«Les innovations induites par le présent projet de loi concernent l’exclusion des forces politiques de la Commission, au profit des Organisations non gouvernementales, le renforcement des attributions de la Commission, la création de démembrements locaux de la commission dans les régions, sur toute l’étendue du territoire ». Voici en substance la présentation des nouvelles missions de la Commission Nationale des Droits de l’Homme (Cndh) qui ont été définies par le Conseil des Ministres du jeudi 6 septembre dernier. Mais à quoi répond cette innovation pour cette institution qui existe depuis un certain temps ? Le gouvernement en a donc défini la nouvelle vision, qui consiste à rendre plus dynamique la Commission en tenant compte de ses insuffisances. Cette commission a été estimée inefficace tant au niveau de ses missions que de sa composition. Il lui a été reproché de ne pas œuvrer dans le sens des dénonciations des sévices inhumains, qui exclut toutes activités partisanes afin de trouver les voies et moyens pour une sortie de crise durable et constructive. De plus, cette structure a toujours été entravée dans l’exécution de ses missions par des insuffisances liées à son cadre institutionnel qui n’est pas conformes aux « principes de Paris », qui imposent que les organisations en faveur des Droits de l’Homme doivent œuvrer en toute impartialité. Ainsi donc, au terme de six années d’activités, la Commission, dans son rapport de 2011, rendu public le 23 juillet 2012, a indiqué que sur 822 allégations de violations et d’atteintes aux Droits de l’Homme portées à sa connaissance, 474 se rapportent aux violations des droits économiques et sociaux, soit 57,66%, 319 sont relatives aux droits civils et politiques, soit 38,80% et 29 concernent les droits collectifs, soit 3,52%; 53 cas d’atteintes à l’intégrité physique, 44 cas à la dignité humaine et 24 cas de violations du droit à la vie, ont été recensés, soit une proportion de 37,94% des violations des droits civils et politiques.
RUTH K
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