Une instruction judiciaire a été ouverte par le Parquet ivoirien contre l’ex-Président Laurent Gbagbo et ses proches. Les auditions au sujet de cette enquête préliminaire ont débuté le samedi dernier. C’est le Président déchu qui a été le premier à être entendu par le Procureur de la République Koffi Kouadio Simplice. Selon des sources judiciaires, quatre chefs d’accusation sont inscrits dans ce dossier. Il y a entre autres, les crimes et meurtres perpétrés sous l’ex-régime pendant la crise post-électorale, atteinte à la sûreté de l’Etat…
Même si cette démarche des nouvelles autorités ivoiriennes est saluée par l’opinion nationale et internationale, il n’en demeure pas moins qu’une question majeure reste pendante. Quelle juridiction compétente pourrait-elle juger Gbagbo en sa qualité d’ancien Chef de l’Etat ? En la matière, les juridictions ivoiriennes de Droit commun peuvent se déclarer incompétentes, si elles venaient à être saisies. Seule la Haute Cour de Justice créée au sein de l’Assemblée Nationale pourrait apporter une réponse à cette question capitale. Mais pour l’instant, la Côte d’Ivoire n’est pas dotée d’une telle Institution. Ainsi, tous les regards sont tournés vers la Cour Pénale Internationale (CPI). On peut être donc tenté de se demander, pourquoi la justice ivoirienne a ouvert ce dossier sur Laurent et ses proches si tant est que Gbagbo ne peut se présenter devant les tribunaux de droit commun ? Le cas Mamadou Tandja, libéré le mardi 10 mai dernier après plusieurs mois de détention, va-t-il faire recette en Côte d’Ivoire ? A en croire la justice nigérienne, cette mise en liberté est survenue parce que le jugement de l’ancien Président ne relève que de la Haute Cour de Justice qui d’ailleurs, n’est pas encore mise en place dans ce pays. Pour ce qui est du dossier de justice ouvert contre Gbagbo et ses proches, il y a nécessité d’éclairer la lanterne des Ivoiriens. En se référent aux explications de Me Kaudjhis Offoumou, Présidente d’AID-Afrique, on pourrait en savoir davantage sur ces juridictions compétentes de juger Laurent Gbagbo et certains de ces proches. «(…) La Haute Cour de Justice (Cf. Article 108 à 112 de la Constitution), présidée par le Président de la Cour de Cassation compétente pour juger un Président de la République en cas de Haute Trahison et mettre en accusation les membres du Gouvernement pour des faits de crimes ou délits, cette Haute Cour de Justice n’existe pas encore en Côte d’Ivoire.
Cette Cour est composée de Députés que l’Assemblée Nationale qui élit en son sein, dès la 1ère Session de la législature et c’est une Loi Organique qui fixe le nombre des membres de la Haute Cour, détermine ses attributions, son fonctionnement et la procédure à suivre. Si l’on considère que certaines personnes arrêtées, exerçaient les fonctions de Ministres ou de Président de la République au moins, jusqu’au 28 novembre 2010, avant l’usurpation de titres, au niveau national, ils sont passibles de la Haute Cour de Justice qui n’existe pas dans les faits et la question se pose de savoir ; comment créer une Haute Cour de Justice au sein d’une Assemblée Nationale qui n’existe pas juridiquement ? En effet, la Résolution 1633 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 21 octobre 2005, rappelant et entérinant tous les Accords politiques depuis Linas Marcoussis (24 Janvier 2003) jusqu’à l’Accord de Pretoria (6 Avril 2005), note que le mandat de l’Assemblée Nationale prend fin le 16 décembre 2005. En conséquence de ce qui précède, les personnes arrêtées ne peuvent être mises en liberté tant que les enquêtes ne sont pas terminées pour situer les responsabilités. Par ailleurs, il est plus indiqué de les juger par des juridictions internationales surtout que la Côte d’Ivoire a reconnu la compétence desdites juridictions en 2003. Si seules les juridictions ivoiriennes de Droit commun sont saisies, elles pourraient se déclarer incompétentes. Compte tenu des violations massives et gravissimes des droits humains, il serait trop tôt de parler d’amnistie, sauf si les nouvelles autorités veulent donner à l’impunité force de loi. Or, en démocratie, une réconciliation ne peut mener à la Paix qu’après la vérité, la justice, le pardon et la repentance ». C’est donc clair, le Président déchu et ses proches ne peuvent échapper à la justice dans tous les cas de figure. Si au plan national les juridictions se déclarent incompétentes, la CPI va se saisir du dossier ivoirien en général et plus précisément le cas Gbagbo et ses suiveurs.
