Parti aux Etats-Unis d’Amérique pour la 10ème session de l’Assemblée des Etats parties de la CPI, Ali Ouattara, président de la Ci-Cpi (Coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale) explique depuis New York le transfèrement de Laurent Gbagbo et ce qui peut se passer lors de l’audience de la confirmation des charges à La Haye.
A quels principes obéit votre présence aux Etats-Unis ?
Ma présence aux Usa, ce n’est pas nouveau. Je suis à New York pour participer à la 10ème session de l’Assemblée des Etats Parties à la Cpi où mon organisation a un statut d’observateur. Depuis donc 2004, la Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale (Ci-Cpi) est invitée aux Assemblées des Etats Parties. Nous sommes toujours représentés. Ces Assemblées ont lieu généralement à La Haye et quelquefois ici à New York.
En plus de ces forums, la CI-Cpi participe aussi aux rencontres bi- annuelles Ong-Cpi. Qui ont lieu à La Haye. Cette année, dans le mois d’octobre, un de nos membres y était présent, invité par la Cpi.
Nous menons campagne contre l’impunité pour la ratification universelle du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale, mais aussi et surtout pour que la Cpi que nous avons aidée à voir le jour demeure une juridiction permanente, juste, effective, indépendante et impartiale.
Est-il possible que Gbagbo puisse être acquitté le 18 juin 2012 lors de l’audience de confirmation des charges ?
L’acquittement ou pas de Laurent Gbagbo le 18 juin 2012 dépendra des éléments de preuves dont disposeront les juges de la chambre préliminaire qui sont les seuls habilités à se prononcer en la matière. Ce qu’il faut savoir, c’est que Laurent Gbagbo, à ce stade de la procédure, n’est qu’un suspect qui bénéficie de la présomption d’innocence. S’il n’y a pas suffisamment de preuves fournies par le procureur lors de l’audience de confirmation des charges, on peut le relaxer ou lui accorder une mise en liberté provisoire. On pourrait demander dans ce cas au procureur de fournir des éléments de preuves complémentaires. Par exemple pour le cas Bemba, il avait été décidé d’une mise en liberté provisoire et demandé au procureur de fournir des éléments de preuves complémentaires. Jean Pierre Bemba devrait donc avoir un pays d’accueil. Malheureusement pour lui, aucun Etat n’a accepté de le recevoir. Il est donc resté dans les geôles de la Cpi à La Haye pendant que le procureur devrait trouver des éléments de preuves complémentaires.
Selon vous, le transfèrement de Gbagbo est-il conforme aux règles de droits ?
Nous ne voulons pas entrer dans la polémique. Nous n’étions pas dans les entourages du ministère de la Justice et dans le milieu des avocats de Gbagbo pour savoir réellement ce qui s’est passé le jour du transfèrement.
Ce que nous savons, c’est que le mandat d’arrêt a été remis au procureur ivoirien pour le notifier au suspect, Laurent Koudou Gbagbo. Il était sous scellé.
En la matière, la Cpi n’ayant pas de policiers ni de forces militaires, son travail à ce stade n’est basé uniquement que sur la coopération avec les Etats. Nous devons reconnaître que les autorités ivoiriennes ont fait preuve d’une coopération exemplaire. Nous espérons que ce sera le cas lorsqu’il s’agira du transfèrement d’un suspect du camp du pouvoir en place.
Pour l’exécution des mandats d’arrêt, remarquons que la Cpi est en train de changer de stratégie en ne les rendant pas publics d’emblée. Les cas Béchir et des membres de la Lra sont encore récents pour nous montrer que les personnes concernées ont pu jusqu’à ce jour se mettre à l’abri de la justice internationale parce que lesdits mandats ont été rendus publics. Par contre, l’émission discrète du mandat de Bemba a permis de l’arrêter et de le transférer à La Haye.
Pensez-vous que la lutte que vous menez pour que les enquêtes prennent en compte les évènements de 2002 va aboutir ?
