Laurent Gbagbo a comparu hier pour la première fois devant la Cour pénale Internationale. Au cours de son intervention, il a accusé la justice ivoirienne d’avoir violé la procédure en la matière. Dans cette interview, le procureur Djè Noël dément.
Le Parole : Dans quelles conditions a été transféré Laurent Gbagbo ?
Djè Noël : Nous voulons préciser tout simplement que les autorités ivoiriennes sont rentrées en possession du mandat d’arrêt émis par les autorités de la Cour pénale internationale. Et l’autorité compétente en la matière en Côte d’Ivoire est le procureur de la République en charge de l’affaire. Le procureur a notifié le mandat d’arrêt à l’intéressé et à vérifier son identité. Ces actes ont été adoptés le mardi 29 décembre 2011 entre 13h35 mn et 14h. Par la suite, le dossier est transmis au procureur général qui procède à son tour à un interrogatoire, puis une comparution. Et enfin, le procureur général saisit la juridiction nationale compétente en matière d’extradition qui en Côte d’Ivoire est la chambre d’accusation. Celle-ci s’est réunie au Palais de justice de Korhogo où elle a rendu le 29 novembre 2011 à 18h un arrêt autorisant le transfèrement de M. Laurent Gbagbo.
LP : Pourquoi ce n’est pas la justice ivoirienne qui le juge ?
DN : A ce niveau, il faut être précis. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, il est à souligner que n’ayant pas ratifié le Traité de Rome, elle n’était pas obligée d’incorporer dans sa législation pénale de nouvelles infractions prévues par ledit Traité qui constitue aux yeux de la communauté internationale les infractions les plus graves. Pour pallier cette exigence lorsque les graves évènements surviennent dans le pays, les autorités ivoiriennes appellent la Cour pénale internationale à la rescousse. Rappelons que le 18 avril 2003, sous la présidence de M. Laurent Gbagbo, le gouvernement par le biais du ministre des Affaires étrangères d’alors, a signé une reconnaissance de la Cour pénale internationale pour les faits relatifs à la crise déclenchée dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002. Le 14 décembre 2010, le président actuel confirmait la décision. Le 4 mai 2011, il a adressé une correspondance au procureur près la Cour pour lui demander d’ouvrir une enquête indépendante sur les crimes les plus graves commis pendant la crise postélectorale. C’est ainsi que le 18 juin 2011, la Côte d’Ivoire et le bureau du procureur de la Cour ont signé un accord de coopération pour définir les modalités de leur coopération dans le cadre de l’enquête sollicité. C’est donc à la demande des autorités ivoiriennes que la Cour a autorisé l’ouverture d’une enquête qui a abouti à un mandat d’arrêt contre M. Laurent Gbagbo pour crime contre l’humanité.
TL
Le Parole : Dans quelles conditions a été transféré Laurent Gbagbo ?
Djè Noël : Nous voulons préciser tout simplement que les autorités ivoiriennes sont rentrées en possession du mandat d’arrêt émis par les autorités de la Cour pénale internationale. Et l’autorité compétente en la matière en Côte d’Ivoire est le procureur de la République en charge de l’affaire. Le procureur a notifié le mandat d’arrêt à l’intéressé et à vérifier son identité. Ces actes ont été adoptés le mardi 29 décembre 2011 entre 13h35 mn et 14h. Par la suite, le dossier est transmis au procureur général qui procède à son tour à un interrogatoire, puis une comparution. Et enfin, le procureur général saisit la juridiction nationale compétente en matière d’extradition qui en Côte d’Ivoire est la chambre d’accusation. Celle-ci s’est réunie au Palais de justice de Korhogo où elle a rendu le 29 novembre 2011 à 18h un arrêt autorisant le transfèrement de M. Laurent Gbagbo.
LP : Pourquoi ce n’est pas la justice ivoirienne qui le juge ?
DN : A ce niveau, il faut être précis. En ce qui concerne la Côte d’Ivoire, il est à souligner que n’ayant pas ratifié le Traité de Rome, elle n’était pas obligée d’incorporer dans sa législation pénale de nouvelles infractions prévues par ledit Traité qui constitue aux yeux de la communauté internationale les infractions les plus graves. Pour pallier cette exigence lorsque les graves évènements surviennent dans le pays, les autorités ivoiriennes appellent la Cour pénale internationale à la rescousse. Rappelons que le 18 avril 2003, sous la présidence de M. Laurent Gbagbo, le gouvernement par le biais du ministre des Affaires étrangères d’alors, a signé une reconnaissance de la Cour pénale internationale pour les faits relatifs à la crise déclenchée dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002. Le 14 décembre 2010, le président actuel confirmait la décision. Le 4 mai 2011, il a adressé une correspondance au procureur près la Cour pour lui demander d’ouvrir une enquête indépendante sur les crimes les plus graves commis pendant la crise postélectorale. C’est ainsi que le 18 juin 2011, la Côte d’Ivoire et le bureau du procureur de la Cour ont signé un accord de coopération pour définir les modalités de leur coopération dans le cadre de l’enquête sollicité. C’est donc à la demande des autorités ivoiriennes que la Cour a autorisé l’ouverture d’une enquête qui a abouti à un mandat d’arrêt contre M. Laurent Gbagbo pour crime contre l’humanité.
TL
