Composée comme suit : Mme la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, juge présidente
M. le juge Hans-Peter Kaul
Mme la juge Christine Van den Wyngaert
Situation en république de Côte d’Ivoire affaire
Le procureur de Laurent Gbagbo
A. Introduction
1. La présente affaire porte sur la responsabilité pénale de Laurent GBAGBO
(GBAGBO) pour avoir élaboré et mis en œuvre une politique visant à le maintenir par tous les moyens au pouvoir, en qualité de Président de la Côte d'Ivoire, notamment au travers d'attaques soutenues, minutieusement planifiées, meurtrières, généralisées et systématiques, lancées contre les civils qui s'opposaient à lui. GBAGBO était le fer de lance de cette politique et au cœur d'un groupe de personnes chargées d'y donner suite. De la période antérieure à novembre 2010 à son arrestation le 11 avril 2011, GBAGBO a conçu cette politique et a planifié, organisé, ordonné, encouragé, autorisé et permis diverses mesures et actions précises dans le cadre de sa mise en œuvre. En particulier, il s'est servi de l'appareil de l'État ivoirien, y compris les Forces de défense et de sécurité, renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires (les « forces pro-
GBAGBO»), pour la mettre en œuvre. Il a régulièrement rencontré ses commandants pour orchestrer l'exécution de cette politique et a ordonné aux forces pro-GBAGBO de mener des attaques contre des manifestants civils. Étant donné que ces offensives soutenues contre des civils s'inscrivaient dans le cadre des instructions qu'il a données et de la politique qu'il a menée, il s'est bien gardé par la suite de les dénoncer ou de demander une enquête et d'en punir les auteurs. Des centaines de ses opposants civils ont été attaqués, tués, blessés ou victimes de viols dans le cadre de cette politique. GBAGBO est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent document en tant que coauteur indirect, ainsi qu'il est prévu à l'article 25-3-a du Statut de Rome.
B. L'accusé
2. Laurent GBAGBO est né le 31 mai 1945 à Marna, un village de la sous-préfecture d'Ouragahio situé dans le département de Gagnoa, en Côte d'Ivoire. Il est de nationalité ivoirienne et membre de la tribu des Bété. GBAGBO est catholique et a deux épouses : il est marié légalement à Simone GBAGBO et traditionnellement à Nadiana BAMBA. Il est devenu Président de la Côte d'Ivoire en octobre 2000.
C. exposé des faits
3. En 2002, un coup d'État manqué a entraîné la fragmentation des forces armées ivoiriennes et s'est terminé par une division de la Côte d'Ivoire en une zone sud tenue par le Gouvemement et une zone nord contrôlée par les rebelles. En 2007, un gouvernement de coalition a été établi et le processus de paix qui avait été entamé, a abouti à l'élection présidentielle de 2010, la première depuis
octobre 2000. La communauté internationale a déployé des efforts considérables afin d'aider les autorités ivoiriennes à garantir un processus électoral impartial et
équitable.
4. GBAGBO était déterminé à rester au pouvoir. Quelque temps avant l'élection de
2010, aidé par des membres de son entourage immédiat, parmi lesquels Simone
GBAGBO et Charles BLÉ GOUDÉ, il a adopté une politique visant à attaquer son rival politique Alassane Dramane OUATTARA (OUATTARA) ainsi que des membres du cercle politique de celui-ci et des civils considérés comme ses partisans, dans le but de conserver le pouvoir par tous les moyens y compris la force létale (la « Politique »). La Politique a été mise en œuvre par les forces
pro-GBAGBO, lesquelles, sous l'autorité et le contrôle conjointement exercés par
celui-ci et son entourage immédiat, ont perpétré des attaques systématiques et
généralisées contre des civils, et notamment les crimes reprochés dans le présent
document.
5. Avant l'élection, GBAGBO a pris des dispositions dans la poursuite de la
Politique pour faire en sorte de se maintenir au pouvoir en cas de défaite
électorale. Il a consolidé son autorité absolue ainsi que le contrôle qu'il exerçait
sur les Forces de défense et de sécurité ivoiriennes (FDS). Celles-ci étaient
constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la commission
des crimes : les forces armées (FANCI), la gendarmerie, la garde républicaine, le
Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCOS) et la police. Elles
étaient commandées par des personnes fidèles à GBAGBO. Lors de la crise
postélectorale, sur ordre de GBAGBO, leurs opérations ont été coordonnées par
le chef de l'état-major des forces armées, le général Philippe MANGOU. Ce
dernier a, en outre, renforcé les FDS, en recrutant systématiquement des Jeunes
Miliciens et des mercenaires, qu'il a intégrés dans la chaîne de commandement
des FDS. Il s'est également assuré que les forces qui lui étaient restées loyales
étaient entraînées, financées et armées convenablement.
6. Le premier tour de l'élection présidentielle a eu lieu le 31 octobre 2010. Les
favoris étaient GBAGBO, pour la Majorité présidentielle (LMP), une alliance
entre son Front populaire ivoirien (FPI) et d'autres partis politiques, et
OUATTARA, pour le Rassemblement des Houphouétistes pour la démocratie et
la paix (RHDP). Le RHDP est une alliance formée par le Rassemblement des
républicains (RDR) - dirigé par OUATTARA -, le Parti démocratique de Côte
d'Ivoire (PDCI) et d'autres partis politiques.
7. Le second tour de l'élection présidentielle a commencé le 28 novembre 2010 et le
scrutin a été clôturé le ler décembre 2010. Le 2 décembre, le Président de la
Commission électorale indépendante (CEI) a annoncé les résultats provisoires et
déclaré que OUATTARA avait remporté 54,1 % des voix et GBAGBO 45,9 %. Le
3 décembre, le Président du Conseil constitutionnel, un allié de GBAGBO, a
invalidé la décision de la CEI et annoncé la victoire de celui-ci. Les deux
candidats se sont proclamés simultanément Président de la Côte d'Ivoire.
Cependant, le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a fait prêter serment à
GBAGBO pour un nouveau mandat présidentiel. Peu après, OUATTARA prêtait
serment par écrit en tant que Président de la République. Les deux camps ont
Alors formé leur gouvernement respectif.
8. Lors de la crise postélectorale, des milliers de partisans de OUATTARA se sont
rassemblés dans les rues d'Abidjan et dans d'autres parties du pays pour
réclamer la démission de GBAGBO. La communauté internationale, dont l'ONU,
l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO) et l'Union européenne, a également reconnu la victoire de
OUATTARA et exhorté GBAGBO à céder le pouvoir.
9. Dès la fin du processus électoral, GBAGBO a mobilisé les forces qui lui étaient
subordonnées et leur a donné l'ordre de coordonner leurs activités dans le but
d'appliquer la Politique. Il a autorisé l'usage de la force létale à l'encontre des
civils.
10. OUATTARA et des membres de son gouvernement nouvellement élu étaient
basés au Golf Hôtel de Cocody, un quartier d'Abidjan. Ils se trouvaient sous la
protection des forces de maintien de la paix de l'ONUCI. Dès l'annonce des
résultats provisoires de l'élection par la CEI, GBAGBO a donné l'ordre à ses
forces armées d'assiéger le Golf Hôtel et ses résidents. Ce siège, qui a été
maintenu pendant toute la durée de la crise postélectorale, s'est notamment
traduit par le harcèlement des soldats de l'ONU, de violentes offensives dirigées
à rencontre des partisans présumés de OUATTARA dans les environs du Golf
Hôtel et l'attaque de ce bâtiment à l'arme lourde.
11. Tout au long de la crise postélectorale, GBAGBO a tenu des réunions et maintenu
un contact régulier avec son entourage immédiat, dont Simone GBAGBO,
Charles BLÉ GOUDÉ et les principaux commandants des FDS, afin de faire le
point sur la Politique et d'en coordonner la mise en œuvre. Il a également donné
à ses subordonnés des instructions pour appliquer la Politique et a été tenu au
courant des réunions organisées par ceux-ci à cet effet. Simone GBAGBO et
d'autres membres de l'entourage immédiat de GBAGBO ont également donné
des consignes concernant l'application de la Politique. Cependant, ces dernières
étaient toujours communiquées au vu ou au su de GBAGBO et avec son
autorisation.
12. Les ordres de GBAGBO et des membres de son entourage immédiat étaient
transmis par les commandants des FDS à leurs subordonnés respectifs et
exécutés par les forces pro-GBAGBO. Celles-ci ont fait usage du « répertoire
complet de ce que les militaires [avaient] » y compris les « armes de guerre »
pour disperser les manifestants.
13. En conséquence, la mise en œuvre coordonnée de la Politique a abouti à des
attaques systématiques et généralisées à l'encontre des civils pris pour des
partisans de OUATTARA, et aux crimes reprochés en l'espèce. Du 28 novembre
2010 au 8 mai 2011, les forces pro-GBAGBO ont attaqué les civils considérés
comme partisans de OUATTARA. Elles ont tué entre 706 et 1059 personnes, en
ont violé plus de 35, en ont arbitrairement arrêté au moins 520 et ont infligé à
90 personnes au moins de grandes souffrances et des atteintes graves à l'intégrité
physique. Ces crimes ont été commis avec une intention discriminatoire pour des
motifs d'ordre politique, national, ethnique et religieux.
14. Le 25 février 2011, la Côte d'Ivoire était devenu le théâtre d'un conflit armé ne
revêtant pas un caractère international entre les forces pro-GBAGBO et les forces
fidèles à OUATTARA. Ces dernières comprenaient les Forces nouvelles
(rebaptisées par la suite Forces républicaines de Côte d'Ivoire - FRCI) et
disposaient du soutien d'un groupe de défense issu de tribus et appelé les dozos,
et d'un groupe de miliciens burkinabé. Les FRCI avançaient du nord au sud de la
Côte d'Ivoire pour atteindre Abidjan le 31 mars 2011. À partir de ce moment-là,
un grand nombre d'officiers des FDS ont déserté, et GBAGBO et les membres de
son entourage immédiat en sont venus à s'appuyer de plus en plus sur les Jeunes
Miliciens et les mercenaires pour mettre en œuvre la Politique.
15. Le 11 avril 2011, à la suite d'opérations militaires menées par des forces fidèles à
OUATTARA et soutenues par l'ONUCI et les troupes françaises de l'opération
Licorne, GBAGBO fut arrêté par le gouvernement de OUATTARA et assigné à
résidence. Les forces pro-GBAGBO ont continué de commettre des crimes contre
les civils pris pour des partisans de OUATTARA jusqu'au 8 mai 2011 au moins.
Les crimes en question s'inscrivaient dans le cadre d'une attaque généralisée et
systématique menée contre la population civile à l'initiative de GBAGBO et de
son entourage immédiat dans la poursuite de la Politique.
D. COMPÉTENCES RATIONE LOCI, RATIONE TEMPOEUS ET
RATIONE MATERIAE
16. La République de Côte d'Ivoire n'est pas un État partie au Statut de Rome.
Cependant, le 1er octobre 2003, par déclaration datée du 18 avril de cette même
année, le Gouvernement de la Côte d'Ivoire a reconnu la compétence de la Cour
pour juger les crimes commis sur le territoire ivoirien à compter du
19 septembre 2002. Cette déclaration autorise donc la Cour à exercer sa
compétence conformément à l'article 12-3 du Statut de Rome.
17. Le 14 décembre 2010, le Procureur, le Président et le Greffier de la Cour ont reçu
une lettre de M. OUATTARA, en sa qualité de Président de la Côte d'Ivoire,
confirmant la prorogation de la validité de la Déclaration du 18 avril 2003. Une
deuxième lettre à cet effet a été reçue le 4 mai 2011.
18. Le 23 juin 2011, l'Accusation, ayant conclu qu'il existait une base raisonnable
pour ouvrir une enquête, a demandé à la Chambre préliminaire III l'autorisation
d'enquêter sur la situation en Côte d'Ivoire à compter du 28 novembre 2010, au
titre de l'article 15-3 du Statut de Rome. Le 3 octobre 2011, la Chambre
préliminaire a autorisé l'Accusation à enquêter sur les crimes relevant de la
compétence de la Cour commis depuis le 28 novembre 2010 dans le cadre de
cette situation.
19. Tous les crimes reprochés en l'espèce ont eu lieu sur le territoire de la Côte
d'Ivoire après le 28 novembre 2010. Le meurtre, le viol et autres formes de
violence sexuelle, la persécution et d'autres actes inhumains constituent des
crimes contre l'humanité définis à l'article 7 du Statut.
E. EXPOSÉ DES FAITS EN CAUSE AU REGARD DES ÉLÉMENTS DU
CHAPEAU DE L'ARTICLE 7
1. Attaque contre une population civile
20. Entre le 28 novembre 2010 et le 8 mai 2011, les forces pro-GBAGBO ont dirigé
contre des civils pris pour des partisans de OUATTARA des attaques durant
lesquelles elles ont tué de 706 à 1059 personnes, en ont violé plus de 35, en ont
arbitrairement arrêté au moins 520 et ont infligé à 90 personnes au moins de
grandes souffrances et des atteintes graves à l'intégrité physique. Ces attaques
comprennent les quatre événements visés dans le présent document ainsi que
d'autres énoncés dans la présente partie.
21. Les forces pro-GBAGBO ont pris pour cible les habitants des quartiers d'Abidjan
considérés comme des bastions de OUATTARA (notamment Abobo, Adjamé,
Koumassi et Treichville), ainsi que ceux des nombreuses communautés de l'ouest
de la Côte d'Ivoire traditionnellement acquises à la cause de ce dernier. Par
ailleurs, les cibles étaient souvent choisies pour des motifs ethniques (Baoulé,
Dioula, Mossi, Malinké, Sénoufo), religieux (musulmans) ou nationaux (des
citoyens d'États ouest-africains tels que le Mali, le Burkina Faso ou le Nigeria
ainsi que des Ivoiriens d'ascendance ouest-africaine), car les membres de ces
groupes étaient considérés comme des partisans de OUATTARA. Les maisons de
ces derniers étaient souvent marquées, soit avec les lettres D (Dioula) ou B
(Baoulé) à la craie blanche, soit avec une croix peinte en noir, pour que les
assaillants puissent les identifier. De même, les forces pro-GBAGBO et, en
particulier, les Jeunes Miliciens identifiaient souvent les cibles de ces attaques en
procédant à des contrôles d'identité aux barrages routiers installés illicitement et
attaquaient les quartiers ou les institutions religieuses généralement fréquentés
par les partisans de OUATTARA.
22. Bien que les FDS aient parfois participé à des opérations militaires contre le
prétendu commando invisible, groupe armé basé à Abobo et censé être acquis à
la cause de OUATTARA, les attaques dont il est question en l'espèce ont été
commises à l'encontre de civils dans le cadre de la Politique, qui consistait à
attaquer les partisans présumés de OUATTARA afin de maintenir GBAGBO au
pouvoir coûte que coûte. Ainsi qu'il est précisé dans d'autres parties du présent
document, les attaques ont été orchestrées et dirigées par GBAGBO et ses
proches.
23. Ces attaques ont commencé au premier jour du second tour de l'élection. Les 28
et 29 novembre 2010, les FDS ont violemment réprimé des manifestations menées
à Abobo par les jeunes du RHDP pour protester contre le couvre-feu, faisant
12 morts. Durant la même période, les Jeunes Miliciens ont tué un immigré
malien à un barrage routier après l'avoir accusé d'avoir voté pour OUATTARA.
24. Le 1er décembre 2010, des éléments du CeCOS ont fait irruption au quartier
général du RDR à Wassakara (Yopougon) et ouvert le feu sur des partisans du
RHDP réunis dans le bâtiment, faisant six morts et 14 blessés. Ils en ont
également arrêté et détenu sept autres. Le 2 décembre 2010, des éléments de la
gendarmerie ont attaqué le quartier général du RHDP à Abidjan, faisant huit
morts et plus de 20 blessés. Le 3 décembre 2010, des éléments des FDS, dont des
membres de la police, ont ouvert le feu sur des civils dans le quartier d'Abobo,
faisant trois morts. Le lendemain, les FDS ont abattu deux civils à Port-Bouët. Le
25 décembre 2010, des Jeunes Miliciens, aidés par des éléments des FDS, ont
mené une opération contre le quartier général du PDCI - allié politique du
quartier général de OUATTARA - blessant 11 personnes, dont trois par balle.
25. Durant tout le mois de janvier 2011, les forces pro-GBAGBO ont violemment
attaqué les partisans de OUATTARA à Abidjan ainsi que dans d'autres parties
du pays, dont Gagnoa, Divo et Daoukro. Le 4 janvier 2011, par exemple, la police
et les gendarmes ont utilisé des balles réelles et des gaz lacrymogènes contre des
personnes non armées qui se trouvaient à l'intérieur des bureaux du PDCI à
Abidjan. Ils ont alors tué un militant de ce parti et en ont blessé grièvement
quatre autres. Ils ont également arrêté 136 partisans du RHDP et leurs familles,
dont 19 femmes et plusieurs enfants. Entre les 11 et 12 janvier, des éléments des
FDS ont attaqué le quartier connu sous le nom de PKI8, à Abobo, à bord de
véhicules de la police et du CeCOS, faisant au moins neuf morts. Le 12 janvier,
un groupe de Jeunes Patriotes a battu à mort trois ressortissants maliens à
Abobo. Le 13 janvier, de Jeunes Patriotes qui tenaient un poste de contrôle ont
tué deux jeunes partisans du RHDP. Le 20 janvier, des soldats des FDS ont
ouvert le feu, sans faire preuve de discernement, sur des civils non armés dans la
ville de Gagnoa, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, tuant et blessant de nombreuses
personnes. Le 18 janvier 2011, en réaction à un appel du RHDP à la
désobéissance civile dans tout le pays, les forces pro-GBAGBO ont brutalement
réprimé des manifestations. Le 19 janvier 2011, par exemple, des gardes
républicains ont tué deux partisans du RHDP et en ont blessé 17 dans les
communes d'Attécoubé et d'Adjamé. Le 25 février, à Abobo, des forces pro-
GBAGBO ont violé neuf femmes politiquement engagées en faveur de
OUATTARA. Ce même jour, des Jeunes Miliciens soutenus par la police ont
attaqué une mosquée à Yopougon, faisant au moins deux morts, dont le gardien
de la mosquée, et au moins cinq blessés.
26. Durant la deuxième quinzaine de mars 2011, des forces pro-GBAGBO, dont des
membres du CeCOS, de la BAE et de la garde républicaine, ont continué de tirer
à l'arme lourde sur les partisans de OUATTARA à Yopougon, Williams ville,
Attécoubé, Adjamé et Abobo. Les FDS ont alors tué au moins 40 personnes parmi
lesquelles des femmes, des enfants et des personnes âgées. Au même moment, à
Abidjan, des Jeunes Miliciens ont tué de nombreux partisans présumés de
OUATTARA, dont huit musulmans qui tentaient de se réfugier dans une
mosquée.
27. En mars 2011 également, les FDS et les Forces nouvelles loyales à OUATTARA se
sont directement affrontées. Au cours de leurs offensives militaires, les forces
pro-GBAGBO ont commis des crimes à grande échelle contre les civils assimilés à
des partisans de OUATTARA, et notamment lors des trois offensives suivantes
lors desquelles des civils ont délibérément été pris pour cible. Le 22 mars 2011,
des forces pro-GBAGBO comprenant des mercenaires venus du Libéria ont
attaqué le quartier des immigrés de la ville de Bédi-Goazon, dans l'ouest de la
Côte d'Ivoire, tuant au moins 37 immigrés ouest-africains. Le 25 mars 2011, des
mercenaires du Libéria ont attaqué des civils partisans de OUATTARA à
Bloléquin, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, en représailles à la progression de
forces pro-OUATTARA dans la région. Les assaillants se sont livrés au massacre
systématique de plus d'une centaine d'hommes, de femmes et d'enfants
originaires de groupes ethniques de l'ouest de la Côte d'Ivoire et de pays voisins
de la région, qui avaient trouvé refuge dans un bâtiment administratif. Le
28 mars 2011, le même groupe des forces pro-GBAGBO a lancé une offensive
contre des civils à Duékoué, tuant plusieurs partisans de OUATTARA parmi
lesquels un imam et trois ressortissants ouest-africains.
28. En outre, les forces pro-GBAGBO menaient systématiquement des attaques
contre d'autres personnes d'origine ouest-africaine, pour la plupart des
Burkinabé et des Maliens, considérés comme favorables à OUATTARA. Entre le
début des violences postélectorales et le 10 avril 2011, les forces pro-GBAGBO, et
plus particulièrement les Jeunes Miliciens et les mercenaires, ont brûlé vifs ou
exécuté 80 civils d'origine ouest-africaine à Port-Bouët et Yopougon. Les 25 et
27 février 2011, les Jeunes Patriotes ont roué de coups, brûlé ou abattu plusieurs
étrangers et des partisans présumés de OUATTARA à Yopougon, parfois en
présence des forces de police. Les 28 février et 8 mars 2011, des éléments des FDS
en patrouille à Yopougon et à Treichville ont tué plusieurs ressortissants ouest africains.
Le 1er mars 2011, à Abidjan, une unité du CeCOS a brûlé vifs deux
Nigériens en invoquant, ce faisant, un discours enflammé de BLÉ GOUDÉ tenu
quelques jours auparavant. Les 4 et 8 mars 2011, environ 150 Jeunes Miliciens
armés de machettes et de haches ont scandé « [TRADUCTION] tuer, brûler, tuer,
brûler, vous devez tous partir » lorsqu'ils ont fait irruption et se sont livrés au
pillage dans les étalages de nombreux marchands ouest-africains de Yopougon.
