Il y a peu, les avocats de Laurent Gbagbo brandissaient l’incompétence de la Cpi à juger l’ex-président ivoirien. Arguant que la Côte d’Ivoire n’a pas ratifié l’accord de Rome instituant la Cour pénale internationale. Voici ce que le site officiel de la Cpi apporte comme réponse à cette allégation
Acceptation de la compétence de la Cour et ouverture de l’enquête
La Côte d’Ivoire, Etat non-partie au Statut de Rome, a accepté la compétence de la Cour le 18 avril 2003, par une déclaration effectuée en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome; plus récemment, et par deux fois, le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, la Présidence de la Côte d’Ivoire a de nouveau confirmé qu’elle acceptait la compétence de la Cour. À la suite de la déclaration de la Côte d’Ivoire acceptant la compétence de la Cour, le Procureur a procédé à un examen préliminaire de la situation. Il a conclu que les critères requis pour l’ouverture d’une enquête étaient réunis et a présenté, le 23 juin 2011, une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu) sur la situation en Côte d’Ivoire. Le 3 octobre 2011, les juges de la Chambre préliminaire ont fait droit à la demande du Procureur et l’ont autorisé à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans ce pays depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’y être commis à l’avenir dans le cadre de la même situation. La Chambre a également demandé au Procureur de lui communiquer tout renseignement supplémentaire dont il dispose concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 et susceptibles de relever de la compétence de la Cour. Le Procureur a répondu à cette demande le 3 novembre 2011. Le 22 février 2012, la Chambre a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.
Mandat d’arrêt et remise à la Cour
Le 25 octobre 2011, l’Accusation a présenté aux juges de la Chambre préliminaire une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo. Le 23 novembre 2011, les juges ont émis un mandat d’arrêt, délivré sous scellés. Ils ont décidé de lever les scellés le 30 novembre 2011, jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes.
Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire. Lors de cette audience, la Chambre a vérifié l’identité du suspect et s’est assurée qu’il a été informé clairement des charges portées contre lui et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges doit s’ouvrir le 13 août 2012.
Aide judiciaire
Le 28 décembre 2011, le Greffier a provisoirement reconnu M. Gbagbo indigent sous réserve de vérification par la Cour des informations contenues dans sa requête. La Cour prend ainsi à sa charge les frais de sa Défense, conformément au programme d’aide judiciaire. »
Eddy PEHE
Acceptation de la compétence de la Cour et ouverture de l’enquête
La Côte d’Ivoire, Etat non-partie au Statut de Rome, a accepté la compétence de la Cour le 18 avril 2003, par une déclaration effectuée en vertu de l’article 12-3 du Statut de Rome; plus récemment, et par deux fois, le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011, la Présidence de la Côte d’Ivoire a de nouveau confirmé qu’elle acceptait la compétence de la Cour. À la suite de la déclaration de la Côte d’Ivoire acceptant la compétence de la Cour, le Procureur a procédé à un examen préliminaire de la situation. Il a conclu que les critères requis pour l’ouverture d’une enquête étaient réunis et a présenté, le 23 juin 2011, une demande d’autorisation d’ouvrir une enquête de sa propre initiative (proprio motu) sur la situation en Côte d’Ivoire. Le 3 octobre 2011, les juges de la Chambre préliminaire ont fait droit à la demande du Procureur et l’ont autorisé à ouvrir une enquête sur les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis dans ce pays depuis le 28 novembre 2010, ainsi que sur les crimes susceptibles d’y être commis à l’avenir dans le cadre de la même situation. La Chambre a également demandé au Procureur de lui communiquer tout renseignement supplémentaire dont il dispose concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 et susceptibles de relever de la compétence de la Cour. Le Procureur a répondu à cette demande le 3 novembre 2011. Le 22 février 2012, la Chambre a décidé d’élargir son autorisation d’enquêter sur la situation en Côte d’Ivoire pour inclure les crimes relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis entre le 19 septembre 2002 et le 28 novembre 2010.
Mandat d’arrêt et remise à la Cour
Le 25 octobre 2011, l’Accusation a présenté aux juges de la Chambre préliminaire une requête aux fins de délivrance d’un mandat d’arrêt à l’encontre de Laurent Gbagbo. Le 23 novembre 2011, les juges ont émis un mandat d’arrêt, délivré sous scellés. Ils ont décidé de lever les scellés le 30 novembre 2011, jour du transfert du suspect au quartier pénitentiaire de la CPI à La Haye par les autorités ivoiriennes.
Le 5 décembre 2011, M. Gbagbo a comparu pour la première fois devant les juges de la Chambre préliminaire. Lors de cette audience, la Chambre a vérifié l’identité du suspect et s’est assurée qu’il a été informé clairement des charges portées contre lui et des droits que lui reconnaît le Statut de Rome. L’audience de confirmation des charges doit s’ouvrir le 13 août 2012.
Aide judiciaire
Le 28 décembre 2011, le Greffier a provisoirement reconnu M. Gbagbo indigent sous réserve de vérification par la Cour des informations contenues dans sa requête. La Cour prend ainsi à sa charge les frais de sa Défense, conformément au programme d’aide judiciaire. »
Eddy PEHE
