Un scandale foncier volontairement passé sous silence, risque de miner les rapports entre le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat, Marcel Amon Tanoh, et ses proches collaborateurs. Le ministre est-il informé que ses collaborateurs en question, sont épinglés par leurs victimes et trahis par leurs propres écrits ? A l'analyse explicative des faits sur la base de documents judiciaires qui suivent, il est très difficile de croire que le ministre s'est fait prendre au piège. N'est-il pas partie prenante dans cette vaste opération d'expropriation de plus de 600 ha à un opérateur immobilier. De quoi s'agit-il ?
Nous sommes en 2000. Le jugement avant dire droit n°407 CIV 4e du 10/07/2000, du Tribunal de Première instance d'Abidjan, ordonne une enquête administrative, à l'effet de délimiter la zone litigieuse, dite forêt d'Abouabou et préciser les droits de chaque partie, sur les parcelles, par elles revendiquées. Enquête appuyée par la lettre n°00173/MCU/CAB du 17 mars 2004, de monsieur le Directeur de cabinet du ministère de la Construction et l'Urbanisme. Indiquant qu'il y a lieu de partager équitablement entre les quatre communautés villageoises, ladite parcelle de plus de 4055 ha. Les parties en conflit étant les villages d'Anan, d'Akouai-Agban, de Bregbo et d'Abouabou. Les trois premiers villages -dont les dossiers sont défendus par Me Cowpli-Bony-, sont opposés au quatrième village.
Les quatre (4) villages ont donc contacté M. Gahi Dogo Benjamin, pour le financement, à coût de millions de Fcfa. " Je suis venu dans cette affaire, en tant que financier, en 2000. Ils m'ont dit qu'ils n'ont pas les moyens. J'ai dit que je vais vérifier au niveau du ministère d'abord, pour voir si vraiment cette parcelle a été déclassée. Effectivement, j'ai vérifié et trouvé qu'elle a été déclassée. Nous avons donc signé des documents notariés. Avant de financer, j'ai donné 5 millions aux villageois pour se partager. Après cela, j'ai financé pour les deux villages qui m'ont contacté. A la fin, le sous-préfet et les deux villages m'ont demandé de continuer le financement. Ce que j'ai engagé pour les deux autres villages, couvrait largement tous les quatre villages".
Les termes du protocole d'accord
Il faut relever que M. Gahi Dogo qui a entièrement financé l'opération de délimitation en totalité, a signé un protocole d'accord entre lui et les collectivités des villages Akoué-Agban et Brégbo, de la sous-préfecture de Bingerville. Avec pour objet, en son article 1, le financement de délimitation de la parcelle de terrain appartenant aux collectivités des deux (2) villages sus-indiqués et situés dans la zone de Port-Bouët, route de Grand-Bassam. L'article 2 de la même convention stipule clairement que M. Gahi Dogo s'engage à financer les travaux de délimitation, pour un montant global de treize millions six cent mille Fcfa (13600000 Fcfa). En contrepartie du financement des travaux de délimitation, les deux(2) chefs des communautés villageoises s'engagent fermement et irrévocablement à attribuer à M. Gahi Dogo Benjamin, 15% des droits de superficie, revenant à chacune de leur communauté, si et seulement si, les travaux de lotissement desdites parcelles ne lui sont pas attribués. Cette convention est notariée par Me Juliette A. Bohoussou, Notaire à la Résidence d'Abidjan (voir protocole d'accord). Ainsi, à la fin des travaux, il s'en est sorti avec la parcelle n°3, de 608 ha. Quant à Me Cowpli-Bony, elle a également signé une convention d'honoraires avec ses clients : Anan, Brégbo, Akoué-Agban. Lui permettant également de percevoir 20% de la superficie revenant à chacun de ces villages. Et ce, conformément au règlement des débours du financier et des honoraires de l'avocat. Dûment consenti et signé par les parties prenantes et confirmé par la décision de justice n°1864 du 25/07/2005 de la 4e chambre du Tribunal de Première instance d'Abidjan. Attendu que le Tribunal a relevé dans ses moyens, que le rapport d'expertise du ministère de la Construction et de l'Urbanisme, ayant reparti la superficie déterminée entre les quatre villages et le financier et l'avocat Me Cowpli-Bony, n'a fait l'objet d'aucune contestation. Ni de la part de Abouabou, ni de la part des autres villages. Ce qu'ils ont confirmé à la Notaire, en ces termes : " Maître, nous vous prions de comprendre que notre démarche ne vise nullement à remettre en cause, l'accord, qui nous lie au partenaire financier, dont l'apport appréciable a permis de faire évoluer les travaux de délimitation, ou à nous désengager des garantis librement consentis ". Qu'aussi le ministère de la Construction a-t-il homologué le rapport d'expertise produit et en a adopté les conclusions du rapport dans son intégralité.