Le 2 avril 2011, les Jeunes Miliciens ont tué trois ressortissants burkinabé à Port-
Bouët. Le 10 avril, des miliciens ont tué un homme d'origine dioula à Yopougon
parce qu'ils le prenaient pour un partisan de OUATTARA.
29. Après l'arrestation de GBAGBO le 11 avril 2011, les forces qui lui étaient fidèles
ont continué de commettre des crimes dans le cadre d'une attaque généralisée et
systématique déclenchée par GBAGBO et son entourage immédiat contre une
partie de la population civile et dans la poursuite de la Politique. Entre les 5 et
8 mai 2011, des mercenaires du Libéria à la solde de GBAGBO ont tué, alors
qu'ils battaient en retraite le long de la côte, entre 120 et 220 civils pris pour des
partisans de OUATTARA.
2. Caractère généralisé ou systématique des attaques
30. Les attaques étaient généralisées et systématiques. Elles étaient généralisées car :
a) les attaques se sont étalées sur plus de cinq mois (du 28 novembre 2010 au
8 mai 2011) ; b) au cours de cette période, leur intensité et leur nombre étaient
considérables ; c) elles ont fait un grand nombre de victimes (1 351 au moins) ;
d) un grand nombre de faits se sont produits ; et e) les attaques se sont réparties
sur l'ensemble du pays, y compris dans la région densément peuplée d'Abidjan
et de nombreuses localités dans l'ouest de la Côte d'Ivoire (Bedi-Goazon,
Bloléquin, Duékoué et Gagnoa), ainsi que dans les régions côtières du pays
(département de Sassandra).
31. Les attaques étaient systématiques car : a) la Politique à l'origine de ces attaques
a été adoptée au sommet de l'État ; b) la mise en œuvre de cette politique a été
coordonnée conjointement par GBAGBO et son entourage immédiat ; c) les forces
officielles de l'État, en particulier les FDS, ont joué un rôle majeur dans la
conduite des attaques et ont agi de concert avec des assaillants n'exerçant aucune
fonction officielle (des mercenaires et les Jeunes Miliciens) ; d) le recours à la
violence n'était pas fortuite et les victimes étaient visées car elles étaient
considérées comme des partisans de OUATTARA ; e) les forces de l'ordre
présentes sur les lieux n'intervenaient parfois pas pour protéger les victimes mais
participaient au contraire à la commission des crimes ; et f) les faits particuliers
qui se sont déroulés épousaient un modèle habituel étant donné que dans
nombre d'attaques : les personnes prises pour cible étaient identifiées lors de
contrôles d'identité à des barrages routiers illégaux, des attaques étaient lancées
contre des quartiers ou des institutions religieuses généralement fréquentés par
les partisans de OUATTARA, des armes lourdes étaient utilisées dans des
quartiers densément peuplés pour disperser les manifestants acquis à la cause de
OUATTARA.
3. Politique d'une organisation
1) GBAGBO et son entourage immédiat constituaient une organisation
32. GBAGBO et son entourage immédiat, comprenant Simone GBABGO, Charles
BLÉ GOUDÉ et les hauts dirigeants des forces pro-GBAGBO, constituaient une
organisation au sens de l'article 7-2-a. Ils avaient les moyens d'accomplir des
actes qui portaient atteinte aux valeurs humaines fondamentales et de mener des
attaques généralisées ou systématiques contre la population civile : a) ils
exerçaient conjointement un contrôle et une autorité de jure et de facto sur les
forces pro-GBAGBO ; b) ils agissaient au travers de structures et d'institutions de
l'État ainsi que d'organisations affiliées de fait à celui-ci; c) ils veillaient au
financement de ces forces et leur fournissaient des armes ; et d) ils leur donnaient
des instructions et étaient tenus informés par elles des événements sur le terrain.
En outre, GBAGBO et son entourage immédiat ont planifié et mis en œuvre les
attaques lancées contre des civils et ont contrôlé, au travers des forces pro-
GBAGBO, des parties du territoire ivoirien, dont la ville d'Abidjan, où ont été
commis les crimes reprochés dans le présent document.
11) Politique consistant à lancer de violentes attaques contre la population civile afin de
maintenir GBAGBO au pouvoir
33. GBAGBO et les membres de son entourage immédiat ont adopté la Politique
consistant à lancer de violentes attaques contre son opposant politique,
OUATTARA, les membres du cercle politique de ce dernier et les civils perçus
comme ses partisans, afin de se maintenir au pouvoir par tous les moyens, y
compris par le recours à la force létale. L'existence et la nature de la Politique
peuvent se déduire des éléments ci-après.
34. Premièrement, entre le 28 novembre 2010 et le 8 mai 2011, les forces
pro-GBAGBO ont lancé des attaques généralisées et systématiques contre des
civils qu'elles prenaient pour des partisans de OUATTARA. Lesdites attaques
visaient ces personnes et suivaient un modèle et un mode opératoire habituels.
GBAGBO et les membres de son entourage immédiat se sont servis de leur
position pour organiser, former, financer et armer les forces pro-GBAGBO
placées sous leur autorité et leur contrôle.
35. Deuxièmement, GBAGBO a indiqué publiquement qu'il était disposé à recourir à
la violence contre ses opposants politiques afin de rester au pouvoir. Avant la
tenue de l'élection, il avait déclaré qu'il n'accepterait pas une défaite électorale. Il
avait annoncé : « [TRADUCTION] Je ne serai pas battu. J'y suis, j'y reste. » Le slogan
de sa campagne politique était « [o]n gagne ou on gagne » -ce qui signifiait que
ses partisans n'accepteraient pas qu'un autre candidat soit élu à sa place. Selon
certains témoins, ce slogan électoral signifiait que GBAGBO et son entourage
immédiat avaient l'intention d'utiliser tous les moyens qui seraient nécessaires
pour se maintenir au pouvoir. Son camp avait également un autre slogan inventé
par BLÉ GOUDÉ : « il n'y a rien en face. C'est maïs ». D'après un témoin, cela
signifiait qu'il n'y avait pas d'autre candidat que GBAGBO aux présidentielles.
Plusieurs mois avant l'élection, celui-ci a informé les officiers des FDS de la lutte
à mener contre les « bandits », terme également employé par son entourage
immédiat pour désigner OUATTARA et ses sympathisants. Toujours avant
l'élection, il est allé à la rencontre des Jeunes Patriotes à Yopougon et les a incités
à se battre pour protéger la nation et ne pas laisser le pays aux mains des
ennemis.
36. Après l'élection, GBAGBO a continué de déclarer qu'il aurait recours à la
violence pour se maintenir au pouvoir. Dans son discours du 21 décembre 2010
par lequel il s'adressait à la République, il a indiqué que la reconnaissance de la
victoire de OUATTARA par la communauté internationale constituait une
déclaration de guerre contre la Côte d' Ivoire. Le 31 décembre 2010, dans une
interview télévisée, il a fait savoir que même s'il ne croyait pas que la crise
déboucherait sur une guerre civile, les pressions constantes exercées par ses
opposants politiques, y compris l'ONU, « [TRADUCTION] rendraient un
affrontement plus probable ». Le même jour, il s'est adressé à la nation et a
déclaré que, comme en 2002, il n'abandonnerait pas et resterait au pouvoir. Le
9 avril 2011, GBAGBO a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles de poursuivre
le combat contre « OUATTARA et ses terroristes ».
37. Les membres de l'entourage immédiat de GBAGBO se sont fait l'écho de ses
déclarations et ont indiqué qu'ils auraient recours à tous les moyens nécessaires,
y compris à la violence meurtrière, pour le maintenir au pouvoir. Le
22 janvier 2011, MANGOU a déclaré devant des milliers de jeunes au quartier
général des FDS à Abidjan : « S'il faut se battre jusqu'à ce qu'on perde notre vie,
nous allons le faire. [...] [N]ous n'accepterons pas que quiconque vienne ici pour
toucher à un seul cheveu du Président [GBAGBO] ». BLÉ GOUDÉ a incité les
jeunes à plusieurs reprises à recourir à la violence contre les opposants politiques
de GBAGBO. En outre, le 26 mars 2011, un journaliste britannique a interviewé
BLÉ GOUDÉ et lui a demandé s'il s'inquiétait du fait que ses rebelles armés
pouvaient échapper à son contrôle. Ce dernier a répondu : « dans une révolution,
il y a forcément des dommages collatéraux [...] nous devons nous battre pour
notre liberté [...]». Aux alentours de la même période, Simone GBAGBO a
communiqué son intention de se battre jusqu'au bout et de mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires à cette fin. Elle a encouragé les autres membres de
l'entourage immédiat de GBAGBO à « résister » afin de maintenir son mari au
pouvoir. En outre, lors d'un rassemblement ayant réuni 4 000 partisans de
GBAGBO le 15 janvier 2011, alors que les violences politiques avaient déjà éclaté
et que de nombreux crimes visant les partisans de OUATTARA avaient été
commis par les forces pro-GBAGBO, Simone GBAGBO a déclaré : « Le temps des
débats sur les élections de GBAGBO Laurent, des chefs bandits, ce temps-là est
passé. [Nous devons] récupérer la totalité du territoire ivoirien [...]. C'est le
travail bien sûr des [FDS], mais c'est aussi notre travail. Il faut les appuyer ». Les
forces pro-GBAGBO, notamment les Jeunes Miliciens, adhéraient également à la
Politique et ont exprimé leur détermination à la mettre en œuvre par le recours à
la violence.
38. Troisièmement, le siège du Golf Hôtel - base de OUATTARA et de son cabinet -
tenu par les forces pro-GBAGBO avait pour objectif d'empêcher OUATTARA de
prendre ses fonctions de Président de la Côte d'Ivoire et d'être en contact avec
ses sympathisants. Il s'est déroulé dans le cadre d'attaques violentes dirigées
contre les partisans présumés de OUATTARA qui tentaient de quitter cet hôtel
ou de s'y rendre.
39. Quatrièmement, GBAGBO et son entourage immédiat se rencontraient
fréquemment pour discuter de la mise en œuvre de la Politique. Au cours de ces
réunions, les commandants de GBAGBO l'informaient de l'évolution de la
situation sur le terrain et ce dernier leur donnait des instructions dans le cadre
des opérations afin de coordonner la mise en œuvre de la Politique. Le
3 décembre 2010, une réunion a été organisée à la résidence présidentielle afin de
mobiliser tous les services concernés des autorités ivoiriennes, y compris les FDS,
à l'appui de la Politique. Tout au long de la crise postélectorale, des réunions
étaient tenues presque quotidiennement à l'état-major général entre les membres
de l'entourage immédiat de GBAGBO, notamment les principaux généraux des
FDS, afin de coordonner la mise en œuvre de la Politique. GBAGBO était tenu
informé du contenu de ces réunions et il s'entretenait en tête à tête avec les
commandants de haut rang des FDS pour faire le point sur ces réunions. De plus,
après l'annonce des résultats du deuxième tour de l'élection, Simone GBAGBO a
convoqué des « réunions de crise » tous les jours à la résidence présidentielle.
Des ministres du Gouvemement, comme les ministres de la défense, de
l'intérieur et des finances, les hauts dirigeants du FPI et souvent GBAGBO lui-même
assistaient à ces réunions. Elles visaient à s'assurer que celui-ci se
maintienne au pouvoir et à coordonner les activités de son entourage immédiat
et de ses forces pendant la crise.
40. Simone GBAGBO a également convoqué des réunions du Congrès national de la
résistance pour la démocratie (CNRD), dont elle était la secrétaire générale. Le
CNRD constituait une plate-forme politique comprenant le FPI et d'autres partis
pro-GBAGBO, ainsi que des organisations de jeunes de la Galaxie patriotique,
notamment les Jeunes Patriotes. L'un des buts déclarés du CNRD était de
s'assurer de la réélection de GBAGBO. Lors d'une de ces réunions, le
10 mars 2011, Simone GBAGBO a noté, entre autres : « nous avons choisi le
Pr[ésident] G[BAGBO] L[aurent]. [...] [N]ous avons choisi de résister à ceux qui
veulent nous enlever notre pays. [...] [N]ous continuons la croisade». Le fait
qu'elle ait mentionné la mobilisation, la formation et l'armement des jeunes
permet de déduire qu'il s'agissait d'une croisade violente. Simone GBAGBO a
également précisé qu'« [i]l [fallait] se battre et triompher », et a en outre indiqué
afin d'y parvenir qu'ils allaient « consulter le P[résident de la] R[épublique] ».
41. Cinquièmement, lors des fréquentes réunions susmentionnées, les participants
ont délibérément évité de débattre de la nécessité de mettre un terme au
massacre généralisé des civils, en dépit des critiques largement diffusées dans les
médias visant les forces pro-GBAGBO, et aucune enquête interne sur les
personnes portant la responsabilité de ces crimes n'a été ouverte. Cette volonté
récurrente de ne pas intervenir malgré les meurtres de civils largement dénoncés
par les médias démontre également que GBAGBO et son entourage proche
cautionnaient ces attaques.
42. Sixièmement, jusqu'à l'arrestation de GBAGBO en avril 2011, celui-ci et son
entourage immédiat n'ont jamais renoncé au pouvoir et ont continué d'ordonner
des mesures destinées à la mise en œuvre de la Politique.
F. FAITS EN CAUSE AU REGARD DES CRIMES REPROCHES
1. Premier événement : attaques liées aux manifestations devant le siège de la
RTI (du 16 au 19 décembre 2010)
43. Le 16 décembre 2010, les partisans de OUATTARA, tous des civils, se sont
dirigés vers les locaux de la Radiodiffusion-Télévision Ivoirienne (RTI) à Cocody
pour introniser le nouveau directeur général de cette institution nommé par
OUATTARA. Le contrôle de la RTI était crucial sur le plan stratégique et les alliés
de GBAGBO s'en servaient pour diffuser des messages de haine contre des
groupes ethniques, politiques, religieux et nationaux perçus comme favorables à
OUATTARA, ce qui a alimenté les tensions et exacerbé les problèmes de sécurité.
Les éléments des FDS, dont les forces armées, la police, la gendarmerie, le CeCOS
et la garde républicaine, appuyés par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, ont
réprimé cette manifestation dans la violence alors qu'il n'y avait pas eu de
provocation, violence que les FDS n'ont cessé d'infliger dans divers quartiers
d'Abidjan entre le 16 et le 19 décembre 2010. Les forces pro-GBAGBO ont tué
41 personnes au moins, en ont blessé grièvement 35 autres et ont violé 15 femmes
et jeunes filles au moins. Il s'agissait de victimes civiles.
44. Les éléments de preuve recueillis montrent que cette attaque soutenue qui s'est
poursuivie avait été planifiée et organisée au sommet de l'État par GBAGBO et
son entourage immédiat. La veille, le chef de l'état-major avait convoqué une
réunion avec le haut commandement des FDS afin de discuter des instructions
qu'il avait reçues de GBAGBO et des mesures qui devaient être prises en vue de
la manifestation annoncée. Les forces armées, la gendarmerie, le CeCOS et la
police devaient être positionnés dans le périmètre de la tour de la RTI et dans
d'autres quartiers d'Abidjan pour empêcher la « libération » de celle-ci par les
partisans de OUATTARA et disperser les cortèges de gens marchant sur la RTI.
Les troupes ont reçu l'ordre d'« empêcher tout accès à la RTI ». Cette opération a
été assimilée à une opération militaire et coordonnée par l'état-major général des
forces armées, qui a tenu GBAGBO informé de l'évolution de la situation sur le
terrain. D'après un courriel envoyé depuis une adresse électronique du
Gouvernement (RCI République) à la secrétaire particulière de Simone GBAGBO
et au secrétaire du CNRD, de nombreux manifestant pro-OUATTARA risquaient
d'être tués au cours de cette opération. La veille de la manifestation, un haut
gradé des FDS a averti à la télévision les partisans de OUATTARA que la force
serait employée pour empêcher cet événement.
45. La manifestation du 16 décembre 2010 était censée se dérouler pacifiquement et
les manifestants n'étaient pas armés. Les sympathisants de OUATTARA se sont
rassemblés en grand nombre dans le quartier d'Adjamé avant de se diriger vers
la RTI. De nombreuses forces pro-GBAGBO lourdement armées, composées de
FDS, de Jeunes Miliciens et de mercenaires, avaient pris position dans ce quartier
et dans d'autres secteurs d'Abidjan. Certains soldats ont tenté de dissuader les
partisans de OUATTARA de participer à cette marche et les ont prévenus qu'ils
seraient tués s'ils s'entêtaient à le faire, ce qui démontre que les événements qui
se sont déroulés par la suite avaient été planifiés et anticipés. Le matin du
16 décembre 2010, un commandant de police a donné l'ordre à la radio de
nettoyer la route qui mène du zoo aux locaux de la RTI et d'attaquer la foule
directement sans aucune restriction. Un autre commandant de police a ordonné à
ses subalternes de lancer une attaque visant la foule directement.
46. Les forces pro-GBAGBO ont alors lancé des gaz lacrymogènes, des grenades et
des roquettes et ont ouvert le feu sur des manifestants civils dans le quartier
d'Adjamé, faisant au moins trois morts et de nombreux blessés. Une fois que les
manifestants ont été dispersés, les forces pro-GBAGBO ont pris en chasse les
sympathisants de OUATTARA dans divers quartiers d'Abidjan afin de dénicher
« d'éventuelles poches de résistance », ce qui a fait davantage de morts et de
blessés parmi ces derniers.
47. Par exemple, un jeune homme a été tué par balle dans le quartier de Marcory
lorsque des membres des FDS se sont mis à tirer dans toutes les directions.
Lorsque les policiers se sont aperçus que ce dernier était encore en vie, ils l'ont
abattu. À Abobo, les FDS ont tué au moins six manifestants en lançant des gaz
lacrymogènes dans leur direction avant de les abattre. Dans le quartier de
Riviera II, un jeune homme pris pour un partisan de OUATTARA a été tué par
un groupe d'une vingtaine de Jeunes Miliciens de la FESCI et un policier associé
au CeCOS. D'autres faits similaires se sont produits dans le quartier de Cocody,
où des éléments des FDS associés aux Jeunes Miliciens et à des mercenaires ont
tué quatre partisans au moins de OUATTARA et en ont blessé plusieurs autres.
Les forces pro-GBAGBO ont également enlevé des blessés dans des hôpitaux et
les ont tués. Les FDS, les Jeunes Miliciens et des mercenaires ont par ailleurs
attaqué des gens qui tentaient de quitter le Golf Hôtel, où OUATTARA et son
gouvernement avaient établi leur base, ou de s'y rendre. Ils ont tué au moins
deux personnes qui quittaient l'hôtel pour prendre part à la manifestation devant
le siège de la RTL Le 16 décembre 2010 toujours, des soldats des FDS ont lancé
un raid dans le secteur de PK18 à Abobo. Ils sont entrés par effraction chez des
gens et ont continué à tirer toute la nuit. Au cours de cet événement, ils ont tué
18 civils au moins.
48. Les 17 et 18 décembre, des éléments des FDS, dont des CRS, ont pris d'assaut
quatre mosquées à Grand Bassam, Abobo et Williamsville. Ils ont tué une
personne et en ont blessé 29 autres, dont 14 femmes. Le 18 décembre 2010, une
dizaine de policiers ont enlevé deux militants du RHDP qui avaient surveillé le
déroulement des élections dans un bureau de vote à Abobo. Une semaine plus
tard, leurs corps ont été retrouvés à la morgue de Yopougon et présentaient des
blessures par balle dans la cage thoracique. Le même jour, des Jeunes Miliciens
pro-GBAGBO ont assassiné deux étudiants à un barrage routier. Ils les ont
frappés avec des gourdins et des briques après avoir contrôlé leur identité et les
ont tailladés à la machette.
49. Des éléments des FDS ont arrêté des hommes, des femmes et des enfants qui
avaient pris part à la manifestation. Certains ont été amenés à l'école de police de
Cocody. Sur le chemin de l'école et une fois sur place, des policiers ont blessé des
manifestants en leur portant des coups. Ils ont également menacé de tuer les
hommes et de violer les femmes qui avaient participé à la manifestation. L'un des
policiers a déclaré que Laurent et Simone GBAGBO avaient spécifiquement
donné des instructions à cet effet. D'auttes manifestants ont été amenés au
CeCOS où ils ont été frappés avec des gourdins, des ceintures et des crosses de
fusils par une dizaine d'officiers qui leur ont également donné des coups de pied.
50. Les forces pro-GBAGBO ont de surcroît commis des viols et d'autres formes de
violence sexuelle contre des sympathisants présumés de OUATTARA. Le
16 décembre 2010, des policiers ont violé à l'école de police plusieurs femmes qui
avaient été arrêtées pour avoir participé à la marche vers le siège de la RTI.
[EXPURGÉ]. Ces hommes étaient prêts à violer des femmes, étant donné qu'ils
avaient des préservatifs sur eux. Six femmes, qui avaient été arrêtées le
16 décembre 2010, ont été placées en détention pendant plusieurs jours dans une
maison gardée par des gendarmes. Au cours de leur détention, elles ont été
victimes de viols perpétrés collectivement par un groupe de trois hommes le
18 et le 20 décembre. Le 16 décembre 2010 également, des Jeunes Miliciens ont
violé deux manifestantes à un barrage routier qu'ils contrôlaient. L'une des
victimes tenait son bébé dans les bras et l'autre était une jeune fille. Ces deux
femmes portaient des T-shirts affichant leur soutien à OUATTARA. Après le viol
de l'une d'entre elles, ces hommes ont déclaré que la victime devrait appeler
OUATTARA si elle voulait porter plainte. Le 16 décembre également, des
membres des milices de jeunes ont arrêté deux autres femmes au niveau d'un
barrage, les ont battues et ont violé l'une d'entre elles. Des jeunes miliciens ont
emmené une autre femme dans un hangar vide, ont jeté son enfant et l'ont violée.
