N’Golo Coulibaly, Médiateur de la République, dans cette interview, parle sans détour de l’Institution qu’il dirige et des missions qui lui sont assignées.
Quel est spécifiquement le rôle et la mission dévolus au Médiateur de la République que vous êtes ?
Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et structures de l’Etat, les différends de toutes natures : opposant l’Administration publique aux administrés, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés, impliquant les communautés urbaines, rurales ou toute autre entité. Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou villageoises. Le Médiateur de la République n’est pourtant pas compétent pour connaître d’une affaire pendante devant les juridictions ni remettre en cause ni même critiqué le bien-fondé d’une décision de justice. En cas de désistement d’une action en justice, les partis, d’un commun accord, peuvent saisir le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République peut, à la requête du président de la République, demander à contribuer à toute action de conciliation entre l’administration publique et les organisations sociales et professionnelles. D’une manière générale, le Médiateur concourt au renforcement de la cohésion sociale.
Sur le terrain, on constate qu’il y a une organisation, la Commission dialogue, vérité et réconciliation (Cdvr) qui partage quelques-unes de vos activités. N’y a-t-il pas de chevauchement ?
Il n’y a pas de piétinement, il n’y a pas de chevauchement. Ce que nous devons retenir, c’est que le Médiateur de la République existait bien avant que soit créée la Commission dialogue, vérité et réconciliation. C’est donc une nécessité ressentie par le législateur qui s’est rendu compte que bien que le Médiateur fait de son mieux, la situation particulière du pays, avec la crise que nous avons vécue, fait que la fracture sociale qui s’est instaurée nécessite une intervention particulière et particulièrement massive. C’est pour cela qu’une ordonnance a institué la Cdvr de manière à travailler à ressouder le tissu social quelque peu malmené, de manière à identifier les traumatismes que les uns et les autres ont vécus, et à proposer des solutions de telle manière que le problème de crise que nous avons vécue soit solutionné et mis derrière nous. (…)
Est-ce que la création de la Cdvr ne fragilise pas votre institution d’autant plus que certaines, sinon la plupart de vos attributions sont confiées à cette Commission?
Non ! En fait, si vous lisez bien les textes fondateurs de ces deux Institutions, vous verrez que le décret énumère d’une manière précise les missions de la Cdvr. Et de la même manière, moi-même, je viens de vous énumérer les compétences du Médiateur de la République. Ce que je dois concéder, c’est que dans les préoccupations de l’un et de l’autre, il y a le souci de préserver la cohésion sociale. Mais, si on devrait s’arrêter à cela, on dirait que l’ensemble de l’action gouvernementale dans un pays contribue à faire en sorte que la Nation soit une Nation dans laquelle les choses se déroulent dans l’attente et dans la cohésion. Et qu’il n’y ait pas de problèmes particuliers qui entravent les fonctions essentielles qui sont dévolues à un autre. Cette portion de ce que la Cdvr travaille à la cohésion sociale, nous aussi nous travaillons à la cohésion sociale, ne peut pas être interpréter comme un chevauchement des rôles. En tant que Médiateur de la République, nous faisons de la médiation et en principe, nous travaillons sur saisine. Nous avons également un rôle de surveillance du gouvernement qui est de veiller à ce que les rapports entre l’administration et les citoyens respectent les règles et lois qui régissent chacune des administrations qui sont en rapport avec le public. Nous faisons en sorte que les rapports entre les citoyens respectent la loi. Mais nous allons bien souvent au-delà de la loi puisque nous avons la capacité d’agir dans le respect des règles de loi mais parfois dans le respect de l’équité. Le droit peut s’avérer quelque-fois gênant.
N’avez-vous donc pas la possibilité de vous autosaisir face à une situation donnée ?
En principe, la grande partie de notre activité se fait sur saisine. Mais la loi a aménagé au Médiateur la facilité de se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu’il estime qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l’être par l’action ou l’omission d’un organisme public. (…) Mais nous agissons pour l’instant avec beaucoup de parcimonie pour l’autosaisine parce que nous pensons que les problèmes dont nous sommes saisis sont suffisamment nombreux.
