Resté à Korhogo pour récupérer les affaires personnelles de l’ex-président ivoirien Laurent Gbagbo transféré, le mardi 29 novembre 2011à la Cour pénale internationale (Cpi) à la Haye au Pays-Bas, Maître Dako Zahui Toussaint, Avocat à la cour d ’Abidjan, que nous avons rencontré, a donné sa part de vérité dans cette affaire qui défraye la chronique.
Comment appréhendez-vous le transfert de Laurent Gbagbo à la cour pénale internationale?
Dako Zahui Toussaint : La défense que nous avons l’honneur de représenter ne peut pas être satisfaite de la décision qui a été rendue par la chambre d’accusation qui s’est réunie en une audience extraordinaire à Korhogo, le 29 novembre 2011. En fait, pour la défense, l’arrêt qui a été rendu ce jour-là est venu cautionner les irrégularités qui ont jalonné la déportation du président de la République (ex-président, Ndlr). Notamment celle des droits de la défense tel que prévu par la législation ivoirienne et internationale.
Pouvez-vous être plus explicite ?
Les dispositions pertinentes du code des juridictions pénales de la Côte d’Ivoire, ont été abondamment violées à l’effet d’atteindre un objectif qui est coûte et coûte, le transfert du président Gbagbo à la prison de La Haye. Nous pouvons indiquer que les dispositions des articles 194 aliéna 1er, 197 aliéna 1er, 115 et 198 ont été violées dans le cadre du transfert du président Gbagbo. En effet, dans le cadre d’une audience, la chambre d’accusation, avant qu’elle ne se réunisse utilement, doit le faire conformément aux dispositions prescrites par le code. Et ces dispositions n’ont pas été respectées. A titre d’exemple, le procureur général qui poursuit doit notifier dans les formes prévues à l’article 115 aliena2, à chacune des parties, la date à laquelle l’affaire sera prise à l’audience. C’est écrit noire sur blanc. Ici les conseils ont reçu un avis sur lequel la date de la réunion de la chambre d’accusation n’est pas indiquée. Ni la date, ni l’heure. Deuxièmement, la date et l’heure doivent être notifiées à une lettre missive dans un délai. En d’autres termes, entre la date de la remise de la lettre de missive, il y la notification et la date d’audience. Il doit y avoir comme le dit la loi ivoirienne, un délai minimum de cinq jours. Alors qu’en l’espèce, c’est le mardi 29 novembre 2011, en pleine audience d’interrogatoire avec le juge d’instruction, que l’information de la chambre d’accusation qui devrait se réunir a été indiquée, et l’avis a été donné. Donc il n’y a pas eu de lettre missive dans le délai de cinq jours. Tous ces éléments mis ensemble, nous conduisent à dire qu’il y a eu une violation massive des dispositions du code de procédure pénale. Et c’est de manière cavalière que l’audience a été tenue. Les lois ont été violées et les grands principes qui commandent les droits de l’homme et les droits de la défense, ont été violés.
Avez-vous fait entendre votre voix sur ces aspects que vous venez d’évoquer, lors de la procédure de transfert ?
Nous avons développé tous ces éléments, et pour revenir sur la question de la violation des dispositions qui sont relatives au délai, je voudrais m’apesantir sur les conséquences. Lorsque les délais ne sont pas respectés, cela crée deux problèmes. Le premier problème est que le dossier qui devrait être communiqué au conseil de défense ne peut pas été communiqué, donc le conseil de la défense n’a pas eu le temps de prendre connaissance du dossier que le procureur dépose devant la chambre d’accusation. C’est-à-dire une impossibilité de consulter le dossier. Or, c’est une obligation parce que le procureur général et le conseil sont parties au procès et donc les informations dont ils disposent, doivent être les mêmes. Et le fait de ne pas convoquer les conseils-défense et les saisir à temps, pose problème, notamment un problème de droit de la défense. Deuxième conséquence, les conseils de défense qui n’ont pas reçu l’information et les dossiers à temps, ne peuvent donc pas prévoir déposer le mémoire. Or le dépôt d’un mémoire est très important dans le cadre de la défense. Donc une autre violation du droit de la défense. Alors, il y a deux conséquences qui sont liées à l’inobservation des règles.
Pensez vous qu’il peut y avoir une porte de sortie à la Cpi pour l’ex- président ivoirien ?
Oui ! D’abord nous nous situons sur un plan purement juridique. Nous avons une voie de recours. La loi a prévu des recours et nous allons former un pouvoir de défense. Ensuite, c’est la Cpi qui a été saisie, donc devant la Cpi nous allons développer nos moyens et j’espère que nous serons entendus.
Comment entendez-vous organiser cela?
Dans tous les cas, la défense sera organisée autour des avocats ivoiriens et des avocats non ivoiriens, et nous travaillons déjà en symbiose pour la suite de la procédure.
Quel est le sort des autres prisonniers dont vous avez la défense, et qui croupissent encore dans les prisons de Korhogo, Boundiali, Bouna, Katiola et Abidjan ?
