La mise en chômage technique de 1425 employés de Pfci (Pêche et froid de Côte d’Ivoire) et Scodi (Société des conserveries de Côte d’Ivoire) ne semble pas émouvoir le régime en place. En effet, depuis le 04 décembre, environ 1000 employés de Pfci et environ 500 employés de Scodi ne travaillent plus dans les structures susmentionnées. Ils ont été mis en chômage technique par leur employeur Pfci, qui a racheté en 2006, la Scodi. Cette décision qui n’a pas été prise de gaieté de cœur par la Direction générale, est finalement intervenue car leurs hauts responsables ne pouvaient plus faire face aux différents engagements. Surtout que l’Etat leur doit la somme de 3 milliards de Fcfa. Il importe de souligner que cette décision a été prise à cause des micmacs de l’Etat qui n’a pas honoré ses engagements. De quoi s’agit-il ?
Pfci créée en 1978 et Scodi ouverte en 2006 après sa fermeture suite à la crise de novembre 2004, sont deux sociétés bénéficiant d’un régime de ‘‘Point Franc’’ à travers la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation de produits halieutiques. Il s’agit, pour être éligible, de réaliser un minimum de 90% du chiffre d’affaires à l’exportation selon l’article 1. Et chaque entreprise doit avoir des emplois réservés en priorité aux nationaux et une redevance à payer à l’Etat dont les modalités de règlement sont inscrites dans le décret n°2006-416 du 22 décembre 2006. Quant aux contrôles, ils ne doivent pas constituer une entrave aux activités des entreprises selon l’Article 7. Au chapitre des exonérations fiscales et douanières (article 18), elle s’articulent autour des impôts, droits, taxes et redevances. Sauf les fiscalités prévoyance sociale et impôts sur les salaires, prélèvement à la source sur les rémunérations des tiers, droits et taxes relatifs aux véhicules à usage exclusivement personnel. En ce qui concerne les tarifs préférentiels (article 19), les entreprise bénéficient d’un abattement de 50% sur l’eau, l’électricité, le téléphone et les produits pétroliers. Un arrêté interministériel (Ressources halieutiques, industrie, commerce, Economie et Finance) est même venu préciser les mécanismes de mise en œuvre de l’abattement par les services publics ou parapublics concernés. Ainsi que les modalités de compensation des abattements consentis. Au chapitre des obligations, les entreprises du secteur sont soumises à une redevance de 5 Fcfa/kg de poisson transformé (article 21), au paiement chaque trimestre auprès d’un régisseur sur un compte spécial ouvert à la Banque du Trésor (Article 22). L’article 23 de cette loi elle, met l’accent sur la répartition de la redevance auprès de certaines entités. Un arrêté ministériel a même défini les modalités de reversement de la quote-part de redevance due aux collectivités territoriales décentralisées. Ce décret n’a nullement été inventé par Pfci et Scodi, encore moins signé par elles. Mais bien par le président Gbagbo. Malgré ce décret fixant les modalités d’application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation de produits halieutiques, les mécanismes de mise en œuvre sont très loin d’être en application. A ce jour, les exonérations fiscales et douanières sont exécutées par les autorités financières tandis que les mesures relatives aux tarifs préférentiels ne le sont pas. Les conséquences négatives de cette non application sont le cumul de la dette de l’Etat (environ 3 milliards de Fcfa à fin décembre 2009) et le manque de compétitivité des produits vis-à-vis de la rude concurrence internationale. Avec en prime, des frais financiers en plus de 300 millions qui annulent cette compétitivité. De ce fait, le fonctionnement normal étant mis à mal, la Direction générale a décidé la fermeture des usines Pfci et Scodi, mettant ainsi au chômage technique son personnel pour une durée de 2 mois. Cette décision malheureuse aurait pu être évitée si les créances de l’Etat avaient été honorées véritablement par la prise des arrêtés d’application de la loi. Dommage qu’en cette fin d’année 2009 et en ces moments difficiles, les autorités ivoiriennes aient décidé d’enlever le pain de la bouche des employés et par ricochet de leurs enfants, parents, etc. Selon des informations dignes de foi, les mêmes problèmes sont en train de toucher la société Castelli qui exerce aussi dans le secteur de la conserverie de thon. Des jours douloureux en perspective pour le secteur de la conserverie de thon en Côte d’Ivoire par la faute de l’Etat.