Ils ont dit à la femme qu'ils tueraient tous les Dioulas. Le 17 décembre 2010, huit
soldats des FDS et un milicien sont entrés dans la maison d'une famille d'Abobo
où ils ont violé en réunion une femme et ont tué son mari, militant du RDR -
organisation pro-OUATTARA - en la forçant à assister au meurtre. Après coup,
les violeurs ont déclaré à cette femme, qui portait un T-shirt avec la photo de
OUATTARA, qu'elle devrait aller voir ce dernier pour lui dire qui l'avait violée.
Le 18 décembre, un groupe de soldats et de miliciens ont commis un viol en
réunion contre une jeune fille après l'avoir enlevée de force chez ses parents à
Abidjan et après avoir fouillé la maison sans succès à la recherche d'armes. Le
19 décembre 2010, six hommes qui ont déclaré être des policiers ont violé en
réunion trois jeunes sœurs qui vivaient à Abobo. Après leur forfait, ils ont
déclaré à leurs victimes qu'elles devraient aller se plaindre à OUATTARA. Ils ont
également enlevé une des victimes qui n'a jamais été retrouvée.
51. Bien que ces attaques aient été largement dénoncées, rien ne permet d'affirmer
que GBAGBO et son entourage les ont condamnées, ont tenté d'empêcher
qu'elles ne se reproduisent ou ont cherché à enquêter sur ceux qui y avaient pris
part ou à prendre des sanctions disciplinaires à leur encontre. Il en résulte que
GBAGBO cautionnait ces attaques qu'il utilisait pour se maintenir au pouvoir.
2. Deuxième événement : attaque lancée lors d'une manifestation de femmes à
Abobo (3 mars 2011)
52. Les attaques menées par les forces pro-GBAGBO contre les partisans de
OUATTARA ont redoublé d'intensité début mars 2011 après les appels à
manifester lancés par OUATTARA. Les forces pro-GBAGBO ont réagi à ces
manifestations en attaquant la population civile à l'arme lourde.
53. GBAGBO a déclaré à ses forces : « Je veux que vous puissiez tenir. Je ne veux pas
perdre Abobo » ; il a publiquement déclaré qu'il « nettoierait » ce quartier et qu'il
le transformerait en cimetière, complétant ainsi des instructions similaires déjà
données par Simone GBAGBO afin de mettre en œuvre des mesures visant à
sécuriser cette zone. Le 1^*^ mars 2011, les forces pro-GBAGBO ont été
réorganisées et approvisionnées en armes lourdes et ont reçu un renfort de
mercenaires en vue de parvenir à la « sécurisation totale » d'Abobo.
54. Le 3 mars 2011, les partisans de OUATTARA se sont rassemblés dans le cadre
d'une marche pacifique dont le point de départ était le carrefour Anador à
Abobo, pour demander la démission de GBAGBO et protester contre les atteintes
aux droits de l'homme qui s'étaient produites dans le quartier. Plus de
3 000 femmes se sont réunies à ce carrefour pour le départ de la marche. Elles
n'étaient pas armées, brandissaient des branches d'arbres et des pancartes et
scandaient des slogans anti-GBAGBO. Vers 10 heures, des agents des FDS, issus
des forces armées, de la gendarmerie, de la police, de la garde républicaine ainsi
que des mercenaires sont arrivés à bord de véhicules blindés, dont un tank aux
couleurs de l'armée, plusieurs camions et un pick-up vert sur lequel était
installée une mitrailleuse lourde. Soudainement, des membres des FDS ont
ouvert le feu sur la foule avec la mitrailleuse et le tank. Cette brève mais intense
fusillade visant des manifestants pacifistes non armés avait pour objectif de les
disperser et de les dissuader de manifester à nouveau contre GBAGBO. Ils ont
tué au moins sept femmes et ont blessé nombre d'entre elles. Ils agissaient sur
ordre de leurs supérieurs immédiats.
3. Troisième événement : bombardement du marché d'Abobo (17 mars 2011)
55. Le 17 mars 2011, des agents des FDS, issus des forces armées, de la police et de la
garde républicaine, ont tiré au mortier à partir du poste de commandement d'un
de leurs camps situé non loin et au char d'assaut dans une zone fortement
peuplée d'Abobo, fréquentée exclusivement par des civils et où se trouvaient
entre autres un marché local, une mosquée et plusieurs résidences privées. Au
moins six projectiles ont été lancés en direction du marché ou à proximité. Plus
de 25 civils ont été tués et plus de 40 blessés.
4. Quatrième événement : le massacre de Yopougon (12 avril 2011)
56. Le 12 avril 2011, des Jeunes Miliciens et des mercenaires pro-GBAGBO ont
attaqué plusieurs zones de Yopougon dont Doukouré, faisant plus de 80 morts et
des blessés. Toutes les victimes étaient des civils originaires du nord de la Côte
d'Ivoire et de pays voisins d'Afrique de l'Ouest. Les auteurs du massacre étaient
armés de kalachnikovs et de machettes. Ils ont attaqué des gens dans la rue, en
ont arrêté parfois à des barrages routiers illégaux et ont pénétré par effraction
dans des maisons dont ils appréhendaient les habitants. Les victimes étaient
exécutées sommairement ou brûlées vives, sous les yeux d'agents de la police qui
ne sont pas intervenus. Les auteurs de ces faits ont également violé 17 femmes au
moins et ont exécuté leur mari dans certains cas. Pendant le massacre, certains
auteurs ont fait explicitement référence à la Politique et entre autres à leur
intention de tuer des Nordistes. Par exemple, des Jeunes Miliciens qui ont
commis un viol collectif sur une femme lui ont dit qu'elle subissait ce viol parce
que ses frères avaient contribué à l'arrestation de GBAGBO. L'étendue de ces
attaques, le nombre des assaillants et le caractère coordonné de celles-ci
démontrent qu'elles ont été planifiées au sommet de la hiérarchie.
G. FAITS PERMETTANT D'ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE
INDIVIDUELLE DE GBAGBO
57. La responsabilité pénale individuelle de GBAGBO est engagée pour les crimes
qui lui sont imputés en l'espèce, en tant que coauteur indirect au regard de
l'article 25-3-a.
58. Dans sa décision relative à la demande de délivrance de mandat d'arrêt contre
GBAGBO présentée par le Procureur en vertu de l'article 58 du Statut, la
Chambre a relevé que la responsabilité présumée de l'intéressé en tant que
coauteur indirect pouvait « être à nouveau examinée en temps voulu avec les
parties et les participants ». L'Accusation fait observer que dans le
Jugement Lubanga récemment rendu, le Juge Fulford a donné, dans une opinion
partiellement dissidente, une interprétation différente des conditions requises
par l'article 25-3-a du Statut. D'après lui, « l'emploi du terme "commet" [à
l'article 25-3-a] signifie simplement qu'il doit y avoir un lien de cause à effet entre
la contribution de l'intéressé et la commission du crime. [...] [L]'Accusation doit
simplement démontrer que l'intéressé a contribué à la réalisation du crime en le
commettant avec une ou plusieurs autres personnes. » La majorité des juges de la
Chambre ont conclu dans le même Jugement qu'au vu de l'article 25-3-a,
l'Accusation devait démontrer, entre autres, qu'un groupe de personnes ayant
convenu d'un plan commun avaient exercé un contrôle sur la commission du
crime et que l'accusé en question avait contribué de manière essentielle audit
plan à l'origine de la commission de ce crime. L'Accusation affirme que les
éléments de preuve énumérés ci-après permettent d'établir des motifs
substantiels de croire que GBAGBO est responsable, en tant que coauteur
indirect, des crimes reprochés en l'espèce selon l'une ou l'autre interprétation des
éléments propres à cette forme de responsabilité. Compte tenu de l'importance
de cette question et de la nécessité d'informer l'accusé, l'Accusation prie la
Chambre de prévoir, dans le cadre de l'audience de confirmation des charges, un
exposé par chacune des parties sur l'interprétation idoine de la responsabilité au
titre de la coaction visée à l'article 25-3-a du Statut.
1. Existence d'un plan commun entre GBAGBO et les membres de son
entourage immédiat
59. Comme indiqué précédemment, GBAGBO, conjointement avec son entourage
immédiat, a adopté une politique visant à lancer des attaques violentes contre
son opposant politique, Alassane OUATTARA, ainsi que les membres du parti
politique de ce dernier et des civils pris pour ses partisans, afin de conserver le
pouvoir par tous les moyens possibles, y compris par le recours à la force létale.
La Politique peut être qualifiée d'accord ou de plan commun entre GBAGBO et
son entourage immédiat (le « Plan commun »).
2. Les forces pro-GBAGBO : un appareil du pouvoir organisé et hiérarchisé
60. La mise en œuvre du Plan commun a été exécutée par une structure organisée,
comprenant les FDS et renforcée par des Jeunes Miliciens et des mercenaires.
a) Les FDS
61. Les FDS étaient constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la
commission des crimes : les forces armées (FANCI), la gendarmerie, la garde
républicaine, le Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCOS) et
la police. Malgré l'embargo sur les armes imposé par l'ONU à la Côte d'Ivoire,
les soldats fidèles à GBAGBO étaient bien équipés et disposaient d'armes
conventionnelles et d'une artillerie lourde. Ils recevaient régulièrement leur solde
et des promotions.
62. Les forces armées comprennent les forces terrestres, la marine et les forces
aériennes. Elles étaient placées sous l'autorité du Ministre de la défense qui
rendait compte au Président de la République. Le chef d'état-major des armées
exerçait une autorité de jure sur les forces terrestres, la marine et la gendarmerie
et était placé sous l'autorité directe du Ministre de la défense et du Président. Il
tenait ce dernier informé de tous les rapports qu'il présentait au Ministre de la
défense. Le Général Philippe MANGOU occupait le poste de chef de l'état-major.
Il a démissionné de son poste le 31 mars 2011, à la suite de quoi DOGBO BLÉ a
été nommé chef de l'état-major par intérim.
63. La gendarmerie était placée sous l'autorité du Ministre de la défense; elle était
sous les ordres du général Edouard Tiapé KASSARATÉ. La garde républicaine
était directement rattachée au cabinet du Président et recevait ses ordres
directement de ce dernier; elle était dirigée par le général DOGBO BLÉ, qui
occupait également le poste de commandant du palais présidentiel. Le CeCOS
était placé sous l'autorité du chef de l'état-major des armées (pour les questions
liées aux opérations) ou du Ministre de la défense (pour les questions
administratives); il était sous les ordres du général BI POIN. La police comprend
plusieurs unités d'intervention telles que la Compagnie républicaine de sécurité
(CRS) et la Brigade anti-émeute (BAE). Elle était placée sous l'autorité du
Ministre de l'intérieur, Emile GUIRIEOULOU, qui à son tour rendait compte à
GBAGBO. Elle était dirigée par le général M'bia BREDOU, qui recevait parfois
directement ses ordres de GBAGBO.
b) Les jeunes miliciens
64. Les groupes de soutien de GBABGO étaient regroupés au sein d'une grande
organisation appelée la Galaxie patriotique. Ils étaient restés fidèles à GBAGBO
qui les utilisait depuis son accession au pouvoir en 2000. Ces groupes étaient
issus de toutes les catégories sociales et étaient organisés en fédérations et en
organisations politiques. La Galaxie patriotique comprenait également les
groupes de jeunes ci-après, dont les membres ont pris une part active dans la
commission des crimes reprochés en l'espèce : les Jeunes Patriotes, le Congrès
panafricain des jeunes patriotes (COJEP), l'Union des patriotes pour la libération
totale de la Côte-d'Ivoire (UPLTCI), le Mouvement des jeunes patriotes, la
Fédération estudiantine et scolaire de Côte d'Ivoire (FESCI), le Front national
pour la libération totale de la Côte d'Ivoire (FNLTCI) et le mouvement des jeunes
du parti de GBAGBO, le FPI (considérés ensemble, les « Jeunes Miliciens »). La
Galaxie patriotique et les groupes individuels qui la composaient - en particulier
les Jeunes Patriotes, un groupe dont les violentes actions politiques étaient
notoires - possédaient une structure hiérarchisée et performante et bénéficiaient
d'une représentation dans chaque quartier d'Abidjan et dans l'ensemble du pays.
BLÉ GOUDÉ était le véritable chef de la Galaxie patriotique, à laquelle étaient
affiliés les Jeunes Patriotes.
65. Avant 2010 et au cours de la crise postélectorale, GBAGBO et son entourage
immédiat ont systématiquement recruté des milliers de volontaires de la Galaxie
patriotique pour contribuer à l'exécution du Plan commun. Nombre de ces
jeunes suivaient des formations militaires dans des centres officiels des FDS et
recevaient des armes issues, entre autres, de leur armurerie. Les Jeunes Miliciens
menaient des opérations conjointement avec les membres des FDS, sous la
direction d'officiers de ces forces. Vers la fin de la crise postélectorale, ils étaient
de fait enrôlés dans les FDS et intégrés dans leur chaîne de commandement. Ils
utilisaient également les bases de celles-ci, dont le quartier général de l'armée au
camp Gallieni, le quartier général de la gendarmerie au camp Agban et les postes
de police.
c) Les mercenaires
66. Avant et pendant la crise postélectorale, GBAGBO et son entourage immédiat
ont systématiquement recruté, financé et armé des mercenaires venus du Liberia
pour la plupart afin de participer à la mise en œuvre du Plan commun. Les
mercenaires étaient intégrés dans les rangs des FDS et placés sous leur
commandement. GBAGBO et ses proches collaborateurs leur ont fourni des
armes, dont certaines provenaient de l'armurerie des FDS, et des uniformes dans
certains cas. Le nombre de mercenaires était compris entre 2 000 et 4 500. La
majorité d'entre eux étaient déployés à Abidjan, San-Pedro, Yamoussoukro et
Bloléquin.
67. Les mercenaires qui étaient intégrés dans les rangs des FDS et qui étaient placés
sous leur commandement prenaient part aux opérations aux côtés de ces forces
et des Jeunes Miliciens pro-GBAGBO et utilisaient les bases des FDS, telles que le
quartier général de la gendarmerie au camp Agban, la base de la BAE ou le camp
commando d'Abobo. Ils étaient commandés par des officiers supérieurs des FDS
ou d'autres personnes fidèles aux membres de l'entourage immédiat de
GBAGBO, qui leur donnaient des instructions.
3. Contrôle exercé conjointement par GBAGBO et son entourage immédiat sur
les forces pro-GBAGBO
a) Contrôle exercé sur les FDS
68. GBAGBO et son entourage immédiat exerçaient conjointement un contrôle sur
Les FDS. GBAGBO exerçait tout d'abord une autorité de jure sur les forces armées.
Conformément à la Constitution ivoirienne, le Président est le chef suprême des
Armées. Il préside le Conseil supérieur de défense et nomme des personnes aux
Postes civils et militaires clés. GBAGBO exerçait également une autorité de jure
Sur d'autres sections des FDS, dans la mesure où leurs chefs respectifs lui
Rendaient compte soit directement soit par l'intermédiaire du Ministre de la
Défense, du Ministre de l'intérieur ou du chef de l'état-major des armées.
69. GBAGBO exerçait par ailleurs un contrôle de facto sur les FDS. Avant et pendant
La crise postélectorale, il a consolidé ce contrôle en nommant des proches à des
postes-clés. Ces personnes, dont certaines appartenaient à son entourage
Immédiat, se sont vues confier le contrôle des diverses sections des FDS. Le
7 décembre 2010, GBAGBO a nommé son « Gouvemement ». Alain DOGOU
Occupait le poste de Ministre de la défense. Le 3 août 2010, GBABGO a promu
MANGOU au rang de général des forces armées (chef de l'état-major).
MANGOU consultait toujours GBAGBO avant de prendre la moindre décision.
Le même jour, ce dernier a promu les personnes suivantes au rang de général de
Division : KASSARATÉ (gendarmerie), FAUSSIGNAUX (marine), AKA KADJO
(armée de l'air) et BI POIN (CeCOS). En outre, il a promu DETHO (forces
terrestres) et DOGBO BLÉ (garde républicaine), entre autres, au rang de général
de brigade.
70. Après la prestation de serment de GBAGBO en tant que Président le
3 décembre 2010, tous les responsables des FDS lui ont fait vœu d'allégeance.
MANGOU, en présence de KASSARATÉ, FAUSSIGNAUX, BI POIN, DOGBO
BLÉ, DETHO et BREDOU M'BIA, a déclaré : « Suite à la réélection de Monsieur
le Président [...] Nous sommes venus présenter notre admiration à Monsieur le
Président de la République, lui réitérer notre disponibilité, notre fidélité et lui
dire que nous sommes prêts à accomplir toutes les missions qu'il voudrait bien
nous confier ».
71. Le contrôle exercé par GBAGBO et son entourage immédiat sur les FDS est
également étayé par les faits suivants : a) au cours de la crise postélectorale,
GBAGBO et les hauts commandants des FDS et de ses unités se sont réunis à
plusieurs reprises afin de discuter du Plan commun et d'en coordonner la mise
en œuvre ; b) les unités des FDS rendaient compte à GBAGBO et le tenaient
informé des événements sur le terrain ; c) ce dernier et son entourage immédiat
ont financé et armé les FDS; d) ils donnaient des ordres à leurs subordonnés au
sein des diverses unités des FDS ; et e) leurs ordres étaient exécutés de façon
coordonnée.
b) Contrôle exercé sur les jeunes miliciens
72. GBAGBO et son entourage immédiat exerçaient conjointement un contrôle sur
les Jeunes Miliciens. Le 7 décembre 2010, GBAGBO a nommé BLÉ GOUDÉ au
poste de Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l'emploi.
Ce dernier était l'intermédiaire entre GBAGBO et les Jeunes Miliciens. BLÉ
GOUDÉ était entièrement dévoué à GBAGBO et se trouvait très souvent en sa
compagnie, et celui-ci lui donnait ses instructions et lui demandait conseil sur
des questions politiques importantes. Avant et pendant la crise postélectorale,
GBAGBO et les membres de son entourage immédiat restaient en contact
régulier avec les chefs des Jeunes Miliciens et donnaient dans le cadre de
l'exécution du Plan commun des instructions spécifiques à ces jeunes, qu'ils
contrôlaient également à travers la chaîne de commandement des FDS, au sein de
laquelle ils ont été intégrés vers la fin de la crise postélectorale.
c) Contrôle exercé sur les mercenaires
73. GBAGBO et son entourage immédiat ont exercé conjointement un contrôle sur
les mercenaires. Les mercenaires à la solde de GBAGBO étaient principalement
recrutés au sein du groupe ethnique kranh au Liberia, car la fidélité de ces
derniers lui était assurée. Les Kranh ont pour parents ethniques les Guère de
Côte d'Ivoire, un groupe ethnique dont les membres ont apporté un soutien
massif à GBAGBO. En outre, ils ont été recrutés parmi les Forces spéciales LIMA,
si bien qu'ils étaient armés, avaient reçu une instruction militaire adéquate et
jouissaient d'une expérience militaire suffisante. GBAGBO et son entourage
immédiat exerçaient un contrôle sur les mercenaires, notamment au travers de la
chaîne de commandement des FDS dont ils recevaient les ordres.
4. Contribution coordonnée par GBAGBO et son entourage immédiat ayant
abouti à la commission des crimes
a) Définition et adoption du Plan commun
74. GBAGBO a défini et adopté le Plan commun. Compte tenu de la position centrale
occupée par GBAGBO dans la hiérarchie et de l'élaboration du Plan commun au
sein de son entourage, les membres de ce dernier et les forces pro-GBAGBO
n'auraient pas commis les crimes reprochés si ce dernier n'avait pas adopté ce
plan.
b) Création d'une structure chargée de mettre en œuvre le Plan
commun
75. Avant la crise postélectorale, GBAGBO a créé une structure au sein du
Gouvernement ivoirien et des FDS, ce qui lui a assuré un contrôle absolu sur ces
dernières et lui a permis de mettre en œuvre le Plan commun. Il a placé ou
promu à des postes-clés du Gouvemement et des FDS des personnes qui lui
étaient loyales. Il a également nommé BLÉ GOUDÉ, chef des Jeunes Miliciens,
Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l'emploi, lui
conférant ainsi une autorité et une légitimité au sein du Gouvernement et
s'assurant le contrôle de ces derniers.
76. GBAGBO a ordonné en outre au Ministre de la défense de procéder au
recrutement de 2 000 soldats au sein des FDS. Cet ordre a été exécuté et les
nouvelles recrues ont suivi une instruction. Lors de la crise postélectorale,
GBAGBO a enjoint à BLÉ GOUDÉ et à MANGOU de continuer à enrôler des
Jeunes Miliciens au sein des FDS. Il a également été donné suite à cet ordre.
