La Convention de la Société Civile Ivoirienne (CSCI) a conduit de Décembre 2008 à Janvier 2011, une Mission d’Observation Electorale (MOE) de long terme portant sur toutes les phases du processus électoral (préélectorale, électorale et postélectorale).
POINTS CLES DU RAPPORT DEFINITIF
1. Avant le 2ème tour du scrutin présidentiel (28 novembre 2010)
Un cadre juridique ambivalent des élections : coexistence de droit commun (Constitution, code électoral…) et de droit exorbitant (accords de paix, résolutions internationales…) régissant les élections ; d’où des problèmes récurrents d’interprétation et d’application ;
Une administration électorale atypique : prédominance des intérêts politiques sur les considérations techniques et professionnelles;
Un enrôlement des électeurs et une identification de la population par plusieurs acteurs techniques: opération globalement satisfaisante malgré la non prise en compte d’une frange de la population et des problèmes de coordination entre les structures techniques ;
Une liste électorale définitive globalement inclusive malgré la non prise en compte des personnes à réenrôler (42480 pétitionnaires);
Un enregistrement de candidatures avec des critères différenciés selon qu’il s’agit des signataires des Accords de Marcoussis ou des autres candidats ;
Une campagne électorale, relativement calme au 1er tour et émaillée de violences au 2ème tour ;
Une couverture médiatique (médias publics) déséquilibrée en faveur des trois principaux acteurs politiques mais surtout du camp présidentiel. Une presse privée très partisane, passionnée et réfractaire à toute ouverture. La radio des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI-FM) est restée ouverte à toutes les sensibilités et opinions politiques, sociales, religieuses… ;
Un Conseil National de la Presse (CNP) relativement transparent et professionnel. En revanche, un Conseil National de la Communication l’Audiovisuelle (CNCA) généralement partisan ;
Un scrutin présidentiel, généralement calme, transparent avec un fort taux de participation et l’acception des résultats par tous au premier tour.
2. Le second tour de l’élection présidentielle (28 novembre 2010)
Pour le second tour, les observateurs de la MOE de la CSCI ont visité 38% des bureaux de vote et renseigné des formulaires d’observation dans 2200 bureaux de vote, soit 11% des bureaux de vote du pays pour 2638 formulaires renseignés.
La MOE de la CSCI a pris le temps de compiler tous les résultats collectés dans les bureaux de vote (BV), les commissions électorales locales (CEL), les commissions électorales départementales (CED) et les commissions électorales régionales (CER). Elle a pu recueillir, vérifier et analyser 2638 formulaires, portant sur l’ouverture des BV, le déroulement du vote, la clôture des BV, le dépouillement, la compilation et la transmission des résultats, avant de formuler ses conclusions définitives sur le scrutin du 2ème tour.
Points d’insatisfaction :
Absence de forces de sécurité dans 21% des centres de vote, notamment dans le District d’Abidjan, les régions des Savanes et des Lagunes ;
Cas d’intimidations aux alentours de 7% des BV observés et à l’intérieur de 4% des BV. Des cas isolés de meurtres, de bastonnades et de destruction de biens, d’enlèvement d’urnes, empêchements de vote à Dignago (Fromager), Garango (Marahoué), Niboua (Haut Sassandra), Korhogo (Savanes), Daoukro (Nzi comoé), Voungoué (18 montagnes) …;
Irrégularités constatées dans les BV liées aux violations du secret de vote (2,4%), à l’assistance de nombreux électeurs par une même personne (3,6%), à l’insuffisance de scellés sur certaines urnes (6,9%)… ;
Désaccords constatés dans le cadre de l’établissement des procès verbaux (PV) dans 4% des BV observés, portant sur les divergences de point de vue sur la validité des bulletins…
Points de satisfaction :
Ouverture de 53 % des BV après 7h mais respect de la durée de 10h du scrutin dans 99% des cas;
Présence de la quasi-totalité des délégués des candidats à l’ouverture (98% des BV observés) et à la fermeture (99%). Des cas isolés d’absence (2%) de représentants de candidats généralement de LMP.
Disponibilité du matériel électorale dans 96 % des BV observés ;
Intégrité des urnes assurée lors du dépouillement à 98% des BV observés de même que la transparence du dépouillement (99%);
Remise d’exemplaires de PV aux personnes autorisées à en disposer, voire à certains de nos observateurs.
Nette amélioration du respect des procédures de vote et de dépouillement par les agents électoraux comparativement au premier tour du scrutin.
