Dans le cadre de l’enquête ouverte suite à la crise postélectorale, divers actes ont été posés depuis le dernier communiqué du parquet.
I/ Au chapitre des infractions économiques commises au préjudice de l’Etat et de certaines institutions financières
Après audition de 78 personnes, une information judiciaire a été ouverte le 16 juin 2011, des chefs de vol en réunion, à main armée commis avec violences et effractions, détournement de deniers publics, concussions, atteinte à l’économie publique, pillage et complicité desdites infractions.
A ce jour, 24 personnes ont été inculpées dont 12 sont en détention préventive et 12 en liberté provisoire.
20 mandats d’arrêt internationaux ont été transmis au garde des Sceaux aux fins de saisine des autorités judiciaires des Etats suivants : France, Italie, Suisse, Canada, Angola, Afrique du Sud, Israël, Emirats Arabes Unis et les 14 autres Etats-membres de la Cedeao.
-Des commissions rogatoires ayant pour objet le gel des avoirs des concernés ont été jointes aux mandats d’arrêt ;
-Des ordonnances de mise sous séquestre des biens des inculpés ont été prises ;
S’agissant des infractions relatives à la sûreté de l’Etat
Le 23 juin 2011, une information a été ouverte après audition de 87 personnes pour des faits d’atteinte à la défense nationale, attentat ou complot contre l’autorité de l’Etat, constitution de bandes armées ou participation à une bande armée, participation à un mouvement insurrectionnel, atteinte à l’ordre public, coalition de fonctionnaires, rébellion, usurpation de fonction, tribalisme et xénophobie.
A ce jour, 68 personnes sont inculpées dont 43 placées en détention préventive.
En ce qui concerne les crimes de sang et les autres infractions
Après audition de plus de 6000 personnes, six informations judiciaires ont été ouvertes le 06 février 2012 pour des faits de génocide, crime contre la population civile, meurtre, assassinat, crime contre les prisonniers de guerre, et de coups et blessures volontaires, d’une part, et de vol, vol qualifié, incendie volontaire d’immeuble, dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui, pillages, complicité, coaction et tentative de toutes ces infractions.
En ce jour, 71 personnes dont Mme Simone Gbagbo ont été inculpées.
46 de ces inculpés sont en détention préventive et 26 en liberté provisoire.
Par ailleurs, chacun des trois juges d’instruction saisis, a décerné un mandat d’arrêt contre Charles Blé Goudé, en fuite.
Pour ce qui concerne l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat de Yves Lambelin et ses compagnons
L’information ouverte le 28 avril 2011 a permis d’inculper 26 personnes.
Elles sont toutes en détention préventive.
03 mandats d’arrêt ont été décernés contre des suspects en fuite.
Concernant l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat du colonel-major Dosso Adama
L’information ouverte le 05 mai 2011 a permis d’inculper et de placer en détention préventive 05 militaires dont 04 de la garde républicaine, et 01 du bataillon blindé ;
02 mandats d’arrêt ont été décernés contre deux éléments de la garde républicaine identifiés comme faisant partie des auteurs présumés des faits.
Fait à Abidjan, le 29 mars 2012
P/Le procureur de la République
I/ Au chapitre des infractions économiques commises au préjudice de l’Etat et de certaines institutions financières
Après audition de 78 personnes, une information judiciaire a été ouverte le 16 juin 2011, des chefs de vol en réunion, à main armée commis avec violences et effractions, détournement de deniers publics, concussions, atteinte à l’économie publique, pillage et complicité desdites infractions.
A ce jour, 24 personnes ont été inculpées dont 12 sont en détention préventive et 12 en liberté provisoire.
20 mandats d’arrêt internationaux ont été transmis au garde des Sceaux aux fins de saisine des autorités judiciaires des Etats suivants : France, Italie, Suisse, Canada, Angola, Afrique du Sud, Israël, Emirats Arabes Unis et les 14 autres Etats-membres de la Cedeao.
-Des commissions rogatoires ayant pour objet le gel des avoirs des concernés ont été jointes aux mandats d’arrêt ;
-Des ordonnances de mise sous séquestre des biens des inculpés ont été prises ;
S’agissant des infractions relatives à la sûreté de l’Etat
Le 23 juin 2011, une information a été ouverte après audition de 87 personnes pour des faits d’atteinte à la défense nationale, attentat ou complot contre l’autorité de l’Etat, constitution de bandes armées ou participation à une bande armée, participation à un mouvement insurrectionnel, atteinte à l’ordre public, coalition de fonctionnaires, rébellion, usurpation de fonction, tribalisme et xénophobie.
A ce jour, 68 personnes sont inculpées dont 43 placées en détention préventive.
En ce qui concerne les crimes de sang et les autres infractions
Après audition de plus de 6000 personnes, six informations judiciaires ont été ouvertes le 06 février 2012 pour des faits de génocide, crime contre la population civile, meurtre, assassinat, crime contre les prisonniers de guerre, et de coups et blessures volontaires, d’une part, et de vol, vol qualifié, incendie volontaire d’immeuble, dégât volontaire à la propriété mobilière d’autrui, pillages, complicité, coaction et tentative de toutes ces infractions.
En ce jour, 71 personnes dont Mme Simone Gbagbo ont été inculpées.
46 de ces inculpés sont en détention préventive et 26 en liberté provisoire.
Par ailleurs, chacun des trois juges d’instruction saisis, a décerné un mandat d’arrêt contre Charles Blé Goudé, en fuite.
Pour ce qui concerne l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat de Yves Lambelin et ses compagnons
L’information ouverte le 28 avril 2011 a permis d’inculper 26 personnes.
Elles sont toutes en détention préventive.
03 mandats d’arrêt ont été décernés contre des suspects en fuite.
Concernant l’enlèvement, la séquestration et l’assassinat du colonel-major Dosso Adama
L’information ouverte le 05 mai 2011 a permis d’inculper et de placer en détention préventive 05 militaires dont 04 de la garde républicaine, et 01 du bataillon blindé ;
02 mandats d’arrêt ont été décernés contre deux éléments de la garde républicaine identifiés comme faisant partie des auteurs présumés des faits.
Fait à Abidjan, le 29 mars 2012
P/Le procureur de la République