GBAGBO a également surveillé le déroulement du recrutement de ces jeunes et
de mercenaires avant et pendant les violences postélectorales.
c) Armement des forces pro-GBAGBO
77. GBAGBO a contribué à l'armement des forces qui lui étaient loyales. Il contrôlait
l'accès à une énorme cache d'armes et de munitions entreposées au sous-sol du
palais présidentiel. Avant la crise postélectorale, GBAGBO a chargé ses
subordonnés d'acheter d'autres armes à l'étranger et leur a octroyé les fonds
nécessaires pour ce faire. Au cours de cette période et de celle qui a
immédiatement suivi l'élection, des membres de l'entourage immédiat de
GBAGBO ont acheté de grandes quantités d'armes et de munitions. Le
23 février 2011, GBAGBO a demandé au Gouvemement de la République
démocratique du Congo de lui fournir du matériel pour l'armée et la police. Au
cours de la crise, GBAGBO a veillé à ce que les forces qui lui étaient fidèles
reçoivent des armes et des munitions.
d) Coordination de la mise en œuvre du Plan commun
78. GBAGBO a mobilisé les éléments de la structure qu'il avait créée et a coordonné
la mise en œuvre du Plan commun. Tout au long de la crise postélectorale, il a
souvent tenu des réunions et s'est régulièrement entretenu avec des membres de
son entourage immédiat, dont Simone GBAGBO, BLÉ GOUDÉ et le haut
commandement des FDS. Lors de ces réunions et entretiens, GBAGBO et son
entourage immédiat ont discuté du Plan commun et en ont coordonné la mise en
œuvre. GBAGBO, qui était informé de la situation sur le terrain par les
commandants qui lui étaient subordonnés, donnait ses instructions dans le cadre
des opérations. Il rencontrait également les dirigeants de la Galaxie patriotique
et, en particulier, BLÉ GOUDÉ à qui il adressait ses instructions.
79. Lors de la crise postélectorale, à l'état-major général se tenaient presque
quotidiennement des réunions entre des membres de l'entourage immédiat de
GBAGBO, dont les généraux du haut commandement des FDS, dans le but de
coordonner la mise en œuvre de la Politique. GBAGBO était informé de la teneur
de ces réunions et s'entretenait en tête-à-tête avec les membres du haut
commandement des FDS pour faire le point à ce sujet. Le haut commandement
informait les commandants sur le terrain, qui transmettaient à leur tour les
ordres à leurs soldats. Lors des opérations, chaque soldat rendait compte de la
situation à son chef sur le terrain. À compter du second tour de l'élection, Simone
GBAGBO tenait également quotidiennement des « réunions de crise » à la
résidence présidentielle avec certains ministres du Gouvernement et des
représentants du FPI afin de coordonner la mise en œuvre du Plan commun.
GBAGBO a assisté à certaines de ces réunions. Celles du CNRD que convoquait
Simone GBAGBO avaient le même objet. Cette dernière consultait son mari, qui
savait et approuvait ce qu'elle faisait.
e) Ordre relatif à la mise en œuvre du Plan commun
80. GBAGBO a ordonné à ses subordonnés de mettre en œuvre le Plan commun. Dès
l'annonce du résultat des élections, il a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles
de faire le siège du Golf Hôtel avec ses résidents. Cet ordre a été exécuté et le
siège de cet hôtel a été maintenu par des attaques violentes dirigées contre les
personnes qui tentaient de s'y rendre ou d'en partir.
81. Début décembre 2010, GBAGBO a ordonné par décret présidentiel aux forces
armées d'appuyer les FDS, dont la gendarmerie et la police, afin de contenir les
manifestations des partisans de OUATTARA. Le déploiement des forces armées
dans de telles circonstances était inhabituel. GBAGBO a insisté pour que celles-ci
interviennent à l'arme lourde afin de régler cette question, faisant fi des
observations de ses commandants militaires qui considéraient que la situation
sur le terrain ne justifiait pas une intervention des forces armées. Sous l'autorité
de MANGOU, les forces armées ont coordonné les opérations des FDS visant à
réprimer les manifestations à caractère politique. À partir de ce moment, les
forces pro-GBAGBO, qui avaient jusqu'alors eu recours aux moyens
habituellement destinés à assurer le maintien de l'ordre, ont utilisé des armes
lourdes plus sophistiquées, dont des fusils-mitrailleurs, des grenades à tube, des
mortiers, des lance-roquettes multiples, des chars d'assaut, des véhicules de
reconnaissance et d'appui dotés de mitrailleuses lourdes et des canons
antiaériens.
82. À la mi-décembre 2010, GBAGBO a chargé MANGOU de coordonner les
opérations des FDS dans le but d'empêcher les manifestants acquis à la cause de
OUATTARA de pénétrer dans le siège de la Radiodiffusion-Télévision Ivoirienne
(RTI) situé dans le quartier de Cocody et de « libérer » cette institution. GBAGBO
a expressément ordonné aux forces qui lui étaient loyales de tuer tous les
participants à cette manifestation. MANGOU a suivi ces instructions. Il a fait
déployer des troupes lourdement armées autour du bâtiment de la RTI et dans
d'autres secteurs d'Abidjan afin de disperser les manifestants. Du coup, les forces
pro-GBAGBO ont attaqué ces derniers sans aucune retenue, ce qui s'est traduit
par la commission des crimes énumérés aux paragraphes 43 à 51.
83. Lors d'une réunion avec le haut commandement des FDS fin février ou début
mars2011, GBAGBO a enjoint à ses troupes de «tenir [et de ne] pas perdre
Abobo ». Il a également publiquement déclaré qu'il voulait « nettoyer » ce
quartier et en faire un cimetière. Il s'agissait d'un bastion de OUATTARA et du
secteur où les crimes évoqués aux paragraphes 52 à 55 avaient été commis en
mars 2011. Le 9 avril 2011, GBAGBO a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles
de poursuivre le combat contre « OUATTARA et ses terroristes ». Il a également
rencontré des Jeunes Patriotes à Yopougon et les a incités à combattre pour
protéger la nation et ne pas laisser le pays aux mains de l'ennemi. Le
12 avril 2011, les forces pro-GBAGBO, dont les Jeunes Miliciens, ont commis à
Yopougon les crimes visés au paragraphe 56.
84. Simone GBAGBO et d'autres membres de l'entourage immédiat de Laurent
GBAGBO ont également donné des instructions quant à la mise en œuvre du
Plan commun. Celles-ci étaient toujours transmises en présence de GBAGBO ou
celui-ci en était informé et les avait approuvées, et les commandants des FDS les
communiquaient à leur tour à leurs subordonnés. Par exemple, aux alentours de
fin février ou début mars 2011, Simone GBAGBO a chargé les principaux
généraux des FDS de faire tout leur possible pour prendre le contrôle d'Abobo et
le chef de l'état-major a confirmé qu'ils s'exécuteraient. En outre, lors d'une
réunion avec ces mêmes généraux en février ou mars 2011, MANGOU leur a
ordonné de mettre fin aux « manifestations des rues » et aux « grandes
manifestations qui [étaient] du niveau de l'ordre public ». En conséquence, les
forces pro-GBAGBO ont eu recours à des « armes de guerre » et au « répertoire
complet de ce que les militaires [avaient] » pour disperser les manifestants lors
de ces troubles.
f) Contributions coordonnées par d'autres intervenants
85. D'autres membres de l'entourage immédiat de GBAGBO, tels que Simone
GBAGBO et BLÉ GOUDÉ, ont apporté une contribution essentielle à la mise en
œuvre du Plan commun notamment : a) en participant à des réunions destinées à
coordonner la mise en œuvre du Plan commun ; b) en informant GBAGBO de la
situation sur le terrain et en lui demandant ses instructions ; c) en chargeant les
forces pro-GBAGBO qui leur étaient subordonnées de prendre des mesures dans
le cadre de l'exécution du Plan commun ; d) en contribuant au recrutement, à
l'armement et au financement des Jeunes Miliciens et des mercenaires ; e) en
incorporant les Jeunes Miliciens et les mercenaires dans la chaîne de
commandement des FDS ; et f) en menant des opérations dans le cadre de la mise
en œuvre du Plan commun.
5. Exécution des crimes rendue possible grâce à l'obéissance quasi aveugle aux
ordres de GBAGBO et de son entourage immédiat par les forces acquises à
leur cause
86. Les forces pro-GBAGBO étaient composées de milliers de soldats des FDS,
auxquels s'ajoutaient les Jeunes Miliciens et des mercenaires. Compte tenu de la
structure et de la taille de ces forces, GBAGBO et son entourage immédiat étaient
convaincus que leurs subordonnés, y compris les auteurs directs des crimes en
question, disposaient de suffisamment de moyens et obéiraient à leurs
instructions, ce qui se confirme dans la mesure où lesdits auteurs a) à défaut
d'agir seul, ont attaqué en groupes composés de plusieurs dizaines de
personnes ; b) étaient bien armés et disposaient même d'armes lourdes ; et
c) faisaient partie des forces armées et des forces de sécurité ou avaient reçu une
instruction militaire, notamment en matière de discipline. Qui plus est, certains
d'entre eux connaissaient les objectifs du Plan commun et y souscrivaient.
6. Constitution des éléments subjectifs des crimes reprochés
87. GBAGBO souhaitait que les éléments objectifs des crimes se réalisent ou savait
qu'ils se réaliseraient dans le cours normal des événements. Il savait également
que son comportement s'inscrivait dans le cadre d'une attaque généralisée et
systématique dirigée contre la population civile, en application ou dans la
poursuite du Plan commun qu'il partageait avec d'autres membres de son
entourage immédiat. GBAGBO a adopté la Politique et le Plan commun. Compte
tenu de la nature de ce dernier, il voulait que ces attaques soient dirigées contre
des civils pris pour cibles pour des motifs d'ordre politique, ethnique, religieux
et national. En tant que figure centrale du Plan commun et compte tenu du
contrôle qu'il exerçait sur les forces acquises à sa cause, il avait pleinement
conscience du fait que l'adoption de ce plan et les autres contributions qu'il y a
apportées permettraient que les éléments objectifs des crimes reprochés se
réalisent.
7. GBAGBO et son entourage immédiat ont mutuellement accepté en
connaissance de cause que les éléments objectifs des crimes puissent se
réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Plan commun
88. GBAGBO et des membres de son entourage immédiat ont accepté en
connaissance de cause que, dans le cours normal des événements, les forces pro-
GBAGBO attaquent des civils à Abidjan et dans d'autres bastions acquis à la
cause de OUATTARA dans l'ouest de la Côte d'Ivoire et que les crimes reprochés
en l'espèce soient commis dans le cadre de la mise en œuvre du Plan commun.
Ce dernier était intrinsèquement criminel. Il n'était pas question d'user de
moyens pacifiques et ce plan n'aurait pas pu être mis à exécution sans recourir à
la force. GBAGBO et d'autres personnes avaient prévu de se maintenir au
pouvoir par la force et s'y étaient préparés.
89. GBAGBO était au courant et conscient de ce qu'il se passait car : a) GBAGBO, qui
exerçait l'autorité et le contrôle décrits plus haut, a adopté le Plan commun ; b) il
savait que des membres de son entourage immédiat, qui exerçaient
conjointement une autorité et un contrôle sur les forces acquises à sa cause,
adhéraient à ce plan ; c) il connaissait les rôles que d'autres coauteurs s'étaient
vus confier dans le cadre du Plan commun et les moyens dont ils disposaient
pour sa mise en œuvre ; d) il tenait des réunions avec des membres de son
entourage immédiat pour discuter de la mise en œuvre de ce plan et en
coordonner l'exécution ; e) les commandants placés sous ses ordres lui rendaient
compte de la situation sur le terrain et des réunions qu'ils tenaient
quotidiennement au sujet de la coordination des opérations ; f) il était informé
des crimes commis par les forces acquises à sa cause ; g) il donnait ses
instructions aux membres de son entourage immédiat dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan commun ; h) il a fourni des armes et des fonds aux FDS et
contribué au recrutement, à l'armement et au financement des Jeunes Miliciens et
des mercenaires ; i) il est resté directement en contact avec les Jeunes Miliciens et
les mercenaires ; et j) il avait conscience de la contribution que les autres
protagonistes ont apporté pour la mise en œuvre du Plan commun.
90. Les autres coauteurs des crimes étaient au courant et conscients de ce qu'il se
passait car : a) ils ont adopté le Plan commun ; b) ils savaient que GBAGBO
l'avait adopté ; c) ils ont assisté à des réunions avec GBAGBO ou d'autres
membres de son entourage immédiat pour discuter de ce plan et en coordonner
l'exécution ; d) ils étaient conscients des moyens et de l'autorité dont ils
disposaient pour la mise en œuvre du Plan commun ; et e) ils ont respectivement
contribué à la mise en œuvre de ce plan, notamment au recrutement, à
l'armement, au financement et à l'instruction des auteurs directs des crimes
reprochés.
8. GBAGBO connaissait les circonstances de fait qui lui ont permis, ainsi qu'à
d'autres membres de son entourage immédiat, d'exercer conjointement un
contrôle sur les crimes
91. GBAGBO connaissait les circonstances de fait qui lui ont permis d'exercer
conjointement avec d'autres membres de son entourage immédiat un contrôle
sur les crimes en question car : a) il a sciemment exercé son autorité de jure et de
facto sur les FDS, ainsi que sur les Jeunes Miliciens et les mercenaires qui, à sa
connaissance, y avaient été incorporées ; b) le commandement au grand complet
des FDS, dont il avait nommé les membres, lui avait juré fidélité peu après le
second tour de l'élection présidentielle ; c) il a nommé à des postes-clés d'autres
personnes qui lui étaient loyales, notamment BLÉ GOUDÉ au sein de son
gouvernement ; d) il savait que d'autres membres de son entourage immédiat
adhéraient au Plan commun et étaient disposés à le mettre en œuvre ; e) il savait
que d'autres protagonistes de ce plan exerçaient une autorité et un contrôle sur
une partie des FDS, des Jeunes Miliciens et des mercenaires ; f) il savait que les
forces acquises à sa cause disposaient d'une véritable structure et d'une véritable
hiérarchie ; et g) il était conscient de l'importance de ces forces, majoritairement
constituées de jeunes soldats subalternes interchangeables à merci.
H. CHEFS D'ACCUSATION
Meurtre constituant un crime contre l'humanité
(Articles 7-1-a et 25-3-a du Statut)
Entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, les forces composées des FDS,
renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, placées sous le contrôle de
GBAGBO et des membres de son entourage immédiat (les « forces pro-GBAGBO »),
ont tué 153 personnes au moins. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les forces pro-
GBAGBO ont tué 41 personnes au moins à Abidjan pendant et après la manifestation
des partisans de OUATTARA qui se rendaient au siège de la RTL Le 3 mars 2011,
elles ont tué sept femmes qui avaient pris part à une manifestation de partisanes de
OUATTARA à Abobo. Le 17 mars 2011, elles ont tué 25 personnes au moins au
marché d'Abobo ou dans les environs en bombardant un secteur densément peuplé
et en y ouvrant le feu. Le 12 avril 2011, les forces pro-GBAGBO ont tué à Yopougon
80 personnes au moins, originaires pour la plupart du nord de la Côte d'Ivoire et de
pays voisins de l'Afrique de l'Ouest. Ces crimes s'inscrivaient dans le cadre d'une
attaque généralisée et systématique dirigée contre des civils pris pour des partisans
de OUATTARA, en exécution de la Politique et du Plan commun adoptés par
GBAGBO et les membres de son entourage immédiat prévoyant de lancer des
attaques violentes contre son opposant politique, OUATTARA, des membres du
groupe politique de ce dernier et des civils considérés comme ses partisans, afin de se
maintenir coûte que coûte au pouvoir, y compris par l'emploi de la force meurtrière.
GBAGBO a agi avec l'intention criminelle requise et a contribué à la commission de
ces crimes : a) en définissant et en adoptant le Plan commun ; b) en créant une
structure chargée de le mettre en œuvre ; c) en fournissant des armes aux forces pro-
GBAGBO ; d) en coordonnant la mise en œuvre du Plan commun ; et e) en ordonnant
à ses subordonnés de l'exécuter. Par conséquent, GBAGBO, en tant que coauteur
indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO, a commis des crimes contre
l'humanité sous la forme de meurtres, en violation des articles 7-1-a et 25-3-a du
Statut.
Chef 2
Viol et autres formes de violence sexuelle constituant un crime contre
l'humanité
(Articles 7-1-g et 25-3-a du Statut)
Entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, les forces composées des FDS,
renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, placées sous le contrôle de
GBAGBO et des membres de son entourage immédiat (les « forces pro-GBAGBO »),
ont violé au moins 32 femmes et jeunes filles. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les
forces pro-GBAGBO ont violé au moins 15 femmes et jeunes filles à Abidjan, pendant
et après la manifestation des partisans de OUATTARA qui se rendaient au siège de la
RTL Le 12 avril 2011, elles ont violé 17 femmes au moins à Yopougon. Les maris de
certaines de ces victimes ont été exécutés à cette occasion. Ces crimes s'inscrivaient
dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre des civils pris
pour des partisans de OUATTARA, en exécution de la Politique et du Plan commun
adoptés par GBAGBO et les membres de son entourage immédiat prévoyant de
lancer des attaques violentes contre son opposant politique, OUATTARA, des
membres du groupe politique de ce dernier et des civils considérés comme ses
partisans, afin de se maintenir coûte que coûte au pouvoir, y compris par l'emploi de
la force meurtrière. GBAGBO a agi avec l'intention criminelle requise et a contribué à
la commission de ces crimes : a) en définissant et en adoptant le Plan commun ; b) en
créant une structure chargée de le mettre en oeuvre ; c) en fournissant des armes aux
forces pro-GBAGBO ; d) en coordonnant la mise en oeuvre du Plan commun ; et e) en
ordonnant à ses subordonnés de l'exécuter. Par conséquent, GBAGBO, en tant que
coauteur indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO, a commis des crimes
contre l'humanité sous la forme de viols et autres formes de violence sexuelle, en
violation des articles 7-1-g et 25-3-a du Statut.
Chefs
Actes inhumains constituant un crime contre l'humanité
(Articles 7-1-k et 25-3-a du Statut)
Entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, les forces composées des FDS,
renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, placées sous le contrôle de
GBAGBO et des membres de son entourage immédiat (les « forces pro-GBAGBO »),
ont infligé de grandes souffrances à 39 personnes au moins et causé des atteintes
graves à leur intégrité physique. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les forces pro-
GBAGBO ont blessé au moins 35 personnes à Abidjan pendant et après la
manifestation des partisans de OUATTARA qui se rendaient au siège de la RTI. Le
3 mars 2011, elles ont blessé deux personnes au moins qui avaient pris part à une
manifestation de partisanes de OUATTARA à Abobo. Le 17 mars 2011, elles ont
blessé 40 personnes au moins au marché d'Abobo ou dans les environs en
bombardant un secteur densément peuplé et en y ouvrant le feu. Le 12 avril 2011,
elles ont blessé deux personnes au moins à Yopougon. Ces crimes s'inscrivaient dans
le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre des civils pris pour
des partisans de OUATTARA, en exécution de la Politique et du Plan commun
adoptés par GBAGBO et les membres de son entourage immédiat prévoyant de
lancer des attaques violentes contre son opposant politique, OUATTARA, des
membres du groupe politique de ce dernier et des civils considérés comme ses
partisans, afin de se maintenir coûte que coûte au pouvoir, y compris par l'emploi de
la force meurtrière. GBAGBO a agi avec l'intention criminelle requise et a contribué à
la commission de ces crimes : a) en définissant et en adoptant le Plan commun ; b) en
créant une structure chargée de le mettre en oeuvre ;c) en fournissant des armes aux
forces pro-GBAGBO ; d) en coordonnant la mise en oeuvre du Plan commun ; et e) en
ordonnant à ses subordonnés de l'exécuter. Par conséquent, GBAGBO, en tant que
coauteur indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO, a commis des crimes
contre l'humanité sous la forme d'actes inhumains causant des atteintes graves à
l'intégrité physique et de grandes souffrances, en violation des articles 7-1-k et 25-3-a
du Statut.
Chef 4
Persécution constituant un crime contre l'humanité
(Articles 7-1-h et 25-3-a du Statut)
Les crimes énoncés dans les chefs 1 à 3 ci-dessus, à titre de référence devant la Cour,
ont été commis pour des motifs d'ordre politique, national, ethnique et religieux. Les
victimes de ces crimes ont été visées parce qu'elles étaient assimilées à des partisans
des groupes politiques de OUATTARA ou parce qu'elles vivaient dans des quartiers
d'Abidjan perçus comme des bastions de celui-ci. Elles étaient également prises pour
cibles pour des motifs ethniques (Baoulé, Dioula, Mossi, Malinké, Sénoufo), religieux
(musulmans) ou nationaux (citoyens d'États ouest-africains tels que le Mali, le
Burkina Faso ou le Nigeria et Ivoiriens d'origine ouest-africaine), car les membres de
ces groupes étaient pris pour des partisans de OUATTARA. Par conséquent,
GBAGBO, en tant que coauteur indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO,
a commis des crimes contre l'humanité sous la forme de persécutions, en violation
des articles 7-1-h et 25-3-a du Statut.
