Me Emmanuel Altit, avocat de Laurent Gbagbo, récuse la CPI au motif qu’il y a eu vice de procédure dans sa saisine. Dans cet interview qu’il nous a accordée, le ministre Joël N’Guessan, porte-parole du RDR, passe au scanner les arguments de l’homme de droit. Interview.
Monsieur le Ministre et Porte parole principal du RDR ! Dans un document rendu public la semaine dernière, l’avocat de Monsieur Laurent GBAGBO, Me ATLIT, conteste la compétence de la Cour Pénale Internationale pour le jugement de l’ex- Président Ivoirien actuellement incarcéré à la Haye. Quels commentaires faites-vous après la lecture des arguments avancés par l’avocat de Monsieur GBAGBO ?
Joël N’GUESSAN : J’ai lu comme vous ce long exposé de Me ATLIT. Ce que je constate c’est que les différents arguments développés pour tenter de récuser la Cour Pénale Internationale reposent essentiellement sur le fait qu’au moment où le Président OUATTARA demandait à la CPI de se saisir du dossier ivoirien, il n’était pas le Chef de l’Etat investi par le Conseil Constitutionnel. Et partant, la saisine de la CPI par le Président OUATTARA n’est pas légale. Cette base argumentaire est infondée car la Décision du 4 mai du Conseil Constitutionnel portant proclamation de Monsieur Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d’Ivoire stipule entre autres et je lis :
….
Article premier : Le Conseil Constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire.
Article 2 : Proclame Monsieur Alassane Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire :
Article 3 : En raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil Constitutionnel prend acte des décisions prises par le président Alassane Ouattara et les déclare valides. Le Conseil Constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais.
Article 4 : Toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet.
….
Comme vous le constatez, les membres du Conseil Constitutionnel, en disant enfin le Droit pour se réconcilier avec leurs propres consciences et avec le peuple souverain de Côte d’Ivoire qui a élu le Président OUATTARA, ont reconnu que toutes les décisions prises par le Président OUATTARA depuis son élection sont valides, en l’occurrence la saisine la Cour Pénale Internationale. Donc tout l’argumentaire de Me ATLIT tombe à l’eau.
Il est dit aussi que Monsieur Laurent GBAGBO a été torturé avant son envoi à La Haye.
JN : Les avocats ont ceci de caractéristique. Quand ils sentent qu’une cause est perdue d’avance, ils font dans le dilatoire en invoquant des vices de procédures ou en contestant la compétence de la juridiction qui a en charge le dossier. Ils vont même jusqu’à contester les juges commis au jugement d’un dossier. Cela n’est donc pas surprenant que la défense de Monsieur GBAGBO emprunte cette voie. Ils sont à mon sens aux abois et ils paniquent à l’approche de la date du 18 juin 2012. C’est ce qui justifie ce long discours sur la compétence de la CPI dans le cas présent.
Pensez-vous que le 18 juin, l’ex-Président GBAGBO sera élargi comme l’exige son parti le FPI?
JN : Vous savez, on ne peut pas empêcher les gens de rêver. Au niveau du RDR, nous faisons confiance à la Justice internationale, la CPI, pour que le droit soit dit surtout pour la mémoire des milliers de victimes suite au refus de Monsieur GBAGBO de reconnaître sa défaite et remettre démocratiquement le pouvoir comme cela a été le cas au Sénégal entre le Président WADE et le Président Macky SALL.
Le Front Populaire Ivoirien a déclaré, entre autres, lors de son dernier Comité Central, que la prochaine comparution de Laurent GBAGBO, le 18 juin 2012, est avant tout politique. Qu’en dites-vous ?
JN : En disant cela, ils sont dans leur logique de négation des crimes commis pendant les 10 années de présence à la tête de la Côte d’Ivoire. Ils doivent se souvenir que l’ex-Chef de l’Etat, GUEI Robert et sa femme ainsi que leurs gardes rapprochées n’ont pas eu la chance d’être jugés. Les paisibles femmes d’Abobo non plus. Mouammar Kadhafi aurait peut-être souhaité bénéficier d’un procès. Il ne faut pas se laisser distraire par ces champions de l’endoctrinement quand ils parlent de souveraineté des peuples. Est-ce au regard de la souveraineté des peuples africains qu’ils ont recrutés et armés des mercenaires et autres soit disant patriotes pour tuer sans regret des milliers d’Ivoiriens ?