3. Environnement postélectoral
Manque d’impartialité de la CEI et du Conseil Constitutionnel ayant conduit à la présentation de résultats contradictoires ; d’où un bicéphalisme au sommet de l’Etat;
Confiscation des médias publics par un camp et création de médias parallèles par l’autre ;
Dislocation de fait du Centre de Commandement Intégré (CCI) et retour au statu quo de deux armées en présence, sur le point de s’affronter ;
Remise en cause de la Mission de l’ONUCI par un camp ;
Radicalisation des positions des deux camps (LMP et RHDP) ;
Montée de la tension sociale sur l’ensemble du territoire national avec des situations dramatiques à Duékoué et à Abobo ;
Menace sérieuse de guerre civile…
4. Conclusions et recommandations
La gestion du processus électoral s’est faite sur la base d’une combinaison, parfois polémique, du droit commun et du droit exorbitant. Toutefois, à chaque étape, un consensus s’est dégagé entre les acteurs politiques avec l’appui de la communauté internationale et des institutions sous-régionales ;
En ce qui concerne le second tour du scrutin présidentiel, la MOE de la CSCI a relevé quelques irrégularités et violences localisées sur l’ensemble du territoire national avec une accentuation au nord, à l’ouest, au sud-ouest et au centre-ouest, imputables à des partisans ou sympathisants de RHDP et de LMP ;
Toutefois, ces irrégularités ne sont pas de nature à entacher notablement l’intégrité et la crédibilité du scrutin de sorte à remettre fondamentalement en cause les résultats de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 ;
La MOE de la CSCI souligne que les résultats qu’elle a relevés dans les bureaux de vote et des lieux de centralisation, après un travail minutieux et rigoureux, sont pratiquement identiques à ceux annoncés par le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et confirmés par le Certificateur des Nations Unies ;
En vue d’améliorer la qualité des prochaines élections, la MOE de la CSCI fait les recommandations suivantes :
Trouver urgemment une solution pacifique à la crise postélectorale ;
Procéder, dans les meilleurs délais, à des reformes institutionnelles, en particulier au niveau de la CEI et du Conseil constitutionnel ;
Restaurer l’indépendance et la crédibilité des organes de régulation des médias (CNP et CNCA) ;
S’accorder sur l’interprétation et l’application effective des règles (Constitution, Code électoral, accords de paix…) pour la gestion des prochaines élections ;
Mieux expliquer le rôle et la contribution de la communauté internationale dans la conduite du processus électoral ;
Restaurer le CCI pour faciliter la réunification des deux armées (FDS et FAFN) en vue de mieux sécuriser les élections à venir ;
Renforcer les capacités des agents électoraux pour accroître leur efficacité ;
Créer un cadre de collaboration plus formel entre la CEI et les organisations de la société civile (accréditation, partage d’information, sensibilisation…) ;
Enfin, la MOE de la CSCI adresse ses remerciements à tous ses partenaires, aux acteurs nationaux, à la population et aux institutions internationales impliqués dans le processus électoral pour une sortie de crise pacifique.
Fait à Abidjan, le 24 février 2011
La MOE de la CSCI
POINTS CLES DU RAPPORT DEFINITIF
1. Avant le 2ème tour du scrutin présidentiel (28 novembre 2010)
Un cadre juridique ambivalent des élections : coexistence de droit commun (Constitution, code électoral…) et de droit exorbitant (accords de paix, résolutions internationales…) régissant les élections ; d’où des problèmes récurrents d’interprétation et d’application ;
Une administration électorale atypique : prédominance des intérêts politiques sur les considérations techniques et professionnelles;
Un enrôlement des électeurs et une identification de la population par plusieurs acteurs techniques: opération globalement satisfaisante malgré la non prise en compte d’une frange de la population et des problèmes de coordination entre les structures techniques ;
Une liste électorale définitive globalement inclusive malgré la non prise en compte des personnes à réenrôler (42480 pétitionnaires);
Un enregistrement de candidatures avec des critères différenciés selon qu’il s’agit des signataires des Accords de Marcoussis ou des autres candidats ;
Une campagne électorale, relativement calme au 1er tour et émaillée de violences au 2ème tour ;
Une couverture médiatique (médias publics) déséquilibrée en faveur des trois principaux acteurs politiques mais surtout du camp présidentiel. Une presse privée très partisane, passionnée et réfractaire à toute ouverture. La radio des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI-FM) est restée ouverte à toutes les sensibilités et opinions politiques, sociales, religieuses… ;
Un Conseil National de la Presse (CNP) relativement transparent et professionnel. En revanche, un Conseil National de la Communication l’Audiovisuelle (CNCA) généralement partisan ;
Un scrutin présidentiel, généralement calme, transparent avec un fort taux de participation et l’acception des résultats par tous au premier tour.
2. Le second tour de l’élection présidentielle (28 novembre 2010)
Pour le second tour, les observateurs de la MOE de la CSCI ont visité 38% des bureaux de vote et renseigné des formulaires d’observation dans 2200 bureaux de vote, soit 11% des bureaux de vote du pays pour 2638 formulaires renseignés.
La MOE de la CSCI a pris le temps de compiler tous les résultats collectés dans les bureaux de vote (BV), les commissions électorales locales (CEL), les commissions électorales départementales (CED) et les commissions électorales régionales (CER). Elle a pu recueillir, vérifier et analyser 2638 formulaires, portant sur l’ouverture des BV, le déroulement du vote, la clôture des BV, le dépouillement, la compilation et la transmission des résultats, avant de formuler ses conclusions définitives sur le scrutin du 2ème tour.
