A quelques semaines de l’ouverture de l’audience de confirmation des charges à l’encontre de l’ex-président Laurent Gbagbo, le porte-parole et chef de l’unité des Affaires publiques de la Cour pénale internationale (CPI), venu à Abidjan pour une formation des journalistes sur la question parle ici du déroulement de cette audience et de la suite de la procédure. Notre entretien.
Le Patriote : L’audience de confirmation des charges à l’encontre de l’ex-président Laurent Gbagbo est fixée au 13 août. Quelles sont les incidents pris en compte dans le cadre de cette affaire ?
Fadi El Abdallah : Dans le cadre de cette affaire, ce sont quatre charges qui ont été portées à l’encontre de M. Gbagbo qui se rapportent à des meurtres, persécutions, viols, violences sexuelles et autres traitements inhumains qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire durant la période post-électorale.
Ces charges seront examinées par les juges. L’audience de confirmation des charges va s’ouvrir le 13 août et se poursuivra jusqu’au 17 août.
LP : Comment les choses vont-elles se passer concrètement ?
FEA : Durant ces cinq jours, ce sont la Défense et l’accusation, mais également les représentants légaux des victimes qui vont s’exprimer devant le juge en ce qui concerne la confirmation des charges. Et puis, il y aura un certain temps pour faire des requêtes écrites. Par la suite, les juges vont délibérer et rendre leur décision dans un délai maximal de 60 jours après la déposition des requêtes écrites qui suivent le 17 août.
Donc du 13 au 17 août, on n’aura pas de décision de la part des juges, mais on aura seulement les parties à la procédure qui vont s’expliquer sur cela. Les juges de la Chambre préliminaire peuvent décider soit de confirmer les charges soit de rejetter les charges soit de demander au Procureur d’apporter de nouveaux éléments de preuves ou de modifier les charges parce que les éléments de preuves semblent montrer d’autres charges ou d’autres crimes. C’est uniquement si les juges décident de confirmer une ou plusieurs charges que l’affaire pourra poursuivre vers un procès sinon, la procédure peut s’arrêter en étape préliminaire si les juges considèrent que les éléments de preuve apportés par le Procureur ne justifient pas qu’il y ait un procès.
LP : Si les charges sont confirmées, quelles seront les prochaines étapes ?
FEA : Si les charges sont confirmées, la prochaine étape, c’est que l’affaire va aller de l’étape préliminaire à l’étape de procès. Le dossier va aller de la Chambre préliminaire à une Chambre de première Instance qui sera en charge de mener le procès. Si des charges sont confirmées, il y a une possibilité d’appel pour la Défense comme pour le Bureau du Procureur. Mais si les charges sont définitivement confirmées ou si une ou plusieurs charges sont définitivement confirmées, l’affaire va vers un procès devant une autre Chambre de première Instance qui est composée de trois Juges de la Chambre préliminaire.
LP : Combien de temps tout cela peut-il durer ?
FEA : Normalement, après une confirmation définitive des charges, il faut compter plusieurs mois pour qu’un procès puisse commencer. Le procès lui-même peut durer pendant un certain temps parce qu’on parle là de crimes de masse, très graves et avec un grand nombre d’éléments de preuve que les juges vont devoir examiner.
LP : La loi dispose que les victimes peuvent demander reparation. Dans quel cadre cela est-il possible ?
FEA : Il y a deux choses. Il y a la participation des victimes, il y a les réparations de la participation des victimes qui peut être autorisé par les juges à toute étape de la procédure. Par contre, la participation des volontaires est gratuite. Les reparations peuvent être demandées mais ne peuvent être accordées que si après un procès, il y a une décision de la part d’une Chambre de première Instance qui déclare coupable une personne qui est accusée de certains crimes. C’est uniquement s’il y a une décision reconnaissant la culpabilité de l’accusé que la question de la reparation peut-être discutée devant les juges.
LP : Le public peut-il assister à l’audience de confirmation des charges ?
FEA : A La Haye au siège de la Cour, il y a une galerie pour le public mais qui est assez petite. Donc il y a un nombre restreint de personnes qui pourront assister à l’audience en live. Mais, la Cour met des dispositifs en place en off afin d’assurer une large diffusion de toutes les audiences notamment celles qui sont les plus importantes comme l’audience de confirmation des charges. Et il y aura une retransmission par satellites ce qui permettra aux télévisions et aux radios de la redistribuer ici en Côte d’Ivoire.
LP : Et quelles sont les conditions d’accès à cette galerie ?
