La Cour Pénale Internationale a été crée le 18 Juillet 1998 et 120 Etats ont adopté à Rome le Statut-de Rome de la Cour Pénale Internationale – Instituant la Cour Pénale Internationale (CPI). Pour la première fois dans l’histoire de l’humanité, des Etats ont décidé d’accepter la compétence d’une Cour Pénale Internationale permanente, chargée de poursuivre les crimes les plus graves commis sur leur territoire ou par leurs ressortissants à compter de l’entrée en vigueur du Statut de Rome le 01 Juillet 2002. La CPI, ne remplace pas les tribunaux nationaux. Le Statut de Rome rappelle que chaque Etat a le devoir d’exercer sa compétence Pénale vis-à-vis des responsables de crimes internationaux. La Cour ne peut intervenir que dans le cas où un Etat est dans l’incapacité ou n’a pas la volonté de mener véritablement à bien des enquêtes et de traduire en justice les auteurs de crimes. Le CVCI rappelle que conformément au Statut de Rome, la Cour Pénale internationale poursuit des individus, et non des groupes et des Etats. Tout individu qui serait responsable de crimes de la compétence de la cour peut se retrouver devant la CPI. La politique pénale du Procureur consiste par ailleurs à se concentrer sur les individus sans tenir compte de leur éventuelle qualité officielle. Ainsi aucun individu ne serait être à l’abri de poursuites en raison du poste ou des fonctions qu’il occupe au moment où les crimes auraient été commis. Le CVCI se référant au Statut de Rome, estime qu’ agir en qualité de Chef de l’état ou de gouvernement, de ministre ou de parlementaire, de chef de parti politique ou de Chef de communauté sociale ou religieuse, et de membre des corps armés, n’exonère pas de la responsabilité pénale devant la CPI. Dans certaines circonstances, une personne en position d’autorité peut même être tenue responsable des crimes commis par les personnes qui travaillent sous sa direction ou ses ordres. De même les amnisties ne sont pas imposables à la CPI, elles n’empêchent donc pas la Cour d’exercer sa compétence. Le CVCI informe d’une part les victimes et leurs parents que les exactions qu’ils ont subies ne resteront pas impunies et d’autre part tout individu ayant commis des crimes de la compétence de la CPI, de s’attendre à se retrouver devant cette juridiction internationale, conformément au statut de Rome. La République de Côte d’Ivoire qui n’était pas état partie au Statut de Rome a cependant, le 1ER Octobre 2003, par déclaration datée du 18 Avril de cette même année, reconnu la Compétence de la Cour Pénale Internationale pour juger les crimes commis sur le territoire Ivoirien à compter du 19 Septembre 2002. Cette déclaration autorise donc la Cour à exercer sa compétence conformément à l’article 12-3 du Statut de Rome. Le 14 Décembre 2010 le Procureur, le Président et le greffier de la Cour ont reçu une lettre de Monsieur Alassane Ouattara, en sa qualité de Chef d’état Ivoirien confirmant la validité de la déclaration du 18 Avril 2003. Une deuxième lettre à cet effet a été reçue le 4 Mai 2011. Le CVCI partant de ce constat, s’est réjoui de cette confirmation, suivi d’une demande permettant au Procureur de la CPI d’enquêter sur les crimes contre l’humanité commis en Côte d’Ivoire. Né de la volonté politique du Gouvernement Alassane Ouattara à mettre fin à cette politique d’impunité érigé en mode de gouvernement sous Laurent Gbagbo occasionnant ainsi la répétition des crimes en Côte d’Ivoire depuis son accession au pouvoir dans la tragédie en 2000. Fort de ce qui précède, le CVCI avait constaté et s’était réjoui que le Procureur de la Cour Pénale Internationale, dans sa lutte contre l’impunité et en vue du respect du droit fondamental des victimes et de leurs parents, à la justice, réparation et en application stricte de l’article 25-3 du statut de Rome a engagé des poursuites à l’encontre de Monsieur Laurent Gbagbo, né le 31 Mai 1945 à Mama sous préfecture d’Ouragahio, département de Gagnoa, de nationalité Ivoirienne, membre de la Tribu des Bété, de confession religieuse Catholique, marié légalement à Simone Ehivet et traditionnellement à Nadiana Bamba. Père de 5 enfants, il est le fils de Feu Paul Koudou Gbagbo, Sergent de Police et de Marguerite Gado, Ménagère. Arrêté et déféré le Mardi 29 Novembre 2011 en exécution du Mandat d’arrêt N° ICC-02/11 du 23 Novembre 2011 et d’une demande d’arrestation et de remise N° ICC-02/11-1 en date du 25 Novembre 2011. Monsieur Laurent Gbagbo a été transféré à la Cour Pénale Internationale sous le chef d’accusation de co-auteur direct pour les faits allégués à son encontre. Le présumé coupable Laurent Gbagbo, après plusieurs tentatives infructueuses, orchestrées par lui et sa défense en vue de se dérober de la justice, s’est vu notifié le 02 Novembre 2012 une décision de la Chambre préliminaire I de la CPI confirmant son aptitude à participer à l’audience de confirmation des charges et l’audience a été fixé au 19 Février 2013. Le CVCI dans cette attente, a reçu le 25 Janvier 2013, la notification des charges de la CPI N° ICC-02/11-01/11 du 25 Janvier 2013 dans l’affaire Gbagbo qui confirme les allégations des