La défense de l’ex-chef de l’Etat à nouveau déboutée
Le mercredi 12 décembre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par la défense de M. Laurent Gbagbo et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI. Le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I avait rejeté l’exception soulevée par M. Gbagbo qui demandait à la Chambre de déclarer que la Cour était incompétente concernant la période et les événements postérieurs aux élections présidentielles de 2011 sur lesquels sont basés le mandat d’arrêt et les charges portées à l’encontre de M. Gbagbo. La défense prétendait que la Côte d’Ivoire, qui est un Etat non-partie au statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes ultérieurs. Subsidiairement, la défense demandait à la Chambre préliminaire de suspendre la procédure dans l’affaire en raison de violations prétendues des droits fondamentaux de M. Gbagbo durant la période de sa détention en Côte d’Ivoire. Madame la juge Anita Ušacka, juge-présidente de la Chambre d’appel dans cet appel, a délivré hier, un résumé de l’arrêt en audience publique. La Chambre d’appel a souligné que, selon les termes de l’article 12-3 du statut de Rome, un Etat peut accepter la compétence en général de la Cour pénale internationale. La Chambre d’appel a considéré que la déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme le prétendait la défense. « Au contraire, le dernier paragraphe de la déclaration de 2003 suggère que la Côte d’Ivoire accepte explicitement la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis après la déclaration de 2003 », a déclaré la juge Ušacka. La juge-présidente a également expliqué que les autres moyens d’appel relatifs au refus de la Chambre préliminaire d’accorder la suspension de la procédure – ne pouvaient pas être présentés directement devant la Chambre d’appel et ont été rejeté pour des motifs procéduraux. Le mardi 11 décembre 2012, la présidente de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (Cpi) , Silvia Fernandez de Gurmendi, a proposé le mois de février 2013 pour la tenue de l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo. Une décision qui obéit à la volonté de la Chambre préliminaire I de la CPI d’accélérer la procédure. « La Chambre est d’avis qu’il serait possible de tenir l’audience de confirmation des charges au cours du mois de février 2013. Les dates et la durée devant être déterminées en tenant compte de l’état de santé de M. Gbagbo (…) L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès avant un procès, ni un mini procès. Cela fait un an que nous avons une procédure qui ne commence pas », a regretté Silvia Fernandez au début de ce procès.
TAB
Le mercredi 12 décembre 2012, la Chambre d’appel de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté, à l’unanimité, l’appel interjeté par la défense de M. Laurent Gbagbo et a confirmé la décision de la Chambre préliminaire I statuant sur l’exception d’incompétence de la CPI. Le 15 août 2012, la Chambre préliminaire I avait rejeté l’exception soulevée par M. Gbagbo qui demandait à la Chambre de déclarer que la Cour était incompétente concernant la période et les événements postérieurs aux élections présidentielles de 2011 sur lesquels sont basés le mandat d’arrêt et les charges portées à l’encontre de M. Gbagbo. La défense prétendait que la Côte d’Ivoire, qui est un Etat non-partie au statut de Rome, le traité fondateur de la Cour, avait accepté la compétence de la CPI, le 18 avril 2003, uniquement en rapport avec les événements de 2002 et 2003, et non en rapport avec les crimes ultérieurs. Subsidiairement, la défense demandait à la Chambre préliminaire de suspendre la procédure dans l’affaire en raison de violations prétendues des droits fondamentaux de M. Gbagbo durant la période de sa détention en Côte d’Ivoire. Madame la juge Anita Ušacka, juge-présidente de la Chambre d’appel dans cet appel, a délivré hier, un résumé de l’arrêt en audience publique. La Chambre d’appel a souligné que, selon les termes de l’article 12-3 du statut de Rome, un Etat peut accepter la compétence en général de la Cour pénale internationale. La Chambre d’appel a considéré que la déclaration de 2003 ne contenait pas de limitation temporelle, comme le prétendait la défense. « Au contraire, le dernier paragraphe de la déclaration de 2003 suggère que la Côte d’Ivoire accepte explicitement la compétence de la Cour en ce qui concerne les crimes qui auraient été commis après la déclaration de 2003 », a déclaré la juge Ušacka. La juge-présidente a également expliqué que les autres moyens d’appel relatifs au refus de la Chambre préliminaire d’accorder la suspension de la procédure – ne pouvaient pas être présentés directement devant la Chambre d’appel et ont été rejeté pour des motifs procéduraux. Le mardi 11 décembre 2012, la présidente de la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (Cpi) , Silvia Fernandez de Gurmendi, a proposé le mois de février 2013 pour la tenue de l’audience de confirmation des charges contre Laurent Gbagbo. Une décision qui obéit à la volonté de la Chambre préliminaire I de la CPI d’accélérer la procédure. « La Chambre est d’avis qu’il serait possible de tenir l’audience de confirmation des charges au cours du mois de février 2013. Les dates et la durée devant être déterminées en tenant compte de l’état de santé de M. Gbagbo (…) L’audience de confirmation des charges n’est pas un procès avant un procès, ni un mini procès. Cela fait un an que nous avons une procédure qui ne commence pas », a regretté Silvia Fernandez au début de ce procès.
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