En outre, le même jugement a déclaré que les parties étaient invitées à saisir les autorités administratives de la décision pour se faire délivrer des lettres d'Attribution administratives sur la base de cette décision. Attendu enfin, qu'il faut relever que le ministère de la construction a suivi régulièrement cette procédure. Pour preuve, ce département ministériel a demandé à madame le maire de la commune de Port-Bouët, par courrier en date du 17 mars 2004, de laisser la Brigade topographique commise à cette tâche, travailler dans les meilleures conditions.
Les droits des victimes
C'est le lieu de dire en conclusions, que le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à madame le maire de la commune de Port-Bouët, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution du présent jugement. En conséquence, c'est à bon droit que le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat délivrera à toutes les parties concernées par ce jugement définitif, les lettres d'attribution ainsi que les arrêtés de concession provisoire y afférentes leur revenant de droit. M. Gahi Dogo, tout comme Me Cowpli Boni, tirent donc leurs droits de propriété de la décision de justice n°1864 du 25/07/2005. Devenus définitifs et invitant l'Administration compétente à leur délivrer en conséquence, leurs lettres d'attribution et titres de propriété.
C'est ici que l'inimaginable va se produire. Ces deux hommes sont dépossédés de leurs droits. Alors que ces honoraires et la rémunération du financier, Gahi Dogo, n'ont pas encore été contestés. Ni de la part de Abouabou, ni de la part des autres villages. Bien au contraire. Ils ont même été approuvés par le ministère de la Construction. Qui a homologué le rapport d'expertise et la répartition des superficies. C'est ce qui explique l'Attribution judiciaire desdites parcelles à M. Gahi Dogo et à Me Cowpli-Bony, pour rémunération de leurs peines et diligences. Qui a donc ordonné la vente des terrains de M. Gahi Dogo Benjamin et de Me Cowpli ?
Rassurés de ce que la justice est de leur côté, M. Gahi Dogo Benjamin, Me Cowpli Boni accompagnés d'un partenaire libanais, se sont rendus au cabinet du Directeur de cabinet du ministre Amon Tanoh, M. Beugré Joachim. Dans le but de se faire remettre leurs lettres d'attribution et titres fonciers.
" Plus tard, M. Diaby, surnommé (super ministre ou l'homme à tout faire, nous a fait dire qu'il n'y a pas de problèmes. Promettant de nous délivrer nos documents de propriété. C'est alors qu'à sa demande, nous leur avons promis quelque chose, en retour. Nous étions donc en train de nous organiser pour tenir cette promesse, quand ils ont traité avec les villageois, qui leur ont octroyé des parcelles de terrains : 100 ha pour le ministre et 50 ha pour son Directeur de cabinet. Ils ne se sont pas arrêtés là. Selon nos informations, le ministre Amon Tanoh a trouvé que nous n'avons rien fait pour mériter nos parcelles. Voilà comment ils nous ont exproprié nos terrains".
Le revirement du ministère
Comment cela a donc pu être possible ? Etant entendu que le directeur des affaires juridiques et du contentieux, en la personne de M. Coné Dioman, avait, par courrier en date du 20 août 2008, (voir courrier n°1), confirmé qu'ils y avaient pleinement droit. Et qu'aucune autre décision ne pouvait annuler celles de la justice qui leur reconnaît la propriété des parcelles de 600 ha, pour M. Gahi Dogo et ceux de Me Cowpli Boni. Indiquant dans le même courrier qu'"une décision de justice a pour objet de protéger certaines personnes, contre certains abus ou les droits conférés à celles-ci par un acte administratif. En tant que tel, elle confirme les droits de propriétés détenus par une personne sur un bien donné".
