Voici la requête de la Défense du Président Gbagbo en vue d’une prorogation de délais, pour la soumission d’informations relatives à la présentation de témoignages viva voce lors de l’audience de confirmation des charges.
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1.Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a délivré un mandat d`arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo(1).
2. Le Président Gbagbo a été remis à la Cour Pénale Internationale le 29 novembre 2011 et est arrivé à La Haye le 30 novembre 2011.
3. Le lundi 5 décembre 2011 s’est tenue l’audience de première comparution du Président Gbagbo au cours de laquelle la Chambre Préliminaire III a fixé la date de l’audience de confirmation des charges au 18 juin 2012 (2).
4. Le 24 janvier 2012, la Chambre Préliminaire III a rendu sa « Decision establishing a disclosure system and a calendar for disclosure » (3). Dans cette décision elle ordonnait au Procureur de divulguer le Document Contenant les Charges le 16 mai 2012 au plus tard.
5. Le 4 mai 2012, la Chambre Préliminaire I demandait aux parties de communiquer leurs observations concernant le calendrier de l’audience de confirmation des charges(4).
6. Dans cette décision, la Chambre Préliminaire ordonnait notamment aux parties de l’informer le 14 mai 2012 au plus tard de leur intention d’appeler des témoins viva voce lors de l’audience de confirmation des charges et d’informer la Chambre du temps nécessaire pour l’interrogatoire desdits témoins.
II. Discussion
7. La défense du Président Gbagbo demande respectueusement à la Chambre Préliminaire I de proroger le délai prévu dans sa décision du 4 mai 2012, en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour.
8. En effet, la défense soumet qu’il existe des « motifs valables », tels que prévus à la norme 35(2) du Règlement de la Cour, au soutien de sa demande.
9. A ce stade de la procédure, il est difficile pour la défense d’évaluer si elle va appeler des témoins viva voce lors de l’audience de confirmation des charges.
10. Tout d’abord, les enquêtes de la défense sont toujours en cours. Ainsi, il est possible qu’elle obtienne des attestations pertinentes après le 14 mai 2012. A cet égard, il est permis de rappeler que la défense déposera sa liste contenant ses éléments de preuve le 1er juin 2012 au plus tard. Par ailleurs, les enquêtes de la défense sont susceptibles d’être orientées différemment en fonction des charges qui seront définitivement retenues par le Procureur dans le Document Contenant les Charges qui sera divulgué le mercredi 16 mai 2012.
11. Comme le souligne le Juge unique dans sa décision du 4 mai 2012, les divulgations inter partes sont toujours en cours (5). En effet, une divulgation est prévue le 15 mai 2012 en fin de journée. Ainsi, la défense ne connaît pas encore, à ce stade, tous les documents constituant le dossier du Procureur. Pour cette raison, il lui est d’autant plus difficile d’évaluer si elle souhaite présenter des témoins lors de l’audience de confirmation des charges.
12. De plus, au vu du contexte politique en Côte d’Ivoire, il est difficile pour la défense d’entrer en contact avec certains témoins potentiels. En conséquence, il est d’autant plus difficile pour la défense de prendre une décision définitive quant à la présentation de témoignages viva voce.
13. Par ailleurs, le 7 mai 2012, la défense a reçu une divulgation (INCRIM 9) contenant 132 documents, y compris des dépositions de témoins. Au total, la défense a reçu plus de 600 éléments de preuve, incluant des vidéos et des transcriptions d’interviews, que le Procureur compte utiliser lors de l’audience de confirmation des charges. En l’absence d’un inventaire d’éléments des preuves à charge, qui sera lui aussi divulgué le mercredi 16 mai 2012, il est difficile pour la défense de conduire des enquêtes et surtout de prendre une décision éclairée quant à la présentation de témoignages viva voce.
14. En outre, la défense note que selon la « Decision establishing a disclosure system and a calendar for disclosure(6) » le Procureur dispose de jusqu’au 16 mai 2012 pour divulguer les éléments de preuves ayant été collectés après le 24 janvier 2012 et sur lesquels il souhaite se fonder lors de l’audience de confirmation des charges(7). La défense n’ayant ainsi pas encore reçu la totalité des éléments de preuve sur lesquels le Procureur souhaiterait s’appuyer lors de l’audience de confirmation des charges, il lui est impossible de prendre une décision quant à la présentation de témoignages viva voce, et encore moins de donner une estimation sur le temps que leur interrogation pourrait prendre.
15. Enfin, le Document Contenant les Charges ne sera communiqué à la défense que le 16 mai 2012. C’est seulement à cette date que la défense aura réellement connaissance des charges retenues par le Procureur.
16. C’est donc seulement à ce stade que la défense pourra véritablement apprécier, en se fondant sur des réelles accusations, l’opportunité d’appeler des témoins lors de l’audience de confirmation des charges.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I :
Vu la Norme 35 du Règlement de la Cour ;
- D’accorder à la défense du Président Gbagbo une prorogation du délai pour informer la Chambre Préliminaire de ce qu’elle à l’intention d’appeler des témoins viva voce à l’audience de confirmation des charges ;
- D’accorder à la défense Gbagbo une prorogation du délai pour informer la Chambre Préliminaire du temps nécessaire pour interroger les témoins si la défense décidait d’appeler des témoins ;
- De fixer le nouveau délai au 25 mai 2012.