Le travail des organisations des Droits humains est une lutte de persévérance, de patience et de longue haleine. Au bout du compte, ce travail aboutit toujours et particulièrement quand il s’agit de lutter contre les crimes les plus graves. Nous sommes réconfortés par l’imprescribilité des crimes au niveau du Statut de Rome créant la Cpi et au niveau de la Justice internationale. Ce qui signifie donc qu’aujourd’hui, demain ou après demain, les auteurs de crimes graves pourront toujours être poursuivis. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, il est mieux de prendre en compte maintenant tous les crimes commis depuis 2002 afin de pouvoir aller à une vraie réconciliation pour aboutir à une paix durable, au lieu de ne prendre qu’une seule période en compte, tout en sachant qu’avec l’imprescribilité des crimes, des comptes pourront être demandés à tout moment et en tout lieu aux acteurs de violations graves des Droits Humains par la Justice internationale.
Nous avons aussi bon espoir avec l’autorisation du 03 octobre de la Chambre préliminaire 3 pour l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire. Dans cette autorisation, il est aussi demandé au procureur de fournir dans un délai d’un mois toutes informations supplémentaires à sa disposition sur les crimes qui pourraient relever particulièrement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Nous croyons que c’est une façon indirecte de dire de remonter les enquêtes jusqu’à 2002. Nous estimons que si suffisamment d’informations sont collectées, les enquêtes officiellement pourront remonter à 2002. Dans ce cas, on pourrait dire que notre requête a commencé à avoir un écho favorable auprès des juges de la chambre préliminaire. Dans tous les cas, nous continuons notre plaidoyer pour que tous les crimes graves qui ont été commis soient pris en compte par la Cpi.
Croyez- vous que l’avènement d’une Africaine comme procureur de la Cpi peut être profitable aux Africains et renverser la tendance qui dit que la Cpi est créée contre les chefs d’Etat africains?
Fatou Bensouda a été élue procureur et ne prendra fonction qu’à partir de juin 2012 en cette qualité. Nous sommes tous heureux et fiers que ce soit Fatou, pas forcément parce qu’elle est Africaine. Son appartenance à l’Afrique pourra peut- être l’aider à être plus efficace puisque les pays en situation actuellement sont tous africains. Mais, notre satisfaction est surtout due à la richesse de son background. Elle a travaillé pendant 7 ans avec le procureur Moreno en tant qu’adjointe. Elle a beaucoup appris, elle connaît le terrain, elle est ouverte et aime le travail bien fait. D’ailleurs, le consensus sur son élection atteste de son sérieux et de sa compétence. Il faut savoir qu’au niveau de la Cpi, les juges et le procureur bénéficient d’une indépendance totale. C’est un principe qui permet l’objectivité, l’impartialité et l’efficacité dans les décisions à prendre. Autant Moreno était indépendant, autant Fatou le sera. Elle ne sera pas le procureur des Africains ou le procureur pour défendre l’Afrique. Elle sera le procureur de tous les 120 Etats parties au Statut. Elle travaillera pour toutes et pour tous, avec impartialité, indépendance et objectivité. Arrêtons de dire que la Cpi a été créée pour les chefs d’Etat africains. Conformément à l’article 14 du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, ce sont, de façon souveraine, les chefs d’Etat de la Rdc (République démocratique du Congo), de la Rca (République centrafricaine) et de l’Ouganda qui ont demandé à la Cpi d’enquêter sur les crimes graves qui ont été commis sur leur territoire parce que, selon eux, leur juridiction sur le plan local, n’en avait pas la capacité. Quant au Darfour et la Libye, c’est le Conseil de sécurité, conformément au chapitre 7 des Nations-Unies. Au cours des différentes sessions du Conseil de Sécurité où les résolutions ont été adoptées pour faire pouvoir auprès du procureur pour l’ouverture d’enquête, les Etats africains présents n’ont jamais dit non. Bien au contraire. Ils ont donné leur accord. Pour la Côte d’Ivoire, elle n’est même pas Etat partie. C’est elle qui a demandé à la Cpi (à travers ses chefs d’Etat (Gbagbo et Ouattara) de mener des enquêtes sur le territoire ivoirien en se référant à l’article 12.3 du Statut. La seule fois où la Cpi s’est auto-saisie par rapport à l’article 15 du Statut, c’est au Kenya. Alors que le syndicat des chefs d’Etat africains et certains intellectuels du continent arrêtent de faire de l’intoxication, de l’instrumentalisation et de la manipulation. Ces chefs d’Etat ont peur de rendre compte à leurs populations sur lesquelles ils ont droit de vie et de mort.