Le juriste Coné Dioman n'avait jamais manqué d'occasion pour expliquer à ses collaborateurs du ministère qui en demandent, que les parcelles des deux personnes étaient inviolables. C'est encore lui, qui a fait reconnaître, le 3 août 2009, à M. Aka jacques, Directeur de la conservation foncière de l'enregistrement et du timbre, que la décision de justice n°1864 du 25 juillet 2005, leur reconnait des parcelles de terrains bien déterminés, dans la zone de la forêt d'Abouabou. D'où, il en résulte que les autorités villageoises qui ont cédé ces parcelles, conformément au protocole d'accord signé par les parties, n'ont pas à intervenir. Cette décision de justice étant définitive, elle ne saurait donc être remise en cause, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. "
Malheureusement, et contre toute attente, selon toujours nos sources, c'est le même directeur des affaires juridiques et du contentieux, qui a fait croire au ministre que Gahi Dogo et Me Cowpli n'y avaient plus aucun droit". Et comme il fallait s'y attendre, les parcelles de M. Gahi et de Me Cowpli Boni ont été morcelées et attribuées à des d'autres personnes. Malgré que ces derniers aient fait opposition à l'acquisition de parcelles issues du morcellement des parcelles qui leur ont été attribuées par jugement civil n°1864 du 25 juillet 2005, rendu par le Tribunal de Première instance d'Abidjan (voir courrier n° 2). Mais affecté par le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat courant octobre, novembre et décembre 2008, à son ministère ou à tout tiers, personne physique ou morale. Soit dudit ministère, soit étrangère à ce ministère. Afin qu'elle devienne propriétaire par acquisition à titre gracieux ou onéreux.
Aujourd'hui, malgré les démarches entreprises par M. Gahi Dogo Benjamin, pour un règlement à l'amiable de cette affaire avec le ministère de tutelle, l'homme n'est toujours pas rétabli dans ses droits. Très remonté, il n'a pour seul recours possible, que les tribunaux. Devant lesquels, il est décidé à traduire le ministre Amon Tanoh et ses collaborateurs impliqués dans ce scandale foncier de l'année.
Frimo K. Djipro
koukoudf@yahoo.fr
Nous sommes en 2000. Le jugement avant dire droit n°407 CIV 4e du 10/07/2000, du Tribunal de Première instance d'Abidjan, ordonne une enquête administrative, à l'effet de délimiter la zone litigieuse, dite forêt d'Abouabou et préciser les droits de chaque partie, sur les parcelles, par elles revendiquées. Enquête appuyée par la lettre n°00173/MCU/CAB du 17 mars 2004, de monsieur le Directeur de cabinet du ministère de la Construction et l'Urbanisme. Indiquant qu'il y a lieu de partager équitablement entre les quatre communautés villageoises, ladite parcelle de plus de 4055 ha. Les parties en conflit étant les villages d'Anan, d'Akouai-Agban, de Bregbo et d'Abouabou. Les trois premiers villages -dont les dossiers sont défendus par Me Cowpli-Bony-, sont opposés au quatrième village.
Les quatre (4) villages ont donc contacté M. Gahi Dogo Benjamin, pour le financement, à coût de millions de Fcfa. " Je suis venu dans cette affaire, en tant que financier, en 2000. Ils m'ont dit qu'ils n'ont pas les moyens. J'ai dit que je vais vérifier au niveau du ministère d'abord, pour voir si vraiment cette parcelle a été déclassée. Effectivement, j'ai vérifié et trouvé qu'elle a été déclassée. Nous avons donc signé des documents notariés. Avant de financer, j'ai donné 5 millions aux villageois pour se partager. Après cela, j'ai financé pour les deux villages qui m'ont contacté. A la fin, le sous-préfet et les deux villages m'ont demandé de continuer le financement. Ce que j'ai engagé pour les deux autres villages, couvrait largement tous les quatre villages".