Vous aviez eu récemment une rencontre avec les chefs de l’ouest, avant même leur audience avec le président de la République, qui sont venus vous soumettre leurs préoccupations. Quelles sont les propositions de solutions que vous leur avez faites ?
En parlant de propositions de solutions, je crois que le chef de l’Etat a dit ce qu’il retenait des doléances émises par les populations de l’ouest. Nous avons reçu ici les chefs de l’ouest qui nous ont dit la prise de conscience qu’ils venaient d’avoir sur la nécessité de la politique définie par le gouvernement à savoir, la réconciliation de la nation. Et qu’ils se sont rendus compte que lors de la crise, certains de leurs enfants se sont laissé aller à certains comportements qu’eux-mêmes condamnent, qu’ils se rendent compte qu’effectivement pour que le pays se reconstruise, qu’il faut que tout le monde y mette la main. Ils ont aussi dit qu’en tant que chefs traditionnels de l’ouest, ils soutenaient l’action du gouvernement et notamment la politique de réconciliation. Ils se sont engagés à entreprendre des tournées dans leurs régions et dans les autres régions de la Côte d’Ivoire. Ils ont aussi sollicité que nous puissions aménager une rencontre avec le chef de l’Etat. Bien entendu, ils avaient des préoccupations de forêts, de relations entre communautés etc. Et toutes ces choses ont été dites au grand jour au cours de cette rencontre avec le chef de l’Etat. La réconciliation est une politique nationale définie par le gouvernement. (…) Bien entendu, l’essentiel est fait par la Cdvr qui conduit ce processus mais en tant que citoyen, nous devons nous impliquer.
La question du retour des exilés, est-ce votre souci quotidien ?
Je le partage mais pour l’instant, ce n’est pas véritablement la compétence du médiateur en tant que tel. Je pense qu’en tant que citoyen d’un pays qui connait une situation particulière, nous avons toujours indiqué que nous étions ouverts à participer à toute mission que le chef de l’Etat voudra nous confier.
Est-ce que dans cet environnement, vous arrivez à garder votre indépendance ?
Nous sommes une Institution que la loi a affirmé d’emblée indépendante et elle l’est. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public et qui ne reçoit pas d’instruction d’une autre autorité. Cette indépendance n’est pas théorique puisqu’elle a été reprise dans la constitution. Ensuite, il est stipulé et organisé pour le Médiateur une immunité ; il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet et des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Et enfin, la loi prévoit que le Médiateur est désigné pour une période de 6 ans et à l’intérieur de cette période, on ne peut l’enlever de son poste qu’en cas d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République.
Pouvez-vous dire aux Ivoiriens que l’homme politique que vous êtes, de surcroit président du Conseil général de Korhogo et militant du Rdr, aujourd’hui à la tête de la Médiature, croyez-vous pouvoir être véritablement indépendant ?
Je le crois et je m’y essaie. Parce que dans les autres pays c’est faisable. Je ne vois pas pourquoi est-ce que chez nous les Africains, ce genre de chose ne serait pas faisable. Aux Etats-Unis, on nomme le président de la cour suprême. Mais à partir du moment, vous président de la République, vous avez nommé le président de la cour suprême, vous n’avez aucune emprise sur lui. Il faut agir en son âme et conscience. Si vous estimez qu’une situation n’est pas bonne, il faut pouvoir le dire. (…) je pense que la loi dit que je suis indépendant, j’essaierai de me conduire d’une manière indépendante jusqu’à ce que j’aie des raisons de penser que je ne dois pas. Or pour le moment, je considère que celui qui m’a nommé me l’a dit et il est venu lors de ma prestation de serment et on a réélu les parties pertinentes de la loi, j’ai juré à la fois devant le président du Conseil constitutionnel et devant la nation ivoirienne. Et c’est dans ce comportement-là que je vais évoluer.
Interview réalisée par Lance Touré
Quel est spécifiquement le rôle et la mission dévolus au Médiateur de la République que vous êtes ?