Enfin, il faut savoir que conformément au préambule du Statut de Rome créant la Cpi, les juridictions nationales ont la primauté en matière de poursuites de crimes graves dans leur pays. La Cpi ne se substitue pas aux juridictions locales. Elle est complémentaire ( art 17). C’est un tribunal de dernier recours. Elle n’intervient qu’en cas d’incapacité ou de manque de volonté d’un pays de juger les crimes relevant de sa compétence. Nos juridictions locales gagneraient à être reformées et à prendre en compte les compétences de la Cpi ; puis nos dirigeants doivent éviter les interférences dans le milieu judiciaire afin que notre Justice devienne crédible, juste et indépendante. Ce n’est que dans ce cas-là que les Africains n’auront pas besoin de faire recours à la Cpi. Aujourd’hui, pour les nombreuses victimes de certains chefs d’Etat africains violateurs des Droits Humains et bourreaux de leur peuple, le seul recours, c’est la Cour Pénale Internationale. Mais pour que le procureur puisse mettre à exécution cette volonté, il faudra que le budget de la Cour ne soit pas diminué comme le désirent certains Etats parties, mais plutôt revu à la hausse".
Croyez-vous qu’il y a encore des personnalités ivoiriennes inculpables en Côte d’Ivoire après Laurent Gbagbo ?
Dans la crise ivoirienne, toutes les deux parties belligérantes ont commis des crimes graves comme l’ont souligné plusieurs Ong et les Nations-Unies. Eu égard à ces différents rapports et aux propos du procureur qui entend faire remettre à la Cpi entre trois et six personnes, nous pouvons affirmer qu’après Gbagbo, d’autres suspects des deux camps seront conduits à La Haye.
Où en êtes-vous avec l’audition des victimes de la crise post-électorale ?
L’audition a pris fin, il y a quelques semaines, et nous pouvons dire que nous sommes satisfaits. Nous avons été débordés par l’affluence. Nous sommes en train de préparer notre rapport final qui doit finir au plus tard à la fin de décembre.
Réalisée par M. Ouattara
A quels principes obéit votre présence aux Etats-Unis ?
Ma présence aux Usa, ce n’est pas nouveau. Je suis à New York pour participer à la 10ème session de l’Assemblée des Etats Parties à la Cpi où mon organisation a un statut d’observateur. Depuis donc 2004, la Coalition Ivoirienne pour la Cour Pénale Internationale (Ci-Cpi) est invitée aux Assemblées des Etats Parties. Nous sommes toujours représentés. Ces Assemblées ont lieu généralement à La Haye et quelquefois ici à New York.
En plus de ces forums, la CI-Cpi participe aussi aux rencontres bi- annuelles Ong-Cpi. Qui ont lieu à La Haye. Cette année, dans le mois d’octobre, un de nos membres y était présent, invité par la Cpi.
Nous menons campagne contre l’impunité pour la ratification universelle du Statut de Rome portant création de la Cour Pénale Internationale, mais aussi et surtout pour que la Cpi que nous avons aidée à voir le jour demeure une juridiction permanente, juste, effective, indépendante et impartiale.
Est-il possible que Gbagbo puisse être acquitté le 18 juin 2012 lors de l’audience de confirmation des charges ?
L’acquittement ou pas de Laurent Gbagbo le 18 juin 2012 dépendra des éléments de preuves dont disposeront les juges de la chambre préliminaire qui sont les seuls habilités à se prononcer en la matière. Ce qu’il faut savoir, c’est que Laurent Gbagbo, à ce stade de la procédure, n’est qu’un suspect qui bénéficie de la présomption d’innocence. S’il n’y a pas suffisamment de preuves fournies par le procureur lors de l’audience de confirmation des charges, on peut le relaxer ou lui accorder une mise en liberté provisoire. On pourrait demander dans ce cas au procureur de fournir des éléments de preuves complémentaires. Par exemple pour le cas Bemba, il avait été décidé d’une mise en liberté provisoire et demandé au procureur de fournir des éléments de preuves complémentaires. Jean Pierre Bemba devrait donc avoir un pays d’accueil. Malheureusement pour lui, aucun Etat n’a accepté de le recevoir. Il est donc resté dans les geôles de la Cpi à La Haye pendant que le procureur devrait trouver des éléments de preuves complémentaires.