Les termes du protocole d'accord
Il faut relever que M. Gahi Dogo qui a entièrement financé l'opération de délimitation en totalité, a signé un protocole d'accord entre lui et les collectivités des villages Akoué-Agban et Brégbo, de la sous-préfecture de Bingerville. Avec pour objet, en son article 1, le financement de délimitation de la parcelle de terrain appartenant aux collectivités des deux (2) villages sus-indiqués et situés dans la zone de Port-Bouët, route de Grand-Bassam. L'article 2 de la même convention stipule clairement que M. Gahi Dogo s'engage à financer les travaux de délimitation, pour un montant global de treize millions six cent mille Fcfa (13600000 Fcfa). En contrepartie du financement des travaux de délimitation, les deux(2) chefs des communautés villageoises s'engagent fermement et irrévocablement à attribuer à M. Gahi Dogo Benjamin, 15% des droits de superficie, revenant à chacune de leur communauté, si et seulement si, les travaux de lotissement desdites parcelles ne lui sont pas attribués. Cette convention est notariée par Me Juliette A. Bohoussou, Notaire à la Résidence d'Abidjan (voir protocole d'accord). Ainsi, à la fin des travaux, il s'en est sorti avec la parcelle n°3, de 608 ha. Quant à Me Cowpli-Bony, elle a également signé une convention d'honoraires avec ses clients : Anan, Brégbo, Akoué-Agban. Lui permettant également de percevoir 20% de la superficie revenant à chacun de ces villages. Et ce, conformément au règlement des débours du financier et des honoraires de l'avocat. Dûment consenti et signé par les parties prenantes et confirmé par la décision de justice n°1864 du 25/07/2005 de la 4e chambre du Tribunal de Première instance d'Abidjan. Attendu que le Tribunal a relevé dans ses moyens, que le rapport d'expertise du ministère de la Construction et de l'Urbanisme, ayant reparti la superficie déterminée entre les quatre villages et le financier et l'avocat Me Cowpli-Bony, n'a fait l'objet d'aucune contestation. Ni de la part de Abouabou, ni de la part des autres villages. Ce qu'ils ont confirmé à la Notaire, en ces termes : " Maître, nous vous prions de comprendre que notre démarche ne vise nullement à remettre en cause, l'accord, qui nous lie au partenaire financier, dont l'apport appréciable a permis de faire évoluer les travaux de délimitation, ou à nous désengager des garantis librement consentis ". Qu'aussi le ministère de la Construction a-t-il homologué le rapport d'expertise produit et en a adopté les conclusions du rapport dans son intégralité.
En outre, le même jugement a déclaré que les parties étaient invitées à saisir les autorités administratives de la décision pour se faire délivrer des lettres d'Attribution administratives sur la base de cette décision. Attendu enfin, qu'il faut relever que le ministère de la construction a suivi régulièrement cette procédure. Pour preuve, ce département ministériel a demandé à madame le maire de la commune de Port-Bouët, par courrier en date du 17 mars 2004, de laisser la Brigade topographique commise à cette tâche, travailler dans les meilleures conditions.
Les droits des victimes
C'est le lieu de dire en conclusions, que le Président de la République de Côte d'Ivoire mande et ordonne à madame le maire de la commune de Port-Bouët, en ce qui la concerne, et à tous huissiers de justice, à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution du présent jugement. En conséquence, c'est à bon droit que le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat délivrera à toutes les parties concernées par ce jugement définitif, les lettres d'attribution ainsi que les arrêtés de concession provisoire y afférentes leur revenant de droit. M. Gahi Dogo, tout comme Me Cowpli Boni, tirent donc leurs droits de propriété de la décision de justice n°1864 du 25/07/2005. Devenus définitifs et invitant l'Administration compétente à leur délivrer en conséquence, leurs lettres d'attribution et titres de propriété.
C'est ici que l'inimaginable va se produire. Ces deux hommes sont dépossédés de leurs droits. Alors que ces honoraires et la rémunération du financier, Gahi Dogo, n'ont pas encore été contestés. Ni de la part de Abouabou, ni de la part des autres villages. Bien au contraire. Ils ont même été approuvés par le ministère de la Construction. Qui a homologué le rapport d'expertise et la répartition des superficies. C'est ce qui explique l'Attribution judiciaire desdites parcelles à M. Gahi Dogo et à Me Cowpli-Bony, pour rémunération de leurs peines et diligences. Qui a donc ordonné la vente des terrains de M. Gahi Dogo Benjamin et de Me Cowpli ?
