Le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA), en sa 327ème réunion
tenue le 14 juillet 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation entre la République du
Soudan et la République du Soudan du Sud :
Le Conseil,
1. Prend note du Rapport du Président de la Commission sur l’état de mise en oeuvre
du communiqué PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX) du Conseil de paix et de sécurité, du 24 avril
2012, sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud [PSC/AHG/4(CCCXXVII)], et de la
communication faite par l'ancien Président Thabo Mbeki, en sa qualité de Président du
Groupe de mise en oeuvre de haut niveau de l’UA. Le Conseil prend également note des
déclarations faites par les Présidents de la République du Soudan, S.E. Omar Hassan al
Bashir, et de la République du Soudan du Sud, S.E. Salva Kiir Mayardit, ainsi que des
déclarations faites par l’Ethiopie, en sa qualité de pays assurant la présidence de l’Autorité
Intergouvernementale pour le Développement (IGAD), les Nations unies et d’autres Etats
membres;
2. Réaffirme les termes de son communiqué PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX), articulant
une Feuille de route sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi que du
communiqué adopté par la 4ème réunion du Forum consultatif sur le Soudan et le Soudan du
Sud, tenue à Addis Abéba, le 22 juin 2012, sous l’égide de l'UA et des Nations unies. Le
Conseil se félicite de l’adoption, le 2 mai 2012, par le Conseil de sécurité des Nations unies,
de la résolution 2046 (2012), qui a entériné la Feuille de route, ainsi que du soutien apporté
aux efforts de l’UA par d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux. Le Conseil réaffirme
que les Parties doivent, inconditionnellement, mettre en oeuvre tous les aspects de la
Feuille de route, et souligne l’importance que revêt une unité de vue et d’action continue
entre les membres de la communauté internationale, aux fins de la mise en oeuvre réussie
et dans les délais de la Feuille de route;
3. Prend note de la diminution notable des affrontements armés le long de la frontière
entre le Soudan et le Soudan du Sud, depuis l'adoption de la Feuille de route, ainsi que des
progrès accomplis par les Parties sur les modalités de la cessation des hostilités, de
l'échange des noms de leurs observateurs respectifs au sein de la Mission conjointe de
vérification et de surveillance de la frontière (JBVMM), et de l’adoption des Termes de
Référence du Comité ad hoc et de la désignation de ses membres;
4. Se félicite de l'acceptation par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud
de la carte administrative et sécuritaire pour la Zone frontalière démilitarisée sécurisée
(SDBZ), présentée aux Parties par le Groupe de mise en oeuvre de haut niveau, en novembre 2011. Le Conseil exhorte le Gouvernement du Soudan à accepter cette carte, tel que demandé dans la Feuille de route, afin de permettre la mise en oeuvre opérationnelle
intégrale de tous les arrangements sécuritaires visés au paragraphe 3 ci‐dessus;
PSC/AHG/COMM.2(CCCXXVII)
5. Se félicite du retrait d'Abyei des forces armées non autorisées relevant des deux
pays, tel que l'exige la Feuille de route. Le Conseil prend note du maintien de la présence de
la police du pétrole du Soudan dans la région de Diffra, et appelle les Parties à convenir de
la création des Services de police d'Abyei, lors de la prochaine réunion du Comité conjoint
de surveillance d'Abyei (AJOC), ainsi qu’à finaliser la mise en place du Groupe de travail
intergouvernemental sur l'accès humanitaire, afin de faciliter l'assistance aux rapatriés. Le
Conseil exhorte également les Parties à accélérer la recherche d'une solution à l'impasse
actuelle sur l'Administration et le Conseil exécutif de la région d'Abyei. Le Conseil félicite
l’AJOC et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), pour le
travail accompli dans la stabilisation de la situation sécuritaire à Abyei;