Le Médiateur de la République a pour rôle de régler par la médiation, sans préjudice des compétences reconnues par les lois et règlements aux autres Institutions et structures de l’Etat, les différends de toutes natures : opposant l’Administration publique aux administrés, les collectivités territoriales, les établissements publics et tout autre organe investi d’une mission de service public aux administrés, impliquant les communautés urbaines, rurales ou toute autre entité. Le Médiateur de la République a également compétence pour connaître des litiges opposant des personnes privées, physiques ou morales, à des communautés urbaines ou villageoises. Le Médiateur de la République n’est pourtant pas compétent pour connaître d’une affaire pendante devant les juridictions ni remettre en cause ni même critiqué le bien-fondé d’une décision de justice. En cas de désistement d’une action en justice, les partis, d’un commun accord, peuvent saisir le Médiateur de la République. Le Médiateur de la République peut, à la requête du président de la République, demander à contribuer à toute action de conciliation entre l’administration publique et les organisations sociales et professionnelles. D’une manière générale, le Médiateur concourt au renforcement de la cohésion sociale.
Sur le terrain, on constate qu’il y a une organisation, la Commission dialogue, vérité et réconciliation (Cdvr) qui partage quelques-unes de vos activités. N’y a-t-il pas de chevauchement ?
Il n’y a pas de piétinement, il n’y a pas de chevauchement. Ce que nous devons retenir, c’est que le Médiateur de la République existait bien avant que soit créée la Commission dialogue, vérité et réconciliation. C’est donc une nécessité ressentie par le législateur qui s’est rendu compte que bien que le Médiateur fait de son mieux, la situation particulière du pays, avec la crise que nous avons vécue, fait que la fracture sociale qui s’est instaurée nécessite une intervention particulière et particulièrement massive. C’est pour cela qu’une ordonnance a institué la Cdvr de manière à travailler à ressouder le tissu social quelque peu malmené, de manière à identifier les traumatismes que les uns et les autres ont vécus, et à proposer des solutions de telle manière que le problème de crise que nous avons vécue soit solutionné et mis derrière nous. (…)
Est-ce que la création de la Cdvr ne fragilise pas votre institution d’autant plus que certaines, sinon la plupart de vos attributions sont confiées à cette Commission?
Non ! En fait, si vous lisez bien les textes fondateurs de ces deux Institutions, vous verrez que le décret énumère d’une manière précise les missions de la Cdvr. Et de la même manière, moi-même, je viens de vous énumérer les compétences du Médiateur de la République. Ce que je dois concéder, c’est que dans les préoccupations de l’un et de l’autre, il y a le souci de préserver la cohésion sociale. Mais, si on devrait s’arrêter à cela, on dirait que l’ensemble de l’action gouvernementale dans un pays contribue à faire en sorte que la Nation soit une Nation dans laquelle les choses se déroulent dans l’attente et dans la cohésion. Et qu’il n’y ait pas de problèmes particuliers qui entravent les fonctions essentielles qui sont dévolues à un autre. Cette portion de ce que la Cdvr travaille à la cohésion sociale, nous aussi nous travaillons à la cohésion sociale, ne peut pas être interpréter comme un chevauchement des rôles. En tant que Médiateur de la République, nous faisons de la médiation et en principe, nous travaillons sur saisine. Nous avons également un rôle de surveillance du gouvernement qui est de veiller à ce que les rapports entre l’administration et les citoyens respectent les règles et lois qui régissent chacune des administrations qui sont en rapport avec le public. Nous faisons en sorte que les rapports entre les citoyens respectent la loi. Mais nous allons bien souvent au-delà de la loi puisque nous avons la capacité d’agir dans le respect des règles de loi mais parfois dans le respect de l’équité. Le droit peut s’avérer quelque-fois gênant.
N’avez-vous donc pas la possibilité de vous autosaisir face à une situation donnée ?
En principe, la grande partie de notre activité se fait sur saisine. Mais la loi a aménagé au Médiateur la facilité de se saisir d’office de toute question relevant de sa compétence chaque fois qu’il estime qu’une personne ou un groupe de personnes a été lésé ou peut l’être par l’action ou l’omission d’un organisme public. (…) Mais nous agissons pour l’instant avec beaucoup de parcimonie pour l’autosaisine parce que nous pensons que les problèmes dont nous sommes saisis sont suffisamment nombreux.
