TITRE II : Forces de défense et de sécurité
Article 7: Concernant la question des grades des militaires des Fafn ayant appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds), les deux parties conviennent de la régler comme suit :
- Les deux officiers généraux des Forces nouvelles seront nommés dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d`adoption de la loi d`amnistie du 12 avril 2007;
- Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment du déclenchement de la crise garderont le bénéfice des pensions de retraite, sous réserve de la production des documents nécessaires. Ceux atteints par la limite d`âge de leur grade depuis le début de la crise jusqu`à ce jour feront valoir leur droit à la retraite, après harmonisation de leurs grades.
- Les officiers, sous-officiers et militaires du rang ayant appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds) encore en activité bénéficieront de la reconstitution de leur carrière sur la base du principe d`harmonisation des grades avec leurs promotionnaires des Fds, du paiement du rappel de leurs soldes et réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d`adoption de la loi d`amnistie du 12 avril 2007. Ceux d`entre eux qui le souhaitent pourront faite valoir leur droit à la retraite ou être admis dans d`autres corps de l`Etat à des emplois équivalents aux grades auxquels ils ont été promus;
- Les sous-officiers et militaires du rang promus officiers conserveront leurs grades à Titre Opérationnel (TO) et seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l`issue du processus de sortie de crise. Une ordonnance du Président de la République, dont la teneur est ci-joint: en annexe, sera prise à cette fin et précisera les conditions de cette nomination et les modalités du départ à la retraite;
- Les militaires recrutés au titre de la classe 2001/1A pour être formés et intègres dans l`Armée et qui se trouvent ; actuellement dans les rangs des Fafn seront engagés pour compter de la loi d`amnistie du 12 avril 2007 dans les Fds et intégrés dans la Nouvelle Armée Nationale. (…)
Article 7: Concernant la question des grades des militaires des Fafn ayant appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds), les deux parties conviennent de la régler comme suit :
- Les deux officiers généraux des Forces nouvelles seront nommés dans le grade de général de brigade par décret présidentiel pour compter de la date d`adoption de la loi d`amnistie du 12 avril 2007;
- Les officiers, sous-officiers ou militaires du rang à la retraite au moment du déclenchement de la crise garderont le bénéfice des pensions de retraite, sous réserve de la production des documents nécessaires. Ceux atteints par la limite d`âge de leur grade depuis le début de la crise jusqu`à ce jour feront valoir leur droit à la retraite, après harmonisation de leurs grades.
- Les officiers, sous-officiers et militaires du rang ayant appartenu aux Forces de Défense et de Sécurité (Fds) encore en activité bénéficieront de la reconstitution de leur carrière sur la base du principe d`harmonisation des grades avec leurs promotionnaires des Fds, du paiement du rappel de leurs soldes et réintégrés dans la Nouvelle Armée Nationale pour compter de la date d`adoption de la loi d`amnistie du 12 avril 2007. Ceux d`entre eux qui le souhaitent pourront faite valoir leur droit à la retraite ou être admis dans d`autres corps de l`Etat à des emplois équivalents aux grades auxquels ils ont été promus;
- Les sous-officiers et militaires du rang promus officiers conserveront leurs grades à Titre Opérationnel (TO) et seront admis à faire valoir leurs droits à la retraite à l`issue du processus de sortie de crise. Une ordonnance du Président de la République, dont la teneur est ci-joint: en annexe, sera prise à cette fin et précisera les conditions de cette nomination et les modalités du départ à la retraite;
- Les militaires recrutés au titre de la classe 2001/1A pour être formés et intègres dans l`Armée et qui se trouvent ; actuellement dans les rangs des Fafn seront engagés pour compter de la loi d`amnistie du 12 avril 2007 dans les Fds et intégrés dans la Nouvelle Armée Nationale. (…)