6. Se félicite de l'adoption récente par les Parties d'un «nouvel esprit » de partenariat
stratégique, comme base d'un règlement global pour toutes les questions en suspens entre
les deux pays, en particulier l'engagement de ne plus jamais recourir à la force pour régler
leurs différends, de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'autre pays, et
d’établir des relations mutuellement bénéfiques. Le Conseil note avec satisfaction
l’engagement publiquement exprimé à cet égard par les Présidents Omar Hassan al Bashir
et Salva Kiir Mayardit;
7. Prend note avec satisfaction de la reprise des négociations à Bahir Dar, en Ethiopie,
le 12 juillet 2012, et exhorte les Parties à saisir cette occasion pour conclure des accords sur
toutes les questions en suspens, y compris la sécurité, le pétrole et les paiements connexes,
la frontière, le statut de leurs ressortissants se trouvant dans l’autre Etat, et le statut final
d’Abyei. Le Conseil réitère sa demande pour que les négociations soient conclues au plus
tard le 2 août 2012, comme le prévoient la Feuille de route et la résolution 2046 (2012) du
Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil souligne la nécessité pour les Parties de
commencer, dans l’intervalle, la démarcation des zones convenues de la frontière et de
mettre en place le Comité de haut niveau sur le statut de leurs ressortissants se trouvant
dans l’autre Etat et les questions connexes, afin de traiter toutes les questions relevant de
sa compétence;
8. Appelle les deux pays à conclure rapidement des accords qui permettent la
réouverture de la frontière, facilitent la reprise du commerce et renforcent les moyens de
subsistance des communautés frontalières;
9. Se félicite de l'acceptation par le Gouvernement du Soudan de la proposition
conjointe Union africaine/Ligue des États arabes/Nations unies visant à permettre l'accès et
l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre dans
les Etats du Kordofan méridional et du Nil Bleu, proposition déjà acceptée par le
Mouvement populaire de Libération du Soudan‐Nord (SPLM‐N). Le Conseil réitère sa ferme
conviction qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes, en particulier le
Gouvernement du Soudan, de s'assurer que toutes les régions touchées ont accès, sans
entrave, à l'aide humanitaire. Le Conseil souligne la nécessité d’assurer l’acheminement de
toute urgence de l’aide humanitaire, qui doit être délivrée par des agences compétentes,
impartiales, sous la direction et la surveillance des trois organisations. À cet égard, le
Conseil exhorte le Gouvernement du Soudan et le SPLM‐N à coopérer avec les organismes
PSC/AHG/COMM.2(CCCXXVII) compétents des Nations unies, en particulier l'Office des Nations unies pour la Coordination des Affaires humanitaires (OCHA). Le Conseil demande à la Commission de déployer immédiatement des observateurs dans les régions affectées, afin d'aider les Parties à maintenir la neutralité et l'intégrité de l'assistance humanitaire, dans le respect de la souveraineté de la République du Soudan;
10. Réaffirme une fois de plus sa ferme conviction qu'il n'y a pas de solution militaire au
conflit dans les Etats du Kordofan méridional et du Nil Bleu, et qu’en conséquence, les
Parties doivent reprendre les négociations sur la base de l'Accord‐cadre du 28 juin 2011 sur
le Partenariat politique entre le Parti du Congrès National (NCP) et le SPLM‐N et sur les
Arrangements politiques et sécuritaires dans les Etats du Nil Bleu et du Kordofan
méridional. À cet égard, le Conseil se félicite de l'acceptation par les deux Parties à
reprendre les négociations, et les exhorte à les entamer immédiatement, sous la facilitation
du Groupe de mise en oeuvre de haut niveau et du Président de l'IGAD;
11. Attend avec intérêt le rapport qui lui sera présenté par le Groupe de mise en oeuvre
de haut niveau, conformément au paragraphe 14 du communiqué PSC/MIN/
COMM/3.(CCCXIX);