Au cours de ce même Comité Central, le FPI a déclaré aussi que le Président Alassane OUATTARA a échoué. Qu’avez-vous à répondre ?
JN : C’est leur droit de ne pas reconnaître qu’en moins de 1 an, ils peuvent enfin circuler sur des routes normales à Abidjan et dans certaines villes de l’intérieur et que cela est le résultat du travail du Président OUATTARA et de son Gouvernement. C’est aussi leur droit de nier que des milliers de pompes d’hydraulique villageoise ont été réparées donnant de l’eau potable aux populations rurales. C’est encore leur droit de nier que les plateaux techniques de nous hôpitaux ont été réhabilités par le Président OUATTARA, et que les médicaments ont été gratuitement distribués dans les hôpitaux. C’est enfin leur droit de nier que des centaines de milliers de kits scolaires ont remis gratuitement aux élèves et que des centaines établissements scolaires détruits sont en cours de réfection. Ils peuvent fermer aussi les yeux sur la réhabilitation presqu’achevée de nos universités etc. Si au regard de ce qui se fait, ils optent pour l’attitude de l’aveugle et qu’ils disent que le Président OUATTARA a échoué, le peuple ivoirien qui voit claire préfère ce « type d’échec » qui améliore quotidiennement et progressivement le cadre de vie des populations. Vous savez, la mauvaise foi et la négation des réalités constituent la marque déposée du FPI. C’est pour plaire à leurs militants qu’ils disent ces choses. Mais ces derniers ainsi que l’ensemble des personnes qui vivent sur le sol de Côte d’Ivoire ont pleine conscience des progrès spectaculaires réalisés par la Président OUATTARA en moins de 1 an.
Monsieur le Porte-parole les Ivoiriens se plaignent que la vie est chère. Comment expliquez-vous la flambée des prix des denrées de base ?
JN : J’étais le week-end de la Pentecôte dans le Département d’Issia. J’ai constaté que les bananes exposées à la vente au bord des routes étaient de très petite taille. J’ai interrogé les commerçantes et elles m’ont dit que cette année, la pluviométrie a fait défaut. Effectivement, il n’a pas plu comme il le fallait ; c’est ce qui justifie la rareté des produits vivriers sur le marché. Vous savez que le principe des marchés c’est la loi de l’offre et de la demande. Quand l’offre est faible, les prix grimpent. A contrario, quand l’offre est abondante, les prix baissent. Deuxième facteur, et non des moindres qui pourraient justifier la baisse de l’offre de produits vivriers et partant le renchérissement des prix, c’est que pendant qu’on faisait la guerre, personne n’allait au champ pour cultiver. Quelques mois après cela se ressent sur les marchés. Enfin troisième facteur, c’est la flambée des prix du pétrole à l’international. Aujourd’hui, le baril de pétrole se négocie en moyenne à 95 dollars us contre 71 dollars en 2010. Soit une augmentation de près de 34%. Le pétrole étant un des facteurs de production, il va s’en dire que les prix des produits manufacturés ou transportés ne peuvent qu’augmenter. Vous observerez que malgré cette hausse considérable, le Gouvernement ivoirien a maintenu les prix du pétrole (essences et autres dérivés) et de l’électricité pour ne pas pénaliser les ménages et les populations à faible revenu.
Monsieur le Porte-parole, la semaine passée a été marquée par le départ de Monsieur Bictogo du Gouvernement ? Quels commentaires faites-vous sur ce départ ?