Selon vous, le transfèrement de Gbagbo est-il conforme aux règles de droits ?
Nous ne voulons pas entrer dans la polémique. Nous n’étions pas dans les entourages du ministère de la Justice et dans le milieu des avocats de Gbagbo pour savoir réellement ce qui s’est passé le jour du transfèrement.
Ce que nous savons, c’est que le mandat d’arrêt a été remis au procureur ivoirien pour le notifier au suspect, Laurent Koudou Gbagbo. Il était sous scellé.
En la matière, la Cpi n’ayant pas de policiers ni de forces militaires, son travail à ce stade n’est basé uniquement que sur la coopération avec les Etats. Nous devons reconnaître que les autorités ivoiriennes ont fait preuve d’une coopération exemplaire. Nous espérons que ce sera le cas lorsqu’il s’agira du transfèrement d’un suspect du camp du pouvoir en place.
Pour l’exécution des mandats d’arrêt, remarquons que la Cpi est en train de changer de stratégie en ne les rendant pas publics d’emblée. Les cas Béchir et des membres de la Lra sont encore récents pour nous montrer que les personnes concernées ont pu jusqu’à ce jour se mettre à l’abri de la justice internationale parce que lesdits mandats ont été rendus publics. Par contre, l’émission discrète du mandat de Bemba a permis de l’arrêter et de le transférer à La Haye.
Pensez-vous que la lutte que vous menez pour que les enquêtes prennent en compte les évènements de 2002 va aboutir ?
Le travail des organisations des Droits humains est une lutte de persévérance, de patience et de longue haleine. Au bout du compte, ce travail aboutit toujours et particulièrement quand il s’agit de lutter contre les crimes les plus graves. Nous sommes réconfortés par l’imprescribilité des crimes au niveau du Statut de Rome créant la Cpi et au niveau de la Justice internationale. Ce qui signifie donc qu’aujourd’hui, demain ou après demain, les auteurs de crimes graves pourront toujours être poursuivis. Dans le cas de la Côte d’Ivoire, il est mieux de prendre en compte maintenant tous les crimes commis depuis 2002 afin de pouvoir aller à une vraie réconciliation pour aboutir à une paix durable, au lieu de ne prendre qu’une seule période en compte, tout en sachant qu’avec l’imprescribilité des crimes, des comptes pourront être demandés à tout moment et en tout lieu aux acteurs de violations graves des Droits Humains par la Justice internationale.
Nous avons aussi bon espoir avec l’autorisation du 03 octobre de la Chambre préliminaire 3 pour l’ouverture d’une enquête en Côte d’Ivoire. Dans cette autorisation, il est aussi demandé au procureur de fournir dans un délai d’un mois toutes informations supplémentaires à sa disposition sur les crimes qui pourraient relever particulièrement de la compétence de la Cour et qui auraient été commis entre 2002 et 2010. Nous croyons que c’est une façon indirecte de dire de remonter les enquêtes jusqu’à 2002. Nous estimons que si suffisamment d’informations sont collectées, les enquêtes officiellement pourront remonter à 2002. Dans ce cas, on pourrait dire que notre requête a commencé à avoir un écho favorable auprès des juges de la chambre préliminaire. Dans tous les cas, nous continuons notre plaidoyer pour que tous les crimes graves qui ont été commis soient pris en compte par la Cpi.
Croyez- vous que l’avènement d’une Africaine comme procureur de la Cpi peut être profitable aux Africains et renverser la tendance qui dit que la Cpi est créée contre les chefs d’Etat africains?