12. Décide de rester activement saisi de la question.
tenue le 14 juillet 2012, a adopté la décision qui suit sur la situation entre la République du
Soudan et la République du Soudan du Sud :
Le Conseil,
1. Prend note du Rapport du Président de la Commission sur l’état de mise en oeuvre
du communiqué PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX) du Conseil de paix et de sécurité, du 24 avril
2012, sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud [PSC/AHG/4(CCCXXVII)], et de la
communication faite par l'ancien Président Thabo Mbeki, en sa qualité de Président du
Groupe de mise en oeuvre de haut niveau de l’UA. Le Conseil prend également note des
déclarations faites par les Présidents de la République du Soudan, S.E. Omar Hassan al
Bashir, et de la République du Soudan du Sud, S.E. Salva Kiir Mayardit, ainsi que des
déclarations faites par l’Ethiopie, en sa qualité de pays assurant la présidence de l’Autorité
Intergouvernementale pour le Développement (IGAD), les Nations unies et d’autres Etats
membres;
2. Réaffirme les termes de son communiqué PSC/MIN/COMM/3.(CCCXIX), articulant
une Feuille de route sur la situation entre le Soudan et le Soudan du Sud, ainsi que du
communiqué adopté par la 4ème réunion du Forum consultatif sur le Soudan et le Soudan du
Sud, tenue à Addis Abéba, le 22 juin 2012, sous l’égide de l'UA et des Nations unies. Le
Conseil se félicite de l’adoption, le 2 mai 2012, par le Conseil de sécurité des Nations unies,
de la résolution 2046 (2012), qui a entériné la Feuille de route, ainsi que du soutien apporté
aux efforts de l’UA par d’autres partenaires bilatéraux et multilatéraux. Le Conseil réaffirme
que les Parties doivent, inconditionnellement, mettre en oeuvre tous les aspects de la
Feuille de route, et souligne l’importance que revêt une unité de vue et d’action continue
entre les membres de la communauté internationale, aux fins de la mise en oeuvre réussie
et dans les délais de la Feuille de route;
3. Prend note de la diminution notable des affrontements armés le long de la frontière
entre le Soudan et le Soudan du Sud, depuis l'adoption de la Feuille de route, ainsi que des
progrès accomplis par les Parties sur les modalités de la cessation des hostilités, de
l'échange des noms de leurs observateurs respectifs au sein de la Mission conjointe de
vérification et de surveillance de la frontière (JBVMM), et de l’adoption des Termes de
Référence du Comité ad hoc et de la désignation de ses membres;
4. Se félicite de l'acceptation par le Gouvernement de la République du Soudan du Sud
de la carte administrative et sécuritaire pour la Zone frontalière démilitarisée sécurisée
(SDBZ), présentée aux Parties par le Groupe de mise en oeuvre de haut niveau, en novembre 2011. Le Conseil exhorte le Gouvernement du Soudan à accepter cette carte, tel que demandé dans la Feuille de route, afin de permettre la mise en oeuvre opérationnelle
intégrale de tous les arrangements sécuritaires visés au paragraphe 3 ci‐dessus;
PSC/AHG/COMM.2(CCCXXVII)
5. Se félicite du retrait d'Abyei des forces armées non autorisées relevant des deux
pays, tel que l'exige la Feuille de route. Le Conseil prend note du maintien de la présence de
la police du pétrole du Soudan dans la région de Diffra, et appelle les Parties à convenir de
la création des Services de police d'Abyei, lors de la prochaine réunion du Comité conjoint
de surveillance d'Abyei (AJOC), ainsi qu’à finaliser la mise en place du Groupe de travail
intergouvernemental sur l'accès humanitaire, afin de faciliter l'assistance aux rapatriés. Le
Conseil exhorte également les Parties à accélérer la recherche d'une solution à l'impasse
actuelle sur l'Administration et le Conseil exécutif de la région d'Abyei. Le Conseil félicite
l’AJOC et la Force intérimaire de sécurité des Nations unies pour Abyei (FISNUA), pour le
travail accompli dans la stabilisation de la situation sécuritaire à Abyei;