JN : Je crois que sur ce sujet, notre parti, à travers son Secrétaire Général et moi-même en tant que Porte parole avons donné notre opinion. L’ex Ministre de l’Intégration africaine, Monsieur Adama BICTOGO est parti du Gouvernement pour ne pas faire obstacle à l’action de la Justice. Il a le soutien de tous nos militants. Souvenez-vous qu’en 2006, concernant toujours ce même dossier des déchets toxiques, le Premier Ministre d’alors, Monsieur Charles KONAN BANNY avait montré la voie de la responsabilité, administrative, morale et républicaine en rendant la démission de son Gouvernement. Ensuite, il a suspendu de leurs fonctions, entre autres personnalités, le Directeur Général du Port Autonome d’Abidjan, Monsieur Marcel GOSSIO et le Gouverneur du District Autonome d’Abidjan, Monsieur Pierre AMONDJI. Deux personnalités très proches de l’ex Président GBAGBO, Chef de l’Etat de Côte d’Ivoire au moment du scandale des déchets toxiques. Contre toute attente, alors qu’on n’avait pas encore fini de dénombrer les victimes qui se comptaient par milliers et que les responsabilités administratives des proches du régime Gbagbo étaient établies, ils vont être rétablis dans leurs fonctions par un décret pris par le Président Laurent GBAGBO. Vous voyez vous-mêmes : deux périodes deux styles différents de gouvernance. L’un (le Président GBAGBO) donne une prime à la mauvaise gouvernance et à l’impunité et l’autre (le Président OUATTARA) crée les conditions de la bonne gouvernance de la lutte contre l’impunité en acceptant qu’un Ministre issu de son parti, le RDR, puisse se mettre à la disposition de la Justice. C’est comme cela qu’on construit un Etat de Droit.
Réalisée par Thiery Latt
Assemblées annuelles de la BAD
Donald Kaberuka (Pdt de la BAD): «Rien ne s’oppose au retour de la Banque»
L’épaisse couche de vernis qui recouvrait, jusque-là, le retour de la Banque africaine de développement (BAD) à son siège d’Abidjan, est entrain lentement, mais sûrement, de disparaître. Et comme l’a souhaité le président de la République, dès son arrivée en Tanzanie mardi dernier, ce retour pourrait se faire «dans les plus brefs délais». Ce souhait a été confirmé par le président de BAD lui-même, à la sortie de l’audience que lui a accordée le chef de l’État ivoirn, dans sa résidence du montain logge, située à un peu plus de 20 km d’Arusha, la capitale tanzanienne. Donald Kaberuka a en effet souligné le retour de l’Institution financière est du domaine de l’Assemblée qui se tient actuellement en Tanzanie. « (..) Mais je peux vous dire que le Conseil des gouverneurs, en principe, accepte le retour de la Banque. Nous estimons que la sécurité au niveau d’Abidjan est retournée à la normale, que sur le plan de la sécurité, rien ne s’oppose au retour de la Banque. Mais comme vous le savez, notre bâtiment au Plateau est encore en réfection. Il y a aussi des questions de logements. Donc le Conseil des gouverneurs va adopter une feuille de route pour ces travaux-là. Mais le retour lui-même, comme vous savez toujours, n’est pas en question». A la question de savoir si l’on doit s’attendre à ce retour avant la fin de l’année, l’hôte du président ivoirien a fait savoir que «cela dépendra» de leurs bâtiments. «Surtout les bâtiments au Plateau et d’autres facilités parce que nous y travaillons avec le chef de l’État». Auparavant, le président Ouattara et son homologue tanzanien Jakaya Kikwete se sont entretenus, toujours au montain logge, durant de longues minutes. Le président de la République, qui a remercié son hôte pour son hospitalité et pour l’ invitation à lui adressée pour participer aux Assemblées annuelles de la BAD, a affirmé qu’ils ont évoqué les questions des crises sur le continent africain, de leur détermination à faire en sorte que l’Union africaine et les groupements régionaux puissent apporter leur contribution à la résolution desdites crises. Sur le retour de la BAD en Côte d’Ivoire, «j’apporte mon soutien pour le retour de cette institution à Abidjan,» a ajouté le président Kikwete, qui s’est dit heureux que son homologue ivoirien ait accepté son invitation: «Je me réjouis de cette opportunité d’avoir eu également un échange sur les questions économiques du continent avec lui,» a-t-il précisé. Rappelons que l’ouverture officielle des Assemblées annuelles de la BAD se fera aujourd’hui en présence du président ivoirien. Cette année, le thème retenue est: «L’Afrique et le nouveau paysage mondial: défis et opportunités.» Quatre séminaires et une table-ronde ont meubleront ces Assises. Les quatre séminaires ont pour sujet: «Opportunités et menaces de la crise économique mondiale», «Aller à une économie verte, une opportunité de croissance», «Nouveaux enjeux des économies africaines» et «La bonne gouvernance financière en Afrique: comment sortir de l’aide.» Quant à la table-ronde, son thème est: «La transformation de l‘Afrique par l’Afrique elle-même.»
