Lors de la 10ème Assemblée des Etats-Parties à la CPI qui se tient du 12 au 21 Décembre 2011 à New York, siège des Nations Unies, le président de la Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale, Ali Ouattara a fait cette adresse dans laquelle, il demande à la Cour de remonter les enquêtes jusqu’en septembre 2002. ‘’Aux yeux des nombreuses victimes de 2002, de la population dans son ensemble et des ONG, ne pas prendre en compte les événements depuis 2002, mettrait en cause la crédibilité de la Cour et à mal la réconciliation nationale’’, souligne, Ali Ouattara.
Le Statut de Rome portant création de la CPI adopté le 17 Juillet 1998, a été signé par l’Etat de Côte d’Ivoire, le 30 Novembre 1998. Des raisons liées à l’incompatibilité de ce traité avec la constitution ivoirienne du 1er Août 2000, soulevées par le conseil constitutionnel dans son avis numéro 002/CC/SG du 17 décembre 2003, ont souvent été évoquées pour justifier l’impossibilité, en l’Etat de sa ratification. La Coalition Ivoirienne pour la CPI et les organisations des Droits Humains en Côte d’Ivoire, soucieuses de la protection et de la Défense des droits de la personne Humaine, consciente que la CPI peut mettre fin à l’impunité, sanctionner les auteurs de crimes les plus graves et surtout ramener une paix durable à travers une justice indépendante et impartiale, a toujours œuvré depuis la crise militaro-politique de 2002 pour que justice soit rendue aux milliers de victimes des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
C’est pourquoi les organisations de la société civile ont bien accueilli la reconnaissance de la compétence juridictionnelle de la CPI par la Côte d’Ivoire en 2003. Elles ont toujours encouragé le gouvernement ivoirien à faciliter l’ouverture d’une enquête sur lesdits événements. Aussi, la réaffirmation de la compétence juridictionnelle de la CPI à connaitre des crimes internationaux commis en Côte d’Ivoire suivie de l’appel du Président Ouattara à la CPI aux fins de l’ouverture d’une enquête a-t-elle aussi été accueilli favorablement par la CI CPI, la population, les victimes et la société civile dans sons son ensemble.
À cet égard, nous apprécions à sa juste importance la réponse positive de la Chambre préliminaire de l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire. Toutefois, nous regrettons que cette enquête ne remonte pas jusqu’en 2002 afin de couvrir l’ensemble des crimes relevant de la compétence de la Cour commis sur le territoire ivoirien jusqu'à ce jour. La stratégie d’enquêtes et de poursuites du Procureur devra rester le plus objectif et impartial possible pour ne pas laisser aux populations ivoiriennes et aux victimes de cette crise de dix ans, le sentiment d’une justice à deux vitesses, une justice des vainqueurs. Aux yeux des nombreuses victimes de 2002, de la population dans son ensemble et des ONG, ne pas prendre en compte les événements depuis 2002, mettrait en cause la crédibilité de la Cour et à mal la réconciliation nationale. La paix durable est à ce prix. Il faut éviter la répétition des violations des Droits de l’Homme. L’impunité d’aujourd’hui est le crime de demain. La justice internationale peut aider les États à sortir d’une crise et à lutter contre l'impunité. Le transfert de monsieur Gbagbo à la CPI est une avancée positive pour rendre justice aux victimes de crimes graves dans notre pays. Mais, ce n'est que par une justice équitable et impartiale abordant tous les côtés du conflit que la CPI peut éviter les critiques de partialité et donc véritablement aider à apporter la justice et la réconciliation aux Ivoiriens. La Cour devrait être prête à émettre rapidement d’autres mandats d’arrêts concernant les deux camps, car le décalage dans le temps peut créer des présomptions de partialité.
De plus, nous exhortons la CPI à établir une présence permanente sur le terrain à Abidjan, plutôt tôt étant le mieux, ce qui sans aucun doute rendra plus efficace le travail de la Cour dans le pays. Nous, en tant que société civile ivoirienne, sommes profondément préoccupés par les discussions de cette année qui se poursuivront à l'AEP sur le budget de la CPI, qui pourraient potentiellement conduire à des réductions arbitraires pour 2012. Ceci, à notre avis, pourrait conduire à l'incapacité de la Cour à effectuer son travail efficacement en Côte d'Ivoire ainsi qu'à assurer un engagement continu et très important avec la société civile et les gouvernements en Afrique ainsi que l'UA, sans compter sa capacité à mener des enquêtes dans d'autres parties du monde où la justice de la CPI est vraiment nécessaire. Il serait dommage que cela arrive si tôt dans l'existence de la Cour. Au nom de la société civile en Côte d'Ivoire, je demande aux États parties de garantir un budget adéquat pour permettre à la Cour de faire le travail pour lequel elle a été créée.