Fatou Bensouda a été élue procureur et ne prendra fonction qu’à partir de juin 2012 en cette qualité. Nous sommes tous heureux et fiers que ce soit Fatou, pas forcément parce qu’elle est Africaine. Son appartenance à l’Afrique pourra peut- être l’aider à être plus efficace puisque les pays en situation actuellement sont tous africains. Mais, notre satisfaction est surtout due à la richesse de son background. Elle a travaillé pendant 7 ans avec le procureur Moreno en tant qu’adjointe. Elle a beaucoup appris, elle connaît le terrain, elle est ouverte et aime le travail bien fait. D’ailleurs, le consensus sur son élection atteste de son sérieux et de sa compétence. Il faut savoir qu’au niveau de la Cpi, les juges et le procureur bénéficient d’une indépendance totale. C’est un principe qui permet l’objectivité, l’impartialité et l’efficacité dans les décisions à prendre. Autant Moreno était indépendant, autant Fatou le sera. Elle ne sera pas le procureur des Africains ou le procureur pour défendre l’Afrique. Elle sera le procureur de tous les 120 Etats parties au Statut. Elle travaillera pour toutes et pour tous, avec impartialité, indépendance et objectivité. Arrêtons de dire que la Cpi a été créée pour les chefs d’Etat africains. Conformément à l’article 14 du Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale, ce sont, de façon souveraine, les chefs d’Etat de la Rdc (République démocratique du Congo), de la Rca (République centrafricaine) et de l’Ouganda qui ont demandé à la Cpi d’enquêter sur les crimes graves qui ont été commis sur leur territoire parce que, selon eux, leur juridiction sur le plan local, n’en avait pas la capacité. Quant au Darfour et la Libye, c’est le Conseil de sécurité, conformément au chapitre 7 des Nations-Unies. Au cours des différentes sessions du Conseil de Sécurité où les résolutions ont été adoptées pour faire pouvoir auprès du procureur pour l’ouverture d’enquête, les Etats africains présents n’ont jamais dit non. Bien au contraire. Ils ont donné leur accord. Pour la Côte d’Ivoire, elle n’est même pas Etat partie. C’est elle qui a demandé à la Cpi (à travers ses chefs d’Etat (Gbagbo et Ouattara) de mener des enquêtes sur le territoire ivoirien en se référant à l’article 12.3 du Statut. La seule fois où la Cpi s’est auto-saisie par rapport à l’article 15 du Statut, c’est au Kenya. Alors que le syndicat des chefs d’Etat africains et certains intellectuels du continent arrêtent de faire de l’intoxication, de l’instrumentalisation et de la manipulation. Ces chefs d’Etat ont peur de rendre compte à leurs populations sur lesquelles ils ont droit de vie et de mort.
Enfin, il faut savoir que conformément au préambule du Statut de Rome créant la Cpi, les juridictions nationales ont la primauté en matière de poursuites de crimes graves dans leur pays. La Cpi ne se substitue pas aux juridictions locales. Elle est complémentaire ( art 17). C’est un tribunal de dernier recours. Elle n’intervient qu’en cas d’incapacité ou de manque de volonté d’un pays de juger les crimes relevant de sa compétence. Nos juridictions locales gagneraient à être reformées et à prendre en compte les compétences de la Cpi ; puis nos dirigeants doivent éviter les interférences dans le milieu judiciaire afin que notre Justice devienne crédible, juste et indépendante. Ce n’est que dans ce cas-là que les Africains n’auront pas besoin de faire recours à la Cpi. Aujourd’hui, pour les nombreuses victimes de certains chefs d’Etat africains violateurs des Droits Humains et bourreaux de leur peuple, le seul recours, c’est la Cour Pénale Internationale. Mais pour que le procureur puisse mettre à exécution cette volonté, il faudra que le budget de la Cour ne soit pas diminué comme le désirent certains Etats parties, mais plutôt revu à la hausse".
Croyez-vous qu’il y a encore des personnalités ivoiriennes inculpables en Côte d’Ivoire après Laurent Gbagbo ?
Dans la crise ivoirienne, toutes les deux parties belligérantes ont commis des crimes graves comme l’ont souligné plusieurs Ong et les Nations-Unies. Eu égard à ces différents rapports et aux propos du procureur qui entend faire remettre à la Cpi entre trois et six personnes, nous pouvons affirmer qu’après Gbagbo, d’autres suspects des deux camps seront conduits à La Haye.
Où en êtes-vous avec l’audition des victimes de la crise post-électorale ?
L’audition a pris fin, il y a quelques semaines, et nous pouvons dire que nous sommes satisfaits. Nous avons été débordés par l’affluence. Nous sommes en train de préparer notre rapport final qui doit finir au plus tard à la fin de décembre.
Réalisée par M. Ouattara