Yves-M. ABIET, Envoyé spécial à Arusha (Tanzanie)
Trois questions à…
Me Coulibaly Soungalo (Avocat de l’Etat de Côte d’Ivoire)
Le Patriote : Que signifie le procès de confirmation ou infirmation des charges qui aura lieu le 18 juin prochain à La Haye ?
Me Coulibaly Soungalo : Lors de la confirmation des charges, le suspect comparaît devant la Cour dès son arrivée à La Haye.
Dans un délai raisonnable suivant cette comparution, une Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges qui pèsent sur le suspect dont la date est fixée lors de l’audience de comparution.
L’audience de confirmation des charges se déroule en fonction du Procureur, du suspect et de son Conseil.
Lors de cette audience, qui n’est pas une audience de jugement, le Procureur doit présenter au Juge des éléments de preuves suffisantes pour les convaincre qu’il existe des motifs substantiels de croire que la personne a commis les crimes qui lui sont imputés.
Cette personne peut contester les charges, récuser les éléments de preuves produits par le Procureur et présenter également des éléments de preuves.
LP : Quelle sont les décisions que la Chambre Préliminaire peut rendre à l’issue de l’audience de confirmation de charges ?
- CS : Elle peut refuser de confirmer les charges, dans ce cas, le Procureur a la possibilité de demander une nouvelle confirmation des charges sur la base des éléments de preuves supplémentaires ;
- La Chambre Préliminaire peut ajourner l’audience et demander au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes ou de modifier des charges si les éléments de preuves disponibles montrent qu’un crime différent a été commis ;
- Elle peut également confirmer les charges et renvoyer l’affaire en jugement.
LP : Quelle sont les conséquences de la confirmation des charges ?
CS : La confirmation des charges ne veut pas dire que le suspect est coupable.
En effet, le but de l’audience de confirmation des charges est de protéger les droits du suspect en évitant que des procédures qui ne sont pas suffisamment fondées soient portées contre lui.
Le Procureur doit, durant une phase préliminaire, étayer chacune des charges avec des éléments de preuves suffisantes pour établir l’existence des motifs qui permettent de croire que la personne a effectivement commis les crimes qui lui sont imputés.
LP : Qu’en est-il après la confirmation des charges ?
CS : La Chambre Préliminaire renvoie l’affaire en jugement devant une Chambre de Première Instance où le procès se tiendra.
1) LP : Me Emmanuel Altit, l’avocat de Laurent Gbagbo, a introduit une demande en récusation de la CPI qu’il considère incompétente à juger son client. Cette demande est-elle fondée en droit ?
CS : C’est par les médias que nous avons appris comme tout le monde que l’Avocat de Monsieur Gbagbo Laurent récuse la compétence de la Cour Pénale Internationale.
Il semble que Me Altit fonde sa demande sur le fait que la Côte d'Ivoire n’a pas ratifié le Traité instituant la Cour Pénale Internationale d’une part et d’autre part que son client aurait été torturé.
Certes la Côte d'Ivoire n’a ni signé ni ratifié le Traité instituant la Cour Pénale Internationale mais elle a accepté la compétence de cette Cour le 18 août 2003, laquelle acceptation a été confirmée en décembre 2010 par l’actuel Président de la République.
Aux termes de l’article 12.2 et 3 du Statut de Rome, la Cour est compétente pour juger Monsieur Laurent Gbagbo.
En effet, l’article 12.2 du Statut de Rome dispose que « (…) la Cour peut exercer sa compétence si un Etat a accepté la compétence de la Cour (...) »
L’article 12.3 dispose que « si l’acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire, cet Etat peut par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception (…) »
En ce qui concerne les tortures évoquées par l’Avocat de Monsieur Laurent Gbagbo, il est à faire observer que celui-ci a reconnu devant Kofi Annan et sa délégation qui lui a rendu visite en 2011 qu’il était bien traité.
La demande de récusation de la Cour Pénale Internationale par l’Avocat de Monsieur Laurent Gbagbo ne peut prospérer.
Recueillis par JCC
Monsieur le Ministre et Porte parole principal du RDR ! Dans un document rendu public la semaine dernière, l’avocat de Monsieur Laurent GBAGBO, Me ATLIT, conteste la compétence de la Cour Pénale Internationale pour le jugement de l’ex- Président Ivoirien actuellement incarcéré à la Haye. Quels commentaires faites-vous après la lecture des arguments avancés par l’avocat de Monsieur GBAGBO ?