Luis Moreno-Ocampo, Procureur
Fait le 16 mai 2012
À La Haye (Pays-Bas)
M. le juge Hans-Peter Kaul
Mme la juge Christine Van den Wyngaert
Situation en république de Côte d’Ivoire affaire
Le procureur de Laurent Gbagbo
A. Introduction
1. La présente affaire porte sur la responsabilité pénale de Laurent GBAGBO
(GBAGBO) pour avoir élaboré et mis en œuvre une politique visant à le maintenir par tous les moyens au pouvoir, en qualité de Président de la Côte d'Ivoire, notamment au travers d'attaques soutenues, minutieusement planifiées, meurtrières, généralisées et systématiques, lancées contre les civils qui s'opposaient à lui. GBAGBO était le fer de lance de cette politique et au cœur d'un groupe de personnes chargées d'y donner suite. De la période antérieure à novembre 2010 à son arrestation le 11 avril 2011, GBAGBO a conçu cette politique et a planifié, organisé, ordonné, encouragé, autorisé et permis diverses mesures et actions précises dans le cadre de sa mise en œuvre. En particulier, il s'est servi de l'appareil de l'État ivoirien, y compris les Forces de défense et de sécurité, renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires (les « forces pro-
GBAGBO»), pour la mettre en œuvre. Il a régulièrement rencontré ses commandants pour orchestrer l'exécution de cette politique et a ordonné aux forces pro-GBAGBO de mener des attaques contre des manifestants civils. Étant donné que ces offensives soutenues contre des civils s'inscrivaient dans le cadre des instructions qu'il a données et de la politique qu'il a menée, il s'est bien gardé par la suite de les dénoncer ou de demander une enquête et d'en punir les auteurs. Des centaines de ses opposants civils ont été attaqués, tués, blessés ou victimes de viols dans le cadre de cette politique. GBAGBO est responsable des crimes qui lui sont reprochés dans le présent document en tant que coauteur indirect, ainsi qu'il est prévu à l'article 25-3-a du Statut de Rome.
B. L'accusé
2. Laurent GBAGBO est né le 31 mai 1945 à Marna, un village de la sous-préfecture d'Ouragahio situé dans le département de Gagnoa, en Côte d'Ivoire. Il est de nationalité ivoirienne et membre de la tribu des Bété. GBAGBO est catholique et a deux épouses : il est marié légalement à Simone GBAGBO et traditionnellement à Nadiana BAMBA. Il est devenu Président de la Côte d'Ivoire en octobre 2000.
C. exposé des faits
3. En 2002, un coup d'État manqué a entraîné la fragmentation des forces armées ivoiriennes et s'est terminé par une division de la Côte d'Ivoire en une zone sud tenue par le Gouvemement et une zone nord contrôlée par les rebelles. En 2007, un gouvernement de coalition a été établi et le processus de paix qui avait été entamé, a abouti à l'élection présidentielle de 2010, la première depuis
octobre 2000. La communauté internationale a déployé des efforts considérables afin d'aider les autorités ivoiriennes à garantir un processus électoral impartial et
équitable.
4. GBAGBO était déterminé à rester au pouvoir. Quelque temps avant l'élection de
2010, aidé par des membres de son entourage immédiat, parmi lesquels Simone
GBAGBO et Charles BLÉ GOUDÉ, il a adopté une politique visant à attaquer son rival politique Alassane Dramane OUATTARA (OUATTARA) ainsi que des membres du cercle politique de celui-ci et des civils considérés comme ses partisans, dans le but de conserver le pouvoir par tous les moyens y compris la force létale (la « Politique »). La Politique a été mise en œuvre par les forces
pro-GBAGBO, lesquelles, sous l'autorité et le contrôle conjointement exercés par
celui-ci et son entourage immédiat, ont perpétré des attaques systématiques et
généralisées contre des civils, et notamment les crimes reprochés dans le présent
document.
5. Avant l'élection, GBAGBO a pris des dispositions dans la poursuite de la
Politique pour faire en sorte de se maintenir au pouvoir en cas de défaite
électorale. Il a consolidé son autorité absolue ainsi que le contrôle qu'il exerçait
sur les Forces de défense et de sécurité ivoiriennes (FDS). Celles-ci étaient
constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la commission
des crimes : les forces armées (FANCI), la gendarmerie, la garde républicaine, le
Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCOS) et la police. Elles
étaient commandées par des personnes fidèles à GBAGBO. Lors de la crise
postélectorale, sur ordre de GBAGBO, leurs opérations ont été coordonnées par
le chef de l'état-major des forces armées, le général Philippe MANGOU. Ce
dernier a, en outre, renforcé les FDS, en recrutant systématiquement des Jeunes
Miliciens et des mercenaires, qu'il a intégrés dans la chaîne de commandement
des FDS. Il s'est également assuré que les forces qui lui étaient restées loyales
étaient entraînées, financées et armées convenablement.
6. Le premier tour de l'élection présidentielle a eu lieu le 31 octobre 2010. Les
favoris étaient GBAGBO, pour la Majorité présidentielle (LMP), une alliance
entre son Front populaire ivoirien (FPI) et d'autres partis politiques, et
OUATTARA, pour le Rassemblement des Houphouétistes pour la démocratie et
la paix (RHDP). Le RHDP est une alliance formée par le Rassemblement des
républicains (RDR) - dirigé par OUATTARA -, le Parti démocratique de Côte
d'Ivoire (PDCI) et d'autres partis politiques.
7. Le second tour de l'élection présidentielle a commencé le 28 novembre 2010 et le
scrutin a été clôturé le ler décembre 2010. Le 2 décembre, le Président de la
Commission électorale indépendante (CEI) a annoncé les résultats provisoires et
déclaré que OUATTARA avait remporté 54,1 % des voix et GBAGBO 45,9 %. Le
3 décembre, le Président du Conseil constitutionnel, un allié de GBAGBO, a
invalidé la décision de la CEI et annoncé la victoire de celui-ci. Les deux
candidats se sont proclamés simultanément Président de la Côte d'Ivoire.
Cependant, le 3 décembre, le Conseil constitutionnel a fait prêter serment à
GBAGBO pour un nouveau mandat présidentiel. Peu après, OUATTARA prêtait
serment par écrit en tant que Président de la République. Les deux camps ont
Alors formé leur gouvernement respectif.
8. Lors de la crise postélectorale, des milliers de partisans de OUATTARA se sont
rassemblés dans les rues d'Abidjan et dans d'autres parties du pays pour
réclamer la démission de GBAGBO. La communauté internationale, dont l'ONU,
l'Union africaine, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest
(CEDEAO) et l'Union européenne, a également reconnu la victoire de
OUATTARA et exhorté GBAGBO à céder le pouvoir.
9. Dès la fin du processus électoral, GBAGBO a mobilisé les forces qui lui étaient
subordonnées et leur a donné l'ordre de coordonner leurs activités dans le but
d'appliquer la Politique. Il a autorisé l'usage de la force létale à l'encontre des
civils.
10. OUATTARA et des membres de son gouvernement nouvellement élu étaient
basés au Golf Hôtel de Cocody, un quartier d'Abidjan. Ils se trouvaient sous la
protection des forces de maintien de la paix de l'ONUCI. Dès l'annonce des
résultats provisoires de l'élection par la CEI, GBAGBO a donné l'ordre à ses
forces armées d'assiéger le Golf Hôtel et ses résidents. Ce siège, qui a été
maintenu pendant toute la durée de la crise postélectorale, s'est notamment
traduit par le harcèlement des soldats de l'ONU, de violentes offensives dirigées
à rencontre des partisans présumés de OUATTARA dans les environs du Golf
Hôtel et l'attaque de ce bâtiment à l'arme lourde.
11. Tout au long de la crise postélectorale, GBAGBO a tenu des réunions et maintenu
un contact régulier avec son entourage immédiat, dont Simone GBAGBO,
Charles BLÉ GOUDÉ et les principaux commandants des FDS, afin de faire le
point sur la Politique et d'en coordonner la mise en œuvre. Il a également donné
à ses subordonnés des instructions pour appliquer la Politique et a été tenu au
courant des réunions organisées par ceux-ci à cet effet. Simone GBAGBO et
d'autres membres de l'entourage immédiat de GBAGBO ont également donné
des consignes concernant l'application de la Politique. Cependant, ces dernières
étaient toujours communiquées au vu ou au su de GBAGBO et avec son
autorisation.
12. Les ordres de GBAGBO et des membres de son entourage immédiat étaient
transmis par les commandants des FDS à leurs subordonnés respectifs et
exécutés par les forces pro-GBAGBO. Celles-ci ont fait usage du « répertoire
complet de ce que les militaires [avaient] » y compris les « armes de guerre »
pour disperser les manifestants.
13. En conséquence, la mise en œuvre coordonnée de la Politique a abouti à des
attaques systématiques et généralisées à l'encontre des civils pris pour des
partisans de OUATTARA, et aux crimes reprochés en l'espèce. Du 28 novembre
2010 au 8 mai 2011, les forces pro-GBAGBO ont attaqué les civils considérés
comme partisans de OUATTARA. Elles ont tué entre 706 et 1059 personnes, en
ont violé plus de 35, en ont arbitrairement arrêté au moins 520 et ont infligé à
90 personnes au moins de grandes souffrances et des atteintes graves à l'intégrité
physique. Ces crimes ont été commis avec une intention discriminatoire pour des
motifs d'ordre politique, national, ethnique et religieux.
14. Le 25 février 2011, la Côte d'Ivoire était devenu le théâtre d'un conflit armé ne
revêtant pas un caractère international entre les forces pro-GBAGBO et les forces
fidèles à OUATTARA. Ces dernières comprenaient les Forces nouvelles
(rebaptisées par la suite Forces républicaines de Côte d'Ivoire - FRCI) et
disposaient du soutien d'un groupe de défense issu de tribus et appelé les dozos,
et d'un groupe de miliciens burkinabé. Les FRCI avançaient du nord au sud de la
Côte d'Ivoire pour atteindre Abidjan le 31 mars 2011. À partir de ce moment-là,
un grand nombre d'officiers des FDS ont déserté, et GBAGBO et les membres de
son entourage immédiat en sont venus à s'appuyer de plus en plus sur les Jeunes
Miliciens et les mercenaires pour mettre en œuvre la Politique.
15. Le 11 avril 2011, à la suite d'opérations militaires menées par des forces fidèles à
OUATTARA et soutenues par l'ONUCI et les troupes françaises de l'opération
Licorne, GBAGBO fut arrêté par le gouvernement de OUATTARA et assigné à
résidence. Les forces pro-GBAGBO ont continué de commettre des crimes contre
les civils pris pour des partisans de OUATTARA jusqu'au 8 mai 2011 au moins.
Les crimes en question s'inscrivaient dans le cadre d'une attaque généralisée et
systématique menée contre la population civile à l'initiative de GBAGBO et de
son entourage immédiat dans la poursuite de la Politique.
D. COMPÉTENCES RATIONE LOCI, RATIONE TEMPOEUS ET
RATIONE MATERIAE
16. La République de Côte d'Ivoire n'est pas un État partie au Statut de Rome.
Cependant, le 1er octobre 2003, par déclaration datée du 18 avril de cette même
année, le Gouvernement de la Côte d'Ivoire a reconnu la compétence de la Cour
pour juger les crimes commis sur le territoire ivoirien à compter du
19 septembre 2002. Cette déclaration autorise donc la Cour à exercer sa
compétence conformément à l'article 12-3 du Statut de Rome.
17. Le 14 décembre 2010, le Procureur, le Président et le Greffier de la Cour ont reçu
une lettre de M. OUATTARA, en sa qualité de Président de la Côte d'Ivoire,
confirmant la prorogation de la validité de la Déclaration du 18 avril 2003. Une
deuxième lettre à cet effet a été reçue le 4 mai 2011.
18. Le 23 juin 2011, l'Accusation, ayant conclu qu'il existait une base raisonnable
pour ouvrir une enquête, a demandé à la Chambre préliminaire III l'autorisation
d'enquêter sur la situation en Côte d'Ivoire à compter du 28 novembre 2010, au
titre de l'article 15-3 du Statut de Rome. Le 3 octobre 2011, la Chambre
préliminaire a autorisé l'Accusation à enquêter sur les crimes relevant de la
compétence de la Cour commis depuis le 28 novembre 2010 dans le cadre de
cette situation.
19. Tous les crimes reprochés en l'espèce ont eu lieu sur le territoire de la Côte
d'Ivoire après le 28 novembre 2010. Le meurtre, le viol et autres formes de
violence sexuelle, la persécution et d'autres actes inhumains constituent des
crimes contre l'humanité définis à l'article 7 du Statut.
E. EXPOSÉ DES FAITS EN CAUSE AU REGARD DES ÉLÉMENTS DU
CHAPEAU DE L'ARTICLE 7
1. Attaque contre une population civile
20. Entre le 28 novembre 2010 et le 8 mai 2011, les forces pro-GBAGBO ont dirigé
contre des civils pris pour des partisans de OUATTARA des attaques durant
lesquelles elles ont tué de 706 à 1059 personnes, en ont violé plus de 35, en ont
arbitrairement arrêté au moins 520 et ont infligé à 90 personnes au moins de
grandes souffrances et des atteintes graves à l'intégrité physique. Ces attaques
comprennent les quatre événements visés dans le présent document ainsi que
d'autres énoncés dans la présente partie.
21. Les forces pro-GBAGBO ont pris pour cible les habitants des quartiers d'Abidjan
considérés comme des bastions de OUATTARA (notamment Abobo, Adjamé,
Koumassi et Treichville), ainsi que ceux des nombreuses communautés de l'ouest
de la Côte d'Ivoire traditionnellement acquises à la cause de ce dernier. Par
ailleurs, les cibles étaient souvent choisies pour des motifs ethniques (Baoulé,
Dioula, Mossi, Malinké, Sénoufo), religieux (musulmans) ou nationaux (des
citoyens d'États ouest-africains tels que le Mali, le Burkina Faso ou le Nigeria
ainsi que des Ivoiriens d'ascendance ouest-africaine), car les membres de ces
groupes étaient considérés comme des partisans de OUATTARA. Les maisons de
ces derniers étaient souvent marquées, soit avec les lettres D (Dioula) ou B
(Baoulé) à la craie blanche, soit avec une croix peinte en noir, pour que les
assaillants puissent les identifier. De même, les forces pro-GBAGBO et, en
particulier, les Jeunes Miliciens identifiaient souvent les cibles de ces attaques en
procédant à des contrôles d'identité aux barrages routiers installés illicitement et
attaquaient les quartiers ou les institutions religieuses généralement fréquentés
par les partisans de OUATTARA.
22. Bien que les FDS aient parfois participé à des opérations militaires contre le
prétendu commando invisible, groupe armé basé à Abobo et censé être acquis à
la cause de OUATTARA, les attaques dont il est question en l'espèce ont été
commises à l'encontre de civils dans le cadre de la Politique, qui consistait à
attaquer les partisans présumés de OUATTARA afin de maintenir GBAGBO au
pouvoir coûte que coûte. Ainsi qu'il est précisé dans d'autres parties du présent
document, les attaques ont été orchestrées et dirigées par GBAGBO et ses
proches.
23. Ces attaques ont commencé au premier jour du second tour de l'élection. Les 28
et 29 novembre 2010, les FDS ont violemment réprimé des manifestations menées
à Abobo par les jeunes du RHDP pour protester contre le couvre-feu, faisant
12 morts. Durant la même période, les Jeunes Miliciens ont tué un immigré
malien à un barrage routier après l'avoir accusé d'avoir voté pour OUATTARA.
24. Le 1er décembre 2010, des éléments du CeCOS ont fait irruption au quartier
général du RDR à Wassakara (Yopougon) et ouvert le feu sur des partisans du
RHDP réunis dans le bâtiment, faisant six morts et 14 blessés. Ils en ont
également arrêté et détenu sept autres. Le 2 décembre 2010, des éléments de la
gendarmerie ont attaqué le quartier général du RHDP à Abidjan, faisant huit
morts et plus de 20 blessés. Le 3 décembre 2010, des éléments des FDS, dont des
membres de la police, ont ouvert le feu sur des civils dans le quartier d'Abobo,
faisant trois morts. Le lendemain, les FDS ont abattu deux civils à Port-Bouët. Le
25 décembre 2010, des Jeunes Miliciens, aidés par des éléments des FDS, ont
mené une opération contre le quartier général du PDCI - allié politique du
quartier général de OUATTARA - blessant 11 personnes, dont trois par balle.
25. Durant tout le mois de janvier 2011, les forces pro-GBAGBO ont violemment
attaqué les partisans de OUATTARA à Abidjan ainsi que dans d'autres parties
du pays, dont Gagnoa, Divo et Daoukro. Le 4 janvier 2011, par exemple, la police
et les gendarmes ont utilisé des balles réelles et des gaz lacrymogènes contre des
personnes non armées qui se trouvaient à l'intérieur des bureaux du PDCI à
Abidjan. Ils ont alors tué un militant de ce parti et en ont blessé grièvement
quatre autres. Ils ont également arrêté 136 partisans du RHDP et leurs familles,
dont 19 femmes et plusieurs enfants. Entre les 11 et 12 janvier, des éléments des
FDS ont attaqué le quartier connu sous le nom de PKI8, à Abobo, à bord de
véhicules de la police et du CeCOS, faisant au moins neuf morts. Le 12 janvier,
un groupe de Jeunes Patriotes a battu à mort trois ressortissants maliens à
Abobo. Le 13 janvier, de Jeunes Patriotes qui tenaient un poste de contrôle ont
tué deux jeunes partisans du RHDP. Le 20 janvier, des soldats des FDS ont
ouvert le feu, sans faire preuve de discernement, sur des civils non armés dans la
ville de Gagnoa, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, tuant et blessant de nombreuses
personnes. Le 18 janvier 2011, en réaction à un appel du RHDP à la
désobéissance civile dans tout le pays, les forces pro-GBAGBO ont brutalement
réprimé des manifestations. Le 19 janvier 2011, par exemple, des gardes
républicains ont tué deux partisans du RHDP et en ont blessé 17 dans les
communes d'Attécoubé et d'Adjamé. Le 25 février, à Abobo, des forces pro-
GBAGBO ont violé neuf femmes politiquement engagées en faveur de
OUATTARA. Ce même jour, des Jeunes Miliciens soutenus par la police ont
attaqué une mosquée à Yopougon, faisant au moins deux morts, dont le gardien
de la mosquée, et au moins cinq blessés.
26. Durant la deuxième quinzaine de mars 2011, des forces pro-GBAGBO, dont des
membres du CeCOS, de la BAE et de la garde républicaine, ont continué de tirer
à l'arme lourde sur les partisans de OUATTARA à Yopougon, Williams ville,
Attécoubé, Adjamé et Abobo. Les FDS ont alors tué au moins 40 personnes parmi
lesquelles des femmes, des enfants et des personnes âgées. Au même moment, à
Abidjan, des Jeunes Miliciens ont tué de nombreux partisans présumés de
OUATTARA, dont huit musulmans qui tentaient de se réfugier dans une
mosquée.
27. En mars 2011 également, les FDS et les Forces nouvelles loyales à OUATTARA se
sont directement affrontées. Au cours de leurs offensives militaires, les forces
pro-GBAGBO ont commis des crimes à grande échelle contre les civils assimilés à
des partisans de OUATTARA, et notamment lors des trois offensives suivantes
lors desquelles des civils ont délibérément été pris pour cible. Le 22 mars 2011,
des forces pro-GBAGBO comprenant des mercenaires venus du Libéria ont
attaqué le quartier des immigrés de la ville de Bédi-Goazon, dans l'ouest de la
Côte d'Ivoire, tuant au moins 37 immigrés ouest-africains. Le 25 mars 2011, des
mercenaires du Libéria ont attaqué des civils partisans de OUATTARA à
Bloléquin, dans l'ouest de la Côte d'Ivoire, en représailles à la progression de
forces pro-OUATTARA dans la région. Les assaillants se sont livrés au massacre
systématique de plus d'une centaine d'hommes, de femmes et d'enfants
originaires de groupes ethniques de l'ouest de la Côte d'Ivoire et de pays voisins
de la région, qui avaient trouvé refuge dans un bâtiment administratif. Le
28 mars 2011, le même groupe des forces pro-GBAGBO a lancé une offensive
contre des civils à Duékoué, tuant plusieurs partisans de OUATTARA parmi
lesquels un imam et trois ressortissants ouest-africains.
28. En outre, les forces pro-GBAGBO menaient systématiquement des attaques
contre d'autres personnes d'origine ouest-africaine, pour la plupart des
Burkinabé et des Maliens, considérés comme favorables à OUATTARA. Entre le
début des violences postélectorales et le 10 avril 2011, les forces pro-GBAGBO, et
plus particulièrement les Jeunes Miliciens et les mercenaires, ont brûlé vifs ou
exécuté 80 civils d'origine ouest-africaine à Port-Bouët et Yopougon. Les 25 et
27 février 2011, les Jeunes Patriotes ont roué de coups, brûlé ou abattu plusieurs
étrangers et des partisans présumés de OUATTARA à Yopougon, parfois en
présence des forces de police. Les 28 février et 8 mars 2011, des éléments des FDS
en patrouille à Yopougon et à Treichville ont tué plusieurs ressortissants ouest africains.
Le 1er mars 2011, à Abidjan, une unité du CeCOS a brûlé vifs deux
Nigériens en invoquant, ce faisant, un discours enflammé de BLÉ GOUDÉ tenu
quelques jours auparavant. Les 4 et 8 mars 2011, environ 150 Jeunes Miliciens
armés de machettes et de haches ont scandé « [TRADUCTION] tuer, brûler, tuer,
brûler, vous devez tous partir » lorsqu'ils ont fait irruption et se sont livrés au
pillage dans les étalages de nombreux marchands ouest-africains de Yopougon.