Points d’insatisfaction :
Absence de forces de sécurité dans 21% des centres de vote, notamment dans le District d’Abidjan, les régions des Savanes et des Lagunes ;
Cas d’intimidations aux alentours de 7% des BV observés et à l’intérieur de 4% des BV. Des cas isolés de meurtres, de bastonnades et de destruction de biens, d’enlèvement d’urnes, empêchements de vote à Dignago (Fromager), Garango (Marahoué), Niboua (Haut Sassandra), Korhogo (Savanes), Daoukro (Nzi comoé), Voungoué (18 montagnes) …;
Irrégularités constatées dans les BV liées aux violations du secret de vote (2,4%), à l’assistance de nombreux électeurs par une même personne (3,6%), à l’insuffisance de scellés sur certaines urnes (6,9%)… ;
Désaccords constatés dans le cadre de l’établissement des procès verbaux (PV) dans 4% des BV observés, portant sur les divergences de point de vue sur la validité des bulletins…
Points de satisfaction :
Ouverture de 53 % des BV après 7h mais respect de la durée de 10h du scrutin dans 99% des cas;
Présence de la quasi-totalité des délégués des candidats à l’ouverture (98% des BV observés) et à la fermeture (99%). Des cas isolés d’absence (2%) de représentants de candidats généralement de LMP.
Disponibilité du matériel électorale dans 96 % des BV observés ;
Intégrité des urnes assurée lors du dépouillement à 98% des BV observés de même que la transparence du dépouillement (99%);
Remise d’exemplaires de PV aux personnes autorisées à en disposer, voire à certains de nos observateurs.
Nette amélioration du respect des procédures de vote et de dépouillement par les agents électoraux comparativement au premier tour du scrutin.
3. Environnement postélectoral
Manque d’impartialité de la CEI et du Conseil Constitutionnel ayant conduit à la présentation de résultats contradictoires ; d’où un bicéphalisme au sommet de l’Etat;
Confiscation des médias publics par un camp et création de médias parallèles par l’autre ;
Dislocation de fait du Centre de Commandement Intégré (CCI) et retour au statu quo de deux armées en présence, sur le point de s’affronter ;
Remise en cause de la Mission de l’ONUCI par un camp ;
Radicalisation des positions des deux camps (LMP et RHDP) ;
Montée de la tension sociale sur l’ensemble du territoire national avec des situations dramatiques à Duékoué et à Abobo ;
Menace sérieuse de guerre civile…
4. Conclusions et recommandations
La gestion du processus électoral s’est faite sur la base d’une combinaison, parfois polémique, du droit commun et du droit exorbitant. Toutefois, à chaque étape, un consensus s’est dégagé entre les acteurs politiques avec l’appui de la communauté internationale et des institutions sous-régionales ;
En ce qui concerne le second tour du scrutin présidentiel, la MOE de la CSCI a relevé quelques irrégularités et violences localisées sur l’ensemble du territoire national avec une accentuation au nord, à l’ouest, au sud-ouest et au centre-ouest, imputables à des partisans ou sympathisants de RHDP et de LMP ;
Toutefois, ces irrégularités ne sont pas de nature à entacher notablement l’intégrité et la crédibilité du scrutin de sorte à remettre fondamentalement en cause les résultats de l’élection présidentielle du 28 novembre 2010 ;
La MOE de la CSCI souligne que les résultats qu’elle a relevés dans les bureaux de vote et des lieux de centralisation, après un travail minutieux et rigoureux, sont pratiquement identiques à ceux annoncés par le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) et confirmés par le Certificateur des Nations Unies ;
En vue d’améliorer la qualité des prochaines élections, la MOE de la CSCI fait les recommandations suivantes :
Trouver urgemment une solution pacifique à la crise postélectorale ;
Procéder, dans les meilleurs délais, à des reformes institutionnelles, en particulier au niveau de la CEI et du Conseil constitutionnel ;
Restaurer l’indépendance et la crédibilité des organes de régulation des médias (CNP et CNCA) ;
S’accorder sur l’interprétation et l’application effective des règles (Constitution, Code électoral, accords de paix…) pour la gestion des prochaines élections ;
Mieux expliquer le rôle et la contribution de la communauté internationale dans la conduite du processus électoral ;
Restaurer le CCI pour faciliter la réunification des deux armées (FDS et FAFN) en vue de mieux sécuriser les élections à venir ;
Renforcer les capacités des agents électoraux pour accroître leur efficacité ;
Créer un cadre de collaboration plus formel entre la CEI et les organisations de la société civile (accréditation, partage d’information, sensibilisation…) ;
Enfin, la MOE de la CSCI adresse ses remerciements à tous ses partenaires, aux acteurs nationaux, à la population et aux institutions internationales impliqués dans le processus électoral pour une sortie de crise pacifique.
Fait à Abidjan, le 24 février 2011
La MOE de la CSCI