Les procédures suivent…Faisons confiance à la loi, rien que la loi, parce que la loi est une et doit restée une.
Entretien réalisé parAly OUATTARA
(Correspondant régional)
Comment appréhendez-vous le transfert de Laurent Gbagbo à la cour pénale internationale?
Dako Zahui Toussaint : La défense que nous avons l’honneur de représenter ne peut pas être satisfaite de la décision qui a été rendue par la chambre d’accusation qui s’est réunie en une audience extraordinaire à Korhogo, le 29 novembre 2011. En fait, pour la défense, l’arrêt qui a été rendu ce jour-là est venu cautionner les irrégularités qui ont jalonné la déportation du président de la République (ex-président, Ndlr). Notamment celle des droits de la défense tel que prévu par la législation ivoirienne et internationale.
Pouvez-vous être plus explicite ?
Les dispositions pertinentes du code des juridictions pénales de la Côte d’Ivoire, ont été abondamment violées à l’effet d’atteindre un objectif qui est coûte et coûte, le transfert du président Gbagbo à la prison de La Haye. Nous pouvons indiquer que les dispositions des articles 194 aliéna 1er, 197 aliéna 1er, 115 et 198 ont été violées dans le cadre du transfert du président Gbagbo. En effet, dans le cadre d’une audience, la chambre d’accusation, avant qu’elle ne se réunisse utilement, doit le faire conformément aux dispositions prescrites par le code. Et ces dispositions n’ont pas été respectées. A titre d’exemple, le procureur général qui poursuit doit notifier dans les formes prévues à l’article 115 aliena2, à chacune des parties, la date à laquelle l’affaire sera prise à l’audience. C’est écrit noire sur blanc. Ici les conseils ont reçu un avis sur lequel la date de la réunion de la chambre d’accusation n’est pas indiquée. Ni la date, ni l’heure. Deuxièmement, la date et l’heure doivent être notifiées à une lettre missive dans un délai. En d’autres termes, entre la date de la remise de la lettre de missive, il y la notification et la date d’audience. Il doit y avoir comme le dit la loi ivoirienne, un délai minimum de cinq jours. Alors qu’en l’espèce, c’est le mardi 29 novembre 2011, en pleine audience d’interrogatoire avec le juge d’instruction, que l’information de la chambre d’accusation qui devrait se réunir a été indiquée, et l’avis a été donné. Donc il n’y a pas eu de lettre missive dans le délai de cinq jours. Tous ces éléments mis ensemble, nous conduisent à dire qu’il y a eu une violation massive des dispositions du code de procédure pénale. Et c’est de manière cavalière que l’audience a été tenue. Les lois ont été violées et les grands principes qui commandent les droits de l’homme et les droits de la défense, ont été violés.
Avez-vous fait entendre votre voix sur ces aspects que vous venez d’évoquer, lors de la procédure de transfert ?
Nous avons développé tous ces éléments, et pour revenir sur la question de la violation des dispositions qui sont relatives au délai, je voudrais m’apesantir sur les conséquences. Lorsque les délais ne sont pas respectés, cela crée deux problèmes. Le premier problème est que le dossier qui devrait être communiqué au conseil de défense ne peut pas été communiqué, donc le conseil de la défense n’a pas eu le temps de prendre connaissance du dossier que le procureur dépose devant la chambre d’accusation. C’est-à-dire une impossibilité de consulter le dossier. Or, c’est une obligation parce que le procureur général et le conseil sont parties au procès et donc les informations dont ils disposent, doivent être les mêmes. Et le fait de ne pas convoquer les conseils-défense et les saisir à temps, pose problème, notamment un problème de droit de la défense. Deuxième conséquence, les conseils de défense qui n’ont pas reçu l’information et les dossiers à temps, ne peuvent donc pas prévoir déposer le mémoire. Or le dépôt d’un mémoire est très important dans le cadre de la défense. Donc une autre violation du droit de la défense. Alors, il y a deux conséquences qui sont liées à l’inobservation des règles.
Pensez vous qu’il peut y avoir une porte de sortie à la Cpi pour l’ex- président ivoirien ?
Oui ! D’abord nous nous situons sur un plan purement juridique. Nous avons une voie de recours. La loi a prévu des recours et nous allons former un pouvoir de défense. Ensuite, c’est la Cpi qui a été saisie, donc devant la Cpi nous allons développer nos moyens et j’espère que nous serons entendus.
Comment entendez-vous organiser cela?
Dans tous les cas, la défense sera organisée autour des avocats ivoiriens et des avocats non ivoiriens, et nous travaillons déjà en symbiose pour la suite de la procédure.
Quel est le sort des autres prisonniers dont vous avez la défense, et qui croupissent encore dans les prisons de Korhogo, Boundiali, Bouna, Katiola et Abidjan ?
Les procédures suivent…Faisons confiance à la loi, rien que la loi, parce que la loi est une et doit restée une.
Entretien réalisé parAly OUATTARA
(Correspondant régional)