Le 2 avril 2011, les Jeunes Miliciens ont tué trois ressortissants burkinabé à Port-
Bouët. Le 10 avril, des miliciens ont tué un homme d'origine dioula à Yopougon
parce qu'ils le prenaient pour un partisan de OUATTARA.
29. Après l'arrestation de GBAGBO le 11 avril 2011, les forces qui lui étaient fidèles
ont continué de commettre des crimes dans le cadre d'une attaque généralisée et
systématique déclenchée par GBAGBO et son entourage immédiat contre une
partie de la population civile et dans la poursuite de la Politique. Entre les 5 et
8 mai 2011, des mercenaires du Libéria à la solde de GBAGBO ont tué, alors
qu'ils battaient en retraite le long de la côte, entre 120 et 220 civils pris pour des
partisans de OUATTARA.
2. Caractère généralisé ou systématique des attaques
30. Les attaques étaient généralisées et systématiques. Elles étaient généralisées car :
a) les attaques se sont étalées sur plus de cinq mois (du 28 novembre 2010 au
8 mai 2011) ; b) au cours de cette période, leur intensité et leur nombre étaient
considérables ; c) elles ont fait un grand nombre de victimes (1 351 au moins) ;
d) un grand nombre de faits se sont produits ; et e) les attaques se sont réparties
sur l'ensemble du pays, y compris dans la région densément peuplée d'Abidjan
et de nombreuses localités dans l'ouest de la Côte d'Ivoire (Bedi-Goazon,
Bloléquin, Duékoué et Gagnoa), ainsi que dans les régions côtières du pays
(département de Sassandra).
31. Les attaques étaient systématiques car : a) la Politique à l'origine de ces attaques
a été adoptée au sommet de l'État ; b) la mise en œuvre de cette politique a été
coordonnée conjointement par GBAGBO et son entourage immédiat ; c) les forces
officielles de l'État, en particulier les FDS, ont joué un rôle majeur dans la
conduite des attaques et ont agi de concert avec des assaillants n'exerçant aucune
fonction officielle (des mercenaires et les Jeunes Miliciens) ; d) le recours à la
violence n'était pas fortuite et les victimes étaient visées car elles étaient
considérées comme des partisans de OUATTARA ; e) les forces de l'ordre
présentes sur les lieux n'intervenaient parfois pas pour protéger les victimes mais
participaient au contraire à la commission des crimes ; et f) les faits particuliers
qui se sont déroulés épousaient un modèle habituel étant donné que dans
nombre d'attaques : les personnes prises pour cible étaient identifiées lors de
contrôles d'identité à des barrages routiers illégaux, des attaques étaient lancées
contre des quartiers ou des institutions religieuses généralement fréquentés par
les partisans de OUATTARA, des armes lourdes étaient utilisées dans des
quartiers densément peuplés pour disperser les manifestants acquis à la cause de
OUATTARA.
3. Politique d'une organisation
1) GBAGBO et son entourage immédiat constituaient une organisation
32. GBAGBO et son entourage immédiat, comprenant Simone GBABGO, Charles
BLÉ GOUDÉ et les hauts dirigeants des forces pro-GBAGBO, constituaient une
organisation au sens de l'article 7-2-a. Ils avaient les moyens d'accomplir des
actes qui portaient atteinte aux valeurs humaines fondamentales et de mener des
attaques généralisées ou systématiques contre la population civile : a) ils
exerçaient conjointement un contrôle et une autorité de jure et de facto sur les
forces pro-GBAGBO ; b) ils agissaient au travers de structures et d'institutions de
l'État ainsi que d'organisations affiliées de fait à celui-ci; c) ils veillaient au
financement de ces forces et leur fournissaient des armes ; et d) ils leur donnaient
des instructions et étaient tenus informés par elles des événements sur le terrain.
En outre, GBAGBO et son entourage immédiat ont planifié et mis en œuvre les
attaques lancées contre des civils et ont contrôlé, au travers des forces pro-
GBAGBO, des parties du territoire ivoirien, dont la ville d'Abidjan, où ont été
commis les crimes reprochés dans le présent document.
11) Politique consistant à lancer de violentes attaques contre la population civile afin de
maintenir GBAGBO au pouvoir
33. GBAGBO et les membres de son entourage immédiat ont adopté la Politique
consistant à lancer de violentes attaques contre son opposant politique,
OUATTARA, les membres du cercle politique de ce dernier et les civils perçus
comme ses partisans, afin de se maintenir au pouvoir par tous les moyens, y
compris par le recours à la force létale. L'existence et la nature de la Politique
peuvent se déduire des éléments ci-après.
34. Premièrement, entre le 28 novembre 2010 et le 8 mai 2011, les forces
pro-GBAGBO ont lancé des attaques généralisées et systématiques contre des
civils qu'elles prenaient pour des partisans de OUATTARA. Lesdites attaques
visaient ces personnes et suivaient un modèle et un mode opératoire habituels.
GBAGBO et les membres de son entourage immédiat se sont servis de leur
position pour organiser, former, financer et armer les forces pro-GBAGBO
placées sous leur autorité et leur contrôle.
35. Deuxièmement, GBAGBO a indiqué publiquement qu'il était disposé à recourir à
la violence contre ses opposants politiques afin de rester au pouvoir. Avant la
tenue de l'élection, il avait déclaré qu'il n'accepterait pas une défaite électorale. Il
avait annoncé : « [TRADUCTION] Je ne serai pas battu. J'y suis, j'y reste. » Le slogan
de sa campagne politique était « [o]n gagne ou on gagne » -ce qui signifiait que
ses partisans n'accepteraient pas qu'un autre candidat soit élu à sa place. Selon
certains témoins, ce slogan électoral signifiait que GBAGBO et son entourage
immédiat avaient l'intention d'utiliser tous les moyens qui seraient nécessaires
pour se maintenir au pouvoir. Son camp avait également un autre slogan inventé
par BLÉ GOUDÉ : « il n'y a rien en face. C'est maïs ». D'après un témoin, cela
signifiait qu'il n'y avait pas d'autre candidat que GBAGBO aux présidentielles.
Plusieurs mois avant l'élection, celui-ci a informé les officiers des FDS de la lutte
à mener contre les « bandits », terme également employé par son entourage
immédiat pour désigner OUATTARA et ses sympathisants. Toujours avant
l'élection, il est allé à la rencontre des Jeunes Patriotes à Yopougon et les a incités
à se battre pour protéger la nation et ne pas laisser le pays aux mains des
ennemis.
36. Après l'élection, GBAGBO a continué de déclarer qu'il aurait recours à la
violence pour se maintenir au pouvoir. Dans son discours du 21 décembre 2010
par lequel il s'adressait à la République, il a indiqué que la reconnaissance de la
victoire de OUATTARA par la communauté internationale constituait une
déclaration de guerre contre la Côte d' Ivoire. Le 31 décembre 2010, dans une
interview télévisée, il a fait savoir que même s'il ne croyait pas que la crise
déboucherait sur une guerre civile, les pressions constantes exercées par ses
opposants politiques, y compris l'ONU, « [TRADUCTION] rendraient un
affrontement plus probable ». Le même jour, il s'est adressé à la nation et a
déclaré que, comme en 2002, il n'abandonnerait pas et resterait au pouvoir. Le
9 avril 2011, GBAGBO a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles de poursuivre
le combat contre « OUATTARA et ses terroristes ».
37. Les membres de l'entourage immédiat de GBAGBO se sont fait l'écho de ses
déclarations et ont indiqué qu'ils auraient recours à tous les moyens nécessaires,
y compris à la violence meurtrière, pour le maintenir au pouvoir. Le
22 janvier 2011, MANGOU a déclaré devant des milliers de jeunes au quartier
général des FDS à Abidjan : « S'il faut se battre jusqu'à ce qu'on perde notre vie,
nous allons le faire. [...] [N]ous n'accepterons pas que quiconque vienne ici pour
toucher à un seul cheveu du Président [GBAGBO] ». BLÉ GOUDÉ a incité les
jeunes à plusieurs reprises à recourir à la violence contre les opposants politiques
de GBAGBO. En outre, le 26 mars 2011, un journaliste britannique a interviewé
BLÉ GOUDÉ et lui a demandé s'il s'inquiétait du fait que ses rebelles armés
pouvaient échapper à son contrôle. Ce dernier a répondu : « dans une révolution,
il y a forcément des dommages collatéraux [...] nous devons nous battre pour
notre liberté [...]». Aux alentours de la même période, Simone GBAGBO a
communiqué son intention de se battre jusqu'au bout et de mettre en œuvre tous
les moyens nécessaires à cette fin. Elle a encouragé les autres membres de
l'entourage immédiat de GBAGBO à « résister » afin de maintenir son mari au
pouvoir. En outre, lors d'un rassemblement ayant réuni 4 000 partisans de
GBAGBO le 15 janvier 2011, alors que les violences politiques avaient déjà éclaté
et que de nombreux crimes visant les partisans de OUATTARA avaient été
commis par les forces pro-GBAGBO, Simone GBAGBO a déclaré : « Le temps des
débats sur les élections de GBAGBO Laurent, des chefs bandits, ce temps-là est
passé. [Nous devons] récupérer la totalité du territoire ivoirien [...]. C'est le
travail bien sûr des [FDS], mais c'est aussi notre travail. Il faut les appuyer ». Les
forces pro-GBAGBO, notamment les Jeunes Miliciens, adhéraient également à la
Politique et ont exprimé leur détermination à la mettre en œuvre par le recours à
la violence.
38. Troisièmement, le siège du Golf Hôtel - base de OUATTARA et de son cabinet -
tenu par les forces pro-GBAGBO avait pour objectif d'empêcher OUATTARA de
prendre ses fonctions de Président de la Côte d'Ivoire et d'être en contact avec
ses sympathisants. Il s'est déroulé dans le cadre d'attaques violentes dirigées
contre les partisans présumés de OUATTARA qui tentaient de quitter cet hôtel
ou de s'y rendre.
39. Quatrièmement, GBAGBO et son entourage immédiat se rencontraient
fréquemment pour discuter de la mise en œuvre de la Politique. Au cours de ces
réunions, les commandants de GBAGBO l'informaient de l'évolution de la
situation sur le terrain et ce dernier leur donnait des instructions dans le cadre
des opérations afin de coordonner la mise en œuvre de la Politique. Le
3 décembre 2010, une réunion a été organisée à la résidence présidentielle afin de
mobiliser tous les services concernés des autorités ivoiriennes, y compris les FDS,
à l'appui de la Politique. Tout au long de la crise postélectorale, des réunions
étaient tenues presque quotidiennement à l'état-major général entre les membres
de l'entourage immédiat de GBAGBO, notamment les principaux généraux des
FDS, afin de coordonner la mise en œuvre de la Politique. GBAGBO était tenu
informé du contenu de ces réunions et il s'entretenait en tête à tête avec les
commandants de haut rang des FDS pour faire le point sur ces réunions. De plus,
après l'annonce des résultats du deuxième tour de l'élection, Simone GBAGBO a
convoqué des « réunions de crise » tous les jours à la résidence présidentielle.
Des ministres du Gouvemement, comme les ministres de la défense, de
l'intérieur et des finances, les hauts dirigeants du FPI et souvent GBAGBO lui-même
assistaient à ces réunions. Elles visaient à s'assurer que celui-ci se
maintienne au pouvoir et à coordonner les activités de son entourage immédiat
et de ses forces pendant la crise.
40. Simone GBAGBO a également convoqué des réunions du Congrès national de la
résistance pour la démocratie (CNRD), dont elle était la secrétaire générale. Le
CNRD constituait une plate-forme politique comprenant le FPI et d'autres partis
pro-GBAGBO, ainsi que des organisations de jeunes de la Galaxie patriotique,
notamment les Jeunes Patriotes. L'un des buts déclarés du CNRD était de
s'assurer de la réélection de GBAGBO. Lors d'une de ces réunions, le
10 mars 2011, Simone GBAGBO a noté, entre autres : « nous avons choisi le
Pr[ésident] G[BAGBO] L[aurent]. [...] [N]ous avons choisi de résister à ceux qui
veulent nous enlever notre pays. [...] [N]ous continuons la croisade». Le fait
qu'elle ait mentionné la mobilisation, la formation et l'armement des jeunes
permet de déduire qu'il s'agissait d'une croisade violente. Simone GBAGBO a
également précisé qu'« [i]l [fallait] se battre et triompher », et a en outre indiqué
afin d'y parvenir qu'ils allaient « consulter le P[résident de la] R[épublique] ».
41. Cinquièmement, lors des fréquentes réunions susmentionnées, les participants
ont délibérément évité de débattre de la nécessité de mettre un terme au
massacre généralisé des civils, en dépit des critiques largement diffusées dans les
médias visant les forces pro-GBAGBO, et aucune enquête interne sur les
personnes portant la responsabilité de ces crimes n'a été ouverte. Cette volonté
récurrente de ne pas intervenir malgré les meurtres de civils largement dénoncés
par les médias démontre également que GBAGBO et son entourage proche
cautionnaient ces attaques.
42. Sixièmement, jusqu'à l'arrestation de GBAGBO en avril 2011, celui-ci et son
entourage immédiat n'ont jamais renoncé au pouvoir et ont continué d'ordonner
des mesures destinées à la mise en œuvre de la Politique.
F. FAITS EN CAUSE AU REGARD DES CRIMES REPROCHES
1. Premier événement : attaques liées aux manifestations devant le siège de la
RTI (du 16 au 19 décembre 2010)
43. Le 16 décembre 2010, les partisans de OUATTARA, tous des civils, se sont
dirigés vers les locaux de la Radiodiffusion-Télévision Ivoirienne (RTI) à Cocody
pour introniser le nouveau directeur général de cette institution nommé par
OUATTARA. Le contrôle de la RTI était crucial sur le plan stratégique et les alliés
de GBAGBO s'en servaient pour diffuser des messages de haine contre des
groupes ethniques, politiques, religieux et nationaux perçus comme favorables à
OUATTARA, ce qui a alimenté les tensions et exacerbé les problèmes de sécurité.
Les éléments des FDS, dont les forces armées, la police, la gendarmerie, le CeCOS
et la garde républicaine, appuyés par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, ont
réprimé cette manifestation dans la violence alors qu'il n'y avait pas eu de
provocation, violence que les FDS n'ont cessé d'infliger dans divers quartiers
d'Abidjan entre le 16 et le 19 décembre 2010. Les forces pro-GBAGBO ont tué
41 personnes au moins, en ont blessé grièvement 35 autres et ont violé 15 femmes
et jeunes filles au moins. Il s'agissait de victimes civiles.
44. Les éléments de preuve recueillis montrent que cette attaque soutenue qui s'est
poursuivie avait été planifiée et organisée au sommet de l'État par GBAGBO et
son entourage immédiat. La veille, le chef de l'état-major avait convoqué une
réunion avec le haut commandement des FDS afin de discuter des instructions
qu'il avait reçues de GBAGBO et des mesures qui devaient être prises en vue de
la manifestation annoncée. Les forces armées, la gendarmerie, le CeCOS et la
police devaient être positionnés dans le périmètre de la tour de la RTI et dans
d'autres quartiers d'Abidjan pour empêcher la « libération » de celle-ci par les
partisans de OUATTARA et disperser les cortèges de gens marchant sur la RTI.
Les troupes ont reçu l'ordre d'« empêcher tout accès à la RTI ». Cette opération a
été assimilée à une opération militaire et coordonnée par l'état-major général des
forces armées, qui a tenu GBAGBO informé de l'évolution de la situation sur le
terrain. D'après un courriel envoyé depuis une adresse électronique du
Gouvernement (RCI République) à la secrétaire particulière de Simone GBAGBO
et au secrétaire du CNRD, de nombreux manifestant pro-OUATTARA risquaient
d'être tués au cours de cette opération. La veille de la manifestation, un haut
gradé des FDS a averti à la télévision les partisans de OUATTARA que la force
serait employée pour empêcher cet événement.
45. La manifestation du 16 décembre 2010 était censée se dérouler pacifiquement et
les manifestants n'étaient pas armés. Les sympathisants de OUATTARA se sont
rassemblés en grand nombre dans le quartier d'Adjamé avant de se diriger vers
la RTI. De nombreuses forces pro-GBAGBO lourdement armées, composées de
FDS, de Jeunes Miliciens et de mercenaires, avaient pris position dans ce quartier
et dans d'autres secteurs d'Abidjan. Certains soldats ont tenté de dissuader les
partisans de OUATTARA de participer à cette marche et les ont prévenus qu'ils
seraient tués s'ils s'entêtaient à le faire, ce qui démontre que les événements qui
se sont déroulés par la suite avaient été planifiés et anticipés. Le matin du
16 décembre 2010, un commandant de police a donné l'ordre à la radio de
nettoyer la route qui mène du zoo aux locaux de la RTI et d'attaquer la foule
directement sans aucune restriction. Un autre commandant de police a ordonné à
ses subalternes de lancer une attaque visant la foule directement.
46. Les forces pro-GBAGBO ont alors lancé des gaz lacrymogènes, des grenades et
des roquettes et ont ouvert le feu sur des manifestants civils dans le quartier
d'Adjamé, faisant au moins trois morts et de nombreux blessés. Une fois que les
manifestants ont été dispersés, les forces pro-GBAGBO ont pris en chasse les
sympathisants de OUATTARA dans divers quartiers d'Abidjan afin de dénicher
« d'éventuelles poches de résistance », ce qui a fait davantage de morts et de
blessés parmi ces derniers.
47. Par exemple, un jeune homme a été tué par balle dans le quartier de Marcory
lorsque des membres des FDS se sont mis à tirer dans toutes les directions.
Lorsque les policiers se sont aperçus que ce dernier était encore en vie, ils l'ont
abattu. À Abobo, les FDS ont tué au moins six manifestants en lançant des gaz
lacrymogènes dans leur direction avant de les abattre. Dans le quartier de
Riviera II, un jeune homme pris pour un partisan de OUATTARA a été tué par
un groupe d'une vingtaine de Jeunes Miliciens de la FESCI et un policier associé
au CeCOS. D'autres faits similaires se sont produits dans le quartier de Cocody,
où des éléments des FDS associés aux Jeunes Miliciens et à des mercenaires ont
tué quatre partisans au moins de OUATTARA et en ont blessé plusieurs autres.
Les forces pro-GBAGBO ont également enlevé des blessés dans des hôpitaux et
les ont tués. Les FDS, les Jeunes Miliciens et des mercenaires ont par ailleurs
attaqué des gens qui tentaient de quitter le Golf Hôtel, où OUATTARA et son
gouvernement avaient établi leur base, ou de s'y rendre. Ils ont tué au moins
deux personnes qui quittaient l'hôtel pour prendre part à la manifestation devant
le siège de la RTL Le 16 décembre 2010 toujours, des soldats des FDS ont lancé
un raid dans le secteur de PK18 à Abobo. Ils sont entrés par effraction chez des
gens et ont continué à tirer toute la nuit. Au cours de cet événement, ils ont tué
18 civils au moins.
48. Les 17 et 18 décembre, des éléments des FDS, dont des CRS, ont pris d'assaut
quatre mosquées à Grand Bassam, Abobo et Williamsville. Ils ont tué une
personne et en ont blessé 29 autres, dont 14 femmes. Le 18 décembre 2010, une
dizaine de policiers ont enlevé deux militants du RHDP qui avaient surveillé le
déroulement des élections dans un bureau de vote à Abobo. Une semaine plus
tard, leurs corps ont été retrouvés à la morgue de Yopougon et présentaient des
blessures par balle dans la cage thoracique. Le même jour, des Jeunes Miliciens
pro-GBAGBO ont assassiné deux étudiants à un barrage routier. Ils les ont
frappés avec des gourdins et des briques après avoir contrôlé leur identité et les
ont tailladés à la machette.
49. Des éléments des FDS ont arrêté des hommes, des femmes et des enfants qui
avaient pris part à la manifestation. Certains ont été amenés à l'école de police de
Cocody. Sur le chemin de l'école et une fois sur place, des policiers ont blessé des
manifestants en leur portant des coups. Ils ont également menacé de tuer les
hommes et de violer les femmes qui avaient participé à la manifestation. L'un des
policiers a déclaré que Laurent et Simone GBAGBO avaient spécifiquement
donné des instructions à cet effet. D'auttes manifestants ont été amenés au
CeCOS où ils ont été frappés avec des gourdins, des ceintures et des crosses de
fusils par une dizaine d'officiers qui leur ont également donné des coups de pied.
50. Les forces pro-GBAGBO ont de surcroît commis des viols et d'autres formes de
violence sexuelle contre des sympathisants présumés de OUATTARA. Le
16 décembre 2010, des policiers ont violé à l'école de police plusieurs femmes qui
avaient été arrêtées pour avoir participé à la marche vers le siège de la RTI.
[EXPURGÉ]. Ces hommes étaient prêts à violer des femmes, étant donné qu'ils
avaient des préservatifs sur eux. Six femmes, qui avaient été arrêtées le
16 décembre 2010, ont été placées en détention pendant plusieurs jours dans une
maison gardée par des gendarmes. Au cours de leur détention, elles ont été
victimes de viols perpétrés collectivement par un groupe de trois hommes le
18 et le 20 décembre. Le 16 décembre 2010 également, des Jeunes Miliciens ont
violé deux manifestantes à un barrage routier qu'ils contrôlaient. L'une des
victimes tenait son bébé dans les bras et l'autre était une jeune fille. Ces deux
femmes portaient des T-shirts affichant leur soutien à OUATTARA. Après le viol
de l'une d'entre elles, ces hommes ont déclaré que la victime devrait appeler
OUATTARA si elle voulait porter plainte. Le 16 décembre également, des
membres des milices de jeunes ont arrêté deux autres femmes au niveau d'un
barrage, les ont battues et ont violé l'une d'entre elles. Des jeunes miliciens ont
emmené une autre femme dans un hangar vide, ont jeté son enfant et l'ont violée.