Bakassien
Même si cette démarche des nouvelles autorités ivoiriennes est saluée par l’opinion nationale et internationale, il n’en demeure pas moins qu’une question majeure reste pendante. Quelle juridiction compétente pourrait-elle juger Gbagbo en sa qualité d’ancien Chef de l’Etat ? En la matière, les juridictions ivoiriennes de Droit commun peuvent se déclarer incompétentes, si elles venaient à être saisies. Seule la Haute Cour de Justice créée au sein de l’Assemblée Nationale pourrait apporter une réponse à cette question capitale. Mais pour l’instant, la Côte d’Ivoire n’est pas dotée d’une telle Institution. Ainsi, tous les regards sont tournés vers la Cour Pénale Internationale (CPI). On peut être donc tenté de se demander, pourquoi la justice ivoirienne a ouvert ce dossier sur Laurent et ses proches si tant est que Gbagbo ne peut se présenter devant les tribunaux de droit commun ? Le cas Mamadou Tandja, libéré le mardi 10 mai dernier après plusieurs mois de détention, va-t-il faire recette en Côte d’Ivoire ? A en croire la justice nigérienne, cette mise en liberté est survenue parce que le jugement de l’ancien Président ne relève que de la Haute Cour de Justice qui d’ailleurs, n’est pas encore mise en place dans ce pays. Pour ce qui est du dossier de justice ouvert contre Gbagbo et ses proches, il y a nécessité d’éclairer la lanterne des Ivoiriens. En se référent aux explications de Me Kaudjhis Offoumou, Présidente d’AID-Afrique, on pourrait en savoir davantage sur ces juridictions compétentes de juger Laurent Gbagbo et certains de ces proches. «(…) La Haute Cour de Justice (Cf. Article 108 à 112 de la Constitution), présidée par le Président de la Cour de Cassation compétente pour juger un Président de la République en cas de Haute Trahison et mettre en accusation les membres du Gouvernement pour des faits de crimes ou délits, cette Haute Cour de Justice n’existe pas encore en Côte d’Ivoire.
Cette Cour est composée de Députés que l’Assemblée Nationale qui élit en son sein, dès la 1ère Session de la législature et c’est une Loi Organique qui fixe le nombre des membres de la Haute Cour, détermine ses attributions, son fonctionnement et la procédure à suivre. Si l’on considère que certaines personnes arrêtées, exerçaient les fonctions de Ministres ou de Président de la République au moins, jusqu’au 28 novembre 2010, avant l’usurpation de titres, au niveau national, ils sont passibles de la Haute Cour de Justice qui n’existe pas dans les faits et la question se pose de savoir ; comment créer une Haute Cour de Justice au sein d’une Assemblée Nationale qui n’existe pas juridiquement ? En effet, la Résolution 1633 adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 21 octobre 2005, rappelant et entérinant tous les Accords politiques depuis Linas Marcoussis (24 Janvier 2003) jusqu’à l’Accord de Pretoria (6 Avril 2005), note que le mandat de l’Assemblée Nationale prend fin le 16 décembre 2005. En conséquence de ce qui précède, les personnes arrêtées ne peuvent être mises en liberté tant que les enquêtes ne sont pas terminées pour situer les responsabilités. Par ailleurs, il est plus indiqué de les juger par des juridictions internationales surtout que la Côte d’Ivoire a reconnu la compétence desdites juridictions en 2003. Si seules les juridictions ivoiriennes de Droit commun sont saisies, elles pourraient se déclarer incompétentes. Compte tenu des violations massives et gravissimes des droits humains, il serait trop tôt de parler d’amnistie, sauf si les nouvelles autorités veulent donner à l’impunité force de loi. Or, en démocratie, une réconciliation ne peut mener à la Paix qu’après la vérité, la justice, le pardon et la repentance ». C’est donc clair, le Président déchu et ses proches ne peuvent échapper à la justice dans tous les cas de figure. Si au plan national les juridictions se déclarent incompétentes, la CPI va se saisir du dossier ivoirien en général et plus précisément le cas Gbagbo et ses suiveurs.
Bakassien
