Le code électoral reste muet sur la suite à donner au cas où la Commission électorale indépendante ne parvient pas à proclamer les résultats provisoires dans le délai de trois jours prévus par la loi. Un vide juridique.
Trois jours après la fermeture des bureaux de vote. C’est le délai prévu par le code électoral pour que la Commission électorale indépendante (Cei) proclame les résultats de l’élection présidentielle. Le deadline a expiré, hier, à cause de batailles internes à la commission centrale de l’institution dirigée par Youssouf Bakayoko. Cette crise met à nu une situation que n’avait pas prévue la loi : l’inexistence d’article quant à la suite à donner au processus de proclamation des résultats. De l’avis de Me Traoré Drissa, juriste et président du Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), « le code électoral ne prévoit rien » dans ce cas de figure. « Le code électoral prévoit seulement des délais pour que la Cei proclame les résultats provisoires. Il définit également le temps nécessaire pour que le Conseil constitutionnel donne les résultats définitifs. Mais il ne dit rien au cas où le délai imparti pour la proclamation des résultats provisoires par la Cei est épuisé », a confié l’homme de droit. Pourtant, évoquant l’article 38 de la Constitution, d’aucuns annoncent l’entrée en scène du Conseil constitutionnel en vue de la conduite dudit processus jusqu’à terme. Cette alternative serait le dernier recours qu’envisagerait La majorité présidentielle de Laurent Gbagbo. Il s’agirait de prendre pour prétexte l’incapacité de la Cei à rendre public le verdict des urnes dans le délai pour demander à la Haute juridiction, dirigée par Paul Yao-N’Dré, de prendre les choses en main. Le porte-parole du candidat-président, Affi N’Guessan, n’a pas fait mystère de cette intention lors d’un entretien sur Rfi. Selon Me Traoré Drissa, cette démarche n’est pas conforme au code électoral (qui comme mentionné plus haut, reste muet sur ce cas) «dans la mesure où le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur les résultats proclamés par la Commission électorale indépendante. Mais il n’a pas mandat d’annoncer lui-même les résultats ». Le juriste estime qu’ « il faut laisser la Cei travailler » et que, passé le délai, cette institution a la possibilité de demander une rallonge au Conseil constitutionnel. « En ce cas, la Cei le tient régulièrement informé de l’évolution de la situation. Le Conseil fixe un nouveau délai pour la proclamation des résultats… », stipule l’article 38 de la Constitution en son alinéa 3. Lequel article, faut-il le rappeler, reste inadapté au contexte-ci dans la mesure où il ne s’applique qu’ « en cas d’événements graves, notamment d’atteintes à l’intégrité du territoire ou de catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats ».
Bamba K. Inza
Trois jours après la fermeture des bureaux de vote. C’est le délai prévu par le code électoral pour que la Commission électorale indépendante (Cei) proclame les résultats de l’élection présidentielle. Le deadline a expiré, hier, à cause de batailles internes à la commission centrale de l’institution dirigée par Youssouf Bakayoko. Cette crise met à nu une situation que n’avait pas prévue la loi : l’inexistence d’article quant à la suite à donner au processus de proclamation des résultats. De l’avis de Me Traoré Drissa, juriste et président du Mouvement ivoirien des droits humains (Midh), « le code électoral ne prévoit rien » dans ce cas de figure. « Le code électoral prévoit seulement des délais pour que la Cei proclame les résultats provisoires. Il définit également le temps nécessaire pour que le Conseil constitutionnel donne les résultats définitifs. Mais il ne dit rien au cas où le délai imparti pour la proclamation des résultats provisoires par la Cei est épuisé », a confié l’homme de droit. Pourtant, évoquant l’article 38 de la Constitution, d’aucuns annoncent l’entrée en scène du Conseil constitutionnel en vue de la conduite dudit processus jusqu’à terme. Cette alternative serait le dernier recours qu’envisagerait La majorité présidentielle de Laurent Gbagbo. Il s’agirait de prendre pour prétexte l’incapacité de la Cei à rendre public le verdict des urnes dans le délai pour demander à la Haute juridiction, dirigée par Paul Yao-N’Dré, de prendre les choses en main. Le porte-parole du candidat-président, Affi N’Guessan, n’a pas fait mystère de cette intention lors d’un entretien sur Rfi. Selon Me Traoré Drissa, cette démarche n’est pas conforme au code électoral (qui comme mentionné plus haut, reste muet sur ce cas) «dans la mesure où le Conseil constitutionnel ne se prononce que sur les résultats proclamés par la Commission électorale indépendante. Mais il n’a pas mandat d’annoncer lui-même les résultats ». Le juriste estime qu’ « il faut laisser la Cei travailler » et que, passé le délai, cette institution a la possibilité de demander une rallonge au Conseil constitutionnel. « En ce cas, la Cei le tient régulièrement informé de l’évolution de la situation. Le Conseil fixe un nouveau délai pour la proclamation des résultats… », stipule l’article 38 de la Constitution en son alinéa 3. Lequel article, faut-il le rappeler, reste inadapté au contexte-ci dans la mesure où il ne s’applique qu’ « en cas d’événements graves, notamment d’atteintes à l’intégrité du territoire ou de catastrophes naturelles rendant impossible le déroulement normal des élections ou la proclamation des résultats ».
Bamba K. Inza