6. Se félicite de l'adoption récente par les Parties d'un «nouvel esprit » de partenariat
stratégique, comme base d'un règlement global pour toutes les questions en suspens entre
les deux pays, en particulier l'engagement de ne plus jamais recourir à la force pour régler
leurs différends, de respecter la souveraineté et l'intégrité territoriale de l'autre pays, et
d’établir des relations mutuellement bénéfiques. Le Conseil note avec satisfaction
l’engagement publiquement exprimé à cet égard par les Présidents Omar Hassan al Bashir
et Salva Kiir Mayardit;
7. Prend note avec satisfaction de la reprise des négociations à Bahir Dar, en Ethiopie,
le 12 juillet 2012, et exhorte les Parties à saisir cette occasion pour conclure des accords sur
toutes les questions en suspens, y compris la sécurité, le pétrole et les paiements connexes,
la frontière, le statut de leurs ressortissants se trouvant dans l’autre Etat, et le statut final
d’Abyei. Le Conseil réitère sa demande pour que les négociations soient conclues au plus
tard le 2 août 2012, comme le prévoient la Feuille de route et la résolution 2046 (2012) du
Conseil de sécurité des Nations unies. Le Conseil souligne la nécessité pour les Parties de
commencer, dans l’intervalle, la démarcation des zones convenues de la frontière et de
mettre en place le Comité de haut niveau sur le statut de leurs ressortissants se trouvant
dans l’autre Etat et les questions connexes, afin de traiter toutes les questions relevant de
sa compétence;
8. Appelle les deux pays à conclure rapidement des accords qui permettent la
réouverture de la frontière, facilitent la reprise du commerce et renforcent les moyens de
subsistance des communautés frontalières;
9. Se félicite de l'acceptation par le Gouvernement du Soudan de la proposition
conjointe Union africaine/Ligue des États arabes/Nations unies visant à permettre l'accès et
l’acheminement de l’aide humanitaire aux populations civiles affectées par la guerre dans
les Etats du Kordofan méridional et du Nil Bleu, proposition déjà acceptée par le
Mouvement populaire de Libération du Soudan‐Nord (SPLM‐N). Le Conseil réitère sa ferme
conviction qu'il est de la responsabilité des autorités compétentes, en particulier le
Gouvernement du Soudan, de s'assurer que toutes les régions touchées ont accès, sans
entrave, à l'aide humanitaire. Le Conseil souligne la nécessité d’assurer l’acheminement de
toute urgence de l’aide humanitaire, qui doit être délivrée par des agences compétentes,
impartiales, sous la direction et la surveillance des trois organisations. À cet égard, le
Conseil exhorte le Gouvernement du Soudan et le SPLM‐N à coopérer avec les organismes
PSC/AHG/COMM.2(CCCXXVII) compétents des Nations unies, en particulier l'Office des Nations unies pour la Coordination des Affaires humanitaires (OCHA). Le Conseil demande à la Commission de déployer immédiatement des observateurs dans les régions affectées, afin d'aider les Parties à maintenir la neutralité et l'intégrité de l'assistance humanitaire, dans le respect de la souveraineté de la République du Soudan;
10. Réaffirme une fois de plus sa ferme conviction qu'il n'y a pas de solution militaire au
conflit dans les Etats du Kordofan méridional et du Nil Bleu, et qu’en conséquence, les
Parties doivent reprendre les négociations sur la base de l'Accord‐cadre du 28 juin 2011 sur
le Partenariat politique entre le Parti du Congrès National (NCP) et le SPLM‐N et sur les
Arrangements politiques et sécuritaires dans les Etats du Nil Bleu et du Kordofan
méridional. À cet égard, le Conseil se félicite de l'acceptation par les deux Parties à
reprendre les négociations, et les exhorte à les entamer immédiatement, sous la facilitation
du Groupe de mise en oeuvre de haut niveau et du Président de l'IGAD;
11. Attend avec intérêt le rapport qui lui sera présenté par le Groupe de mise en oeuvre
de haut niveau, conformément au paragraphe 14 du communiqué PSC/MIN/
COMM/3.(CCCXIX);
12. Décide de rester activement saisi de la question.
