Dans quelle condition s’est déroulé le transfert de l’ex-président ivoirien ?
Les autorités ivoiriennes sont rentrées en possession du mandat d’arrêt émis par les autorités de la Cour pénale internationale. L’autorité compétence en la matière en Côte d’Ivoire est le procureur de la République en charge de l’affaire. Ce dernier a notifié le mandat d’arrêt à l’intéressé et a vérifié son identité. Ces actes ont été accomplis le mardi 29 novembre entre 13h35 mn et 14h. Par la suite, le dossier de la procédure est transmis au procureur général qui procède à son tour à un interrogatoire de comparution. Et enfin, le procureur général a saisi la juridiction nationale compétente en la matière à Abidjan qui en Côte d’Ivoire est la chambre d’accusation. Celle-ci s’est réunie au palais de justice de Korhogo où elle a rendu le 29 novembre 2011 à 18h, un arrêt autorisant le transfèrement de Laurent Gbagbo.
Pourquoi ce n’est pas la justice ivoirienne qui juge Laurent Gbagbo ?
La Côte d’Ivoire n’ayant pas ratifié le traité de Rome, elle n’avait pas d’obligation d’incorporer dans sa législation pénale les nouvelles infractions prévues par ledit papier qui constitue, aux yeux de la communauté internationale, les infractions les plus graves. Pour pallier cette insuffisance, lorsque de graves événements surviennent dans le pays, les autorités ivoiriennes appellent la Cpi à la rescousse. Ainsi le 18 avril 2003, sous la présidence de Laurent Gbagbo, le gouvernement, par le biais du ministre des Affaires étrangères d’alors, a fait une déclaration reconnaissant la Cpi pour les faits relatifs à la crise déclenchée dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002. Le 14 décembre 2010, le président de la République actuel, Alassane Ouattara, confirmait la déclaration antérieure sur la reconnaissance de la Cour pénale internationale. Le 4 mai 2011, le président Ouattara a adressé une correspondance au procureur près la Cpi pour lui demander d’ouvrir une enquête indépendante sur les crimes les plus graves qui auraient été commis pendant la crise post-électorale. C’est pourquoi le 18 juin 2011, la Côte d’Ivoire et le bureau du procureur de la Cpi ont signé un accord de coopération qui définit les modalités de leur collaboration dans le cadre de l’enquête soumise. C’est donc, à la demande des autorités ivoiriennes que la Cpi a autorisé l’ouverture de l’enquête qui a abouti à un mandat d’arrêt contre Laurent Gbagbo pour crime contre l’humanité.
Propos retranscris par Fofana Ali (Stagiaire)
Légende : Le substitut du procureur, Yao Noel Djè, a démonté la thèse de Laurent Gbagbo qui se plaint des conditions de son transfèrement.
Les autorités ivoiriennes sont rentrées en possession du mandat d’arrêt émis par les autorités de la Cour pénale internationale. L’autorité compétence en la matière en Côte d’Ivoire est le procureur de la République en charge de l’affaire. Ce dernier a notifié le mandat d’arrêt à l’intéressé et a vérifié son identité. Ces actes ont été accomplis le mardi 29 novembre entre 13h35 mn et 14h. Par la suite, le dossier de la procédure est transmis au procureur général qui procède à son tour à un interrogatoire de comparution. Et enfin, le procureur général a saisi la juridiction nationale compétente en la matière à Abidjan qui en Côte d’Ivoire est la chambre d’accusation. Celle-ci s’est réunie au palais de justice de Korhogo où elle a rendu le 29 novembre 2011 à 18h, un arrêt autorisant le transfèrement de Laurent Gbagbo.
Pourquoi ce n’est pas la justice ivoirienne qui juge Laurent Gbagbo ?
La Côte d’Ivoire n’ayant pas ratifié le traité de Rome, elle n’avait pas d’obligation d’incorporer dans sa législation pénale les nouvelles infractions prévues par ledit papier qui constitue, aux yeux de la communauté internationale, les infractions les plus graves. Pour pallier cette insuffisance, lorsque de graves événements surviennent dans le pays, les autorités ivoiriennes appellent la Cpi à la rescousse. Ainsi le 18 avril 2003, sous la présidence de Laurent Gbagbo, le gouvernement, par le biais du ministre des Affaires étrangères d’alors, a fait une déclaration reconnaissant la Cpi pour les faits relatifs à la crise déclenchée dans la nuit du 18 au 19 septembre 2002. Le 14 décembre 2010, le président de la République actuel, Alassane Ouattara, confirmait la déclaration antérieure sur la reconnaissance de la Cour pénale internationale. Le 4 mai 2011, le président Ouattara a adressé une correspondance au procureur près la Cpi pour lui demander d’ouvrir une enquête indépendante sur les crimes les plus graves qui auraient été commis pendant la crise post-électorale. C’est pourquoi le 18 juin 2011, la Côte d’Ivoire et le bureau du procureur de la Cpi ont signé un accord de coopération qui définit les modalités de leur collaboration dans le cadre de l’enquête soumise. C’est donc, à la demande des autorités ivoiriennes que la Cpi a autorisé l’ouverture de l’enquête qui a abouti à un mandat d’arrêt contre Laurent Gbagbo pour crime contre l’humanité.
Propos retranscris par Fofana Ali (Stagiaire)
Légende : Le substitut du procureur, Yao Noel Djè, a démonté la thèse de Laurent Gbagbo qui se plaint des conditions de son transfèrement.