Emmanuel Altit
Conseil Principal
de M. Laurent Gbagbo
Fait le 14 mai 2012,
À La Haye, Pays-Bas
I. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1.Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a délivré un mandat d`arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo(1).
2. Le Président Gbagbo a été remis à la Cour Pénale Internationale le 29 novembre 2011 et est arrivé à La Haye le 30 novembre 2011.
3. Le lundi 5 décembre 2011 s’est tenue l’audience de première comparution du Président Gbagbo au cours de laquelle la Chambre Préliminaire III a fixé la date de l’audience de confirmation des charges au 18 juin 2012 (2).
4. Le 24 janvier 2012, la Chambre Préliminaire III a rendu sa « Decision establishing a disclosure system and a calendar for disclosure » (3). Dans cette décision elle ordonnait au Procureur de divulguer le Document Contenant les Charges le 16 mai 2012 au plus tard.
5. Le 4 mai 2012, la Chambre Préliminaire I demandait aux parties de communiquer leurs observations concernant le calendrier de l’audience de confirmation des charges(4).
6. Dans cette décision, la Chambre Préliminaire ordonnait notamment aux parties de l’informer le 14 mai 2012 au plus tard de leur intention d’appeler des témoins viva voce lors de l’audience de confirmation des charges et d’informer la Chambre du temps nécessaire pour l’interrogatoire desdits témoins.
II. Discussion
7. La défense du Président Gbagbo demande respectueusement à la Chambre Préliminaire I de proroger le délai prévu dans sa décision du 4 mai 2012, en vertu de la norme 35 du Règlement de la Cour.
8. En effet, la défense soumet qu’il existe des « motifs valables », tels que prévus à la norme 35(2) du Règlement de la Cour, au soutien de sa demande.
9. A ce stade de la procédure, il est difficile pour la défense d’évaluer si elle va appeler des témoins viva voce lors de l’audience de confirmation des charges.
10. Tout d’abord, les enquêtes de la défense sont toujours en cours. Ainsi, il est possible qu’elle obtienne des attestations pertinentes après le 14 mai 2012. A cet égard, il est permis de rappeler que la défense déposera sa liste contenant ses éléments de preuve le 1er juin 2012 au plus tard. Par ailleurs, les enquêtes de la défense sont susceptibles d’être orientées différemment en fonction des charges qui seront définitivement retenues par le Procureur dans le Document Contenant les Charges qui sera divulgué le mercredi 16 mai 2012.
11. Comme le souligne le Juge unique dans sa décision du 4 mai 2012, les divulgations inter partes sont toujours en cours (5). En effet, une divulgation est prévue le 15 mai 2012 en fin de journée. Ainsi, la défense ne connaît pas encore, à ce stade, tous les documents constituant le dossier du Procureur. Pour cette raison, il lui est d’autant plus difficile d’évaluer si elle souhaite présenter des témoins lors de l’audience de confirmation des charges.
12. De plus, au vu du contexte politique en Côte d’Ivoire, il est difficile pour la défense d’entrer en contact avec certains témoins potentiels. En conséquence, il est d’autant plus difficile pour la défense de prendre une décision définitive quant à la présentation de témoignages viva voce.
13. Par ailleurs, le 7 mai 2012, la défense a reçu une divulgation (INCRIM 9) contenant 132 documents, y compris des dépositions de témoins. Au total, la défense a reçu plus de 600 éléments de preuve, incluant des vidéos et des transcriptions d’interviews, que le Procureur compte utiliser lors de l’audience de confirmation des charges. En l’absence d’un inventaire d’éléments des preuves à charge, qui sera lui aussi divulgué le mercredi 16 mai 2012, il est difficile pour la défense de conduire des enquêtes et surtout de prendre une décision éclairée quant à la présentation de témoignages viva voce.
14. En outre, la défense note que selon la « Decision establishing a disclosure system and a calendar for disclosure(6) » le Procureur dispose de jusqu’au 16 mai 2012 pour divulguer les éléments de preuves ayant été collectés après le 24 janvier 2012 et sur lesquels il souhaite se fonder lors de l’audience de confirmation des charges(7). La défense n’ayant ainsi pas encore reçu la totalité des éléments de preuve sur lesquels le Procureur souhaiterait s’appuyer lors de l’audience de confirmation des charges, il lui est impossible de prendre une décision quant à la présentation de témoignages viva voce, et encore moins de donner une estimation sur le temps que leur interrogation pourrait prendre.
15. Enfin, le Document Contenant les Charges ne sera communiqué à la défense que le 16 mai 2012. C’est seulement à cette date que la défense aura réellement connaissance des charges retenues par le Procureur.
16. C’est donc seulement à ce stade que la défense pourra véritablement apprécier, en se fondant sur des réelles accusations, l’opportunité d’appeler des témoins lors de l’audience de confirmation des charges.
PAR CES MOTIFS, PLAISE À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE I :
Vu la Norme 35 du Règlement de la Cour ;
- D’accorder à la défense du Président Gbagbo une prorogation du délai pour informer la Chambre Préliminaire de ce qu’elle à l’intention d’appeler des témoins viva voce à l’audience de confirmation des charges ;
- D’accorder à la défense Gbagbo une prorogation du délai pour informer la Chambre Préliminaire du temps nécessaire pour interroger les témoins si la défense décidait d’appeler des témoins ;
- De fixer le nouveau délai au 25 mai 2012.
Emmanuel Altit
Conseil Principal
de M. Laurent Gbagbo
Fait le 14 mai 2012,
À La Haye, Pays-Bas