Joël N’GUESSAN : J’ai lu comme vous ce long exposé de Me ATLIT. Ce que je constate c’est que les différents arguments développés pour tenter de récuser la Cour Pénale Internationale reposent essentiellement sur le fait qu’au moment où le Président OUATTARA demandait à la CPI de se saisir du dossier ivoirien, il n’était pas le Chef de l’Etat investi par le Conseil Constitutionnel. Et partant, la saisine de la CPI par le Président OUATTARA n’est pas légale. Cette base argumentaire est infondée car la Décision du 4 mai du Conseil Constitutionnel portant proclamation de Monsieur Alassane Ouattara en qualité de président de la République de Côte d’Ivoire stipule entre autres et je lis :
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Article premier : Le Conseil Constitutionnel fait siennes les décisions du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union Africaine sur le règlement de la crise en Côte d’Ivoire.
Article 2 : Proclame Monsieur Alassane Ouattara président de la République de Côte d’Ivoire :
Article 3 : En raison des circonstances exceptionnelles, le Conseil Constitutionnel prend acte des décisions prises par le président Alassane Ouattara et les déclare valides. Le Conseil Constitutionnel invite le président Alassane Ouattara à prêter serment en audience solennelle dans les meilleurs délais.
Article 4 : Toutes décisions contraires à la présente sont nulles et de nul effet.
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Comme vous le constatez, les membres du Conseil Constitutionnel, en disant enfin le Droit pour se réconcilier avec leurs propres consciences et avec le peuple souverain de Côte d’Ivoire qui a élu le Président OUATTARA, ont reconnu que toutes les décisions prises par le Président OUATTARA depuis son élection sont valides, en l’occurrence la saisine la Cour Pénale Internationale. Donc tout l’argumentaire de Me ATLIT tombe à l’eau.
Il est dit aussi que Monsieur Laurent GBAGBO a été torturé avant son envoi à La Haye.
JN : Les avocats ont ceci de caractéristique. Quand ils sentent qu’une cause est perdue d’avance, ils font dans le dilatoire en invoquant des vices de procédures ou en contestant la compétence de la juridiction qui a en charge le dossier. Ils vont même jusqu’à contester les juges commis au jugement d’un dossier. Cela n’est donc pas surprenant que la défense de Monsieur GBAGBO emprunte cette voie. Ils sont à mon sens aux abois et ils paniquent à l’approche de la date du 18 juin 2012. C’est ce qui justifie ce long discours sur la compétence de la CPI dans le cas présent.
Pensez-vous que le 18 juin, l’ex-Président GBAGBO sera élargi comme l’exige son parti le FPI?
JN : Vous savez, on ne peut pas empêcher les gens de rêver. Au niveau du RDR, nous faisons confiance à la Justice internationale, la CPI, pour que le droit soit dit surtout pour la mémoire des milliers de victimes suite au refus de Monsieur GBAGBO de reconnaître sa défaite et remettre démocratiquement le pouvoir comme cela a été le cas au Sénégal entre le Président WADE et le Président Macky SALL.
Le Front Populaire Ivoirien a déclaré, entre autres, lors de son dernier Comité Central, que la prochaine comparution de Laurent GBAGBO, le 18 juin 2012, est avant tout politique. Qu’en dites-vous ?
JN : En disant cela, ils sont dans leur logique de négation des crimes commis pendant les 10 années de présence à la tête de la Côte d’Ivoire. Ils doivent se souvenir que l’ex-Chef de l’Etat, GUEI Robert et sa femme ainsi que leurs gardes rapprochées n’ont pas eu la chance d’être jugés. Les paisibles femmes d’Abobo non plus. Mouammar Kadhafi aurait peut-être souhaité bénéficier d’un procès. Il ne faut pas se laisser distraire par ces champions de l’endoctrinement quand ils parlent de souveraineté des peuples. Est-ce au regard de la souveraineté des peuples africains qu’ils ont recrutés et armés des mercenaires et autres soit disant patriotes pour tuer sans regret des milliers d’Ivoiriens ?
Au cours de ce même Comité Central, le FPI a déclaré aussi que le Président Alassane OUATTARA a échoué. Qu’avez-vous à répondre ?