Ils ont dit à la femme qu'ils tueraient tous les Dioulas. Le 17 décembre 2010, huit
soldats des FDS et un milicien sont entrés dans la maison d'une famille d'Abobo
où ils ont violé en réunion une femme et ont tué son mari, militant du RDR -
organisation pro-OUATTARA - en la forçant à assister au meurtre. Après coup,
les violeurs ont déclaré à cette femme, qui portait un T-shirt avec la photo de
OUATTARA, qu'elle devrait aller voir ce dernier pour lui dire qui l'avait violée.
Le 18 décembre, un groupe de soldats et de miliciens ont commis un viol en
réunion contre une jeune fille après l'avoir enlevée de force chez ses parents à
Abidjan et après avoir fouillé la maison sans succès à la recherche d'armes. Le
19 décembre 2010, six hommes qui ont déclaré être des policiers ont violé en
réunion trois jeunes sœurs qui vivaient à Abobo. Après leur forfait, ils ont
déclaré à leurs victimes qu'elles devraient aller se plaindre à OUATTARA. Ils ont
également enlevé une des victimes qui n'a jamais été retrouvée.
51. Bien que ces attaques aient été largement dénoncées, rien ne permet d'affirmer
que GBAGBO et son entourage les ont condamnées, ont tenté d'empêcher
qu'elles ne se reproduisent ou ont cherché à enquêter sur ceux qui y avaient pris
part ou à prendre des sanctions disciplinaires à leur encontre. Il en résulte que
GBAGBO cautionnait ces attaques qu'il utilisait pour se maintenir au pouvoir.
2. Deuxième événement : attaque lancée lors d'une manifestation de femmes à
Abobo (3 mars 2011)
52. Les attaques menées par les forces pro-GBAGBO contre les partisans de
OUATTARA ont redoublé d'intensité début mars 2011 après les appels à
manifester lancés par OUATTARA. Les forces pro-GBAGBO ont réagi à ces
manifestations en attaquant la population civile à l'arme lourde.
53. GBAGBO a déclaré à ses forces : « Je veux que vous puissiez tenir. Je ne veux pas
perdre Abobo » ; il a publiquement déclaré qu'il « nettoierait » ce quartier et qu'il
le transformerait en cimetière, complétant ainsi des instructions similaires déjà
données par Simone GBAGBO afin de mettre en œuvre des mesures visant à
sécuriser cette zone. Le 1^*^ mars 2011, les forces pro-GBAGBO ont été
réorganisées et approvisionnées en armes lourdes et ont reçu un renfort de
mercenaires en vue de parvenir à la « sécurisation totale » d'Abobo.
54. Le 3 mars 2011, les partisans de OUATTARA se sont rassemblés dans le cadre
d'une marche pacifique dont le point de départ était le carrefour Anador à
Abobo, pour demander la démission de GBAGBO et protester contre les atteintes
aux droits de l'homme qui s'étaient produites dans le quartier. Plus de
3 000 femmes se sont réunies à ce carrefour pour le départ de la marche. Elles
n'étaient pas armées, brandissaient des branches d'arbres et des pancartes et
scandaient des slogans anti-GBAGBO. Vers 10 heures, des agents des FDS, issus
des forces armées, de la gendarmerie, de la police, de la garde républicaine ainsi
que des mercenaires sont arrivés à bord de véhicules blindés, dont un tank aux
couleurs de l'armée, plusieurs camions et un pick-up vert sur lequel était
installée une mitrailleuse lourde. Soudainement, des membres des FDS ont
ouvert le feu sur la foule avec la mitrailleuse et le tank. Cette brève mais intense
fusillade visant des manifestants pacifistes non armés avait pour objectif de les
disperser et de les dissuader de manifester à nouveau contre GBAGBO. Ils ont
tué au moins sept femmes et ont blessé nombre d'entre elles. Ils agissaient sur
ordre de leurs supérieurs immédiats.
3. Troisième événement : bombardement du marché d'Abobo (17 mars 2011)
55. Le 17 mars 2011, des agents des FDS, issus des forces armées, de la police et de la
garde républicaine, ont tiré au mortier à partir du poste de commandement d'un
de leurs camps situé non loin et au char d'assaut dans une zone fortement
peuplée d'Abobo, fréquentée exclusivement par des civils et où se trouvaient
entre autres un marché local, une mosquée et plusieurs résidences privées. Au
moins six projectiles ont été lancés en direction du marché ou à proximité. Plus
de 25 civils ont été tués et plus de 40 blessés.
4. Quatrième événement : le massacre de Yopougon (12 avril 2011)
56. Le 12 avril 2011, des Jeunes Miliciens et des mercenaires pro-GBAGBO ont
attaqué plusieurs zones de Yopougon dont Doukouré, faisant plus de 80 morts et
des blessés. Toutes les victimes étaient des civils originaires du nord de la Côte
d'Ivoire et de pays voisins d'Afrique de l'Ouest. Les auteurs du massacre étaient
armés de kalachnikovs et de machettes. Ils ont attaqué des gens dans la rue, en
ont arrêté parfois à des barrages routiers illégaux et ont pénétré par effraction
dans des maisons dont ils appréhendaient les habitants. Les victimes étaient
exécutées sommairement ou brûlées vives, sous les yeux d'agents de la police qui
ne sont pas intervenus. Les auteurs de ces faits ont également violé 17 femmes au
moins et ont exécuté leur mari dans certains cas. Pendant le massacre, certains
auteurs ont fait explicitement référence à la Politique et entre autres à leur
intention de tuer des Nordistes. Par exemple, des Jeunes Miliciens qui ont
commis un viol collectif sur une femme lui ont dit qu'elle subissait ce viol parce
que ses frères avaient contribué à l'arrestation de GBAGBO. L'étendue de ces
attaques, le nombre des assaillants et le caractère coordonné de celles-ci
démontrent qu'elles ont été planifiées au sommet de la hiérarchie.
G. FAITS PERMETTANT D'ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE
INDIVIDUELLE DE GBAGBO
57. La responsabilité pénale individuelle de GBAGBO est engagée pour les crimes
qui lui sont imputés en l'espèce, en tant que coauteur indirect au regard de
l'article 25-3-a.
58. Dans sa décision relative à la demande de délivrance de mandat d'arrêt contre
GBAGBO présentée par le Procureur en vertu de l'article 58 du Statut, la
Chambre a relevé que la responsabilité présumée de l'intéressé en tant que
coauteur indirect pouvait « être à nouveau examinée en temps voulu avec les
parties et les participants ». L'Accusation fait observer que dans le
Jugement Lubanga récemment rendu, le Juge Fulford a donné, dans une opinion
partiellement dissidente, une interprétation différente des conditions requises
par l'article 25-3-a du Statut. D'après lui, « l'emploi du terme "commet" [à
l'article 25-3-a] signifie simplement qu'il doit y avoir un lien de cause à effet entre
la contribution de l'intéressé et la commission du crime. [...] [L]'Accusation doit
simplement démontrer que l'intéressé a contribué à la réalisation du crime en le
commettant avec une ou plusieurs autres personnes. » La majorité des juges de la
Chambre ont conclu dans le même Jugement qu'au vu de l'article 25-3-a,
l'Accusation devait démontrer, entre autres, qu'un groupe de personnes ayant
convenu d'un plan commun avaient exercé un contrôle sur la commission du
crime et que l'accusé en question avait contribué de manière essentielle audit
plan à l'origine de la commission de ce crime. L'Accusation affirme que les
éléments de preuve énumérés ci-après permettent d'établir des motifs
substantiels de croire que GBAGBO est responsable, en tant que coauteur
indirect, des crimes reprochés en l'espèce selon l'une ou l'autre interprétation des
éléments propres à cette forme de responsabilité. Compte tenu de l'importance
de cette question et de la nécessité d'informer l'accusé, l'Accusation prie la
Chambre de prévoir, dans le cadre de l'audience de confirmation des charges, un
exposé par chacune des parties sur l'interprétation idoine de la responsabilité au
titre de la coaction visée à l'article 25-3-a du Statut.
1. Existence d'un plan commun entre GBAGBO et les membres de son
entourage immédiat
59. Comme indiqué précédemment, GBAGBO, conjointement avec son entourage
immédiat, a adopté une politique visant à lancer des attaques violentes contre
son opposant politique, Alassane OUATTARA, ainsi que les membres du parti
politique de ce dernier et des civils pris pour ses partisans, afin de conserver le
pouvoir par tous les moyens possibles, y compris par le recours à la force létale.
La Politique peut être qualifiée d'accord ou de plan commun entre GBAGBO et
son entourage immédiat (le « Plan commun »).
2. Les forces pro-GBAGBO : un appareil du pouvoir organisé et hiérarchisé
60. La mise en œuvre du Plan commun a été exécutée par une structure organisée,
comprenant les FDS et renforcée par des Jeunes Miliciens et des mercenaires.
a) Les FDS
61. Les FDS étaient constituées de cinq composantes principales qui ont pris part à la
commission des crimes : les forces armées (FANCI), la gendarmerie, la garde
républicaine, le Centre de commandement des opérations de sécurité (CeCOS) et
la police. Malgré l'embargo sur les armes imposé par l'ONU à la Côte d'Ivoire,
les soldats fidèles à GBAGBO étaient bien équipés et disposaient d'armes
conventionnelles et d'une artillerie lourde. Ils recevaient régulièrement leur solde
et des promotions.
62. Les forces armées comprennent les forces terrestres, la marine et les forces
aériennes. Elles étaient placées sous l'autorité du Ministre de la défense qui
rendait compte au Président de la République. Le chef d'état-major des armées
exerçait une autorité de jure sur les forces terrestres, la marine et la gendarmerie
et était placé sous l'autorité directe du Ministre de la défense et du Président. Il
tenait ce dernier informé de tous les rapports qu'il présentait au Ministre de la
défense. Le Général Philippe MANGOU occupait le poste de chef de l'état-major.
Il a démissionné de son poste le 31 mars 2011, à la suite de quoi DOGBO BLÉ a
été nommé chef de l'état-major par intérim.
63. La gendarmerie était placée sous l'autorité du Ministre de la défense; elle était
sous les ordres du général Edouard Tiapé KASSARATÉ. La garde républicaine
était directement rattachée au cabinet du Président et recevait ses ordres
directement de ce dernier; elle était dirigée par le général DOGBO BLÉ, qui
occupait également le poste de commandant du palais présidentiel. Le CeCOS
était placé sous l'autorité du chef de l'état-major des armées (pour les questions
liées aux opérations) ou du Ministre de la défense (pour les questions
administratives); il était sous les ordres du général BI POIN. La police comprend
plusieurs unités d'intervention telles que la Compagnie républicaine de sécurité
(CRS) et la Brigade anti-émeute (BAE). Elle était placée sous l'autorité du
Ministre de l'intérieur, Emile GUIRIEOULOU, qui à son tour rendait compte à
GBAGBO. Elle était dirigée par le général M'bia BREDOU, qui recevait parfois
directement ses ordres de GBAGBO.
b) Les jeunes miliciens
64. Les groupes de soutien de GBABGO étaient regroupés au sein d'une grande
organisation appelée la Galaxie patriotique. Ils étaient restés fidèles à GBAGBO
qui les utilisait depuis son accession au pouvoir en 2000. Ces groupes étaient
issus de toutes les catégories sociales et étaient organisés en fédérations et en
organisations politiques. La Galaxie patriotique comprenait également les
groupes de jeunes ci-après, dont les membres ont pris une part active dans la
commission des crimes reprochés en l'espèce : les Jeunes Patriotes, le Congrès
panafricain des jeunes patriotes (COJEP), l'Union des patriotes pour la libération
totale de la Côte-d'Ivoire (UPLTCI), le Mouvement des jeunes patriotes, la
Fédération estudiantine et scolaire de Côte d'Ivoire (FESCI), le Front national
pour la libération totale de la Côte d'Ivoire (FNLTCI) et le mouvement des jeunes
du parti de GBAGBO, le FPI (considérés ensemble, les « Jeunes Miliciens »). La
Galaxie patriotique et les groupes individuels qui la composaient - en particulier
les Jeunes Patriotes, un groupe dont les violentes actions politiques étaient
notoires - possédaient une structure hiérarchisée et performante et bénéficiaient
d'une représentation dans chaque quartier d'Abidjan et dans l'ensemble du pays.
BLÉ GOUDÉ était le véritable chef de la Galaxie patriotique, à laquelle étaient
affiliés les Jeunes Patriotes.
65. Avant 2010 et au cours de la crise postélectorale, GBAGBO et son entourage
immédiat ont systématiquement recruté des milliers de volontaires de la Galaxie
patriotique pour contribuer à l'exécution du Plan commun. Nombre de ces
jeunes suivaient des formations militaires dans des centres officiels des FDS et
recevaient des armes issues, entre autres, de leur armurerie. Les Jeunes Miliciens
menaient des opérations conjointement avec les membres des FDS, sous la
direction d'officiers de ces forces. Vers la fin de la crise postélectorale, ils étaient
de fait enrôlés dans les FDS et intégrés dans leur chaîne de commandement. Ils
utilisaient également les bases de celles-ci, dont le quartier général de l'armée au
camp Gallieni, le quartier général de la gendarmerie au camp Agban et les postes
de police.
c) Les mercenaires
66. Avant et pendant la crise postélectorale, GBAGBO et son entourage immédiat
ont systématiquement recruté, financé et armé des mercenaires venus du Liberia
pour la plupart afin de participer à la mise en œuvre du Plan commun. Les
mercenaires étaient intégrés dans les rangs des FDS et placés sous leur
commandement. GBAGBO et ses proches collaborateurs leur ont fourni des
armes, dont certaines provenaient de l'armurerie des FDS, et des uniformes dans
certains cas. Le nombre de mercenaires était compris entre 2 000 et 4 500. La
majorité d'entre eux étaient déployés à Abidjan, San-Pedro, Yamoussoukro et
Bloléquin.
67. Les mercenaires qui étaient intégrés dans les rangs des FDS et qui étaient placés
sous leur commandement prenaient part aux opérations aux côtés de ces forces
et des Jeunes Miliciens pro-GBAGBO et utilisaient les bases des FDS, telles que le
quartier général de la gendarmerie au camp Agban, la base de la BAE ou le camp
commando d'Abobo. Ils étaient commandés par des officiers supérieurs des FDS
ou d'autres personnes fidèles aux membres de l'entourage immédiat de
GBAGBO, qui leur donnaient des instructions.
3. Contrôle exercé conjointement par GBAGBO et son entourage immédiat sur
les forces pro-GBAGBO
a) Contrôle exercé sur les FDS
68. GBAGBO et son entourage immédiat exerçaient conjointement un contrôle sur
Les FDS. GBAGBO exerçait tout d'abord une autorité de jure sur les forces armées.
Conformément à la Constitution ivoirienne, le Président est le chef suprême des
Armées. Il préside le Conseil supérieur de défense et nomme des personnes aux
Postes civils et militaires clés. GBAGBO exerçait également une autorité de jure
Sur d'autres sections des FDS, dans la mesure où leurs chefs respectifs lui
Rendaient compte soit directement soit par l'intermédiaire du Ministre de la
Défense, du Ministre de l'intérieur ou du chef de l'état-major des armées.
69. GBAGBO exerçait par ailleurs un contrôle de facto sur les FDS. Avant et pendant
La crise postélectorale, il a consolidé ce contrôle en nommant des proches à des
postes-clés. Ces personnes, dont certaines appartenaient à son entourage
Immédiat, se sont vues confier le contrôle des diverses sections des FDS. Le
7 décembre 2010, GBAGBO a nommé son « Gouvemement ». Alain DOGOU
Occupait le poste de Ministre de la défense. Le 3 août 2010, GBABGO a promu
MANGOU au rang de général des forces armées (chef de l'état-major).
MANGOU consultait toujours GBAGBO avant de prendre la moindre décision.
Le même jour, ce dernier a promu les personnes suivantes au rang de général de
Division : KASSARATÉ (gendarmerie), FAUSSIGNAUX (marine), AKA KADJO
(armée de l'air) et BI POIN (CeCOS). En outre, il a promu DETHO (forces
terrestres) et DOGBO BLÉ (garde républicaine), entre autres, au rang de général
de brigade.
70. Après la prestation de serment de GBAGBO en tant que Président le
3 décembre 2010, tous les responsables des FDS lui ont fait vœu d'allégeance.
MANGOU, en présence de KASSARATÉ, FAUSSIGNAUX, BI POIN, DOGBO
BLÉ, DETHO et BREDOU M'BIA, a déclaré : « Suite à la réélection de Monsieur
le Président [...] Nous sommes venus présenter notre admiration à Monsieur le
Président de la République, lui réitérer notre disponibilité, notre fidélité et lui
dire que nous sommes prêts à accomplir toutes les missions qu'il voudrait bien
nous confier ».
71. Le contrôle exercé par GBAGBO et son entourage immédiat sur les FDS est
également étayé par les faits suivants : a) au cours de la crise postélectorale,
GBAGBO et les hauts commandants des FDS et de ses unités se sont réunis à
plusieurs reprises afin de discuter du Plan commun et d'en coordonner la mise
en œuvre ; b) les unités des FDS rendaient compte à GBAGBO et le tenaient
informé des événements sur le terrain ; c) ce dernier et son entourage immédiat
ont financé et armé les FDS; d) ils donnaient des ordres à leurs subordonnés au
sein des diverses unités des FDS ; et e) leurs ordres étaient exécutés de façon
coordonnée.
b) Contrôle exercé sur les jeunes miliciens
72. GBAGBO et son entourage immédiat exerçaient conjointement un contrôle sur
les Jeunes Miliciens. Le 7 décembre 2010, GBAGBO a nommé BLÉ GOUDÉ au
poste de Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l'emploi.
Ce dernier était l'intermédiaire entre GBAGBO et les Jeunes Miliciens. BLÉ
GOUDÉ était entièrement dévoué à GBAGBO et se trouvait très souvent en sa
compagnie, et celui-ci lui donnait ses instructions et lui demandait conseil sur
des questions politiques importantes. Avant et pendant la crise postélectorale,
GBAGBO et les membres de son entourage immédiat restaient en contact
régulier avec les chefs des Jeunes Miliciens et donnaient dans le cadre de
l'exécution du Plan commun des instructions spécifiques à ces jeunes, qu'ils
contrôlaient également à travers la chaîne de commandement des FDS, au sein de
laquelle ils ont été intégrés vers la fin de la crise postélectorale.
c) Contrôle exercé sur les mercenaires
73. GBAGBO et son entourage immédiat ont exercé conjointement un contrôle sur
les mercenaires. Les mercenaires à la solde de GBAGBO étaient principalement
recrutés au sein du groupe ethnique kranh au Liberia, car la fidélité de ces
derniers lui était assurée. Les Kranh ont pour parents ethniques les Guère de
Côte d'Ivoire, un groupe ethnique dont les membres ont apporté un soutien
massif à GBAGBO. En outre, ils ont été recrutés parmi les Forces spéciales LIMA,
si bien qu'ils étaient armés, avaient reçu une instruction militaire adéquate et
jouissaient d'une expérience militaire suffisante. GBAGBO et son entourage
immédiat exerçaient un contrôle sur les mercenaires, notamment au travers de la
chaîne de commandement des FDS dont ils recevaient les ordres.
4. Contribution coordonnée par GBAGBO et son entourage immédiat ayant
abouti à la commission des crimes
a) Définition et adoption du Plan commun
74. GBAGBO a défini et adopté le Plan commun. Compte tenu de la position centrale
occupée par GBAGBO dans la hiérarchie et de l'élaboration du Plan commun au
sein de son entourage, les membres de ce dernier et les forces pro-GBAGBO
n'auraient pas commis les crimes reprochés si ce dernier n'avait pas adopté ce
plan.
b) Création d'une structure chargée de mettre en œuvre le Plan
commun
75. Avant la crise postélectorale, GBAGBO a créé une structure au sein du
Gouvernement ivoirien et des FDS, ce qui lui a assuré un contrôle absolu sur ces
dernières et lui a permis de mettre en œuvre le Plan commun. Il a placé ou
promu à des postes-clés du Gouvemement et des FDS des personnes qui lui
étaient loyales. Il a également nommé BLÉ GOUDÉ, chef des Jeunes Miliciens,
Ministre de la jeunesse, de la formation professionnelle et de l'emploi, lui
conférant ainsi une autorité et une légitimité au sein du Gouvernement et
s'assurant le contrôle de ces derniers.
76. GBAGBO a ordonné en outre au Ministre de la défense de procéder au
recrutement de 2 000 soldats au sein des FDS. Cet ordre a été exécuté et les
nouvelles recrues ont suivi une instruction. Lors de la crise postélectorale,
GBAGBO a enjoint à BLÉ GOUDÉ et à MANGOU de continuer à enrôler des
Jeunes Miliciens au sein des FDS. Il a également été donné suite à cet ordre.
