Devant l’impératif financier immédiat, l’on peut aisément imaginer les sacrifices consentis et les difficultés à appliquer un tel schéma.
Les recommandations que nous pouvons faire
II. Recommandations
Face à ces difficultés, il est souhaitable que des campagnes de sensibilisation soient organisées dans chaque Etat membre de l’espace CEDEAO tout en mettant l’accent sur l’importance de ces agréments pour chaque Etat membre du point de vue des activités commerciales, de la qualité des produits commercialisés, du développement du tissu industriel et du bien être de la population.
La CEDEAO devra mettre en place une commission de supervision et de suivi de l’application effective des textes règlementaires régissant le Schéma de Libéralisation des Produits de la CEDEAO tout en prévoyant des sanctions pour les pays qui créent des obstacles à l’application de ces textes.
J’en profite de l’occasion qui m’est offerte pour lancer un SOS à la CEDEAO afin qu’elle apporte l’appui nécessaire à la réalisation des objectif du Comité National d’agrément, notamment en réorientant les fonds octroyés en faveur des politique d’intégration économique; ces fonds étant logé dans les CNPE qui sont sous l’égide du Ministère de l’Economie et des Finances.
JE VOUS REMERCIE !!!

Sarah Konaté, Conseiller technique du Ministre de l'Intégration africaine
Abidjan