Rassurés de ce que la justice est de leur côté, M. Gahi Dogo Benjamin, Me Cowpli Boni accompagnés d'un partenaire libanais, se sont rendus au cabinet du Directeur de cabinet du ministre Amon Tanoh, M. Beugré Joachim. Dans le but de se faire remettre leurs lettres d'attribution et titres fonciers.
" Plus tard, M. Diaby, surnommé (super ministre ou l'homme à tout faire, nous a fait dire qu'il n'y a pas de problèmes. Promettant de nous délivrer nos documents de propriété. C'est alors qu'à sa demande, nous leur avons promis quelque chose, en retour. Nous étions donc en train de nous organiser pour tenir cette promesse, quand ils ont traité avec les villageois, qui leur ont octroyé des parcelles de terrains : 100 ha pour le ministre et 50 ha pour son Directeur de cabinet. Ils ne se sont pas arrêtés là. Selon nos informations, le ministre Amon Tanoh a trouvé que nous n'avons rien fait pour mériter nos parcelles. Voilà comment ils nous ont exproprié nos terrains".
Le revirement du ministère
Comment cela a donc pu être possible ? Etant entendu que le directeur des affaires juridiques et du contentieux, en la personne de M. Coné Dioman, avait, par courrier en date du 20 août 2008, (voir courrier n°1), confirmé qu'ils y avaient pleinement droit. Et qu'aucune autre décision ne pouvait annuler celles de la justice qui leur reconnaît la propriété des parcelles de 600 ha, pour M. Gahi Dogo et ceux de Me Cowpli Boni. Indiquant dans le même courrier qu'"une décision de justice a pour objet de protéger certaines personnes, contre certains abus ou les droits conférés à celles-ci par un acte administratif. En tant que tel, elle confirme les droits de propriétés détenus par une personne sur un bien donné".
Le juriste Coné Dioman n'avait jamais manqué d'occasion pour expliquer à ses collaborateurs du ministère qui en demandent, que les parcelles des deux personnes étaient inviolables. C'est encore lui, qui a fait reconnaître, le 3 août 2009, à M. Aka jacques, Directeur de la conservation foncière de l'enregistrement et du timbre, que la décision de justice n°1864 du 25 juillet 2005, leur reconnait des parcelles de terrains bien déterminés, dans la zone de la forêt d'Abouabou. D'où, il en résulte que les autorités villageoises qui ont cédé ces parcelles, conformément au protocole d'accord signé par les parties, n'ont pas à intervenir. Cette décision de justice étant définitive, elle ne saurait donc être remise en cause, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée. "
Malheureusement, et contre toute attente, selon toujours nos sources, c'est le même directeur des affaires juridiques et du contentieux, qui a fait croire au ministre que Gahi Dogo et Me Cowpli n'y avaient plus aucun droit". Et comme il fallait s'y attendre, les parcelles de M. Gahi et de Me Cowpli Boni ont été morcelées et attribuées à des d'autres personnes. Malgré que ces derniers aient fait opposition à l'acquisition de parcelles issues du morcellement des parcelles qui leur ont été attribuées par jugement civil n°1864 du 25 juillet 2005, rendu par le Tribunal de Première instance d'Abidjan (voir courrier n° 2). Mais affecté par le ministre de la Construction, de l'Urbanisme et de l'Habitat courant octobre, novembre et décembre 2008, à son ministère ou à tout tiers, personne physique ou morale. Soit dudit ministère, soit étrangère à ce ministère. Afin qu'elle devienne propriétaire par acquisition à titre gracieux ou onéreux.
Aujourd'hui, malgré les démarches entreprises par M. Gahi Dogo Benjamin, pour un règlement à l'amiable de cette affaire avec le ministère de tutelle, l'homme n'est toujours pas rétabli dans ses droits. Très remonté, il n'a pour seul recours possible, que les tribunaux. Devant lesquels, il est décidé à traduire le ministre Amon Tanoh et ses collaborateurs impliqués dans ce scandale foncier de l'année.
Frimo K. Djipro
koukoudf@yahoo.fr