GBAGBO a également surveillé le déroulement du recrutement de ces jeunes et
de mercenaires avant et pendant les violences postélectorales.
c) Armement des forces pro-GBAGBO
77. GBAGBO a contribué à l'armement des forces qui lui étaient loyales. Il contrôlait
l'accès à une énorme cache d'armes et de munitions entreposées au sous-sol du
palais présidentiel. Avant la crise postélectorale, GBAGBO a chargé ses
subordonnés d'acheter d'autres armes à l'étranger et leur a octroyé les fonds
nécessaires pour ce faire. Au cours de cette période et de celle qui a
immédiatement suivi l'élection, des membres de l'entourage immédiat de
GBAGBO ont acheté de grandes quantités d'armes et de munitions. Le
23 février 2011, GBAGBO a demandé au Gouvemement de la République
démocratique du Congo de lui fournir du matériel pour l'armée et la police. Au
cours de la crise, GBAGBO a veillé à ce que les forces qui lui étaient fidèles
reçoivent des armes et des munitions.
d) Coordination de la mise en œuvre du Plan commun
78. GBAGBO a mobilisé les éléments de la structure qu'il avait créée et a coordonné
la mise en œuvre du Plan commun. Tout au long de la crise postélectorale, il a
souvent tenu des réunions et s'est régulièrement entretenu avec des membres de
son entourage immédiat, dont Simone GBAGBO, BLÉ GOUDÉ et le haut
commandement des FDS. Lors de ces réunions et entretiens, GBAGBO et son
entourage immédiat ont discuté du Plan commun et en ont coordonné la mise en
œuvre. GBAGBO, qui était informé de la situation sur le terrain par les
commandants qui lui étaient subordonnés, donnait ses instructions dans le cadre
des opérations. Il rencontrait également les dirigeants de la Galaxie patriotique
et, en particulier, BLÉ GOUDÉ à qui il adressait ses instructions.
79. Lors de la crise postélectorale, à l'état-major général se tenaient presque
quotidiennement des réunions entre des membres de l'entourage immédiat de
GBAGBO, dont les généraux du haut commandement des FDS, dans le but de
coordonner la mise en œuvre de la Politique. GBAGBO était informé de la teneur
de ces réunions et s'entretenait en tête-à-tête avec les membres du haut
commandement des FDS pour faire le point à ce sujet. Le haut commandement
informait les commandants sur le terrain, qui transmettaient à leur tour les
ordres à leurs soldats. Lors des opérations, chaque soldat rendait compte de la
situation à son chef sur le terrain. À compter du second tour de l'élection, Simone
GBAGBO tenait également quotidiennement des « réunions de crise » à la
résidence présidentielle avec certains ministres du Gouvernement et des
représentants du FPI afin de coordonner la mise en œuvre du Plan commun.
GBAGBO a assisté à certaines de ces réunions. Celles du CNRD que convoquait
Simone GBAGBO avaient le même objet. Cette dernière consultait son mari, qui
savait et approuvait ce qu'elle faisait.
e) Ordre relatif à la mise en œuvre du Plan commun
80. GBAGBO a ordonné à ses subordonnés de mettre en œuvre le Plan commun. Dès
l'annonce du résultat des élections, il a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles
de faire le siège du Golf Hôtel avec ses résidents. Cet ordre a été exécuté et le
siège de cet hôtel a été maintenu par des attaques violentes dirigées contre les
personnes qui tentaient de s'y rendre ou d'en partir.
81. Début décembre 2010, GBAGBO a ordonné par décret présidentiel aux forces
armées d'appuyer les FDS, dont la gendarmerie et la police, afin de contenir les
manifestations des partisans de OUATTARA. Le déploiement des forces armées
dans de telles circonstances était inhabituel. GBAGBO a insisté pour que celles-ci
interviennent à l'arme lourde afin de régler cette question, faisant fi des
observations de ses commandants militaires qui considéraient que la situation
sur le terrain ne justifiait pas une intervention des forces armées. Sous l'autorité
de MANGOU, les forces armées ont coordonné les opérations des FDS visant à
réprimer les manifestations à caractère politique. À partir de ce moment, les
forces pro-GBAGBO, qui avaient jusqu'alors eu recours aux moyens
habituellement destinés à assurer le maintien de l'ordre, ont utilisé des armes
lourdes plus sophistiquées, dont des fusils-mitrailleurs, des grenades à tube, des
mortiers, des lance-roquettes multiples, des chars d'assaut, des véhicules de
reconnaissance et d'appui dotés de mitrailleuses lourdes et des canons
antiaériens.
82. À la mi-décembre 2010, GBAGBO a chargé MANGOU de coordonner les
opérations des FDS dans le but d'empêcher les manifestants acquis à la cause de
OUATTARA de pénétrer dans le siège de la Radiodiffusion-Télévision Ivoirienne
(RTI) situé dans le quartier de Cocody et de « libérer » cette institution. GBAGBO
a expressément ordonné aux forces qui lui étaient loyales de tuer tous les
participants à cette manifestation. MANGOU a suivi ces instructions. Il a fait
déployer des troupes lourdement armées autour du bâtiment de la RTI et dans
d'autres secteurs d'Abidjan afin de disperser les manifestants. Du coup, les forces
pro-GBAGBO ont attaqué ces derniers sans aucune retenue, ce qui s'est traduit
par la commission des crimes énumérés aux paragraphes 43 à 51.
83. Lors d'une réunion avec le haut commandement des FDS fin février ou début
mars2011, GBAGBO a enjoint à ses troupes de «tenir [et de ne] pas perdre
Abobo ». Il a également publiquement déclaré qu'il voulait « nettoyer » ce
quartier et en faire un cimetière. Il s'agissait d'un bastion de OUATTARA et du
secteur où les crimes évoqués aux paragraphes 52 à 55 avaient été commis en
mars 2011. Le 9 avril 2011, GBAGBO a ordonné aux forces qui lui étaient fidèles
de poursuivre le combat contre « OUATTARA et ses terroristes ». Il a également
rencontré des Jeunes Patriotes à Yopougon et les a incités à combattre pour
protéger la nation et ne pas laisser le pays aux mains de l'ennemi. Le
12 avril 2011, les forces pro-GBAGBO, dont les Jeunes Miliciens, ont commis à
Yopougon les crimes visés au paragraphe 56.
84. Simone GBAGBO et d'autres membres de l'entourage immédiat de Laurent
GBAGBO ont également donné des instructions quant à la mise en œuvre du
Plan commun. Celles-ci étaient toujours transmises en présence de GBAGBO ou
celui-ci en était informé et les avait approuvées, et les commandants des FDS les
communiquaient à leur tour à leurs subordonnés. Par exemple, aux alentours de
fin février ou début mars 2011, Simone GBAGBO a chargé les principaux
généraux des FDS de faire tout leur possible pour prendre le contrôle d'Abobo et
le chef de l'état-major a confirmé qu'ils s'exécuteraient. En outre, lors d'une
réunion avec ces mêmes généraux en février ou mars 2011, MANGOU leur a
ordonné de mettre fin aux « manifestations des rues » et aux « grandes
manifestations qui [étaient] du niveau de l'ordre public ». En conséquence, les
forces pro-GBAGBO ont eu recours à des « armes de guerre » et au « répertoire
complet de ce que les militaires [avaient] » pour disperser les manifestants lors
de ces troubles.
f) Contributions coordonnées par d'autres intervenants
85. D'autres membres de l'entourage immédiat de GBAGBO, tels que Simone
GBAGBO et BLÉ GOUDÉ, ont apporté une contribution essentielle à la mise en
œuvre du Plan commun notamment : a) en participant à des réunions destinées à
coordonner la mise en œuvre du Plan commun ; b) en informant GBAGBO de la
situation sur le terrain et en lui demandant ses instructions ; c) en chargeant les
forces pro-GBAGBO qui leur étaient subordonnées de prendre des mesures dans
le cadre de l'exécution du Plan commun ; d) en contribuant au recrutement, à
l'armement et au financement des Jeunes Miliciens et des mercenaires ; e) en
incorporant les Jeunes Miliciens et les mercenaires dans la chaîne de
commandement des FDS ; et f) en menant des opérations dans le cadre de la mise
en œuvre du Plan commun.
5. Exécution des crimes rendue possible grâce à l'obéissance quasi aveugle aux
ordres de GBAGBO et de son entourage immédiat par les forces acquises à
leur cause
86. Les forces pro-GBAGBO étaient composées de milliers de soldats des FDS,
auxquels s'ajoutaient les Jeunes Miliciens et des mercenaires. Compte tenu de la
structure et de la taille de ces forces, GBAGBO et son entourage immédiat étaient
convaincus que leurs subordonnés, y compris les auteurs directs des crimes en
question, disposaient de suffisamment de moyens et obéiraient à leurs
instructions, ce qui se confirme dans la mesure où lesdits auteurs a) à défaut
d'agir seul, ont attaqué en groupes composés de plusieurs dizaines de
personnes ; b) étaient bien armés et disposaient même d'armes lourdes ; et
c) faisaient partie des forces armées et des forces de sécurité ou avaient reçu une
instruction militaire, notamment en matière de discipline. Qui plus est, certains
d'entre eux connaissaient les objectifs du Plan commun et y souscrivaient.
6. Constitution des éléments subjectifs des crimes reprochés
87. GBAGBO souhaitait que les éléments objectifs des crimes se réalisent ou savait
qu'ils se réaliseraient dans le cours normal des événements. Il savait également
que son comportement s'inscrivait dans le cadre d'une attaque généralisée et
systématique dirigée contre la population civile, en application ou dans la
poursuite du Plan commun qu'il partageait avec d'autres membres de son
entourage immédiat. GBAGBO a adopté la Politique et le Plan commun. Compte
tenu de la nature de ce dernier, il voulait que ces attaques soient dirigées contre
des civils pris pour cibles pour des motifs d'ordre politique, ethnique, religieux
et national. En tant que figure centrale du Plan commun et compte tenu du
contrôle qu'il exerçait sur les forces acquises à sa cause, il avait pleinement
conscience du fait que l'adoption de ce plan et les autres contributions qu'il y a
apportées permettraient que les éléments objectifs des crimes reprochés se
réalisent.
7. GBAGBO et son entourage immédiat ont mutuellement accepté en
connaissance de cause que les éléments objectifs des crimes puissent se
réaliser dans le cadre de la mise en œuvre du Plan commun
88. GBAGBO et des membres de son entourage immédiat ont accepté en
connaissance de cause que, dans le cours normal des événements, les forces pro-
GBAGBO attaquent des civils à Abidjan et dans d'autres bastions acquis à la
cause de OUATTARA dans l'ouest de la Côte d'Ivoire et que les crimes reprochés
en l'espèce soient commis dans le cadre de la mise en œuvre du Plan commun.
Ce dernier était intrinsèquement criminel. Il n'était pas question d'user de
moyens pacifiques et ce plan n'aurait pas pu être mis à exécution sans recourir à
la force. GBAGBO et d'autres personnes avaient prévu de se maintenir au
pouvoir par la force et s'y étaient préparés.
89. GBAGBO était au courant et conscient de ce qu'il se passait car : a) GBAGBO, qui
exerçait l'autorité et le contrôle décrits plus haut, a adopté le Plan commun ; b) il
savait que des membres de son entourage immédiat, qui exerçaient
conjointement une autorité et un contrôle sur les forces acquises à sa cause,
adhéraient à ce plan ; c) il connaissait les rôles que d'autres coauteurs s'étaient
vus confier dans le cadre du Plan commun et les moyens dont ils disposaient
pour sa mise en œuvre ; d) il tenait des réunions avec des membres de son
entourage immédiat pour discuter de la mise en œuvre de ce plan et en
coordonner l'exécution ; e) les commandants placés sous ses ordres lui rendaient
compte de la situation sur le terrain et des réunions qu'ils tenaient
quotidiennement au sujet de la coordination des opérations ; f) il était informé
des crimes commis par les forces acquises à sa cause ; g) il donnait ses
instructions aux membres de son entourage immédiat dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan commun ; h) il a fourni des armes et des fonds aux FDS et
contribué au recrutement, à l'armement et au financement des Jeunes Miliciens et
des mercenaires ; i) il est resté directement en contact avec les Jeunes Miliciens et
les mercenaires ; et j) il avait conscience de la contribution que les autres
protagonistes ont apporté pour la mise en œuvre du Plan commun.
90. Les autres coauteurs des crimes étaient au courant et conscients de ce qu'il se
passait car : a) ils ont adopté le Plan commun ; b) ils savaient que GBAGBO
l'avait adopté ; c) ils ont assisté à des réunions avec GBAGBO ou d'autres
membres de son entourage immédiat pour discuter de ce plan et en coordonner
l'exécution ; d) ils étaient conscients des moyens et de l'autorité dont ils
disposaient pour la mise en œuvre du Plan commun ; et e) ils ont respectivement
contribué à la mise en œuvre de ce plan, notamment au recrutement, à
l'armement, au financement et à l'instruction des auteurs directs des crimes
reprochés.
8. GBAGBO connaissait les circonstances de fait qui lui ont permis, ainsi qu'à
d'autres membres de son entourage immédiat, d'exercer conjointement un
contrôle sur les crimes
91. GBAGBO connaissait les circonstances de fait qui lui ont permis d'exercer
conjointement avec d'autres membres de son entourage immédiat un contrôle
sur les crimes en question car : a) il a sciemment exercé son autorité de jure et de
facto sur les FDS, ainsi que sur les Jeunes Miliciens et les mercenaires qui, à sa
connaissance, y avaient été incorporées ; b) le commandement au grand complet
des FDS, dont il avait nommé les membres, lui avait juré fidélité peu après le
second tour de l'élection présidentielle ; c) il a nommé à des postes-clés d'autres
personnes qui lui étaient loyales, notamment BLÉ GOUDÉ au sein de son
gouvernement ; d) il savait que d'autres membres de son entourage immédiat
adhéraient au Plan commun et étaient disposés à le mettre en œuvre ; e) il savait
que d'autres protagonistes de ce plan exerçaient une autorité et un contrôle sur
une partie des FDS, des Jeunes Miliciens et des mercenaires ; f) il savait que les
forces acquises à sa cause disposaient d'une véritable structure et d'une véritable
hiérarchie ; et g) il était conscient de l'importance de ces forces, majoritairement
constituées de jeunes soldats subalternes interchangeables à merci.
H. CHEFS D'ACCUSATION
Meurtre constituant un crime contre l'humanité
(Articles 7-1-a et 25-3-a du Statut)
Entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, les forces composées des FDS,
renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, placées sous le contrôle de
GBAGBO et des membres de son entourage immédiat (les « forces pro-GBAGBO »),
ont tué 153 personnes au moins. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les forces pro-
GBAGBO ont tué 41 personnes au moins à Abidjan pendant et après la manifestation
des partisans de OUATTARA qui se rendaient au siège de la RTL Le 3 mars 2011,
elles ont tué sept femmes qui avaient pris part à une manifestation de partisanes de
OUATTARA à Abobo. Le 17 mars 2011, elles ont tué 25 personnes au moins au
marché d'Abobo ou dans les environs en bombardant un secteur densément peuplé
et en y ouvrant le feu. Le 12 avril 2011, les forces pro-GBAGBO ont tué à Yopougon
80 personnes au moins, originaires pour la plupart du nord de la Côte d'Ivoire et de
pays voisins de l'Afrique de l'Ouest. Ces crimes s'inscrivaient dans le cadre d'une
attaque généralisée et systématique dirigée contre des civils pris pour des partisans
de OUATTARA, en exécution de la Politique et du Plan commun adoptés par
GBAGBO et les membres de son entourage immédiat prévoyant de lancer des
attaques violentes contre son opposant politique, OUATTARA, des membres du
groupe politique de ce dernier et des civils considérés comme ses partisans, afin de se
maintenir coûte que coûte au pouvoir, y compris par l'emploi de la force meurtrière.
GBAGBO a agi avec l'intention criminelle requise et a contribué à la commission de
ces crimes : a) en définissant et en adoptant le Plan commun ; b) en créant une
structure chargée de le mettre en œuvre ; c) en fournissant des armes aux forces pro-
GBAGBO ; d) en coordonnant la mise en œuvre du Plan commun ; et e) en ordonnant
à ses subordonnés de l'exécuter. Par conséquent, GBAGBO, en tant que coauteur
indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO, a commis des crimes contre
l'humanité sous la forme de meurtres, en violation des articles 7-1-a et 25-3-a du
Statut.
Chef 2
Viol et autres formes de violence sexuelle constituant un crime contre
l'humanité
(Articles 7-1-g et 25-3-a du Statut)
Entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, les forces composées des FDS,
renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, placées sous le contrôle de
GBAGBO et des membres de son entourage immédiat (les « forces pro-GBAGBO »),
ont violé au moins 32 femmes et jeunes filles. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les
forces pro-GBAGBO ont violé au moins 15 femmes et jeunes filles à Abidjan, pendant
et après la manifestation des partisans de OUATTARA qui se rendaient au siège de la
RTL Le 12 avril 2011, elles ont violé 17 femmes au moins à Yopougon. Les maris de
certaines de ces victimes ont été exécutés à cette occasion. Ces crimes s'inscrivaient
dans le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre des civils pris
pour des partisans de OUATTARA, en exécution de la Politique et du Plan commun
adoptés par GBAGBO et les membres de son entourage immédiat prévoyant de
lancer des attaques violentes contre son opposant politique, OUATTARA, des
membres du groupe politique de ce dernier et des civils considérés comme ses
partisans, afin de se maintenir coûte que coûte au pouvoir, y compris par l'emploi de
la force meurtrière. GBAGBO a agi avec l'intention criminelle requise et a contribué à
la commission de ces crimes : a) en définissant et en adoptant le Plan commun ; b) en
créant une structure chargée de le mettre en oeuvre ; c) en fournissant des armes aux
forces pro-GBAGBO ; d) en coordonnant la mise en oeuvre du Plan commun ; et e) en
ordonnant à ses subordonnés de l'exécuter. Par conséquent, GBAGBO, en tant que
coauteur indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO, a commis des crimes
contre l'humanité sous la forme de viols et autres formes de violence sexuelle, en
violation des articles 7-1-g et 25-3-a du Statut.
Chefs
Actes inhumains constituant un crime contre l'humanité
(Articles 7-1-k et 25-3-a du Statut)
Entre le 16 décembre 2010 et le 12 avril 2011, les forces composées des FDS,
renforcées par les Jeunes Miliciens et des mercenaires, placées sous le contrôle de
GBAGBO et des membres de son entourage immédiat (les « forces pro-GBAGBO »),
ont infligé de grandes souffrances à 39 personnes au moins et causé des atteintes
graves à leur intégrité physique. Entre le 16 et le 19 décembre 2010, les forces pro-
GBAGBO ont blessé au moins 35 personnes à Abidjan pendant et après la
manifestation des partisans de OUATTARA qui se rendaient au siège de la RTI. Le
3 mars 2011, elles ont blessé deux personnes au moins qui avaient pris part à une
manifestation de partisanes de OUATTARA à Abobo. Le 17 mars 2011, elles ont
blessé 40 personnes au moins au marché d'Abobo ou dans les environs en
bombardant un secteur densément peuplé et en y ouvrant le feu. Le 12 avril 2011,
elles ont blessé deux personnes au moins à Yopougon. Ces crimes s'inscrivaient dans
le cadre d'une attaque généralisée et systématique dirigée contre des civils pris pour
des partisans de OUATTARA, en exécution de la Politique et du Plan commun
adoptés par GBAGBO et les membres de son entourage immédiat prévoyant de
lancer des attaques violentes contre son opposant politique, OUATTARA, des
membres du groupe politique de ce dernier et des civils considérés comme ses
partisans, afin de se maintenir coûte que coûte au pouvoir, y compris par l'emploi de
la force meurtrière. GBAGBO a agi avec l'intention criminelle requise et a contribué à
la commission de ces crimes : a) en définissant et en adoptant le Plan commun ; b) en
créant une structure chargée de le mettre en oeuvre ;c) en fournissant des armes aux
forces pro-GBAGBO ; d) en coordonnant la mise en oeuvre du Plan commun ; et e) en
ordonnant à ses subordonnés de l'exécuter. Par conséquent, GBAGBO, en tant que
coauteur indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO, a commis des crimes
contre l'humanité sous la forme d'actes inhumains causant des atteintes graves à
l'intégrité physique et de grandes souffrances, en violation des articles 7-1-k et 25-3-a
du Statut.
Chef 4
Persécution constituant un crime contre l'humanité
(Articles 7-1-h et 25-3-a du Statut)
Les crimes énoncés dans les chefs 1 à 3 ci-dessus, à titre de référence devant la Cour,
ont été commis pour des motifs d'ordre politique, national, ethnique et religieux. Les
victimes de ces crimes ont été visées parce qu'elles étaient assimilées à des partisans
des groupes politiques de OUATTARA ou parce qu'elles vivaient dans des quartiers
d'Abidjan perçus comme des bastions de celui-ci. Elles étaient également prises pour
cibles pour des motifs ethniques (Baoulé, Dioula, Mossi, Malinké, Sénoufo), religieux
(musulmans) ou nationaux (citoyens d'États ouest-africains tels que le Mali, le
Burkina Faso ou le Nigeria et Ivoiriens d'origine ouest-africaine), car les membres de
ces groupes étaient pris pour des partisans de OUATTARA. Par conséquent,
GBAGBO, en tant que coauteur indirect, par l'intermédiaire des forces pro-GBAGBO,
a commis des crimes contre l'humanité sous la forme de persécutions, en violation
des articles 7-1-h et 25-3-a du Statut.
Luis Moreno-Ocampo, Procureur
Fait le 16 mai 2012
À La Haye (Pays-Bas)