Vous aviez eu récemment une rencontre avec les chefs de l’ouest, avant même leur audience avec le président de la République, qui sont venus vous soumettre leurs préoccupations. Quelles sont les propositions de solutions que vous leur avez faites ?
En parlant de propositions de solutions, je crois que le chef de l’Etat a dit ce qu’il retenait des doléances émises par les populations de l’ouest. Nous avons reçu ici les chefs de l’ouest qui nous ont dit la prise de conscience qu’ils venaient d’avoir sur la nécessité de la politique définie par le gouvernement à savoir, la réconciliation de la nation. Et qu’ils se sont rendus compte que lors de la crise, certains de leurs enfants se sont laissé aller à certains comportements qu’eux-mêmes condamnent, qu’ils se rendent compte qu’effectivement pour que le pays se reconstruise, qu’il faut que tout le monde y mette la main. Ils ont aussi dit qu’en tant que chefs traditionnels de l’ouest, ils soutenaient l’action du gouvernement et notamment la politique de réconciliation. Ils se sont engagés à entreprendre des tournées dans leurs régions et dans les autres régions de la Côte d’Ivoire. Ils ont aussi sollicité que nous puissions aménager une rencontre avec le chef de l’Etat. Bien entendu, ils avaient des préoccupations de forêts, de relations entre communautés etc. Et toutes ces choses ont été dites au grand jour au cours de cette rencontre avec le chef de l’Etat. La réconciliation est une politique nationale définie par le gouvernement. (…) Bien entendu, l’essentiel est fait par la Cdvr qui conduit ce processus mais en tant que citoyen, nous devons nous impliquer.
La question du retour des exilés, est-ce votre souci quotidien ?
Je le partage mais pour l’instant, ce n’est pas véritablement la compétence du médiateur en tant que tel. Je pense qu’en tant que citoyen d’un pays qui connait une situation particulière, nous avons toujours indiqué que nous étions ouverts à participer à toute mission que le chef de l’Etat voudra nous confier.
Est-ce que dans cet environnement, vous arrivez à garder votre indépendance ?
Nous sommes une Institution que la loi a affirmé d’emblée indépendante et elle l’est. Le Médiateur de la République est une autorité administrative indépendante investie d’une mission de service public et qui ne reçoit pas d’instruction d’une autre autorité. Cette indépendance n’est pas théorique puisqu’elle a été reprise dans la constitution. Ensuite, il est stipulé et organisé pour le Médiateur une immunité ; il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions qu’il émet et des actes qu’il accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Et enfin, la loi prévoit que le Médiateur est désigné pour une période de 6 ans et à l’intérieur de cette période, on ne peut l’enlever de son poste qu’en cas d’empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République.
Pouvez-vous dire aux Ivoiriens que l’homme politique que vous êtes, de surcroit président du Conseil général de Korhogo et militant du Rdr, aujourd’hui à la tête de la Médiature, croyez-vous pouvoir être véritablement indépendant ?
Je le crois et je m’y essaie. Parce que dans les autres pays c’est faisable. Je ne vois pas pourquoi est-ce que chez nous les Africains, ce genre de chose ne serait pas faisable. Aux Etats-Unis, on nomme le président de la cour suprême. Mais à partir du moment, vous président de la République, vous avez nommé le président de la cour suprême, vous n’avez aucune emprise sur lui. Il faut agir en son âme et conscience. Si vous estimez qu’une situation n’est pas bonne, il faut pouvoir le dire. (…) je pense que la loi dit que je suis indépendant, j’essaierai de me conduire d’une manière indépendante jusqu’à ce que j’aie des raisons de penser que je ne dois pas. Or pour le moment, je considère que celui qui m’a nommé me l’a dit et il est venu lors de ma prestation de serment et on a réélu les parties pertinentes de la loi, j’ai juré à la fois devant le président du Conseil constitutionnel et devant la nation ivoirienne. Et c’est dans ce comportement-là que je vais évoluer.
Interview réalisée par Lance Touré
