Les députés ivoiriens ont autorisé le président de la République à ratifier le Statut de Rome instituant la Cour Pénale Internationale (CPI), à travers le vote par les membres de la Commission des affaires générales et institutionnelles (CAGI), le vendredi 30 novembre 2012, d’un projet de loi relatif à la CPI.
La Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article 85 bis dans le Titre VI de la Constitution du 1er août 2000, a été adopté à l’unanimité des 41 membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale. La séance de la CAGI, hier à l’Assemblée nationale, a été présidée par le député de Méagui, l’honorable Salé Poli, la présidente ayant été nommée ministre de la Communication dans le gouvernement Duncan. L’article 85 qui stipule que «Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l`organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l`Etat ne peuvent être ratifiés qu`à la suite d`une loi », a été adjoint d’un article 85 bis, ainsi libellé: «La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet 1998». Le choix des termes «République» et «peut», employés dans ce projet de loi, a été expliqué par Gnénéma Coulibaly, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques, commissaire du Gouvernement. «Nous légiférons pour les générations futures, on ne peut donc pas engager ces générations futures dans les lois que nous adoptons aujourd’hui. On ne peut pas adhérer à un accord ou un traité international, sans émettre des réserves, sinon la CPI peut venir prendre un citoyen ivoirien, sans même aviser les autorités nationales. Le président de la République ne peut agir seul, c’est pourquoi le mot «République» a été utilisé. C’est-à-dire que pour prendre une décision, le président de la République doit s’appuyer sur les autres Institutions de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel… Si on avait employé le terme «Etat de Côte d’Ivoire, le chef de l’Etat avait la possibilité de prendre la décision tout seul, grâce à son pouvoir discrétionnaire», a argué Gnénéma Coulibaly. La Côte d’Ivoire qui a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale pour les faits qualifiés de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, depuis le 30 novembre 1998, a renouvelé cette reconnaissance le 18 avril 2003, le 14 décembre 2010 et le 3 mars 2011, avec l’arrivée au pouvoir du Dr Alassane Ouattara. Le second projet de loi adopté à l’unanimité porte création, attributions, organisations et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). Ce projet de loi abroge toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n°2004-302 du 23 mai 2004 portant création de la CNDHCI et la décision présidentielle n° 2005-08 / PR du 15 juillet 2005 qui modifiait la loi de 2004 après la signature des Accords de Pretoria.
Olivier Dion
La Constitution ivoirienne va comporter désormais un article 85 bis. Ce qui permettra au président Alassane Ouattara de ratifier le Statut de Rome instituant la CPI. En attendant son vote en plénière, le projet de loi insérant un article 85 bis dans le Titre VI de la Constitution du 1er août 2000, a été adopté à l’unanimité des 41 membres de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée nationale. La séance de la CAGI, hier à l’Assemblée nationale, a été présidée par le député de Méagui, l’honorable Salé Poli, la présidente ayant été nommée ministre de la Communication dans le gouvernement Duncan. L’article 85 qui stipule que «Les Traités de paix, les Traités ou Accords relatifs à l`organisation internationale, ceux qui modifient les lois internes de l`Etat ne peuvent être ratifiés qu`à la suite d`une loi », a été adjoint d’un article 85 bis, ainsi libellé: «La République peut reconnaître la juridiction de la Cour Pénale Internationale dans les conditions prévues par le Traité signé le 17 juillet 1998». Le choix des termes «République» et «peut», employés dans ce projet de loi, a été expliqué par Gnénéma Coulibaly, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés publiques, commissaire du Gouvernement. «Nous légiférons pour les générations futures, on ne peut donc pas engager ces générations futures dans les lois que nous adoptons aujourd’hui. On ne peut pas adhérer à un accord ou un traité international, sans émettre des réserves, sinon la CPI peut venir prendre un citoyen ivoirien, sans même aviser les autorités nationales. Le président de la République ne peut agir seul, c’est pourquoi le mot «République» a été utilisé. C’est-à-dire que pour prendre une décision, le président de la République doit s’appuyer sur les autres Institutions de la République, l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel… Si on avait employé le terme «Etat de Côte d’Ivoire, le chef de l’Etat avait la possibilité de prendre la décision tout seul, grâce à son pouvoir discrétionnaire», a argué Gnénéma Coulibaly. La Côte d’Ivoire qui a reconnu la compétence de la Cour Pénale Internationale pour les faits qualifiés de génocides, crimes de guerre et crimes contre l’humanité, depuis le 30 novembre 1998, a renouvelé cette reconnaissance le 18 avril 2003, le 14 décembre 2010 et le 3 mars 2011, avec l’arrivée au pouvoir du Dr Alassane Ouattara. Le second projet de loi adopté à l’unanimité porte création, attributions, organisations et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l’Homme de Côte d’Ivoire (CNDHCI). Ce projet de loi abroge toutes les dispositions antérieures, notamment la loi n°2004-302 du 23 mai 2004 portant création de la CNDHCI et la décision présidentielle n° 2005-08 / PR du 15 juillet 2005 qui modifiait la loi de 2004 après la signature des Accords de Pretoria.
Olivier Dion