FEA : Il n y a pas de conditions d’accès à la galerie. Elle est ouverte au public. Donc il y a un principe assez simple, les personnes qui arrivent là-bas sont admises dans la limite des places disponibles. Les premiers arrivés seront les premiers servis. Lorsqu’il n’y a plus de places, on s’excuse mais il faut attendre que certains sortent avant que d’autres ne puissent rentrer.
LP : Une idée de sa capacité d’accueil…
FEA : On parle vraiment d’une centaine de places. Ce n’est pas plus que ça.
LP : Quelles dispositions pour ceux qui n’auront pas accès à la galerie ?
FEA : Alors, nous mettons plusieurs mécanismes en place. Il y a la retransmission par Internet, il y a la retransmission par satellite. Puis il y aura des résumés audiovisuels qui seront mis sur YOOTUBE. Tout ça, c’est pour permettre aux gens qui ne peuvent pas assister physiquement à l’audience de pouvoir la suivre avec seulement 30 minutes de différence.
LP : Beaucoup de choses se disent au sujet des visites aux détenus de la Cour ? Qui peut-être autorisé à s’y rendre ?
FEA : Toutes les personnes qui sont détenues au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale ne sont pas des prisonniers, donc il y a certaines personnes qui peuvent leur rendre visite essentiellement la famille et les Avocats, parce qu’ils doivent préparer leur défense et à titre exceptionnel certaines personnes qui sont proches des détenus peuvent leur rendre visite sur autorisation du Greffe de la Cour pénale internationale. Il y a des règles strictes qui autorisent ou permettent d’autoriser à certaines personnes de rencontrer les détenus mais il y a des conditions parce que l’accès aux détenus n’est pas autorisé à tout le monde. Il faut une autorisation spéciale. Cette autorisation ne peut être donnée que pour certaines personnes proches ou pour la nécessité de voir la famille ou pour préparer la Défense.
LP : Qu’en est-il des coups de fil à l’endroit des détenus?
FEA : Il y a une possibilité pour la famille comme pour les Avocats de la Défense de communiquer avec la personne détenue soit en lui rendant visite soit en l’appellant par téléphone. Par contrairement à ce qui a été annoncé dans certains médias en Côte d’Ivoire, le numéro donné est celui du standard de la Cour pénale internationale. Et le standard ne passe pas les coups de fil vers les détenus. Il y a énormément de gens qui ont essayé d’appeler, mais qui se sont heurtés au fait qu’il n’est pas possible d’appeler les détenus sauf pour leurs proches ou leur Défense.
Realisée par COULIBALY Zoumana
Le Patriote : L’audience de confirmation des charges à l’encontre de l’ex-président Laurent Gbagbo est fixée au 13 août. Quelles sont les incidents pris en compte dans le cadre de cette affaire ?
Fadi El Abdallah : Dans le cadre de cette affaire, ce sont quatre charges qui ont été portées à l’encontre de M. Gbagbo qui se rapportent à des meurtres, persécutions, viols, violences sexuelles et autres traitements inhumains qui ont eu lieu en Côte d’Ivoire durant la période post-électorale.
Ces charges seront examinées par les juges. L’audience de confirmation des charges va s’ouvrir le 13 août et se poursuivra jusqu’au 17 août.
LP : Comment les choses vont-elles se passer concrètement ?
FEA : Durant ces cinq jours, ce sont la Défense et l’accusation, mais également les représentants légaux des victimes qui vont s’exprimer devant le juge en ce qui concerne la confirmation des charges. Et puis, il y aura un certain temps pour faire des requêtes écrites. Par la suite, les juges vont délibérer et rendre leur décision dans un délai maximal de 60 jours après la déposition des requêtes écrites qui suivent le 17 août.
Donc du 13 au 17 août, on n’aura pas de décision de la part des juges, mais on aura seulement les parties à la procédure qui vont s’expliquer sur cela. Les juges de la Chambre préliminaire peuvent décider soit de confirmer les charges soit de rejetter les charges soit de demander au Procureur d’apporter de nouveaux éléments de preuves ou de modifier les charges parce que les éléments de preuves semblent montrer d’autres charges ou d’autres crimes. C’est uniquement si les juges décident de confirmer une ou plusieurs charges que l’affaire pourra poursuivre vers un procès sinon, la procédure peut s’arrêter en étape préliminaire si les juges considèrent que les éléments de preuve apportés par le Procureur ne justifient pas qu’il y ait un procès.
LP : Si les charges sont confirmées, quelles seront les prochaines étapes ?
