Me Emmanuel Altit, avocat principal de Laurent Gbagbo, a déposé un document de 79 pages intitulé ‘’Requête en incompétence de la Cour’’. La défense de Laurent Gbagbo demande à la Chambre préliminaire de la CPI «l’arrêt définitif de la procédure » et dénonce l’incompétence de la Cour à juger son client.
Après le dépôt des ‘’preuves’’ du procureur, Luis Moreno Ocampo, une bataille judiciaire est véritablement engagée entre les conseils de M. Gbagbo et la Cour. Que va décider la Chambre préliminaire III ? Laurent Gbagbo sera-t-il libéré ou la Cour va-t-elle le débouter ? Pour son avocat, Emmanuel Altit, Laurent Gbagbo a subi une violation de ses droits et des «tortures et autres traitements inhumains et dégradants» lors de ses huit mois de détention dans le nord de la Côte d’Ivoire, avant son transfèrement à La Haye, le 30 novembre. Il soutient que ces violations, «qui ont eu des conséquences graves sur son état physique et mental», sont contraires à l’article 55 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui indique les droits des personnes dans le cadre d’une enquête. L’avocat demande donc à la Chambre de «constater que ces violations sont de nature à rendre la tenue d’un procès équitable impossible». Selon des sources, Laurent Gbagbo serait actuellement épuisé par de nombreuses séances de travail avec sa défense. La Côte d’Ivoire a signé mais pas ratifié le Statut de Rome, rappelle Emmanuel Altit. Les documents sur lesquels se base le procureur pour établir sa compétence et son mandat d’arrêt, dont une lettre du président Alassane Ouattara, sont dénués «de toute valeur juridique», souligne l’avocat. A ce niveau, le greffier de la CPI, Silvana Arbia, lors de sa visite en Côte d’Ivoire le mercredi 23 mai, avait souhaité que la Côte d’Ivoire ratifie le Statut de Rome. Dans une déclaration, elle a dit que cela «permettra une plus ample coopération et la transposition en droit national des dispositions du statut de Rome. (…) En l’absence de la ratification, la Côte d’Ivoire a l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale, dont elle avait volontairement accepté la compétence», note-t-elle. Bien que la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de président de la République, Alassane Ouattara, a, par courrier, reconnu la compétence de la CPI. Cette lutte juridique s’engage au moment où l’audience de confirmation des charges, qui doit permettre aux juges de déterminer si les preuves rassemblées par l’accusation sont suffisamment solides pour la tenue d’un procès, doit débuter le 18 juin. Des manifestations de soutien sont régulièrement organisées devant le centre de détention de la CPI à Scheveningen, où est écroué l’ancien président ivoirien. Premier ex-chef d’Etat remis à la CPI, Laurent Gbagbo, 66 ans, est soupçonné par la cour d`être «coauteur indirect» de crimes contre l’humanité commis lors des violences postélectorales de 2010-2011.
PATRICK N’GUESSAN
Après le dépôt des ‘’preuves’’ du procureur, Luis Moreno Ocampo, une bataille judiciaire est véritablement engagée entre les conseils de M. Gbagbo et la Cour. Que va décider la Chambre préliminaire III ? Laurent Gbagbo sera-t-il libéré ou la Cour va-t-elle le débouter ? Pour son avocat, Emmanuel Altit, Laurent Gbagbo a subi une violation de ses droits et des «tortures et autres traitements inhumains et dégradants» lors de ses huit mois de détention dans le nord de la Côte d’Ivoire, avant son transfèrement à La Haye, le 30 novembre. Il soutient que ces violations, «qui ont eu des conséquences graves sur son état physique et mental», sont contraires à l’article 55 du Statut de Rome, le traité fondateur de la CPI, qui indique les droits des personnes dans le cadre d’une enquête. L’avocat demande donc à la Chambre de «constater que ces violations sont de nature à rendre la tenue d’un procès équitable impossible». Selon des sources, Laurent Gbagbo serait actuellement épuisé par de nombreuses séances de travail avec sa défense. La Côte d’Ivoire a signé mais pas ratifié le Statut de Rome, rappelle Emmanuel Altit. Les documents sur lesquels se base le procureur pour établir sa compétence et son mandat d’arrêt, dont une lettre du président Alassane Ouattara, sont dénués «de toute valeur juridique», souligne l’avocat. A ce niveau, le greffier de la CPI, Silvana Arbia, lors de sa visite en Côte d’Ivoire le mercredi 23 mai, avait souhaité que la Côte d’Ivoire ratifie le Statut de Rome. Dans une déclaration, elle a dit que cela «permettra une plus ample coopération et la transposition en droit national des dispositions du statut de Rome. (…) En l’absence de la ratification, la Côte d’Ivoire a l’obligation de coopérer avec la Cour pénale internationale, dont elle avait volontairement accepté la compétence», note-t-elle. Bien que la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié le statut de président de la République, Alassane Ouattara, a, par courrier, reconnu la compétence de la CPI. Cette lutte juridique s’engage au moment où l’audience de confirmation des charges, qui doit permettre aux juges de déterminer si les preuves rassemblées par l’accusation sont suffisamment solides pour la tenue d’un procès, doit débuter le 18 juin. Des manifestations de soutien sont régulièrement organisées devant le centre de détention de la CPI à Scheveningen, où est écroué l’ancien président ivoirien. Premier ex-chef d’Etat remis à la CPI, Laurent Gbagbo, 66 ans, est soupçonné par la cour d`être «coauteur indirect» de crimes contre l’humanité commis lors des violences postélectorales de 2010-2011.
PATRICK N’GUESSAN