JN : C’est leur droit de ne pas reconnaître qu’en moins de 1 an, ils peuvent enfin circuler sur des routes normales à Abidjan et dans certaines villes de l’intérieur et que cela est le résultat du travail du Président OUATTARA et de son Gouvernement. C’est aussi leur droit de nier que des milliers de pompes d’hydraulique villageoise ont été réparées donnant de l’eau potable aux populations rurales. C’est encore leur droit de nier que les plateaux techniques de nous hôpitaux ont été réhabilités par le Président OUATTARA, et que les médicaments ont été gratuitement distribués dans les hôpitaux. C’est enfin leur droit de nier que des centaines de milliers de kits scolaires ont remis gratuitement aux élèves et que des centaines établissements scolaires détruits sont en cours de réfection. Ils peuvent fermer aussi les yeux sur la réhabilitation presqu’achevée de nos universités etc. Si au regard de ce qui se fait, ils optent pour l’attitude de l’aveugle et qu’ils disent que le Président OUATTARA a échoué, le peuple ivoirien qui voit claire préfère ce « type d’échec » qui améliore quotidiennement et progressivement le cadre de vie des populations. Vous savez, la mauvaise foi et la négation des réalités constituent la marque déposée du FPI. C’est pour plaire à leurs militants qu’ils disent ces choses. Mais ces derniers ainsi que l’ensemble des personnes qui vivent sur le sol de Côte d’Ivoire ont pleine conscience des progrès spectaculaires réalisés par la Président OUATTARA en moins de 1 an.
Monsieur le Porte-parole les Ivoiriens se plaignent que la vie est chère. Comment expliquez-vous la flambée des prix des denrées de base ?
JN : J’étais le week-end de la Pentecôte dans le Département d’Issia. J’ai constaté que les bananes exposées à la vente au bord des routes étaient de très petite taille. J’ai interrogé les commerçantes et elles m’ont dit que cette année, la pluviométrie a fait défaut. Effectivement, il n’a pas plu comme il le fallait ; c’est ce qui justifie la rareté des produits vivriers sur le marché. Vous savez que le principe des marchés c’est la loi de l’offre et de la demande. Quand l’offre est faible, les prix grimpent. A contrario, quand l’offre est abondante, les prix baissent. Deuxième facteur, et non des moindres qui pourraient justifier la baisse de l’offre de produits vivriers et partant le renchérissement des prix, c’est que pendant qu’on faisait la guerre, personne n’allait au champ pour cultiver. Quelques mois après cela se ressent sur les marchés. Enfin troisième facteur, c’est la flambée des prix du pétrole à l’international. Aujourd’hui, le baril de pétrole se négocie en moyenne à 95 dollars us contre 71 dollars en 2010. Soit une augmentation de près de 34%. Le pétrole étant un des facteurs de production, il va s’en dire que les prix des produits manufacturés ou transportés ne peuvent qu’augmenter. Vous observerez que malgré cette hausse considérable, le Gouvernement ivoirien a maintenu les prix du pétrole (essences et autres dérivés) et de l’électricité pour ne pas pénaliser les ménages et les populations à faible revenu.
Monsieur le Porte-parole, la semaine passée a été marquée par le départ de Monsieur Bictogo du Gouvernement ? Quels commentaires faites-vous sur ce départ ?
JN : Je crois que sur ce sujet, notre parti, à travers son Secrétaire Général et moi-même en tant que Porte parole avons donné notre opinion. L’ex Ministre de l’Intégration africaine, Monsieur Adama BICTOGO est parti du Gouvernement pour ne pas faire obstacle à l’action de la Justice. Il a le soutien de tous nos militants. Souvenez-vous qu’en 2006, concernant toujours ce même dossier des déchets toxiques, le Premier Ministre d’alors, Monsieur Charles KONAN BANNY avait montré la voie de la responsabilité, administrative, morale et républicaine en rendant la démission de son Gouvernement. Ensuite, il a suspendu de leurs fonctions, entre autres personnalités, le Directeur Général du Port Autonome d’Abidjan, Monsieur Marcel GOSSIO et le Gouverneur du District Autonome d’Abidjan, Monsieur Pierre AMONDJI. Deux personnalités très proches de l’ex Président GBAGBO, Chef de l’Etat de Côte d’Ivoire au moment du scandale des déchets toxiques. Contre toute attente, alors qu’on n’avait pas encore fini de dénombrer les victimes qui se comptaient par milliers et que les responsabilités administratives des proches du régime Gbagbo étaient établies, ils vont être rétablis dans leurs fonctions par un décret pris par le Président Laurent GBAGBO. Vous voyez vous-mêmes : deux périodes deux styles différents de gouvernance. L’un (le Président GBAGBO) donne une prime à la mauvaise gouvernance et à l’impunité et l’autre (le Président OUATTARA) crée les conditions de la bonne gouvernance de la lutte contre l’impunité en acceptant qu’un Ministre issu de son parti, le RDR, puisse se mettre à la disposition de la Justice. C’est comme cela qu’on construit un Etat de Droit.
