Selon l'article 134 du code pénal, la grâce accordée par décret du président de la République est la dispense, totale ou partielle, définitive ou conditionnelle d'exécution d'une peine ou mesure de sûreté devenue définitive, à l'exception de l'internement dans une maison de santé et de la confiscation spéciale. Le décret de grâce peut communier toute peine en une peine moins élevée dans l'échelle légale des peines.
Sauf dérogation expresse du décret de grâce : la commutation de la peine de mort entraîne pour les condamnés application de plein droit de toutes les conséquences légales attachées aux peines privatives de liberté perpétuelle ;
La commutation d'une peine perpétuelle, qu'elle soit originellement prononcée ou qu'elle résulte d'une commutation antérieure à la peine de mort entraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet au jour du décret de grâce. La solidarité est rémissible par la voie de grâce.
B.K.
Sauf dérogation expresse du décret de grâce : la commutation de la peine de mort entraîne pour les condamnés application de plein droit de toutes les conséquences légales attachées aux peines privatives de liberté perpétuelle ;
La commutation d'une peine perpétuelle, qu'elle soit originellement prononcée ou qu'elle résulte d'une commutation antérieure à la peine de mort entraîne de plein droit cinq ans d'interdiction de séjour et prend effet au jour du décret de grâce. La solidarité est rémissible par la voie de grâce.
B.K.
