Pour le président du Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), le Rhdp en tant que regroupement politique ne peut pas saisir la Cour pénale internationale (Cpi).
En tant que responsable de mouvement de défense des droits humains, une telle démarche venant d’un groupement politique doit-elle être encouragée ?
Nous disons que c’est une bonne chose que toute personne qui pense que les droits de l’Homme ont été violés ou que de graves infractions ont été commises saisisse des juridictions qu’elle estime à même de prendre des décisions. Il faut dire que tout cela participe de la lutte contre l’impunité. Maintenant, pour ce qui est des chances de succès, cela dépend des éléments dont chacun dispose et des arguments qu’il va développer. Mais, pour que la Cour puisse être compétente pour siéger sur une affaire concernant un pays donné, il faut que l’Etat ait ratifié.
La Côte d’Ivoire l’a-t-elle fait ?
Non, la Côte d’Ivoire est signataire mais elle n’a pas encore ratifié. Cependant, il faut dire que depuis 2003, la Côte d’Ivoire a reconnu la compétence de la Cour pénale internationale concernant les événements du 19 septembre 2002. Maintenant, il va se poser des problèmes d’interprétation juridique pour savoir si les faits qui se déroulent maintenant rentrent dans le cadre des événements de 2002 ou non.
La non ratification est-elle un frein pour la saisine de la Cour pénale internationale ?
Oui, absolument c’est un handicap énorme. Car, si on n’a pas ratifié, c’est qu’on n’est pas partie à la cour. A partir de ce moment, elle ne devrait. Mais sous réserve, comme je l’ai dit, après la déclaration de reconnaissance qu’a faite la Côte d’Ivoire en 2003. Il faut dire aussi que la troisième voie que j’ai évoquée plus haut permet, même quand l’Etat n’a pas ratifié, que la cour soit compétente. Et qui est la saisine par le Conseil de sécurité. Qui agissant sous le chapitre 7 de la charte des Nations Unies, lorsque la paix mondiale est menacée et gravement en danger, peut différer la situation d’un pays à la Cour. Ce fut le cas pour le Darfour au Soudan.
Entretien réalisé par Bamba K. Inza (Stagiaire)
En tant que responsable de mouvement de défense des droits humains, une telle démarche venant d’un groupement politique doit-elle être encouragée ?
Nous disons que c’est une bonne chose que toute personne qui pense que les droits de l’Homme ont été violés ou que de graves infractions ont été commises saisisse des juridictions qu’elle estime à même de prendre des décisions. Il faut dire que tout cela participe de la lutte contre l’impunité. Maintenant, pour ce qui est des chances de succès, cela dépend des éléments dont chacun dispose et des arguments qu’il va développer. Mais, pour que la Cour puisse être compétente pour siéger sur une affaire concernant un pays donné, il faut que l’Etat ait ratifié.
La Côte d’Ivoire l’a-t-elle fait ?
Non, la Côte d’Ivoire est signataire mais elle n’a pas encore ratifié. Cependant, il faut dire que depuis 2003, la Côte d’Ivoire a reconnu la compétence de la Cour pénale internationale concernant les événements du 19 septembre 2002. Maintenant, il va se poser des problèmes d’interprétation juridique pour savoir si les faits qui se déroulent maintenant rentrent dans le cadre des événements de 2002 ou non.
La non ratification est-elle un frein pour la saisine de la Cour pénale internationale ?
Oui, absolument c’est un handicap énorme. Car, si on n’a pas ratifié, c’est qu’on n’est pas partie à la cour. A partir de ce moment, elle ne devrait. Mais sous réserve, comme je l’ai dit, après la déclaration de reconnaissance qu’a faite la Côte d’Ivoire en 2003. Il faut dire aussi que la troisième voie que j’ai évoquée plus haut permet, même quand l’Etat n’a pas ratifié, que la cour soit compétente. Et qui est la saisine par le Conseil de sécurité. Qui agissant sous le chapitre 7 de la charte des Nations Unies, lorsque la paix mondiale est menacée et gravement en danger, peut différer la situation d’un pays à la Cour. Ce fut le cas pour le Darfour au Soudan.
Entretien réalisé par Bamba K. Inza (Stagiaire)