Jean Eric ADINGRA
Pfci créée en 1978 et Scodi ouverte en 2006 après sa fermeture suite à la crise de novembre 2004, sont deux sociétés bénéficiant d’un régime de ‘‘Point Franc’’ à travers la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation de produits halieutiques. Il s’agit, pour être éligible, de réaliser un minimum de 90% du chiffre d’affaires à l’exportation selon l’article 1. Et chaque entreprise doit avoir des emplois réservés en priorité aux nationaux et une redevance à payer à l’Etat dont les modalités de règlement sont inscrites dans le décret n°2006-416 du 22 décembre 2006. Quant aux contrôles, ils ne doivent pas constituer une entrave aux activités des entreprises selon l’Article 7. Au chapitre des exonérations fiscales et douanières (article 18), elle s’articulent autour des impôts, droits, taxes et redevances. Sauf les fiscalités prévoyance sociale et impôts sur les salaires, prélèvement à la source sur les rémunérations des tiers, droits et taxes relatifs aux véhicules à usage exclusivement personnel. En ce qui concerne les tarifs préférentiels (article 19), les entreprise bénéficient d’un abattement de 50% sur l’eau, l’électricité, le téléphone et les produits pétroliers. Un arrêté interministériel (Ressources halieutiques, industrie, commerce, Economie et Finance) est même venu préciser les mécanismes de mise en œuvre de l’abattement par les services publics ou parapublics concernés. Ainsi que les modalités de compensation des abattements consentis. Au chapitre des obligations, les entreprises du secteur sont soumises à une redevance de 5 Fcfa/kg de poisson transformé (article 21), au paiement chaque trimestre auprès d’un régisseur sur un compte spécial ouvert à la Banque du Trésor (Article 22). L’article 23 de cette loi elle, met l’accent sur la répartition de la redevance auprès de certaines entités. Un arrêté ministériel a même défini les modalités de reversement de la quote-part de redevance due aux collectivités territoriales décentralisées. Ce décret n’a nullement été inventé par Pfci et Scodi, encore moins signé par elles. Mais bien par le président Gbagbo. Malgré ce décret fixant les modalités d’application de la loi n°2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le régime d’entreprise franche de transformation de produits halieutiques, les mécanismes de mise en œuvre sont très loin d’être en application. A ce jour, les exonérations fiscales et douanières sont exécutées par les autorités financières tandis que les mesures relatives aux tarifs préférentiels ne le sont pas. Les conséquences négatives de cette non application sont le cumul de la dette de l’Etat (environ 3 milliards de Fcfa à fin décembre 2009) et le manque de compétitivité des produits vis-à-vis de la rude concurrence internationale. Avec en prime, des frais financiers en plus de 300 millions qui annulent cette compétitivité. De ce fait, le fonctionnement normal étant mis à mal, la Direction générale a décidé la fermeture des usines Pfci et Scodi, mettant ainsi au chômage technique son personnel pour une durée de 2 mois. Cette décision malheureuse aurait pu être évitée si les créances de l’Etat avaient été honorées véritablement par la prise des arrêtés d’application de la loi. Dommage qu’en cette fin d’année 2009 et en ces moments difficiles, les autorités ivoiriennes aient décidé d’enlever le pain de la bouche des employés et par ricochet de leurs enfants, parents, etc. Selon des informations dignes de foi, les mêmes problèmes sont en train de toucher la société Castelli qui exerce aussi dans le secteur de la conserverie de thon. Des jours douloureux en perspective pour le secteur de la conserverie de thon en Côte d’Ivoire par la faute de l’Etat.
Jean Eric ADINGRA
