Aussitôt le programme des travaux parlementaires de la deuxième session ordinaire de l’année 2012 réaménagé que les députés ont repris le chemin de l’hémicycle. Le vendredi 30 novembre, la commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI) s’est réunie pour examiner deux projets de loi. Il s’agit d’abord du projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la constitution un article 85bis et relatif à la Cour Pénale Internationale. Et du projet de loi portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDCI). Concernant le premier point, le garde des sceaux, ministre de la justice, des droits de l’homme et des libertés publiques, Gnénéma Mamadou Coulibaly, qui était l’invité des parlementaires, a fait l’exposé des motifs. Dans son intervention, il a noté que le 30 novembre 1998, soit quelques mois seulement après l’adoption du traité portant création de la Cpi connu sous le nom « Statut de Rome, la Côte d’Ivoire a signé le traité et reconnaissait l’autorité de la cour. Le 14 décembre 2O10, le gouvernement ivoirien déclarait à nouveau reconnaître la compétence de la cour en ce qui concerne tous les crimes et exactions commis depuis le mois de mars 2004. Le 3 mars 2011, la Côte d’Ivoire réitérait sa déclaration de reconnaissance de la compétence de la cour pour ce qui est des crimes les plus graves commis depuis le 28 novembre 2010 sur l’ensemble du territoire ivoirien. Les autorités ivoiriennes ont saisi la Cpi pour enquêter sur les crimes commis après l’élection présidentielle de 2010. Concluant, il a indiqué qu’en dépit de cette coopération de fait avec la Cpi, la Côte d’Ivoire n’a pas encore ratifié le traité de Rome en raison d’un obstacle d’ordre constitutionnel. Ainsi , « pour obtenir l’autorisation de ratifier le traité, il est proposé d’insérer, au titre VI de la constitution, relatif aux traités et accords internationaux, un article 85bis disposant que la République peut reconnaître la juridiction de la Cpi, dans les conditions prévues par le Statut de Rome, signé le 17 juillet 1998.Tel est l’objet de ce projet de loi », a-t-il déclaré. Ce projet de loi a été adopté à l’unanimité par les membres de la commission. Le dispositif légal comporte donc un article unique : Il est inséré au titre VI de la constitution, un article 85 bis ainsi rédigé : La république peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 17 juillet 1998. Tout comme le premier projet de loi, le second portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire ( CNDHCI) a été adopté à l’unanimité par les membres présents de la commission.
Etienne Atta
Etienne Atta