Je vous remercie.
Ali Ouattara
Président
Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale
Le Statut de Rome portant création de la CPI adopté le 17 Juillet 1998, a été signé par l’Etat de Côte d’Ivoire, le 30 Novembre 1998. Des raisons liées à l’incompatibilité de ce traité avec la constitution ivoirienne du 1er Août 2000, soulevées par le conseil constitutionnel dans son avis numéro 002/CC/SG du 17 décembre 2003, ont souvent été évoquées pour justifier l’impossibilité, en l’Etat de sa ratification. La Coalition Ivoirienne pour la CPI et les organisations des Droits Humains en Côte d’Ivoire, soucieuses de la protection et de la Défense des droits de la personne Humaine, consciente que la CPI peut mettre fin à l’impunité, sanctionner les auteurs de crimes les plus graves et surtout ramener une paix durable à travers une justice indépendante et impartiale, a toujours œuvré depuis la crise militaro-politique de 2002 pour que justice soit rendue aux milliers de victimes des crimes de guerre et crimes contre l’humanité.
C’est pourquoi les organisations de la société civile ont bien accueilli la reconnaissance de la compétence juridictionnelle de la CPI par la Côte d’Ivoire en 2003. Elles ont toujours encouragé le gouvernement ivoirien à faciliter l’ouverture d’une enquête sur lesdits événements. Aussi, la réaffirmation de la compétence juridictionnelle de la CPI à connaitre des crimes internationaux commis en Côte d’Ivoire suivie de l’appel du Président Ouattara à la CPI aux fins de l’ouverture d’une enquête a-t-elle aussi été accueilli favorablement par la CI CPI, la population, les victimes et la société civile dans sons son ensemble.
À cet égard, nous apprécions à sa juste importance la réponse positive de la Chambre préliminaire de l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire. Toutefois, nous regrettons que cette enquête ne remonte pas jusqu’en 2002 afin de couvrir l’ensemble des crimes relevant de la compétence de la Cour commis sur le territoire ivoirien jusqu'à ce jour. La stratégie d’enquêtes et de poursuites du Procureur devra rester le plus objectif et impartial possible pour ne pas laisser aux populations ivoiriennes et aux victimes de cette crise de dix ans, le sentiment d’une justice à deux vitesses, une justice des vainqueurs. Aux yeux des nombreuses victimes de 2002, de la population dans son ensemble et des ONG, ne pas prendre en compte les événements depuis 2002, mettrait en cause la crédibilité de la Cour et à mal la réconciliation nationale. La paix durable est à ce prix. Il faut éviter la répétition des violations des Droits de l’Homme. L’impunité d’aujourd’hui est le crime de demain. La justice internationale peut aider les États à sortir d’une crise et à lutter contre l'impunité. Le transfert de monsieur Gbagbo à la CPI est une avancée positive pour rendre justice aux victimes de crimes graves dans notre pays. Mais, ce n'est que par une justice équitable et impartiale abordant tous les côtés du conflit que la CPI peut éviter les critiques de partialité et donc véritablement aider à apporter la justice et la réconciliation aux Ivoiriens. La Cour devrait être prête à émettre rapidement d’autres mandats d’arrêts concernant les deux camps, car le décalage dans le temps peut créer des présomptions de partialité.
De plus, nous exhortons la CPI à établir une présence permanente sur le terrain à Abidjan, plutôt tôt étant le mieux, ce qui sans aucun doute rendra plus efficace le travail de la Cour dans le pays. Nous, en tant que société civile ivoirienne, sommes profondément préoccupés par les discussions de cette année qui se poursuivront à l'AEP sur le budget de la CPI, qui pourraient potentiellement conduire à des réductions arbitraires pour 2012. Ceci, à notre avis, pourrait conduire à l'incapacité de la Cour à effectuer son travail efficacement en Côte d'Ivoire ainsi qu'à assurer un engagement continu et très important avec la société civile et les gouvernements en Afrique ainsi que l'UA, sans compter sa capacité à mener des enquêtes dans d'autres parties du monde où la justice de la CPI est vraiment nécessaire. Il serait dommage que cela arrive si tôt dans l'existence de la Cour. Au nom de la société civile en Côte d'Ivoire, je demande aux États parties de garantir un budget adéquat pour permettre à la Cour de faire le travail pour lequel elle a été créée.
Je vous remercie.
Ali Ouattara
Président
Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale
