La Cour pénale internationale, l’Accusation et la Défense de l’ancien président Laurent Gbagbo décideront le 30 octobre du sort de ce dernier. La Chambre préliminaire I de cette Haute juridiction a produit une déclaration, traduite par la Rédaction.
Mme la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, juge unique de la Chambre préliminaire I (la Chambre) de la Cour pénale internationale, responsable de l`exécution des fonctions de la Chambre par rapport à la situation en République de Côte d`Ivoire et les affaires qui en découlent, lance par la présente le calendrier pour une audience.
1. Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d`arrêt contre Laurent Gbagbo, qui a été transféré à la Cour le 30 novembre 2011. Le 30 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a rendu la ‘’Décision relative à la requête du Procureur conformément à l`article 58, pour un mandat d`arrêt contre Laurent Koudou Gbagbo‘’.
2. Le 5 décembre 2011, la première apparition de M. Gbagbo devant la Cour a eu lieu.
3. Le 1er mai 2012, la Défense a déposé la requête dans laquelle elle a demandé la libération provisoire de M. Gbagbo en vertu de l`article 60 (2) du Statut de Rome («le Statut»).
4. Le 13 juillet 2012, le juge unique a rendu la ‘’Décision relative à la requête de la Défense de la mise en liberté provisoire du président Gbagbo‘’, décision dans laquelle la demande de mise en liberté provisoire par la défense a été rejetée.
5. Le juge unique a pris note de l`article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), selon lequel la Chambre réexamine sa décision de mise en liberté ou de détention d`une personne à au moins tous les 120 jours. En outre, la règle 118 (3) du règlement prévoit que la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d`office, et qu`une audience doit avoir lieu ‘’au moins une fois par an".
6. Le juge unique rappelle que le délai de 120 jours prendra fin le 13 novembre 2012. Dans le même temps, le juge unique note qu`une audience sur la nécessité de la détention de M. Gbagbo n`a pas eu lieu depuis sa première comparution devant la Cour. Par conséquent, le juge unique estime qu`il convient de convoquer une audience afin de recevoir les observations en vue d`une décision sur le maintien en détention ou la libération conformément à l`article 60 (2) et l`article 58 (1) du Statut.
L`audience aura lieu devant le juge unique, en séance publique, en présence du Procureur et de la Défense. En outre, conformément à l`article 68 (3) du Statut et de la règle 91 (2) du Règlement, le juge unique est d`avis que les intérêts des victimes admises à participer à la présente affaire pourraient être affectés par la question en jeu et que leur participation à l`audience ne serait pas préjudiciable ni contraire aux droits du suspect et un procès équitable et impartial. Par conséquent, le juge unique estime qu`il est approprié de permettre la participation du Bureau du conseil public pour les victimes («BCPV»).
7. Le juge unique entendra les observations du Procureur (30 minutes), le Bureau du conseil public pour les victimes (20 minutes) et, enfin, de la Défense (30 minutes). Si le juge unique estime nécessaire, les parties et les participants peuvent être autorisés à présenter des observations orales finales dans le même ordre que celui indiqué ci-dessus et dans un délai à déterminer lors de l`audience. Le juge unique considère également que les observations orales des parties et des participants seront suffisantes pour épuiser la matière. Par conséquent, il n`est pas nécessaire de recevoir d`autres observations par écrit. Par ces motifs, le juge unique décide de tenir une audience en séance publique le mardi 30 octobre 2012 à 14h30, en présence du Procureur, la Défense de M. Gbagbo et le Bureau du conseil public pour les victimes pour recevoir les observations sur la question du maintien en détention ou la libération de M. Gbagbo.
Fait le 19 octobre 2012
À La Haye, Pays-Bas
Mme la juge Silvia Fernandez de Gurmendi, juge unique de la Chambre préliminaire I (la Chambre) de la Cour pénale internationale, responsable de l`exécution des fonctions de la Chambre par rapport à la situation en République de Côte d`Ivoire et les affaires qui en découlent, lance par la présente le calendrier pour une audience.
1. Le 23 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a émis un mandat d`arrêt contre Laurent Gbagbo, qui a été transféré à la Cour le 30 novembre 2011. Le 30 novembre 2011, la Chambre préliminaire III a rendu la ‘’Décision relative à la requête du Procureur conformément à l`article 58, pour un mandat d`arrêt contre Laurent Koudou Gbagbo‘’.
2. Le 5 décembre 2011, la première apparition de M. Gbagbo devant la Cour a eu lieu.
3. Le 1er mai 2012, la Défense a déposé la requête dans laquelle elle a demandé la libération provisoire de M. Gbagbo en vertu de l`article 60 (2) du Statut de Rome («le Statut»).
4. Le 13 juillet 2012, le juge unique a rendu la ‘’Décision relative à la requête de la Défense de la mise en liberté provisoire du président Gbagbo‘’, décision dans laquelle la demande de mise en liberté provisoire par la défense a été rejetée.
5. Le juge unique a pris note de l`article 60 (3) du Statut et de la règle 118 (2) du Règlement de procédure et de preuve (le «Règlement»), selon lequel la Chambre réexamine sa décision de mise en liberté ou de détention d`une personne à au moins tous les 120 jours. En outre, la règle 118 (3) du règlement prévoit que la Chambre peut décider de tenir une audience, à la demande des parties ou d`office, et qu`une audience doit avoir lieu ‘’au moins une fois par an".
6. Le juge unique rappelle que le délai de 120 jours prendra fin le 13 novembre 2012. Dans le même temps, le juge unique note qu`une audience sur la nécessité de la détention de M. Gbagbo n`a pas eu lieu depuis sa première comparution devant la Cour. Par conséquent, le juge unique estime qu`il convient de convoquer une audience afin de recevoir les observations en vue d`une décision sur le maintien en détention ou la libération conformément à l`article 60 (2) et l`article 58 (1) du Statut.
L`audience aura lieu devant le juge unique, en séance publique, en présence du Procureur et de la Défense. En outre, conformément à l`article 68 (3) du Statut et de la règle 91 (2) du Règlement, le juge unique est d`avis que les intérêts des victimes admises à participer à la présente affaire pourraient être affectés par la question en jeu et que leur participation à l`audience ne serait pas préjudiciable ni contraire aux droits du suspect et un procès équitable et impartial. Par conséquent, le juge unique estime qu`il est approprié de permettre la participation du Bureau du conseil public pour les victimes («BCPV»).
7. Le juge unique entendra les observations du Procureur (30 minutes), le Bureau du conseil public pour les victimes (20 minutes) et, enfin, de la Défense (30 minutes). Si le juge unique estime nécessaire, les parties et les participants peuvent être autorisés à présenter des observations orales finales dans le même ordre que celui indiqué ci-dessus et dans un délai à déterminer lors de l`audience. Le juge unique considère également que les observations orales des parties et des participants seront suffisantes pour épuiser la matière. Par conséquent, il n`est pas nécessaire de recevoir d`autres observations par écrit. Par ces motifs, le juge unique décide de tenir une audience en séance publique le mardi 30 octobre 2012 à 14h30, en présence du Procureur, la Défense de M. Gbagbo et le Bureau du conseil public pour les victimes pour recevoir les observations sur la question du maintien en détention ou la libération de M. Gbagbo.
Fait le 19 octobre 2012
À La Haye, Pays-Bas
