La coalition ivoirienne pour la Cour pénale internationale (Ci-Cpi) a bouclé vendredi un séminaire de renforcement des capacités des avocats ivoiriens. Au nombre de vingt, ceux-ci ont été instruits sur les procédures en vigueur à la Cour pénale internationale. Ali Ouattara fait ici des précisions sur la formation et éclaire l’opinion sur la notion de victime devant la Cpi.
La formation des avocats
Les avocats sont spécialistes du droit interne. Or là, il s’agit de droit international. Il fallait leur donner quelques rudiments en plus de leurs connaissances. C’est donc un renforcement de capacités. Nous leur avons fait connaître la Cpi, nous avons donné les renseignements sur les formulaires à remplir soit en tant que conseil, représentant légal ou assistant. Nous avons procédé à une mise à jour pour ce qui est des affaires en cours devant la Cpi.
Ce qu’il faut savoir sur la Cpi
Au niveau de la cour pénale, les procédures ne sont pas les mêmes que nos procédures nationales. Si on prend le cas de la Côte d’Ivoire où le procureur est nommé par le président de la République, au niveau de la Cour pénale, le procureur et les juges sont élus. Les victimes peuvent donner leur opinion au début et à la fin du processus alors que dans notre système ici, la victime est prise comme un témoin qui vient parler quand on a besoin de lui. A la Cpi, il y a un fonds qui est prévu pour les victimes. Il y a aussi à la Cpi ce qu’on appelle l’audience de première comparution et après l’audience de confirmation de charges. Je voudrais aussi vous dire que la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le statut de Rome et donc elle ne peut pas proposer des juges pour être élus. Mais au niveau des avocats, le problème ne se pose pas. Il faut dix ans pour être un représentant légal, cinq ans pour être un conseil quand on est avocat. Donc ces personnes formées peuvent aider à encadrer les victimes en Côte d’Ivoire.
Les victimes et la procédure
Par le passé, les victimes participaient individuellement aux procès. Mais pour l’affaire Gbagbo, il y a trois jours que la chambre préliminaire a demandé que les victimes soient regroupées en collectifs. Parce que de façon individuelle, c’est difficile à gérer, certainement au niveau budgétaire. Les victimes peuvent donc se regrouper selon des critères géographiques, politiques, ethniques, religieux ou encore selon la nature de l’agression subie. Elles se mettent ensemble pour avoir un seul représentant légal. Dans ce cadre, des nouveaux formulaires sont en cours de préparation. Au niveau de la Cpi, il faut aussi savoir qu’il y a deux catégories de victimes : les personnes individuelles et les personnes morales. La personne morale peut être une institution, une Ong, un syndicat, un bâtiment etc.
Le cas des victimes exilées et la notion de victime
Dans le cas du ‘’maping’’, s’il y a des victimes à l’extérieur du pays, elles peuvent constituer un collectif. Tout dépend des critères. Certaines victimes peuvent se constituer à l’extérieur par rapport à leur région, leur religion ou leur ethnie. Encore faut-il savoir ce qu’est une victime au niveau de la cour. Ici n’est pas victime qui veut ! La victime se définit par rapport aux compétences de la cour. Pour qu’elle soit reconnue comme telle, il faut que les faits qui ont été subis rentrent dans le cadre des compétences de la Cpi. Les cas non retenus sont pris en compte par le droit interne. En Côte d’Ivoire, certaines personnes pourraient penser que les faits dont elles ont été victimes cadrent forcément avec les compétences de la cour. Ici les faits sont précis et tous les détails sont contenus dans les formulaires à remplir. La cour apprécie en fonction des renseignements contenus dans les formulaires. Chacun de nous est victime à quelque niveau que ce soit. Même le coup de feu entendu et qui vous traumatise fait de vous une victime. Mais est-ce que ce fait entre dans la compétence de la cour ? C’est tout cela qu’il faut savoir.
Par S. Débailly
La formation des avocats
Les avocats sont spécialistes du droit interne. Or là, il s’agit de droit international. Il fallait leur donner quelques rudiments en plus de leurs connaissances. C’est donc un renforcement de capacités. Nous leur avons fait connaître la Cpi, nous avons donné les renseignements sur les formulaires à remplir soit en tant que conseil, représentant légal ou assistant. Nous avons procédé à une mise à jour pour ce qui est des affaires en cours devant la Cpi.
Ce qu’il faut savoir sur la Cpi
Au niveau de la cour pénale, les procédures ne sont pas les mêmes que nos procédures nationales. Si on prend le cas de la Côte d’Ivoire où le procureur est nommé par le président de la République, au niveau de la Cour pénale, le procureur et les juges sont élus. Les victimes peuvent donner leur opinion au début et à la fin du processus alors que dans notre système ici, la victime est prise comme un témoin qui vient parler quand on a besoin de lui. A la Cpi, il y a un fonds qui est prévu pour les victimes. Il y a aussi à la Cpi ce qu’on appelle l’audience de première comparution et après l’audience de confirmation de charges. Je voudrais aussi vous dire que la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le statut de Rome et donc elle ne peut pas proposer des juges pour être élus. Mais au niveau des avocats, le problème ne se pose pas. Il faut dix ans pour être un représentant légal, cinq ans pour être un conseil quand on est avocat. Donc ces personnes formées peuvent aider à encadrer les victimes en Côte d’Ivoire.
Les victimes et la procédure
Par le passé, les victimes participaient individuellement aux procès. Mais pour l’affaire Gbagbo, il y a trois jours que la chambre préliminaire a demandé que les victimes soient regroupées en collectifs. Parce que de façon individuelle, c’est difficile à gérer, certainement au niveau budgétaire. Les victimes peuvent donc se regrouper selon des critères géographiques, politiques, ethniques, religieux ou encore selon la nature de l’agression subie. Elles se mettent ensemble pour avoir un seul représentant légal. Dans ce cadre, des nouveaux formulaires sont en cours de préparation. Au niveau de la Cpi, il faut aussi savoir qu’il y a deux catégories de victimes : les personnes individuelles et les personnes morales. La personne morale peut être une institution, une Ong, un syndicat, un bâtiment etc.
Le cas des victimes exilées et la notion de victime
Dans le cas du ‘’maping’’, s’il y a des victimes à l’extérieur du pays, elles peuvent constituer un collectif. Tout dépend des critères. Certaines victimes peuvent se constituer à l’extérieur par rapport à leur région, leur religion ou leur ethnie. Encore faut-il savoir ce qu’est une victime au niveau de la cour. Ici n’est pas victime qui veut ! La victime se définit par rapport aux compétences de la cour. Pour qu’elle soit reconnue comme telle, il faut que les faits qui ont été subis rentrent dans le cadre des compétences de la Cpi. Les cas non retenus sont pris en compte par le droit interne. En Côte d’Ivoire, certaines personnes pourraient penser que les faits dont elles ont été victimes cadrent forcément avec les compétences de la cour. Ici les faits sont précis et tous les détails sont contenus dans les formulaires à remplir. La cour apprécie en fonction des renseignements contenus dans les formulaires. Chacun de nous est victime à quelque niveau que ce soit. Même le coup de feu entendu et qui vous traumatise fait de vous une victime. Mais est-ce que ce fait entre dans la compétence de la cour ? C’est tout cela qu’il faut savoir.
Par S. Débailly