victimes et de leurs parents qui ont longtemps pointé du doigt Laurent Gbagbo comme étant l’auteur principal des attaques contre une population civile à caractère généralisé ou systématique fondé sur la politique d’une organisation dirigée par Laurent Koudou Gbagbo et son entourage immédiat, à partir d’un plan savamment orchestré, exécuté par les forces pro-Gbagbo, qui est un appareil de son pouvoir organisé et hiérarchisé, contrôlé par lui et son entourage immédiat, exerçant avec la participation des Forces de Défense et de Sécurité (FDS) sur lesquelles Gbagbo a consolidé son autorité absolue avec le contrôle qu’il exerçait sur elles. Ces Forces pro-Gbagbo étaient constituées de 5 composantes principales qui ont pris part à la commission des crimes : Les Forces Armées (FANCI), la Gendarmerie, la Garde Républicaine (GR), le Centre de Commandement des Opérations de Sécurité (CeCOS) et la Police. Les Forces Pro-Gbagbo ainsi constituées étaient commandées par des personnes fidèles à Laurent Gbagbo. Lors de la crise post électorale, sur ordre de Laurent Gbagbo leur opération a été coordonnée par le Chef de l’Etat Major des Forces Armées le Général Philipe Mangou auquel le Général Dogbo Blé a succédé après le 31 Mars 2011. Laurent Gbagbo et ses proches immédiats ont en outre renforcé les FDS, en recrutant systématiquement des jeunes miliciens et des mercenaires, qu’il a intégré dans la chaine de commandement des FDS. Laurent Gbagbo s’est également rassuré que les forces qui lui étaient restées loyales étaient entrainées, financées et armées convenablement. Cette organisation a exécuté des crimes rendus possible grâce à l’obéissance quasi aveugle aux ordres de Laurent Gbagbo, à ceux de ses proches et par cette force acquise à leur cause, de se maintenir au pouvoir malgré l’expression démocratique du peuple qui a élu un nouveau Président. Laurent Gbagbo et son entourage immédiat ont contribué et coordonné les actions de cette force pro Gbagbo qui a commis des crimes et qui obéissait quasi aveuglement à leur ordre. Constituant ainsi des éléments subjectifs des crimes reprochés qui sont entre autres les attaques liées aux manifestations devant la RTI le 16 Décembre 2010, l’attaque du Siège du PDCI de Cocody, l’attaque lancée lors d’une manifestation des femmes le 03 Mars 2011 à Abobo, le bombardement du Marché Siaka Koné et du Village SOS d’Abobo, l’attaque des mosquées de Grand Bassam, des sous quartiers de Yopougon Doucouré et Camp militaire, de Williamsville et d’Abobo. Des attaques ciblées contre les populations identifiées de part leur appartenance politique RHDP, leur identité ethnique (Baoulé, Mossi, Dioula, Sénoufo, Malinké et Yacouba), leur appartenance religieuse (Musulmans), leur citoyenneté d’Etat Ouest Africain (Mali, Burkina Faso, Nigéria, Niger), ainsi que les Ivoiriens d’ascendants ouest Africain car les membres de ces groupes étaient considérés par Laurent Gbagbo, ses proches, ses partisans et ces forces pro-Gbagbo comme favorables à Alassane Ouattara, son adversaire politique au 2 eme tour des élections présidentielles. Les maisons de ces derniers étaient souvent marquées soit avec les lettres D (Dioula) ou B (Baoulé) à la craie blanche, soit une croix peinte en noir, pour qu’ils puissent être identifiés. Cet acte d’identification est l’?uvre des partisans de Gbagbo qui vivent, travaillent et vont à l’école avec les personnes ciblées. Le CVCI adhère à la thèse du Procureur de la Cour Pénale Internationale que Gbagbo et son entourage immédiat ont mutuellement accepté en connaissance de cause que les éléments subjectifs des crimes puissent se réaliser dans le cadre de la mise en ?uvre du plan commun, également Laurent Gbagbo connaissait les circonstances de fait qui lui ont permis, ainsi qu’a d’autres membres de son entourage immédiat d’exercer un contrôle sur les crimes. Au vu de cette nouvelle notification du Procureur de la Cour pénale Internationale qui requalifie les faits allégués à l’encontre du prévenu Laurent Gbagbo et qui corrobore la thèse des victimes et de leurs parents, le CVCI demande impérativement à Madame la Juge Silvia Fernadez de Gurmendi, Présidente de la Chambre Préliminaire I, aux juges suppléants Monsieur Hans-Peter Kaul et Madame Christine Van den Wyngaert de confirmer ces nouvelles charges prévues et punies par le statut de Rome en son Article 25-3d, i et ii. Ces actes criminels sont des faits réels dont ont été victimes des populations civiles qui justifient leur existence et celle de leurs parents, statut actuel qui leur donne droit à la justice et réparation, droit fondamental reconnu par le statut de Rome qui fonde la création de la Cour Pénale Internationale, dont l’objectif primordial à lui assigné est d’obtenir justice pour les victimes de crimes les plus horribles du monde. La CPI doit consolider ainsi sa crédibilité lors de l’audience du 19 Février 2013, seule voie qui mettra fin à plus d’une décennie d’impunités en Côte d’Ivoire et rétablira les victimes et leurs parents dans leur dignité. Ainsi sera justice pour la sauvegarde de l’humanité.
Le Président ISSIAKA DIABY
Le Président ISSIAKA DIABY