Réalisée par Thiery Latt
Assemblées annuelles de la BAD
Donald Kaberuka (Pdt de la BAD): «Rien ne s’oppose au retour de la Banque»
L’épaisse couche de vernis qui recouvrait, jusque-là, le retour de la Banque africaine de développement (BAD) à son siège d’Abidjan, est entrain lentement, mais sûrement, de disparaître. Et comme l’a souhaité le président de la République, dès son arrivée en Tanzanie mardi dernier, ce retour pourrait se faire «dans les plus brefs délais». Ce souhait a été confirmé par le président de BAD lui-même, à la sortie de l’audience que lui a accordée le chef de l’État ivoirn, dans sa résidence du montain logge, située à un peu plus de 20 km d’Arusha, la capitale tanzanienne. Donald Kaberuka a en effet souligné le retour de l’Institution financière est du domaine de l’Assemblée qui se tient actuellement en Tanzanie. « (..) Mais je peux vous dire que le Conseil des gouverneurs, en principe, accepte le retour de la Banque. Nous estimons que la sécurité au niveau d’Abidjan est retournée à la normale, que sur le plan de la sécurité, rien ne s’oppose au retour de la Banque. Mais comme vous le savez, notre bâtiment au Plateau est encore en réfection. Il y a aussi des questions de logements. Donc le Conseil des gouverneurs va adopter une feuille de route pour ces travaux-là. Mais le retour lui-même, comme vous savez toujours, n’est pas en question». A la question de savoir si l’on doit s’attendre à ce retour avant la fin de l’année, l’hôte du président ivoirien a fait savoir que «cela dépendra» de leurs bâtiments. «Surtout les bâtiments au Plateau et d’autres facilités parce que nous y travaillons avec le chef de l’État». Auparavant, le président Ouattara et son homologue tanzanien Jakaya Kikwete se sont entretenus, toujours au montain logge, durant de longues minutes. Le président de la République, qui a remercié son hôte pour son hospitalité et pour l’ invitation à lui adressée pour participer aux Assemblées annuelles de la BAD, a affirmé qu’ils ont évoqué les questions des crises sur le continent africain, de leur détermination à faire en sorte que l’Union africaine et les groupements régionaux puissent apporter leur contribution à la résolution desdites crises. Sur le retour de la BAD en Côte d’Ivoire, «j’apporte mon soutien pour le retour de cette institution à Abidjan,» a ajouté le président Kikwete, qui s’est dit heureux que son homologue ivoirien ait accepté son invitation: «Je me réjouis de cette opportunité d’avoir eu également un échange sur les questions économiques du continent avec lui,» a-t-il précisé. Rappelons que l’ouverture officielle des Assemblées annuelles de la BAD se fera aujourd’hui en présence du président ivoirien. Cette année, le thème retenue est: «L’Afrique et le nouveau paysage mondial: défis et opportunités.» Quatre séminaires et une table-ronde ont meubleront ces Assises. Les quatre séminaires ont pour sujet: «Opportunités et menaces de la crise économique mondiale», «Aller à une économie verte, une opportunité de croissance», «Nouveaux enjeux des économies africaines» et «La bonne gouvernance financière en Afrique: comment sortir de l’aide.» Quant à la table-ronde, son thème est: «La transformation de l‘Afrique par l’Afrique elle-même.»
Yves-M. ABIET, Envoyé spécial à Arusha (Tanzanie)
Trois questions à…
Me Coulibaly Soungalo (Avocat de l’Etat de Côte d’Ivoire)
Le Patriote : Que signifie le procès de confirmation ou infirmation des charges qui aura lieu le 18 juin prochain à La Haye ?