FEA : Si les charges sont confirmées, la prochaine étape, c’est que l’affaire va aller de l’étape préliminaire à l’étape de procès. Le dossier va aller de la Chambre préliminaire à une Chambre de première Instance qui sera en charge de mener le procès. Si des charges sont confirmées, il y a une possibilité d’appel pour la Défense comme pour le Bureau du Procureur. Mais si les charges sont définitivement confirmées ou si une ou plusieurs charges sont définitivement confirmées, l’affaire va vers un procès devant une autre Chambre de première Instance qui est composée de trois Juges de la Chambre préliminaire.
LP : Combien de temps tout cela peut-il durer ?
FEA : Normalement, après une confirmation définitive des charges, il faut compter plusieurs mois pour qu’un procès puisse commencer. Le procès lui-même peut durer pendant un certain temps parce qu’on parle là de crimes de masse, très graves et avec un grand nombre d’éléments de preuve que les juges vont devoir examiner.
LP : La loi dispose que les victimes peuvent demander reparation. Dans quel cadre cela est-il possible ?
FEA : Il y a deux choses. Il y a la participation des victimes, il y a les réparations de la participation des victimes qui peut être autorisé par les juges à toute étape de la procédure. Par contre, la participation des volontaires est gratuite. Les reparations peuvent être demandées mais ne peuvent être accordées que si après un procès, il y a une décision de la part d’une Chambre de première Instance qui déclare coupable une personne qui est accusée de certains crimes. C’est uniquement s’il y a une décision reconnaissant la culpabilité de l’accusé que la question de la reparation peut-être discutée devant les juges.
LP : Le public peut-il assister à l’audience de confirmation des charges ?
FEA : A La Haye au siège de la Cour, il y a une galerie pour le public mais qui est assez petite. Donc il y a un nombre restreint de personnes qui pourront assister à l’audience en live. Mais, la Cour met des dispositifs en place en off afin d’assurer une large diffusion de toutes les audiences notamment celles qui sont les plus importantes comme l’audience de confirmation des charges. Et il y aura une retransmission par satellites ce qui permettra aux télévisions et aux radios de la redistribuer ici en Côte d’Ivoire.
LP : Et quelles sont les conditions d’accès à cette galerie ?
FEA : Il n y a pas de conditions d’accès à la galerie. Elle est ouverte au public. Donc il y a un principe assez simple, les personnes qui arrivent là-bas sont admises dans la limite des places disponibles. Les premiers arrivés seront les premiers servis. Lorsqu’il n’y a plus de places, on s’excuse mais il faut attendre que certains sortent avant que d’autres ne puissent rentrer.
LP : Une idée de sa capacité d’accueil…
FEA : On parle vraiment d’une centaine de places. Ce n’est pas plus que ça.
LP : Quelles dispositions pour ceux qui n’auront pas accès à la galerie ?
FEA : Alors, nous mettons plusieurs mécanismes en place. Il y a la retransmission par Internet, il y a la retransmission par satellite. Puis il y aura des résumés audiovisuels qui seront mis sur YOOTUBE. Tout ça, c’est pour permettre aux gens qui ne peuvent pas assister physiquement à l’audience de pouvoir la suivre avec seulement 30 minutes de différence.
LP : Beaucoup de choses se disent au sujet des visites aux détenus de la Cour ? Qui peut-être autorisé à s’y rendre ?
FEA : Toutes les personnes qui sont détenues au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale ne sont pas des prisonniers, donc il y a certaines personnes qui peuvent leur rendre visite essentiellement la famille et les Avocats, parce qu’ils doivent préparer leur défense et à titre exceptionnel certaines personnes qui sont proches des détenus peuvent leur rendre visite sur autorisation du Greffe de la Cour pénale internationale. Il y a des règles strictes qui autorisent ou permettent d’autoriser à certaines personnes de rencontrer les détenus mais il y a des conditions parce que l’accès aux détenus n’est pas autorisé à tout le monde. Il faut une autorisation spéciale. Cette autorisation ne peut être donnée que pour certaines personnes proches ou pour la nécessité de voir la famille ou pour préparer la Défense.
LP : Qu’en est-il des coups de fil à l’endroit des détenus?
FEA : Il y a une possibilité pour la famille comme pour les Avocats de la Défense de communiquer avec la personne détenue soit en lui rendant visite soit en l’appellant par téléphone. Par contrairement à ce qui a été annoncé dans certains médias en Côte d’Ivoire, le numéro donné est celui du standard de la Cour pénale internationale. Et le standard ne passe pas les coups de fil vers les détenus. Il y a énormément de gens qui ont essayé d’appeler, mais qui se sont heurtés au fait qu’il n’est pas possible d’appeler les détenus sauf pour leurs proches ou leur Défense.
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