Me Coulibaly Soungalo : Lors de la confirmation des charges, le suspect comparaît devant la Cour dès son arrivée à La Haye.
Dans un délai raisonnable suivant cette comparution, une Chambre préliminaire tient une audience pour confirmer les charges qui pèsent sur le suspect dont la date est fixée lors de l’audience de comparution.
L’audience de confirmation des charges se déroule en fonction du Procureur, du suspect et de son Conseil.
Lors de cette audience, qui n’est pas une audience de jugement, le Procureur doit présenter au Juge des éléments de preuves suffisantes pour les convaincre qu’il existe des motifs substantiels de croire que la personne a commis les crimes qui lui sont imputés.
Cette personne peut contester les charges, récuser les éléments de preuves produits par le Procureur et présenter également des éléments de preuves.
LP : Quelle sont les décisions que la Chambre Préliminaire peut rendre à l’issue de l’audience de confirmation de charges ?
- CS : Elle peut refuser de confirmer les charges, dans ce cas, le Procureur a la possibilité de demander une nouvelle confirmation des charges sur la base des éléments de preuves supplémentaires ;
- La Chambre Préliminaire peut ajourner l’audience et demander au Procureur d’envisager d’apporter des éléments de preuves supplémentaires ou de procéder à de nouvelles enquêtes ou de modifier des charges si les éléments de preuves disponibles montrent qu’un crime différent a été commis ;
- Elle peut également confirmer les charges et renvoyer l’affaire en jugement.
LP : Quelle sont les conséquences de la confirmation des charges ?
CS : La confirmation des charges ne veut pas dire que le suspect est coupable.
En effet, le but de l’audience de confirmation des charges est de protéger les droits du suspect en évitant que des procédures qui ne sont pas suffisamment fondées soient portées contre lui.
Le Procureur doit, durant une phase préliminaire, étayer chacune des charges avec des éléments de preuves suffisantes pour établir l’existence des motifs qui permettent de croire que la personne a effectivement commis les crimes qui lui sont imputés.
LP : Qu’en est-il après la confirmation des charges ?
CS : La Chambre Préliminaire renvoie l’affaire en jugement devant une Chambre de Première Instance où le procès se tiendra.
1) LP : Me Emmanuel Altit, l’avocat de Laurent Gbagbo, a introduit une demande en récusation de la CPI qu’il considère incompétente à juger son client. Cette demande est-elle fondée en droit ?
CS : C’est par les médias que nous avons appris comme tout le monde que l’Avocat de Monsieur Gbagbo Laurent récuse la compétence de la Cour Pénale Internationale.
Il semble que Me Altit fonde sa demande sur le fait que la Côte d'Ivoire n’a pas ratifié le Traité instituant la Cour Pénale Internationale d’une part et d’autre part que son client aurait été torturé.
Certes la Côte d'Ivoire n’a ni signé ni ratifié le Traité instituant la Cour Pénale Internationale mais elle a accepté la compétence de cette Cour le 18 août 2003, laquelle acceptation a été confirmée en décembre 2010 par l’actuel Président de la République.
Aux termes de l’article 12.2 et 3 du Statut de Rome, la Cour est compétente pour juger Monsieur Laurent Gbagbo.
En effet, l’article 12.2 du Statut de Rome dispose que « (…) la Cour peut exercer sa compétence si un Etat a accepté la compétence de la Cour (...) »
L’article 12.3 dispose que « si l’acceptation de la compétence de la Cour par un Etat qui n’est pas Partie au présent Statut est nécessaire, cet Etat peut par déclaration déposée auprès du Greffier, consentir à ce que la Cour exerce sa compétence à l’égard du crime dont il s’agit. L’Etat ayant accepté la compétence de la Cour coopère avec celle-ci sans retard et sans exception (…) »
En ce qui concerne les tortures évoquées par l’Avocat de Monsieur Laurent Gbagbo, il est à faire observer que celui-ci a reconnu devant Kofi Annan et sa délégation qui lui a rendu visite en 2011 qu’il était bien traité.
La demande de récusation de la Cour Pénale Internationale par l’Avocat de Monsieur Laurent Gbagbo ne peut prospérer.
Recueillis par JCC
